LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
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###### Article L421-2 ###### Article L421-2
@ -14,9 +13,9 @@ Un marché réglementé est géré par une entreprise de marché. Celle-ci a la
d'une société commerciale. Lorsque l'entreprise de marché gère un marché d'une société commerciale. Lorsque l'entreprise de marché gère un marché
réglementé régi par les dispositions du présent code, son siège social et sa réglementé régi par les dispositions du présent code, son siège social et sa
direction effective sont établis sur le territoire de la France métropolitaine direction effective sont établis sur le territoire de la France métropolitaine
ou des départements d'outre-mer. L'entreprise de marché doit satisfaire à tout ou des départements d'outre-mer ou de Saint-Barthélemy ou de
moment aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont Saint-Martin.L'entreprise de marché doit satisfaire à tout moment aux
applicables.<br /> dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.<br />
L'entreprise de marché effectue les actes afférents à l'organisation et L'entreprise de marché effectue les actes afférents à l'organisation et
l'exploitation de chaque marché réglementé qu'elle gère. Elle veille à ce que l'exploitation de chaque marché réglementé qu'elle gère. Elle veille à ce que

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2008-07-17 Date de fin: 2014-01-01
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###### Article L422-1 ###### Article L422-1
I. - Tout marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un I.-Tout marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne
sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le
territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, les territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et de
moyens d'accès à ce marché.<br /> Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les moyens d'accès à ce marché.<br />
II. - Lorsque l'Autorité des marchés financiers a des raisons claires et II.-Lorsque l'Autorité des marchés financiers a des raisons claires et
démontrables d'estimer qu'un marché réglementé d'un autre Etat membre de la démontrables d'estimer qu'un marché réglementé d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui offre des moyens d'accès sur le territoire de la France économique européen qui offre des moyens d'accès sur le territoire de la France
métropolitaine et des départements d'outre-mer enfreint les obligations qui lui métropolitaine et des départements d'outre-mer et de Saint-Barthélemy et de
incombent, elle en fait part à l'autorité compétente de l'Etat d'origine dudit Saint-Martin enfreint les obligations qui lui incombent, elle en fait part à
marché réglementé.<br /> l'autorité compétente de l'Etat d'origine dudit marché réglementé.<br />
Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou
en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le marché réglementé continue en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le marché réglementé continue
@ -33,6 +32,7 @@ d'origine, prend toutes les mesures appropriées requises pour protéger les
investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés. Elle peut investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés. Elle peut
notamment interdire à ce marché réglementé de mettre ses moyens d'accès à la notamment interdire à ce marché réglementé de mettre ses moyens d'accès à la
disposition de membres à distance établis sur le territoire de la France disposition de membres à distance établis sur le territoire de la France
métropolitaine et des départements d'outre-mer. L'Autorité des marchés métropolitaine et des départements d'outre-mer et de Saint-Barthélemy et de
financiers notifie sa décision, dûment motivée, au marché réglementé concerné. Saint-Martin.L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision, dûment
Elle en informe sans délai la Commission européenne. motivée, au marché réglementé concerné. Elle en informe sans délai la Commission
européenne.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2008-07-17 Date de fin: 2009-01-10
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--- ---
###### Article L532-18 ###### Article L532-18
@ -16,7 +15,7 @@ personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement
peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-26, peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-26,
fournir des services d'investissement et des services connexes en libre fournir des services d'investissement et des services connexes en libre
prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine et des prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine et des
départements d'outre-mer.<br /> départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<br />
Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 431-7, L. Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 431-7, L.
531-10, L. 621-17-2 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes mentionnées à 531-10, L. 621-17-2 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes mentionnées à

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2008-07-17 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006657557 Identifiant: LEGIARTI000019202560
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/75/LEGIARTI000006657557.xml
--- ---
###### Article L532-19 ###### Article L532-19
@ -20,13 +19,14 @@ Après information préalable de l'Autorité des marchés financiers, qui inform
cas échéant la Commission bancaire, l'autorité compétente de l'Etat membre cas échéant la Commission bancaire, l'autorité compétente de l'Etat membre
d'origine d'un prestataire de service d'investissement ayant des succursales d'origine d'un prestataire de service d'investissement ayant des succursales
situées sur le territoire de la France métropolitaine et des départements situées sur le territoire de la France métropolitaine et des départements
d'outre-mer peut, dans le cadre de ses missions de surveillance, procéder à des d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peut, dans le cadre de ses
vérifications sur place de cette succursale, directement ou par l'intermédiaire missions de surveillance, procéder à des vérifications sur place de cette
de personnes que cette autorité mandate spécialement à cet effet. Les résultats succursale, directement ou par l'intermédiaire de personnes que cette autorité
de ces contrôles sont communiqués à l'Autorité des marchés financiers sans que mandate spécialement à cet effet. Les résultats de ces contrôles sont
les règles relatives au secret professionnel puissent être opposées. L'Autorité communiqués à l'Autorité des marchés financiers sans que les règles relatives au
des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission bancaire des secret professionnel puissent être opposées. L'Autorité des marchés financiers
contrôles ci-mentionnés et de leurs résultats.<br /> informe, le cas échéant, la Commission bancaire des contrôles ci-mentionnés et
de leurs résultats.<br />
En outre, la commission bancaire et l'Autorité des marchés financiers procèdent, En outre, la commission bancaire et l'Autorité des marchés financiers procèdent,
le cas échéant, aux vérifications sollicitées par les autorités compétentes de le cas échéant, aux vérifications sollicitées par les autorités compétentes de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2008-07-17 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006657569 Identifiant: LEGIARTI000019202555
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/75/LEGIARTI000006657569.xml
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###### Article L532-20 ###### Article L532-20
@ -18,7 +17,7 @@ L'Autorité des marchés financiers peut exiger des succursales mentionnées à
l'article L. 532-18-1 qu'elles lui transmettent les informations nécessaires l'article L. 532-18-1 qu'elles lui transmettent les informations nécessaires
pour lui permettre de vérifier qu'elles se conforment aux dispositions qui leur pour lui permettre de vérifier qu'elles se conforment aux dispositions qui leur
sont applicables sur le territoire de la France métropolitaine et des sont applicables sur le territoire de la France métropolitaine et des
départements d'outre-mer, pour les cas prévus à l'article L. 532-18-2. Les départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, pour les cas
obligations ainsi imposées à ces succursales ne peuvent être plus strictes que prévus à l'article L. 532-18-2. Les obligations ainsi imposées à ces succursales
celles qui sont applicables aux prestataires de services d'investissement ne peuvent être plus strictes que celles qui sont applicables aux prestataires
mentionnés à l'article L. 531-1. de services d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2008-07-17 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006657583 Identifiant: LEGIARTI000019202553
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/75/LEGIARTI000006657583.xml
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###### Article L532-21 ###### Article L532-21
@ -14,9 +13,10 @@ Lorsque la Commission bancaire ou l'Autorité des marchés financiers a des
raisons claires et démontrables d'estimer qu'un prestataire de services raisons claires et démontrables d'estimer qu'un prestataire de services
d'investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de d'investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de
services ou possédant une succursale sur le territoire de la France services ou possédant une succursale sur le territoire de la France
métropolitaine et des départements d'outre-mer enfreint les obligations légales métropolitaine et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de
ou réglementaires pour lesquelles l'autorité de l'Etat d'origine est compétente, Saint-Martin enfreint les obligations légales ou réglementaires pour lesquelles
elle en fait part à cette autorité.<br /> l'autorité de l'Etat d'origine est compétente, elle en fait part à cette
autorité.<br />
Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou
en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le prestataire de services en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le prestataire de services
@ -28,4 +28,5 @@ de l'Etat d'origine, prend toutes les mesures requises pour protéger les
investisseurs et préserver le bon fonctionnement des marchés, y compris, le cas investisseurs et préserver le bon fonctionnement des marchés, y compris, le cas
échéant, l'interdiction faite au prestataire concerné de continuer à fournir des échéant, l'interdiction faite au prestataire concerné de continuer à fournir des
services sur le territoire de la France métropolitaine et des départements services sur le territoire de la France métropolitaine et des départements
d'outre-mer. La Commission européenne est informée de l'adoption de ces mesures. d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. La Commission européenne est
informée de l'adoption de ces mesures.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2008-07-17 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006657622 Identifiant: LEGIARTI000019202537
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L023AXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202537.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657622.xml
--- ---
###### Article L532-23 ###### Article L532-23
Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le
territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre mer et territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre mer de
autorisé à fournir des services d'investissement en application de l'article L. Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services
532-1 qui veut établir une succursale dans un autre Etat membre notifie son d'investissement en application de l'article L. 532-1 qui veut établir une
projet au Comité des établissements de crédit et des entreprises succursale dans un autre Etat membre notifie son projet au Comité des
d'investissement et à l'Autorité des marchés financiers selon des règles fixées établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à l'Autorité des
par décret en Conseil d'Etat.<br /> marchés financiers selon des règles fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ce projet ainsi que les informations prévues à l'article L. 533-23 assurant la Ce projet ainsi que les informations prévues à l'article L. 533-23 assurant la
protection des clients de la succursale sont transmis, dans les trois mois de protection des clients de la succursale sont transmis, dans les trois mois de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2008-07-17 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006657629 Identifiant: LEGIARTI000019202534
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L024AXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202534.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657629.xml
--- ---
###### Article L532-24 ###### Article L532-24
Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le
territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer de
autorisé à fournir des services d'investissement en application de l'article L. Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services
532-1, qui veut exercer ses activités sur le territoire d'un autre Etat membre d'investissement en application de l'article L. 532-1, qui veut exercer ses
en libre prestation de services, le déclare au comité des établissements de activités sur le territoire d'un autre Etat membre en libre prestation de
crédit et des entreprises d'investissement et à l'Autorité des marchés services, le déclare au comité des établissements de crédit et des entreprises
financiers dans les conditions et selon des modalités fixées par décret en d'investissement et à l'Autorité des marchés financiers dans les conditions et
Conseil d'Etat.<br /> selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et
l'Autorité des marchés financiers communiquent cette déclaration à l'autorité l'Autorité des marchés financiers communiquent cette déclaration à l'autorité