Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 SUR LA BANQUE DE FRANCE
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993. TITRE I: CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE. CHAP. I (ART. 1): DESIGNATION DES MEMBRES. CHAP. II (ART. 2 ET 3): FONCTIONNEMENT. CHAP. III (ART. 4 A 7): REMUNERATION DES MEMBRES. DEROULEMENT DU TIRAGE AU SORT EFFECTUE EN VUE DE DETERMINER LA DUREE DU MANDAT DES PREMIERS MEMBRES. CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL. CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEMBRES. TITRE II: CONSEIL GENERAL. CHAP. I (ART. 8 A 11): FONCTIONNEMENT. CHAP. II (ART. 12 A 24): ELECTION ET REMUNERATION DU CONSEILLER REPRESENTANT LE PERSONNEL. REGLEMENT INTERIEUR. CONDITIONS DE CONVOCATION DU CONSEIL. REGLES D'ETABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL. CONDITION D'ELECTION ET DE REMUNERATION DU CONSEILLER REPRESENTANT LE PERSONNEL. TITRE III: DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES. CHAP. I (ART. 25 ET 26): REGLES RELATIVES AUX BUDGETS DE LA BANQUE DE FRANCE. CHAP. II (ART. 27 ET 28): APPROBATION DES COMPTES. TITRE IV: COMPTABILITE DE LA BANQUE DE FRANCE. CHAP. I (ART. 29 A 32): REGLES COMPTABLES. CHAP. II (ART. 33 ET 34): COMMISSAIRES AUX COMPTES. TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET D'ABROGATION. LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE ET LE CONSEIL GENERAL PEUVENT CREER AUPRES DE CHACUN D'EUX,OU AUPRES DE DIRECTEURS DES SUCCURSALES,DES COMMISSIONS OU DES COMITES A CARACTERE CONSULTATIF. MODIFICATION DES ART. 13 ET 15 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984. ABROGATION DU DECRET 73102 DU 13-01-1973. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000882226 NOR: ECOT9310197D Ancien identifiant: 1DX9931278 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/22/JORFTEXT000000882226.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-16
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Date de fin: 2009-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000006679379
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R004AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/93/LEGIARTI000006679379.xml
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Date de début: 2009-03-12
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Date de fin: 2011-02-25
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Identifiant: LEGIARTI000020373922
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/37/39/LEGIARTI000020373922.xml
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###### Article R142-4
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@ -15,10 +14,4 @@ et le conseiller général représentant le personnel, perçoit pour chaque réu
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du conseil général à laquelle il assiste une indemnité fixée par le conseil
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général dans la limite du cinquième de la moyenne de la rémunération mensuelle
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la plus basse et de la rémunération mensuelle la plus haute attachée au grade de
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conseiller d'Etat.<br />
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Chaque membre du comité monétaire du conseil général, autre que le gouverneur et
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les sous-gouverneurs, peut en outre percevoir une indemnité forfaitaire
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mensuelle fixée par le conseil général dans la limite du quart de la moyenne de
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la rémunération mensuelle la plus basse et de la rémunération mensuelle la plus
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haute attachée au grade de conseiller d'Etat.
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conseiller d'Etat.
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