LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES. TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE. APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000175680 NOR: ECOX9100182L Ancien identifiant: 1LX992665 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/56/JORFTEXT000000175680.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-23
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Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2010-10-24
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000021759552
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Identifiant: LEGIARTI000022962499
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###### Article L631-1
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###### Article L631-1
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I. - L'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers
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I.-La Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des
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coopèrent entre elles. Elles se communiquent les renseignements utiles à
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marchés financiers coopèrent entre elles. Elles se communiquent les
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l'accomplissement de leurs missions respectives.<br />
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renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.<br />
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L'Autorité de contrôle prudentiel, l'Autorité des marchés financiers et le Haut
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L'Autorité de contrôle prudentiel, l'Autorité des marchés financiers et le Haut
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Conseil du commissariat aux comptes peuvent également se communiquer les
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Conseil du commissariat aux comptes peuvent également se communiquer les
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renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives.<br />
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renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives.<br />
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II. - Les autorités mentionnées au I, le fonds de garantie des dépôts institué
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II.-Les autorités mentionnées au I, le fonds de garantie des dépôts institué par
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par l'article L. 312-4, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du
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l'article L. 312-4, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du code
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code des assurances, les entreprises de marché et les chambres de compensation
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des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
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sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à
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institué par l'article L. 421-1 du même code, le fonds paritaire de garantie
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l'accomplissement de leurs missions respectives.<br />
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institué par l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale, le fonds de
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garantie institué par l'article L. 431-1 du code de la mutualité, les
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entreprises de marché et les chambres de compensation sont autorisés à se
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communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions
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respectives.<br />
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III. - Les renseignements recueillis conformément aux I et II sont couverts par
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III.-Les renseignements recueillis conformément aux I et II sont couverts par le
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le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme
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secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme
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qui les a communiqués et à l'organisme destinataire.<br />
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qui les a communiqués et à l'organisme destinataire.<br />
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Ces renseignements ne peuvent être utilisés, par les autorités mentionnées aux
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Ces renseignements ne peuvent être utilisés, par les autorités mentionnées aux
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-23
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Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2010-10-24
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000021759550
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Identifiant: LEGIARTI000022962210
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###### Article L631-2
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###### Article L631-2
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Il est institué un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur
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Le conseil de régulation financière et du risque systémique est composé de huit
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financier. Ce collège est composé du gouverneur de la Banque de France,
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membres :<br />
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président de l'Autorité de contrôle prudentiel, du président de l'Autorité des
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marchés financiers ou de leurs représentants. Il est présidé par le ministre
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chargé de l'économie ou son représentant.<br />
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Le collège des autorités de contrôle a pour mission de faciliter les échanges
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1° Le ministre chargé de l'économie, président ;<br />
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d'information entre les autorités de contrôle des groupes financiers ayant à la
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fois des activités de crédit, d'investissement ou d'assurance ainsi que
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d'évoquer toute question d'intérêt commun relative à la coordination du contrôle
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desdits groupes.<br />
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Le collège se réunit au minimum trois fois par an. Il peut également être
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2° Le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle
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consulté pour avis par le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la
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prudentiel, assisté du vice-président de cette autorité ;<br />
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Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et le président
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de l'Autorité des marchés financiers sur toute question relevant de sa
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3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
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compétence.
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4° Le président de l'Autorité des normes comptables ;<br />
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5° Trois personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans
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les domaines monétaire, financier ou économique, nommées par le ministre chargé
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de l'économie pour une durée de cinq ans.<br />
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Les membres mentionnés aux 1° à 4° peuvent se faire représenter.<br />
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Sur convocation de son président, le conseil se réunit au minimum deux fois par
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an et en tant que de besoin.
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