LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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c3d6ddad61
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41582a4f2f
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-01
|
Date de début: 2008-07-17
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Date de fin: 2008-07-17
|
Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006652340
|
Identifiant: LEGIARTI000019202524
|
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L002AXXXAB
|
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###### Article L421-2
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###### Article L421-2
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@ -14,9 +13,9 @@ Un marché réglementé est géré par une entreprise de marché. Celle-ci a la
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d'une société commerciale. Lorsque l'entreprise de marché gère un marché
|
d'une société commerciale. Lorsque l'entreprise de marché gère un marché
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réglementé régi par les dispositions du présent code, son siège social et sa
|
réglementé régi par les dispositions du présent code, son siège social et sa
|
||||||
direction effective sont établis sur le territoire de la France métropolitaine
|
direction effective sont établis sur le territoire de la France métropolitaine
|
||||||
ou des départements d'outre-mer. L'entreprise de marché doit satisfaire à tout
|
ou des départements d'outre-mer ou de Saint-Barthélemy ou de
|
||||||
moment aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont
|
Saint-Martin.L'entreprise de marché doit satisfaire à tout moment aux
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applicables.<br />
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dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.<br />
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L'entreprise de marché effectue les actes afférents à l'organisation et
|
L'entreprise de marché effectue les actes afférents à l'organisation et
|
||||||
l'exploitation de chaque marché réglementé qu'elle gère. Elle veille à ce que
|
l'exploitation de chaque marché réglementé qu'elle gère. Elle veille à ce que
|
||||||
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@ -1,28 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-01
|
Date de début: 2008-07-17
|
||||||
Date de fin: 2008-07-17
|
Date de fin: 2014-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006652451
|
Identifiant: LEGIARTI000019202528
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX422L001AXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202528.xml
|
||||||
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###### Article L422-1
|
###### Article L422-1
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I. - Tout marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
|
I.-Tout marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
|
||||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne
|
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne
|
||||||
sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le
|
sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le
|
||||||
territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, les
|
territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et de
|
||||||
moyens d'accès à ce marché.<br />
|
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les moyens d'accès à ce marché.<br />
|
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II. - Lorsque l'Autorité des marchés financiers a des raisons claires et
|
II.-Lorsque l'Autorité des marchés financiers a des raisons claires et
|
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démontrables d'estimer qu'un marché réglementé d'un autre Etat membre de la
|
démontrables d'estimer qu'un marché réglementé d'un autre Etat membre de la
|
||||||
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||||
économique européen qui offre des moyens d'accès sur le territoire de la France
|
économique européen qui offre des moyens d'accès sur le territoire de la France
|
||||||
métropolitaine et des départements d'outre-mer enfreint les obligations qui lui
|
métropolitaine et des départements d'outre-mer et de Saint-Barthélemy et de
|
||||||
incombent, elle en fait part à l'autorité compétente de l'Etat d'origine dudit
|
Saint-Martin enfreint les obligations qui lui incombent, elle en fait part à
|
||||||
marché réglementé.<br />
|
l'autorité compétente de l'Etat d'origine dudit marché réglementé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou
|
Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou
|
||||||
en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le marché réglementé continue
|
en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le marché réglementé continue
|
||||||
|
@ -33,6 +32,7 @@ d'origine, prend toutes les mesures appropriées requises pour protéger les
|
||||||
investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés. Elle peut
|
investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés. Elle peut
|
||||||
notamment interdire à ce marché réglementé de mettre ses moyens d'accès à la
|
notamment interdire à ce marché réglementé de mettre ses moyens d'accès à la
|
||||||
disposition de membres à distance établis sur le territoire de la France
|
disposition de membres à distance établis sur le territoire de la France
|
||||||
métropolitaine et des départements d'outre-mer. L'Autorité des marchés
|
métropolitaine et des départements d'outre-mer et de Saint-Barthélemy et de
|
||||||
financiers notifie sa décision, dûment motivée, au marché réglementé concerné.
|
Saint-Martin.L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision, dûment
|
||||||
Elle en informe sans délai la Commission européenne.
|
motivée, au marché réglementé concerné. Elle en informe sans délai la Commission
|
||||||
|
européenne.
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||||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-01
|
Date de début: 2008-07-17
|
||||||
Date de fin: 2008-07-17
|
Date de fin: 2009-01-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006657525
|
Identifiant: LEGIARTI000019202581
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L018AXXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202581.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/75/LEGIARTI000006657525.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L532-18
|
###### Article L532-18
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||||||
|
@ -16,7 +15,7 @@ personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement
|
||||||
peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-26,
|
peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-26,
|
||||||
fournir des services d'investissement et des services connexes en libre
|
fournir des services d'investissement et des services connexes en libre
|
||||||
prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine et des
|
prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine et des
|
||||||
départements d'outre-mer.<br />
|
départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 431-7, L.
|
Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 431-7, L.
|
||||||
531-10, L. 621-17-2 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes mentionnées à
|
531-10, L. 621-17-2 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes mentionnées à
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-01
|
Date de début: 2008-07-17
|
||||||
Date de fin: 2008-07-17
|
Date de fin: 2010-01-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006657557
|
Identifiant: LEGIARTI000019202560
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L019AXXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202560.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/75/LEGIARTI000006657557.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L532-19
|
###### Article L532-19
|
||||||
|
@ -20,13 +19,14 @@ Après information préalable de l'Autorité des marchés financiers, qui inform
|
||||||
cas échéant la Commission bancaire, l'autorité compétente de l'Etat membre
|
cas échéant la Commission bancaire, l'autorité compétente de l'Etat membre
|
||||||
d'origine d'un prestataire de service d'investissement ayant des succursales
|
d'origine d'un prestataire de service d'investissement ayant des succursales
|
||||||
situées sur le territoire de la France métropolitaine et des départements
|
situées sur le territoire de la France métropolitaine et des départements
|
||||||
d'outre-mer peut, dans le cadre de ses missions de surveillance, procéder à des
|
d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peut, dans le cadre de ses
|
||||||
vérifications sur place de cette succursale, directement ou par l'intermédiaire
|
missions de surveillance, procéder à des vérifications sur place de cette
|
||||||
de personnes que cette autorité mandate spécialement à cet effet. Les résultats
|
succursale, directement ou par l'intermédiaire de personnes que cette autorité
|
||||||
de ces contrôles sont communiqués à l'Autorité des marchés financiers sans que
|
mandate spécialement à cet effet. Les résultats de ces contrôles sont
|
||||||
les règles relatives au secret professionnel puissent être opposées. L'Autorité
|
communiqués à l'Autorité des marchés financiers sans que les règles relatives au
|
||||||
des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission bancaire des
|
secret professionnel puissent être opposées. L'Autorité des marchés financiers
|
||||||
contrôles ci-mentionnés et de leurs résultats.<br />
|
informe, le cas échéant, la Commission bancaire des contrôles ci-mentionnés et
|
||||||
|
de leurs résultats.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En outre, la commission bancaire et l'Autorité des marchés financiers procèdent,
|
En outre, la commission bancaire et l'Autorité des marchés financiers procèdent,
|
||||||
le cas échéant, aux vérifications sollicitées par les autorités compétentes de
|
le cas échéant, aux vérifications sollicitées par les autorités compétentes de
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-01
|
Date de début: 2008-07-17
|
||||||
Date de fin: 2008-07-17
|
Date de fin: 2012-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006657569
|
Identifiant: LEGIARTI000019202555
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L020AXXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202555.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/75/LEGIARTI000006657569.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L532-20
|
###### Article L532-20
|
||||||
|
@ -18,7 +17,7 @@ L'Autorité des marchés financiers peut exiger des succursales mentionnées à
|
||||||
l'article L. 532-18-1 qu'elles lui transmettent les informations nécessaires
|
l'article L. 532-18-1 qu'elles lui transmettent les informations nécessaires
|
||||||
pour lui permettre de vérifier qu'elles se conforment aux dispositions qui leur
|
pour lui permettre de vérifier qu'elles se conforment aux dispositions qui leur
|
||||||
sont applicables sur le territoire de la France métropolitaine et des
|
sont applicables sur le territoire de la France métropolitaine et des
|
||||||
départements d'outre-mer, pour les cas prévus à l'article L. 532-18-2. Les
|
départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, pour les cas
|
||||||
obligations ainsi imposées à ces succursales ne peuvent être plus strictes que
|
prévus à l'article L. 532-18-2. Les obligations ainsi imposées à ces succursales
|
||||||
celles qui sont applicables aux prestataires de services d'investissement
|
ne peuvent être plus strictes que celles qui sont applicables aux prestataires
|
||||||
mentionnés à l'article L. 531-1.
|
de services d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-01
|
Date de début: 2008-07-17
|
||||||
Date de fin: 2008-07-17
|
Date de fin: 2010-01-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006657583
|
Identifiant: LEGIARTI000019202553
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L021AXXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202553.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/75/LEGIARTI000006657583.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L532-21
|
###### Article L532-21
|
||||||
|
@ -14,9 +13,10 @@ Lorsque la Commission bancaire ou l'Autorité des marchés financiers a des
|
||||||
raisons claires et démontrables d'estimer qu'un prestataire de services
|
raisons claires et démontrables d'estimer qu'un prestataire de services
|
||||||
d'investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de
|
d'investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de
|
||||||
services ou possédant une succursale sur le territoire de la France
|
services ou possédant une succursale sur le territoire de la France
|
||||||
métropolitaine et des départements d'outre-mer enfreint les obligations légales
|
métropolitaine et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de
|
||||||
ou réglementaires pour lesquelles l'autorité de l'Etat d'origine est compétente,
|
Saint-Martin enfreint les obligations légales ou réglementaires pour lesquelles
|
||||||
elle en fait part à cette autorité.<br />
|
l'autorité de l'Etat d'origine est compétente, elle en fait part à cette
|
||||||
|
autorité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou
|
Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou
|
||||||
en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le prestataire de services
|
en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le prestataire de services
|
||||||
|
@ -28,4 +28,5 @@ de l'Etat d'origine, prend toutes les mesures requises pour protéger les
|
||||||
investisseurs et préserver le bon fonctionnement des marchés, y compris, le cas
|
investisseurs et préserver le bon fonctionnement des marchés, y compris, le cas
|
||||||
échéant, l'interdiction faite au prestataire concerné de continuer à fournir des
|
échéant, l'interdiction faite au prestataire concerné de continuer à fournir des
|
||||||
services sur le territoire de la France métropolitaine et des départements
|
services sur le territoire de la France métropolitaine et des départements
|
||||||
d'outre-mer. La Commission européenne est informée de l'adoption de ces mesures.
|
d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. La Commission européenne est
|
||||||
|
informée de l'adoption de ces mesures.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-01
|
Date de début: 2008-07-17
|
||||||
Date de fin: 2008-07-17
|
Date de fin: 2010-01-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006657622
|
Identifiant: LEGIARTI000019202537
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L023AXXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202537.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657622.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L532-23
|
###### Article L532-23
|
||||||
|
|
||||||
Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le
|
Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le
|
||||||
territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre mer et
|
territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre mer de
|
||||||
autorisé à fournir des services d'investissement en application de l'article L.
|
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services
|
||||||
532-1 qui veut établir une succursale dans un autre Etat membre notifie son
|
d'investissement en application de l'article L. 532-1 qui veut établir une
|
||||||
projet au Comité des établissements de crédit et des entreprises
|
succursale dans un autre Etat membre notifie son projet au Comité des
|
||||||
d'investissement et à l'Autorité des marchés financiers selon des règles fixées
|
établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à l'Autorité des
|
||||||
par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
marchés financiers selon des règles fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce projet ainsi que les informations prévues à l'article L. 533-23 assurant la
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Ce projet ainsi que les informations prévues à l'article L. 533-23 assurant la
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protection des clients de la succursale sont transmis, dans les trois mois de
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protection des clients de la succursale sont transmis, dans les trois mois de
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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-01
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Date de début: 2008-07-17
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Date de fin: 2008-07-17
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Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000006657629
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Identifiant: LEGIARTI000019202534
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L024AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202534.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657629.xml
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###### Article L532-24
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###### Article L532-24
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Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le
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Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le
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territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et
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territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer de
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autorisé à fournir des services d'investissement en application de l'article L.
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Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services
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532-1, qui veut exercer ses activités sur le territoire d'un autre Etat membre
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d'investissement en application de l'article L. 532-1, qui veut exercer ses
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en libre prestation de services, le déclare au comité des établissements de
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activités sur le territoire d'un autre Etat membre en libre prestation de
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crédit et des entreprises d'investissement et à l'Autorité des marchés
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services, le déclare au comité des établissements de crédit et des entreprises
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financiers dans les conditions et selon des modalités fixées par décret en
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d'investissement et à l'Autorité des marchés financiers dans les conditions et
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Conseil d'Etat.<br />
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selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et
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Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et
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l'Autorité des marchés financiers communiquent cette déclaration à l'autorité
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l'Autorité des marchés financiers communiquent cette déclaration à l'autorité
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