Décret n° 2008-893 du 2 septembre 2008 relatif à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019425614
NOR: ECET0810720D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/42/56/JORFTEXT000019425614.xml
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- [Article R621-38](article_r621-38.md)
- [Article R621-39](article_r621-39.md)
- [Article R621-39-1](article_r621-39-1.md)
- [Article R621-39-2](article_r621-39-2.md)
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- [Article R621-39-4](article_r621-39-4.md)
- [Article R621-39-5](article_r621-39-5.md)
- [Article R621-39-6](article_r621-39-6.md)
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- [Article R621-39-9](article_r621-39-9.md)
- [Article R621-39-10](article_r621-39-10.md)
- [Article R621-40](article_r621-40.md)
- [Article R621-41](article_r621-41.md)
- [Article R621-42](article_r621-42.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-06
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000019426787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/67/LEGIARTI000019426787.xml
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###### Article R621-39-1
Le membre de la commission des sanctions qui, sans préjudice des cas prévus à
l'article L. 621-4, suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en
conscience devoir s'abstenir ne siège pas. Lorsque la commission se réunit en
section, il est remplacé dans les conditions prévues à l'article R. 621-7.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019426766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/67/LEGIARTI000019426766.xml
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###### Article R621-39-10
La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision
statuant sur les griefs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-06
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000019426783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/67/LEGIARTI000019426783.xml
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###### Article R621-39-2
La personne mise en cause qui veut récuser un membre de la commission doit, à
peine d'irrecevabilité, en former la demande :<br />
1° S'il s'agit du rapporteur, dans le délai d'un mois à compter de la
notification de la décision procédant à la désignation de celui-ci ;<br />
2° S'il s'agit d'un membre de la formation appelée à délibérer, dans le délai de
quinze jours à compter de la notification de la composition de cette formation
;<br />
3° Dans le cas où le motif invoqué n'a pu être connu de la personne mise en
cause dans le délai prévu au 1° ou au 2°, au plus tard avant la fin de la séance
prévue à l'article R. 621-40.<br />
Les notifications prévues aux 1° et 2° sont faites à la personne mise en cause
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre
contre récépissé ou acte d'huissier. Elles reproduisent les dispositions du
présent article et des articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019426781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/67/LEGIARTI000019426781.xml
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###### Article R621-39-3
La récusation est demandée par la personne mise en cause ou par son mandataire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019426779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/67/LEGIARTI000019426779.xml
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###### Article R621-39-4
La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la
commission qui en délivre récépissé ou par une déclaration qui est consignée par
ce secrétariat dans un procès-verbal.<br />
Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la
récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019426777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/67/LEGIARTI000019426777.xml
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###### Article R621-39-5
Le secrétariat de la commission communique la copie de la demande de récusation
au membre qui en est l'objet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019426775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/67/LEGIARTI000019426775.xml
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###### Article R621-39-6
Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce
qu'il ait été statué sur la demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019426773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/67/LEGIARTI000019426773.xml
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###### Article R621-39-7
Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par
écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il
s'y oppose.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019426770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/67/LEGIARTI000019426770.xml
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###### Article R621-39-8
Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est procédé pour
son remplacement comme il est dit à l'article R. 621-39-1.<br />
Dans le cas contraire, la commission se prononce sur la demande.L'auteur de
celle-ci est averti par tous moyens de la date à laquelle elle sera examinée
ainsi que de la possibilité qu'il aura de présenter des observations orales.<br />
La commission statue sans la participation de celui de ses membres dont la
récusation est demandée.S'il n'est pas le membre récusé, le rapporteur participe
à la délibération.<br />
La décision de la commission est notifiée à l'auteur de la demande et au membre
intéressé.<br />
Si la récusation est admise, il est procédé pour le remplacement du membre
récusé comme il est dit à l'article R. 621-39-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019426768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/67/LEGIARTI000019426768.xml
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###### Article R621-39-9
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la
demande de récusation ne peuvent être remis en cause.