Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier

Application de l'article 26 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028451039
NOR: EFIT1326400D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/45/10/JORFTEXT000028451039.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-11
Identifiant: LEGIARTI000027884386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/43/LEGIARTI000027884386.xml
Date de début: 2014-01-11
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000028453327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/33/LEGIARTI000028453327.xml
---
###### Article R612-20-1
@ -37,7 +37,7 @@ poursuivre son activité à la suite d'un changement de situation.<br />
V. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
fois par an à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne le
nombre et la nature des cas dans lesquels elle a pris les mesures mentionnées au
deuxième alinéa de l'article R. 613-28.<br />
deuxième alinéa de l'article R. 613-31.<br />
VI. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
fois par an à l'Autorité bancaire européenne et à la Commission européenne les

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027398750
- [Section 1 : Surveillance des groupes transnationaux](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires](section_3)
- [Section 3 : Régime du contrôle spécifique](section_3)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027398748
- [Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-01-11
Date de fin: 2015-09-21
Identifiant: LEGISCTA000028453350
---
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires
- [Paragraphe 1 : Direction de la résolution](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Mesures de résolution](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-01-11
Date de fin: 2015-09-21
Identifiant: LEGISCTA000028453341
---
###### Paragraphe 1 : Direction de la résolution
- [Article R613-28](article_r613-28.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-04
Date de fin: 2014-01-11
Identifiant: LEGIARTI000028144332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/43/LEGIARTI000028144332.xml
Date de début: 2014-01-11
Date de fin: 2015-09-21
Identifiant: LEGIARTI000028453347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/33/LEGIARTI000028453347.xml
---
###### Article R613-28

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2014-01-11
Date de fin: 2015-09-21
Identifiant: LEGISCTA000028453339
---
###### Paragraphe 2 : Mesures de résolution
- [Article R613-29](article_r613-29.md)
- [Article R613-30](article_r613-30.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-04
Date de fin: 2014-01-11
Identifiant: LEGIARTI000028144345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/43/LEGIARTI000028144345.xml
Date de début: 2014-01-11
Date de fin: 2015-09-21
Identifiant: LEGIARTI000028453343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/33/LEGIARTI000028453343.xml
---
###### Article R613-29

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-04
Date de fin: 2014-01-11
Identifiant: LEGIARTI000028144354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/43/LEGIARTI000028144354.xml
Date de début: 2014-01-11
Date de fin: 2015-09-21
Identifiant: LEGIARTI000028453336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/33/LEGIARTI000028453336.xml
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###### Article R613-30
I.-Les mesures prises par le collège de résolution en application du I de
I. - Les mesures prises par le collège de résolution en application du I de
l'article L. 613-31-16 sont opposables aux tiers sans autre formalité dès leur
publication sur le site internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. La date et l'heure de la publication sont mentionnées.<br />
@ -19,13 +19,13 @@ de la mise en ligne des informations ci-dessus pendant toute la durée du délai
de recours. Elle assure la conservation et l'archivage des mesures publiées sur
son site Internet.<br />
II.-La mesure d'interdiction prise en application du 11° du I de l'article L.
II. - La mesure d'interdiction prise en application du 11° du I de l'article L.
613-31-16 est prise pour un délai n'excédant pas six mois à compter de la
publication de la décision dans les conditions prévues au I ci-dessus. Ce délai
peut être prolongé une fois dans la limite de six mois.<br />
III.-La mesure de suspension prise sur le fondement du 14° du I de l'article L.
611-31-16 s'applique à compter de sa publication sur le site internet de
III. - La mesure de suspension prise sur le fondement du 14° du I de l'article
L. 613-31-16 s'applique à compter de sa publication sur le site internet de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions
mentionnées au I ci-dessus.<br />
@ -33,10 +33,10 @@ Cette mesure de suspension doit également être publiée par la personne à qui
elle est notifiée, sans délai sur le site internet de cette dernière ou, à
défaut, sur tout autre support assurant une publicité suffisante.<br />
IV.-Pour l'application du II de l'article L. 613-31-16, l'estimation des pertes
qui auraient été subies dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire
prend en compte la valeur de réalisation des actifs au jour où la mesure de
résolution a été notifiée.<br />
IV. - Pour l'application du II de l'article L. 613-31-16, l'estimation des
pertes qui auraient été subies dans le cadre d'une procédure de liquidation
judiciaire prend en compte la valeur de réalisation des actifs au jour où la
mesure de résolution a été notifiée.<br />
Les pertes totales estimées sont réputées être imputées sur les capitaux propres
et les éléments de passifs selon les modalités fixées au 9° du I de l'article L.

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Date de début: 2013-11-04
Date de fin: 2014-01-11
Identifiant: LEGISCTA000028144280
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021939262
---
###### Section 3 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires
###### Section 3 : Régime du contrôle spécifique
- [Sous-section 1 : Direction de la résolution](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures de résolution](sous-section_2)
- [Article R613-31](article_r613-31.md)
- [Article R613-32](article_r613-32.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-11
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000028452168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/21/LEGIARTI000028452168.xml
---
###### Article R613-31
Pour l'application de l'article L. 613-33, lorsque l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution constate qu'un établissement ne respecte pas les
dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, elle en
informe l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine afin que celle-ci
puisse prendre, sans délai, toute mesure de nature à assurer le respect de ces
dispositions. Si, en dépit de ces mesures, l'établissement continue d'enfreindre
les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'autorité compétente
de l'Etat membre d'origine qu'elle va mettre en œuvre les mesures appropriées
pour prévenir ou réprimer les irrégularités et, pour autant que cela soit
nécessaire, empêcher cet établissement d'engager de nouvelles opérations sur le
territoire de la République française.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure
disciplinaire, elle communique à l'autorité compétente de l'Etat membre
d'origine de l'établissement en cause la lettre mentionnée à l'article R.
612-36.<br />
La commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution communique également à cette autorité les observations en réponse
éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation
prévue à l'article R. 612-39.<br />
Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par cette autorité
sur les mesures qu'elle peut avoir adoptées.<br />
Sauf cas d'urgence, un délai d'au moins trente jours francs est respecté entre
la communication à l'autorité de l'Etat membre d'origine et l'audition prévue à
l'article R. 612-39.<br />
Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution peut prendre, en cas d'urgence, toute
mesure conservatoire propre à assurer la protection des intérêts des déposants.
Dans ce cas, elle en informe sans délai la Commission européenne, l'Autorité
bancaire européenne et l'autorité compétente concernée de l'Etat membre
d'origine de l'établissement.<br />
En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général au sens de l'article L.
511-24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sans suivre la
procédure prévue aux alinéas précédents, prononcer l'une des sanctions
disciplinaires énumérées à l'article L. 612-39.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-11
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000028452177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/21/LEGIARTI000028452177.xml
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###### Article R613-32
Lorsqu'un établissement, exerçant son activité dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen conformément aux articles L. 511-27 et L. 511-28,
contrevient à une disposition législative ou réglementaire en vigueur sur le
territoire de cet Etat et qui lui est applicable, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, informée par l'autorité compétente de cet Etat,
prend toute mesure de nature à assurer le respect de ces dispositions. Ces
mesures sont portées à la connaissance de cette autorité.

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Date de début: 2013-11-04
Date de fin: 2014-01-11
Identifiant: LEGISCTA000028144313
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###### Sous-section 1 : Direction de la résolution
- [Article R613-28](article_r613-28.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2013-11-04
Date de fin: 2014-01-11
Identifiant: LEGISCTA000028144338
---
###### Sous-section 2 : Mesures de résolution
- [Article R613-29](article_r613-29.md)
- [Article R613-30](article_r613-30.md)