Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 117. Modification du code monétaire et financier. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035720833 NOR: ECOT1717814R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/72/08/JORFTEXT000035720833.xml
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@ -7,5 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000035722646
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###### Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
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- [Article L214-175-1](article_l214-175-1.md)
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- [Article L214-175-2](article_l214-175-2.md)
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- [Article L214-175-3](article_l214-175-3.md)
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- [Article L214-175-5](article_l214-175-5.md)
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- [Article L214-175-6](article_l214-175-6.md)
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- [Article L214-175-7](article_l214-175-7.md)
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- [Article L214-175-8](article_l214-175-8.md)
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- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation](sous-paragraphe_1)
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- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation](sous-paragraphe_2)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035722650
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/26/LEGIARTI000035722650.xml
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###### Article L214-175-2
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I. – Un organisme de titrisation désigne un dépositaire ayant son siège social
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ou une succursale en France. Cette désignation est matérialisée par un contrat
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écrit. Ce contrat contient notamment les informations nécessaires pour permettre
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au dépositaire de remplir ses fonctions.<br />
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Le dépositaire est un établissement de crédit établi dans un Etat partie à
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l'Espace économique européen, ou tout autre établissement choisi sur une liste
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d'entités arrêtée par le ministre chargé de l'économie.<br />
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Le dépositaire est en charge de la garde des actifs de l'organisme dans les
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conditions définies au II de l'article L. 214-175-4 et s'assure de la régularité
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des décisions de la société de gestion pour ce qui concerne cet organisme.<br />
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||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités
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d'application du présent I, notamment les conditions et modalités de désignation
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du dépositaire, et les conditions dans lesquelles celui-ci exerce ses
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missions.<br />
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II. – Dans le cadre de leurs rôles respectifs, la société de gestion de
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portefeuille et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale,
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professionnelle, indépendante et dans l'intérêt de l'organisme de titrisation et
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des porteurs de parts, d'actions ou de titres de créance émis par
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l'organisme.<br />
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III. – L'organisme de titrisation ou, le cas échéant, la société de gestion de
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l'organisme de titrisation veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné.
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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035722652
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/26/LEGIARTI000035722652.xml
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###### Article L214-175-3
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Pour éviter les conflits d'intérêts entre le dépositaire, la société de gestion
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et, le cas échéant, le sponsor mentionné au IV de l'article L. 214-175-1,
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l'organisme de titrisation et ses porteurs de parts, de titres de créance ou ses
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actionnaires respectent les dispositions suivantes :<br />
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1° L'organisme de titrisation, sa société de gestion et, le cas échéant, le
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sponsor lorsque le règlement ou les statuts de l'organisme le prévoient, n'agit
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||||
pas en tant que dépositaire ;<br />
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||||
2° Un dépositaire ne peut exercer d'activités qui concernent l'organisme de
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titrisation, la société de gestion agissant pour son compte ou son sponsor, qui
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seraient susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts entre l'organisme de
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||||
titrisation, les porteurs de parts, les porteurs de titres de créance ou les
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||||
actionnaires de cet organisme de titrisation, la société de gestion et le
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dépositaire lui-même, à moins que le dépositaire n'ait séparé, sur le plan
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fonctionnel et hiérarchique, l'exécution de ses tâches de dépositaire et ses
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autres tâches et que les conflits d'intérêts potentiels aient été identifiés,
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gérés, suivis et révélés aux porteurs de parts, de titres de créance ou aux
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actionnaires de l'organisme de titrisation de manière appropriée.<br />
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||||
Les actifs de l'organisme de titrisation gardés par le dépositaire dans les
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conditions fixées par le II de l'article L. 214-175-4 ne peuvent être réutilisés
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par celui-ci.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035722656
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/26/LEGIARTI000035722656.xml
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###### Article L214-175-5
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||||
Le dépositaire ne peut déléguer à des tiers les fonctions qui lui sont conférées
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par les I et III de l'article L. 214-175-4.<br />
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Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
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||||
financiers le dépositaire peut déléguer à des tiers les fonctions de garde des
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actifs mentionnées au II de l'article L. 214-175-4, à l'exception du 2°.<br />
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||||
La détention des actes dont résultent les créances peut être assurée, sous sa
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responsabilité, par le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances
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dans des conditions fixées par décret.
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@ -0,0 +1,48 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035722658
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/26/LEGIARTI000035722658.xml
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###### Article L214-175-6
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I. – Le dépositaire de l'organisme de titrisation est responsable à l'égard de
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l'organisme ou à l'égard des porteurs de parts ou de titres de créance ou des
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actionnaires de la perte, par lui-même ou par un tiers auquel la conservation a
|
||||
été déléguée, des instruments financiers conservés conformément au II de
|
||||
l'article L. 214-175-4. Sa responsabilité n'est pas engagée s'il prouve, dans
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||||
les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
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financières, que la perte résulte d'un événement extérieur.<br />
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||||
En cas de perte d'instruments financiers, le dépositaire restitue sans retard
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||||
inutile à l'organisme de titrisation des instruments financiers, y compris des
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||||
instruments du marché monétaire, de type identique ou leur équivalent en valeur
|
||||
monétaire.<br />
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||||
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||||
Le dépositaire est responsable à l'égard de l'organisme de titrisation ou à
|
||||
l'égard des porteurs de parts, de titres de créance ou d'actions de l'organisme
|
||||
de titrisation, de toute autre perte résultant de la négligence ou de la
|
||||
mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations.<br />
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||||
II. – La délégation à un tiers de la garde des actifs de l'organisme de
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||||
titrisation mentionnée au II de l'article L. 214-175-4 n'exonère pas le
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||||
dépositaire de sa responsabilité.<br />
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||||
III. – Par dérogation au II, le dépositaire est exonéré de sa responsabilité
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||||
s'il est en mesure de prouver que :<br />
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||||
1° Toutes les obligations concernant la délégation de ses tâches de conservation
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||||
mentionnées au II de l'article L. 214-175-4 sont remplies ;<br />
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||||
2° Un contrat écrit conclu avec le tiers transfère expressément la
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||||
responsabilité du dépositaire à ce tiers et prévoit la possibilité pour
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||||
l'organisme de titrisation ou sa société de gestion de déposer une plainte
|
||||
contre le tiers au titre de la perte d'instruments financiers, ou au dépositaire
|
||||
de déposer plainte en leur nom ;<br />
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||||
3° Un contrat écrit entre le dépositaire et l'organisme de titrisation ou sa
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||||
société de gestion autorise expressément une décharge de la responsabilité du
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||||
dépositaire et mentionne les raisons objectives justifiant une telle décharge.
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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035722660
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/26/LEGIARTI000035722660.xml
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###### Article L214-175-7
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La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts, de titres de
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créance ou d'actions émis par l'organisme de titrisation peut être mise en cause
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directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion.
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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035722662
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/26/LEGIARTI000035722662.xml
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###### Article L214-175-8
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||||
L'Autorité des marchés financiers peut obtenir du dépositaire, sur simple
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demande, toutes les informations obtenues par celui-ci dans l'exercice de ses
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fonctions et nécessaires à l'exercice des missions de cette autorité.
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035726583
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- [Article L214-176](article_l214-176.md)
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||||
- [Article L214-177](article_l214-177.md)
|
||||
- [Article L214-178](article_l214-178.md)
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||||
- [Article L214-179](article_l214-179.md)
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||||
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|
@ -1,18 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2020-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027785181
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/51/LEGIARTI000027785181.xml
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||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035726576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/65/LEGIARTI000035726576.xml
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###### Article L214-177
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||||
La gestion de la société de titrisation est assurée par une société de gestion
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relevant de l'article L. 532-9. Cette société est désignée dans les statuts de
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la société de titrisation.<br />
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||||
Lorsque les statuts de la société de titrisation prévoient le recours à des
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instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de
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créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée
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||||
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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027785188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/51/LEGIARTI000027785188.xml
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###### Article L214-178
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La trésorerie et les créances de la société de titrisation sont conservées par
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un dépositaire unique distinct de cette société. Ce dépositaire est un
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établissement de crédit établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen ou un établissement de crédit établi dans un Etat figurant
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||||
sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ou tout autre
|
||||
établissement agréé par ce ministre. Il est désigné dans les statuts de la
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||||
société de titrisation. Il s'assure de la régularité des décisions de la société
|
||||
de gestion pour ce qui concerne cette société de titrisation selon les modalités
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||||
prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. La
|
||||
conservation des créances peut toutefois être assurée, sous leur responsabilité,
|
||||
par le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances dans des
|
||||
conditions fixées par décret.
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|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035726541
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|||
###### Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
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||||
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||||
- [Article L214-180](article_l214-180.md)
|
||||
- [Article L214-181](article_l214-181.md)
|
||||
- [Article L214-182](article_l214-182.md)
|
||||
- [Article L214-183](article_l214-183.md)
|
||||
- [Article L214-184](article_l214-184.md)
|
||||
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@ -1,20 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-23
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039260428
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/04/LEGIARTI000039260428.xml
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||||
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||||
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||||
###### Article L214-181
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||||
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||||
Le fonds commun de titrisation est constitué sur l'initiative conjointe d'une
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||||
société chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire de la
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||||
trésorerie et des créances du fonds.<br />
|
||||
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||||
Lorsque les parts ou les titres de créance émis par le fonds sont admis à la
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||||
négociation sur un marché réglementé ou offertes au public, et qu'un document
|
||||
est à établir en application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, la
|
||||
société de gestion et la personne morale dépositaire de la trésorerie et des
|
||||
créances établissent ce document.
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