diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md index a23ba6cf5..4bd8b5372 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md @@ -7,5 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000035722646 ###### Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation - [Article L214-175-1](article_l214-175-1.md) +- [Article L214-175-2](article_l214-175-2.md) +- [Article L214-175-3](article_l214-175-3.md) +- [Article L214-175-5](article_l214-175-5.md) +- [Article L214-175-6](article_l214-175-6.md) +- [Article L214-175-7](article_l214-175-7.md) +- [Article L214-175-8](article_l214-175-8.md) - [Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation](sous-paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_l214-175-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_l214-175-2.md new file mode 100644 index 000000000..902c8b5fd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_l214-175-2.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035722650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/26/LEGIARTI000035722650.xml +--- + +###### Article L214-175-2 + +I. – Un organisme de titrisation désigne un dépositaire ayant son siège social +ou une succursale en France. Cette désignation est matérialisée par un contrat +écrit. Ce contrat contient notamment les informations nécessaires pour permettre +au dépositaire de remplir ses fonctions.
+ +Le dépositaire est un établissement de crédit établi dans un Etat partie à +l'Espace économique européen, ou tout autre établissement choisi sur une liste +d'entités arrêtée par le ministre chargé de l'économie.
+ +Le dépositaire est en charge de la garde des actifs de l'organisme dans les +conditions définies au II de l'article L. 214-175-4 et s'assure de la régularité +des décisions de la société de gestion pour ce qui concerne cet organisme.
+ +Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités +d'application du présent I, notamment les conditions et modalités de désignation +du dépositaire, et les conditions dans lesquelles celui-ci exerce ses +missions.
+ +II. – Dans le cadre de leurs rôles respectifs, la société de gestion de +portefeuille et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale, +professionnelle, indépendante et dans l'intérêt de l'organisme de titrisation et +des porteurs de parts, d'actions ou de titres de créance émis par +l'organisme.
+ +III. – L'organisme de titrisation ou, le cas échéant, la société de gestion de +l'organisme de titrisation veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_l214-175-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_l214-175-3.md new file mode 100644 index 000000000..64d734ffa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_l214-175-3.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035722652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/26/LEGIARTI000035722652.xml +--- + +###### Article L214-175-3 + +Pour éviter les conflits d'intérêts entre le dépositaire, la société de gestion +et, le cas échéant, le sponsor mentionné au IV de l'article L. 214-175-1, +l'organisme de titrisation et ses porteurs de parts, de titres de créance ou ses +actionnaires respectent les dispositions suivantes :
+ +1° L'organisme de titrisation, sa société de gestion et, le cas échéant, le +sponsor lorsque le règlement ou les statuts de l'organisme le prévoient, n'agit +pas en tant que dépositaire ;
+ +2° Un dépositaire ne peut exercer d'activités qui concernent l'organisme de +titrisation, la société de gestion agissant pour son compte ou son sponsor, qui +seraient susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts entre l'organisme de +titrisation, les porteurs de parts, les porteurs de titres de créance ou les +actionnaires de cet organisme de titrisation, la société de gestion et le +dépositaire lui-même, à moins que le dépositaire n'ait séparé, sur le plan +fonctionnel et hiérarchique, l'exécution de ses tâches de dépositaire et ses +autres tâches et que les conflits d'intérêts potentiels aient été identifiés, +gérés, suivis et révélés aux porteurs de parts, de titres de créance ou aux +actionnaires de l'organisme de titrisation de manière appropriée.
+ +Les actifs de l'organisme de titrisation gardés par le dépositaire dans les +conditions fixées par le II de l'article L. 214-175-4 ne peuvent être réutilisés +par celui-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_l214-175-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_l214-175-5.md new file mode 100644 index 000000000..0b850762a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_l214-175-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035722656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/26/LEGIARTI000035722656.xml +--- + +###### Article L214-175-5 + +Le dépositaire ne peut déléguer à des tiers les fonctions qui lui sont conférées +par les I et III de l'article L. 214-175-4.
+ +Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés +financiers le dépositaire peut déléguer à des tiers les fonctions de garde des +actifs mentionnées au II de l'article L. 214-175-4, à l'exception du 2°.
+ +La détention des actes dont résultent les créances peut être assurée, sous sa +responsabilité, par le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances +dans des conditions fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_l214-175-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_l214-175-6.md new file mode 100644 index 000000000..feea2f0d0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_l214-175-6.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035722658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/26/LEGIARTI000035722658.xml +--- + +###### Article L214-175-6 + +I. – Le dépositaire de l'organisme de titrisation est responsable à l'égard de +l'organisme ou à l'égard des porteurs de parts ou de titres de créance ou des +actionnaires de la perte, par lui-même ou par un tiers auquel la conservation a +été déléguée, des instruments financiers conservés conformément au II de +l'article L. 214-175-4. Sa responsabilité n'est pas engagée s'il prouve, dans +les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés +financières, que la perte résulte d'un événement extérieur.
+ +En cas de perte d'instruments financiers, le dépositaire restitue sans retard +inutile à l'organisme de titrisation des instruments financiers, y compris des +instruments du marché monétaire, de type identique ou leur équivalent en valeur +monétaire.
+ +Le dépositaire est responsable à l'égard de l'organisme de titrisation ou à +l'égard des porteurs de parts, de titres de créance ou d'actions de l'organisme +de titrisation, de toute autre perte résultant de la négligence ou de la +mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations.
+ +II. – La délégation à un tiers de la garde des actifs de l'organisme de +titrisation mentionnée au II de l'article L. 214-175-4 n'exonère pas le +dépositaire de sa responsabilité.
+ +III. – Par dérogation au II, le dépositaire est exonéré de sa responsabilité +s'il est en mesure de prouver que :
+ +1° Toutes les obligations concernant la délégation de ses tâches de conservation +mentionnées au II de l'article L. 214-175-4 sont remplies ;
+ +2° Un contrat écrit conclu avec le tiers transfère expressément la +responsabilité du dépositaire à ce tiers et prévoit la possibilité pour +l'organisme de titrisation ou sa société de gestion de déposer une plainte +contre le tiers au titre de la perte d'instruments financiers, ou au dépositaire +de déposer plainte en leur nom ;
+ +3° Un contrat écrit entre le dépositaire et l'organisme de titrisation ou sa +société de gestion autorise expressément une décharge de la responsabilité du +dépositaire et mentionne les raisons objectives justifiant une telle décharge. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_l214-175-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_l214-175-7.md new file mode 100644 index 000000000..60873da1b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_l214-175-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035722660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/26/LEGIARTI000035722660.xml +--- + +###### Article L214-175-7 + +La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts, de titres de +créance ou d'actions émis par l'organisme de titrisation peut être mise en cause +directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_l214-175-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_l214-175-8.md new file mode 100644 index 000000000..67cda3e33 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_l214-175-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035722662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/26/LEGIARTI000035722662.xml +--- + +###### Article L214-175-8 + +L'Autorité des marchés financiers peut obtenir du dépositaire, sur simple +demande, toutes les informations obtenues par celui-ci dans l'exercice de ses +fonctions et nécessaires à l'exercice des missions de cette autorité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md index b40e10aca..878e560fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035726583 - [Article L214-176](article_l214-176.md) - [Article L214-177](article_l214-177.md) -- [Article L214-178](article_l214-178.md) - [Article L214-179](article_l214-179.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-177.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-177.md index bc4ab1fac..64c6c443e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-177.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-177.md @@ -1,18 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027785181 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/51/LEGIARTI000027785181.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035726576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/65/LEGIARTI000035726576.xml --- ###### Article L214-177 -La gestion de la société de titrisation est assurée par une société de gestion -relevant de l'article L. 532-9. Cette société est désignée dans les statuts de -la société de titrisation.
- Lorsque les statuts de la société de titrisation prévoient le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-178.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-178.md deleted file mode 100644 index 3bb9fb1ab..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-178.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027785188 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/51/LEGIARTI000027785188.xml ---- - -###### Article L214-178 - -La trésorerie et les créances de la société de titrisation sont conservées par -un dépositaire unique distinct de cette société. Ce dépositaire est un -établissement de crédit établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen ou un établissement de crédit établi dans un Etat figurant -sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ou tout autre -établissement agréé par ce ministre. Il est désigné dans les statuts de la -société de titrisation. Il s'assure de la régularité des décisions de la société -de gestion pour ce qui concerne cette société de titrisation selon les modalités -prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. La -conservation des créances peut toutefois être assurée, sous leur responsabilité, -par le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances dans des -conditions fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md index ab3184d55..cefd48d59 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035726541 ###### Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation - [Article L214-180](article_l214-180.md) -- [Article L214-181](article_l214-181.md) - [Article L214-182](article_l214-182.md) - [Article L214-183](article_l214-183.md) - [Article L214-184](article_l214-184.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l214-181.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l214-181.md deleted file mode 100644 index 8d57e4ff9..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l214-181.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-23 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039260428 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/04/LEGIARTI000039260428.xml ---- - -###### Article L214-181 - -Le fonds commun de titrisation est constitué sur l'initiative conjointe d'une -société chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire de la -trésorerie et des créances du fonds.
- -Lorsque les parts ou les titres de créance émis par le fonds sont admis à la -négociation sur un marché réglementé ou offertes au public, et qu'un document -est à établir en application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, la -société de gestion et la personne morale dépositaire de la trésorerie et des -créances établissent ce document.