LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Modification du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de l'environnement, du code de l'énergie, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale. Ratification des ordonnances n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (article 18 de la présente loi) ; n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (article 25 de la présente loi). Modification de l'ordonnance n° 2013-544 susvisée : modification des articles 6, 24. Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : abrogation de l'article 1er. Transposition complète, par l'article 11 (1°, 2°) de la présente loi, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ; par l'article 1 de la présente loi, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028424785 NOR: EFIX1320236L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/42/47/JORFTEXT000028424785.xml
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
|
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Date de fin: 2014-01-04
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Identifiant: LEGIARTI000027786826
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/68/LEGIARTI000027786826.xml
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Date de début: 2014-01-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000028441313
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/13/LEGIARTI000028441313.xml
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###### Article L214-1-1
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||||
Tout fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre
|
||||
que de type fermé, à l'exclusion d'un OPCVM mentionné au 1° du I de l'article L.
|
||||
214-1 ou d'un FIA autorisé à la commercialisation en France conformément à
|
||||
l'article L. 214-24-1, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses
|
||||
parts ou actions en France, d'une autorisation délivrée par l'Autorité des
|
||||
marchés financiers.<br />
|
||||
que de type fermé, à l'exclusion d'un OPCVM ou d'un FIA, fait l'objet,
|
||||
préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France, d'une
|
||||
autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
Un décret définit les conditions de délivrance de cette autorisation.
|
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@ -1,33 +1,25 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027810994
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/09/LEGIARTI000027810994.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-04
|
||||
Date de fin: 2021-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028441432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/14/LEGIARTI000028441432.xml
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###### Article L214-24-1
|
||||
|
||||
I.-Toute société de gestion de portefeuille française, toute société de gestion
|
||||
agréée établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou tout gestionnaire
|
||||
I. – Toute société de gestion de portefeuille française, toute société de
|
||||
gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou tout gestionnaire
|
||||
établi dans un pays tiers transmet, préalablement à la commercialisation en
|
||||
France de parts ou actions de FIA établis dans un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou dans un pays tiers auprès de clients professionnels, avec ou sans
|
||||
passeport, une notification à l'Autorité des marchés financiers pour chaque FIA
|
||||
qu'elle a l'intention de commercialiser. Les conditions de cette
|
||||
qu'il ou qu'elle a l'intention de commercialiser. Les conditions de cette
|
||||
commercialisation sont fixées par décret. Le règlement général de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers fixe les modalités de notification.<br />
|
||||
|
||||
Pour la commercialisation en France de parts ou actions de FIA établis dans un
|
||||
Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, sans passeport, auprès
|
||||
de clients professionnels, le gestionnaire mentionné au premier alinéa respecte,
|
||||
outre les dispositions de la présente section ainsi que les dispositions
|
||||
législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de
|
||||
portefeuille, à l'exception des articles L. 214-24-4 à L. 214-24-11, les
|
||||
conditions particulières définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque la commercialisation auprès de clients professionnels concerne un
|
||||
II. – Lorsque la commercialisation auprès de clients professionnels concerne un
|
||||
FIA nourricier au sens du IV de l'article L. 214-24, établi dans un Etat membre
|
||||
de l'Union européenne et géré par une société de gestion de portefeuille, cette
|
||||
commercialisation est soumise à la condition que le FIA maître au sens du IV de
|
||||
|
@ -42,10 +34,10 @@ nourriciers au sens du IV de l'article L. 214-24 établis dans un Etat membre de
|
|||
l'Union européenne, qui ne remplissent pas les exigences mentionnées au premier
|
||||
alinéa du II.<br />
|
||||
|
||||
III.-Toute société de gestion de portefeuille française, toute société de
|
||||
III. – Toute société de gestion de portefeuille française, toute société de
|
||||
gestion agréée établie dans un Etat membre de l'Union européenne, ou tout
|
||||
gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'Etat membre de référence est la
|
||||
France, peut commercialiser en France, auprès de clients non professionnels, des
|
||||
parts ou actions de FIA qu'elle ou il gère établis dans un Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou dans un pays tiers dans les conditions définies par le
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
|
||||
gestionnaire établi dans un pays tiers, peut commercialiser en France, auprès de
|
||||
clients non professionnels, des parts ou actions de FIA qu'elle ou il gère
|
||||
établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers dans les
|
||||
conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027786939
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/69/LEGIARTI000027786939.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-04
|
||||
Date de fin: 2021-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028441429
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/14/LEGIARTI000028441429.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-24-2
|
||||
|
||||
I. - Toute société de gestion de portefeuille française ou tout gestionnaire
|
||||
établi dans un pays tiers, qui se propose de commercialiser, avec un passeport,
|
||||
auprès de clients professionnels, des parts ou actions d'un FIA établi dans un
|
||||
Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers, dans un Etat membre de
|
||||
l'Union européenne autre que la France, transmet au préalable à l'Autorité des
|
||||
marchés financiers un dossier de notification pour chaque FIA concerné.<br />
|
||||
I. – Toute société de gestion de portefeuille française ou tout gestionnaire
|
||||
établi dans un pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France, qui se
|
||||
propose de commercialiser, avec un passeport, auprès de clients professionnels,
|
||||
des parts ou actions d'un FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne
|
||||
ou un pays tiers, dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France,
|
||||
transmet au préalable à l'Autorité des marchés financiers un dossier de
|
||||
notification pour chaque FIA concerné.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque la commercialisation auprès de clients professionnels concerne des
|
||||
II. – Lorsque la commercialisation auprès de clients professionnels concerne des
|
||||
parts ou actions d'un FIA nourricier au sens du IV de l'article L. 214-24,
|
||||
établi dans un Etat membre de l'Union européenne, cette commercialisation est
|
||||
soumise à la condition que le FIA maître au sens du IV de l'article L. 214-24
|
||||
|
@ -31,7 +32,7 @@ de pays tiers ou des FIA nourriciers au sens du IV de l'article L. 214-24
|
|||
établis dans l'Union européenne et qui ne remplissent pas les exigences
|
||||
mentionnées au précédent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'Autorité des marchés financiers notifie sans délai au FIA ou à son
|
||||
III. – L'Autorité des marchés financiers notifie sans délai au FIA ou à son
|
||||
gestionnaire la transmission par ses soins du dossier mentionné au I à
|
||||
l'autorité compétente de l'Etat d'accueil. Elle joint une attestation indiquant
|
||||
que le gestionnaire du FIA concerné est agréé pour gérer le FIA selon une
|
||||
|
@ -40,7 +41,7 @@ stratégie d'investissement spécifique.<br />
|
|||
Les parts ou actions du FIA peuvent être commercialisées dans l'Etat d'accueil à
|
||||
compter de la date de la notification mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour la commercialisation de parts ou actions d'un FIA établi dans l'Union
|
||||
IV. – Pour la commercialisation de parts ou actions d'un FIA établi dans l'Union
|
||||
européenne, lorsque le FIA relève d'une autorité compétente autre que l'Autorité
|
||||
des marchés financiers, celle-ci informe également les autorités compétentes
|
||||
dont relève le FIA de la possibilité pour la société de gestion de portefeuille
|
||||
|
@ -58,7 +59,7 @@ des marchés financiers que cette société de gestion de portefeuille ou ce
|
|||
gestionnaire peut commencer la commercialisation des parts ou actions du FIA
|
||||
dans les Etats membres d'accueil.<br />
|
||||
|
||||
V. - En cas de modification substantielle des informations communiquées dans le
|
||||
V. – En cas de modification substantielle des informations communiquées dans le
|
||||
dossier de notification, la société de gestion de portefeuille française ou le
|
||||
gestionnaire du FIA concerné en avertit par écrit l'Autorité des marchés
|
||||
financiers au moins un mois avant de mettre en œuvre ladite modification, ou
|
||||
|
@ -87,9 +88,9 @@ parts ou actions du FIA avec la présente section ou le respect par la société
|
|||
gestion de portefeuille ou le gestionnaire des dispositions législatives et
|
||||
réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.<br />
|
||||
|
||||
VI. - La lettre de notification du gestionnaire mentionnée au I et l'attestation
|
||||
VI. – La lettre de notification du gestionnaire mentionnée au I et l'attestation
|
||||
mentionnée au III sont fournies dans une langue usuelle en matière
|
||||
financière.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les
|
||||
VII. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les
|
||||
conditions d'application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027764115
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/41/LEGIARTI000027764115.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028441425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/14/LEGIARTI000028441425.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-24-10
|
||||
|
||||
I.-Le dépositaire du FIA est responsable à l'égard du FIA ou à l'égard des
|
||||
I. – Le dépositaire du FIA est responsable à l'égard du FIA ou à l'égard des
|
||||
porteurs de parts ou actionnaires de la perte par le dépositaire, ou par un
|
||||
tiers auquel la conservation a été déléguée, des instruments financiers
|
||||
conservés conformément au II de l'article L. 214-24-8.<br />
|
||||
|
@ -19,18 +19,18 @@ FIA des instruments financiers, y compris des instruments du marché monétaire,
|
|||
de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire sans retard inutile, La
|
||||
responsabilité du dépositaire n'est pas engagée s'il prouve que la perte résulte
|
||||
d'un événement extérieur et que l'ensemble des conditions de l'article 101 du
|
||||
règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont
|
||||
règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont
|
||||
remplies.<br />
|
||||
|
||||
Le dépositaire est responsable à l'égard du FIA ou à l'égard des porteurs de
|
||||
parts ou actionnaires du FIA, de toute autre perte résultant de la négligence ou
|
||||
de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations.<br />
|
||||
|
||||
II.-La délégation à un tiers de la garde des actifs du FIA mentionnée au II de
|
||||
II. – La délégation à un tiers de la garde des actifs du FIA mentionnée au II de
|
||||
l'article L. 214-24-8 n'exonère pas le dépositaire de sa responsabilité.<br />
|
||||
|
||||
III.-Par dérogation au II, le dépositaire est exonéré de sa responsabilité s'il
|
||||
est en mesure de prouver que :<br />
|
||||
III. – Par dérogation au II, le dépositaire est exonéré de sa responsabilité
|
||||
s'il est en mesure de prouver que :<br />
|
||||
|
||||
1° Toutes les obligations concernant la délégation de ses tâches de conservation
|
||||
mentionnées à l'article L. 214-24-9 sont remplies ;<br />
|
||||
|
@ -44,7 +44,7 @@ d'instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom ;<br
|
|||
autorise expressément une décharge de la responsabilité du dépositaire et
|
||||
établit la raison objective justifiant une telle décharge.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Par dérogation au II, lorsque la législation d'un pays tiers exige que
|
||||
IV. – Par dérogation au II, lorsque la législation d'un pays tiers exige que
|
||||
certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et
|
||||
qu'aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation
|
||||
telles qu'elles sont définies au deuxième alinéa de l'article L. 214-24-9, le
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027764195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/41/LEGIARTI000027764195.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028441420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/14/LEGIARTI000028441420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-24-16
|
||||
|
||||
I. - Lorsque le FIA ou sa société de gestion délègue la fonction d'évaluation à
|
||||
I. – Lorsque le FIA ou sa société de gestion délègue la fonction d'évaluation à
|
||||
un expert externe en évaluation, le FIA ou sa société de gestion doit être en
|
||||
mesure de démontrer à l'Autorité des marchés financiers que :<br />
|
||||
|
||||
1° Cet expert fait l'objet d'un enregistrement professionnel obligatoire reconnu
|
||||
par des dispositions législatives ou réglementaires, ou par des règles de
|
||||
conduite professionnelles ;<br />
|
||||
par des dispositions législatives ou est soumis à des dispositions législatives
|
||||
ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelles ;<br />
|
||||
|
||||
2° Cet expert offre des garanties professionnelles suffisantes pour exercer
|
||||
efficacement sa fonction d'évaluation.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'expert externe en évaluation désigné ne délègue pas sa fonction
|
||||
II. – L'expert externe en évaluation désigné ne délègue pas sa fonction
|
||||
d'évaluation à un tiers.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le FIA ou sa société de gestion notifie l'identité de l'expert externe en
|
||||
III. – Le FIA ou sa société de gestion notifie l'identité de l'expert externe en
|
||||
évaluation qu'il a désigné à l'Autorité des marchés financiers. Cette autorité
|
||||
peut exiger la désignation d'un autre expert externe en évaluation si les
|
||||
conditions énoncées au I ne sont pas respectées.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027764292
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/42/LEGIARTI000027764292.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028441418
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/14/LEGIARTI000028441418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-24-22
|
||||
|
@ -18,6 +18,6 @@ droits de vote de la société détenue par le FIA dans tous les cas où cette p
|
|||
atteint ou franchit, à la hausse ou à la baisse, les seuils de 10 %, 20 %, 30 %,
|
||||
50 % et 75 %.<br />
|
||||
|
||||
L'alinéa précédent est également applicable au FIA ou à sa société de gestion
|
||||
Le I de l'article L. 214-24-21 est applicable au FIA ou à sa société de gestion
|
||||
qui acquiert, sans contrôle, une participation dans une société mentionnée à
|
||||
l'alinéa précédent.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027784736
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/47/LEGIARTI000027784736.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-04
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028441379
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/13/LEGIARTI000028441379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-167
|
||||
|
||||
I.-La présente section ne s'applique pas aux organismes de titrisation, à
|
||||
l'exception des I et II de l'article L. 214-24.<br />
|
||||
I. – La présente section ne s'applique pas aux organismes de titrisation, à
|
||||
l'exception de la présente sous-section et des I et II de l'article L.
|
||||
214-24.<br />
|
||||
|
||||
II.-Par dérogation au I, les organismes de titrisation qui répondent à des
|
||||
II. – Par dérogation au I, les organismes de titrisation qui répondent à des
|
||||
caractéristiques définies par décret sont soumis à la présente section, à
|
||||
l'exception des sous-sections 2 à 4.
|
||||
|
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