diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2008-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000006652340
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L002AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652340.xml
+Date de début: 2008-07-17
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019202524
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202524.xml
---
###### Article L421-2
@@ -14,9 +13,9 @@ Un marché réglementé est géré par une entreprise de marché. Celle-ci a la
d'une société commerciale. Lorsque l'entreprise de marché gère un marché
réglementé régi par les dispositions du présent code, son siège social et sa
direction effective sont établis sur le territoire de la France métropolitaine
-ou des départements d'outre-mer. L'entreprise de marché doit satisfaire à tout
-moment aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont
-applicables.
+ou des départements d'outre-mer ou de Saint-Barthélemy ou de
+Saint-Martin.L'entreprise de marché doit satisfaire à tout moment aux
+dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
L'entreprise de marché effectue les actes afférents à l'organisation et
l'exploitation de chaque marché réglementé qu'elle gère. Elle veille à ce que
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md
@@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2008-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000006652451
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX422L001AXXXAB
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+Date de début: 2008-07-17
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019202528
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202528.xml
---
###### Article L422-1
-I. - Tout marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
+I.-Tout marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne
sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le
-territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, les
-moyens d'accès à ce marché.
+territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et de
+Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les moyens d'accès à ce marché.
-II. - Lorsque l'Autorité des marchés financiers a des raisons claires et
+II.-Lorsque l'Autorité des marchés financiers a des raisons claires et
démontrables d'estimer qu'un marché réglementé d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui offre des moyens d'accès sur le territoire de la France
-métropolitaine et des départements d'outre-mer enfreint les obligations qui lui
-incombent, elle en fait part à l'autorité compétente de l'Etat d'origine dudit
-marché réglementé.
+métropolitaine et des départements d'outre-mer et de Saint-Barthélemy et de
+Saint-Martin enfreint les obligations qui lui incombent, elle en fait part à
+l'autorité compétente de l'Etat d'origine dudit marché réglementé.
Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou
en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le marché réglementé continue
@@ -33,6 +32,7 @@ d'origine, prend toutes les mesures appropriées requises pour protéger les
investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés. Elle peut
notamment interdire à ce marché réglementé de mettre ses moyens d'accès à la
disposition de membres à distance établis sur le territoire de la France
-métropolitaine et des départements d'outre-mer. L'Autorité des marchés
-financiers notifie sa décision, dûment motivée, au marché réglementé concerné.
-Elle en informe sans délai la Commission européenne.
+métropolitaine et des départements d'outre-mer et de Saint-Barthélemy et de
+Saint-Martin.L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision, dûment
+motivée, au marché réglementé concerné. Elle en informe sans délai la Commission
+européenne.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-18.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-18.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2008-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000006657525
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L018AXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/75/LEGIARTI000006657525.xml
+Date de début: 2008-07-17
+Date de fin: 2009-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000019202581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202581.xml
---
###### Article L532-18
@@ -16,7 +15,7 @@ personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement
peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-26,
fournir des services d'investissement et des services connexes en libre
prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine et des
-départements d'outre-mer.
+départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 431-7, L.
531-10, L. 621-17-2 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes mentionnées à
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-19.md
index a893c97dc3..2898a5350a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-19.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2008-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000006657557
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L019AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/75/LEGIARTI000006657557.xml
+Date de début: 2008-07-17
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000019202560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202560.xml
---
###### Article L532-19
@@ -20,13 +19,14 @@ Après information préalable de l'Autorité des marchés financiers, qui inform
cas échéant la Commission bancaire, l'autorité compétente de l'Etat membre
d'origine d'un prestataire de service d'investissement ayant des succursales
situées sur le territoire de la France métropolitaine et des départements
-d'outre-mer peut, dans le cadre de ses missions de surveillance, procéder à des
-vérifications sur place de cette succursale, directement ou par l'intermédiaire
-de personnes que cette autorité mandate spécialement à cet effet. Les résultats
-de ces contrôles sont communiqués à l'Autorité des marchés financiers sans que
-les règles relatives au secret professionnel puissent être opposées. L'Autorité
-des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission bancaire des
-contrôles ci-mentionnés et de leurs résultats.
+d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peut, dans le cadre de ses
+missions de surveillance, procéder à des vérifications sur place de cette
+succursale, directement ou par l'intermédiaire de personnes que cette autorité
+mandate spécialement à cet effet. Les résultats de ces contrôles sont
+communiqués à l'Autorité des marchés financiers sans que les règles relatives au
+secret professionnel puissent être opposées. L'Autorité des marchés financiers
+informe, le cas échéant, la Commission bancaire des contrôles ci-mentionnés et
+de leurs résultats.
En outre, la commission bancaire et l'Autorité des marchés financiers procèdent,
le cas échéant, aux vérifications sollicitées par les autorités compétentes de
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-20.md
index aefb5b551e..28d6f9db64 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-20.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2008-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000006657569
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L020AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/75/LEGIARTI000006657569.xml
+Date de début: 2008-07-17
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019202555
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202555.xml
---
###### Article L532-20
@@ -18,7 +17,7 @@ L'Autorité des marchés financiers peut exiger des succursales mentionnées à
l'article L. 532-18-1 qu'elles lui transmettent les informations nécessaires
pour lui permettre de vérifier qu'elles se conforment aux dispositions qui leur
sont applicables sur le territoire de la France métropolitaine et des
-départements d'outre-mer, pour les cas prévus à l'article L. 532-18-2. Les
-obligations ainsi imposées à ces succursales ne peuvent être plus strictes que
-celles qui sont applicables aux prestataires de services d'investissement
-mentionnés à l'article L. 531-1.
+départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, pour les cas
+prévus à l'article L. 532-18-2. Les obligations ainsi imposées à ces succursales
+ne peuvent être plus strictes que celles qui sont applicables aux prestataires
+de services d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-21.md
index 78a88d8bd1..0780ec7cf6 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-21.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2008-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000006657583
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L021AXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/75/LEGIARTI000006657583.xml
+Date de début: 2008-07-17
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000019202553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202553.xml
---
###### Article L532-21
@@ -14,9 +13,10 @@ Lorsque la Commission bancaire ou l'Autorité des marchés financiers a des
raisons claires et démontrables d'estimer qu'un prestataire de services
d'investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de
services ou possédant une succursale sur le territoire de la France
-métropolitaine et des départements d'outre-mer enfreint les obligations légales
-ou réglementaires pour lesquelles l'autorité de l'Etat d'origine est compétente,
-elle en fait part à cette autorité.
+métropolitaine et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de
+Saint-Martin enfreint les obligations légales ou réglementaires pour lesquelles
+l'autorité de l'Etat d'origine est compétente, elle en fait part à cette
+autorité.
Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou
en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le prestataire de services
@@ -28,4 +28,5 @@ de l'Etat d'origine, prend toutes les mesures requises pour protéger les
investisseurs et préserver le bon fonctionnement des marchés, y compris, le cas
échéant, l'interdiction faite au prestataire concerné de continuer à fournir des
services sur le territoire de la France métropolitaine et des départements
-d'outre-mer. La Commission européenne est informée de l'adoption de ces mesures.
+d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. La Commission européenne est
+informée de l'adoption de ces mesures.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-23.md
index 4d926c5538..f8d189d837 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-23.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2008-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000006657622
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L023AXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657622.xml
+Date de début: 2008-07-17
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000019202537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202537.xml
---
###### Article L532-23
Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le
-territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre mer et
-autorisé à fournir des services d'investissement en application de l'article L.
-532-1 qui veut établir une succursale dans un autre Etat membre notifie son
-projet au Comité des établissements de crédit et des entreprises
-d'investissement et à l'Autorité des marchés financiers selon des règles fixées
-par décret en Conseil d'Etat.
+territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre mer de
+Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services
+d'investissement en application de l'article L. 532-1 qui veut établir une
+succursale dans un autre Etat membre notifie son projet au Comité des
+établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à l'Autorité des
+marchés financiers selon des règles fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce projet ainsi que les informations prévues à l'article L. 533-23 assurant la
protection des clients de la succursale sont transmis, dans les trois mois de
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-24.md
index 9e59a60f14..d632683f4c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-24.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2008-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000006657629
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L024AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657629.xml
+Date de début: 2008-07-17
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000019202534
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202534.xml
---
###### Article L532-24
Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le
-territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et
-autorisé à fournir des services d'investissement en application de l'article L.
-532-1, qui veut exercer ses activités sur le territoire d'un autre Etat membre
-en libre prestation de services, le déclare au comité des établissements de
-crédit et des entreprises d'investissement et à l'Autorité des marchés
-financiers dans les conditions et selon des modalités fixées par décret en
-Conseil d'Etat.
+territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer de
+Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services
+d'investissement en application de l'article L. 532-1, qui veut exercer ses
+activités sur le territoire d'un autre Etat membre en libre prestation de
+services, le déclare au comité des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement et à l'Autorité des marchés financiers dans les conditions et
+selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et
l'Autorité des marchés financiers communiquent cette déclaration à l'autorité