Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139941
- [Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Produits d'épargne salariale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Bons de caisse](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Les bons de caisse](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006154365
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032469966
---
##### Chapitre III : Bons de caisse
##### Chapitre III : Les bons de caisse
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
- [Article L223-2](article_l223-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032255835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/58/LEGIARTI000032255835.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000032470232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/02/LEGIARTI000032470232.xml
---
###### Article L743-10
@ -16,19 +16,20 @@ a) (abrogé)<br />
b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à
" 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à
l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les
entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet
entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 " ; le 2° de cet
article est supprimé.<br />
Les articles L. 341-10 et L. 341-11 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à
simplifier et sécuriser la vie des entreprises.<br />
L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse et l'article L. 341-11
est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.<br />
II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les
dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la
consommation. <br clear="none" /><br />
consommation.<br />
III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 à
L. 353-4 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,34 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032256027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/60/LEGIARTI000032256027.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000032470235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/02/LEGIARTI000032470235.xml
---
###### Article L753-10
I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Polynésie française
I. Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Polynésie française
sous les réserves suivantes :<br />
a) (abrogé)<br />
a) (Abrogé)<br />
b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à
" 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à
l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les
entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet
entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 " ; le 2° de cet
article est supprimé.<br />
Les articles L. 341-10 et L. 341-11 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à
simplifier et sécuriser la vie des entreprises.<br />
L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse et l'article L. 341-11
est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.<br />
II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les
II. La fourniture de services financiers à distance est régie par les
dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la
consommation.<br />
III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 à
L. 353-4 sont également applicables en Polynésie française.
III. Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1
à L. 353-4 sont également applicables en Polynésie française.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032256214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/62/LEGIARTI000032256214.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000032470239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/02/LEGIARTI000032470239.xml
---
###### Article L763-10
@ -18,9 +18,10 @@ Pour l'application de l'article L. 341-3 :<br />
2° Le 2° est abrogé.<br />
Les articles L. 341-10 et L. 341-11 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à
simplifier et sécuriser la vie des entreprises.<br />
L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse et l'article L. 341-11
est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.<br />
II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les
dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la