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@@ -7,5 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000035722646
###### Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
- [Article L214-175-1](article_l214-175-1.md)
+- [Article L214-175-2](article_l214-175-2.md)
+- [Article L214-175-3](article_l214-175-3.md)
+- [Article L214-175-5](article_l214-175-5.md)
+- [Article L214-175-6](article_l214-175-6.md)
+- [Article L214-175-7](article_l214-175-7.md)
+- [Article L214-175-8](article_l214-175-8.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation](sous-paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035722650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/26/LEGIARTI000035722650.xml
+---
+
+###### Article L214-175-2
+
+I. – Un organisme de titrisation désigne un dépositaire ayant son siège social
+ou une succursale en France. Cette désignation est matérialisée par un contrat
+écrit. Ce contrat contient notamment les informations nécessaires pour permettre
+au dépositaire de remplir ses fonctions.
+
+Le dépositaire est un établissement de crédit établi dans un Etat partie à
+l'Espace économique européen, ou tout autre établissement choisi sur une liste
+d'entités arrêtée par le ministre chargé de l'économie.
+
+Le dépositaire est en charge de la garde des actifs de l'organisme dans les
+conditions définies au II de l'article L. 214-175-4 et s'assure de la régularité
+des décisions de la société de gestion pour ce qui concerne cet organisme.
+
+Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités
+d'application du présent I, notamment les conditions et modalités de désignation
+du dépositaire, et les conditions dans lesquelles celui-ci exerce ses
+missions.
+
+II. – Dans le cadre de leurs rôles respectifs, la société de gestion de
+portefeuille et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale,
+professionnelle, indépendante et dans l'intérêt de l'organisme de titrisation et
+des porteurs de parts, d'actions ou de titres de créance émis par
+l'organisme.
+
+III. – L'organisme de titrisation ou, le cas échéant, la société de gestion de
+l'organisme de titrisation veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035722652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/26/LEGIARTI000035722652.xml
+---
+
+###### Article L214-175-3
+
+Pour éviter les conflits d'intérêts entre le dépositaire, la société de gestion
+et, le cas échéant, le sponsor mentionné au IV de l'article L. 214-175-1,
+l'organisme de titrisation et ses porteurs de parts, de titres de créance ou ses
+actionnaires respectent les dispositions suivantes :
+
+1° L'organisme de titrisation, sa société de gestion et, le cas échéant, le
+sponsor lorsque le règlement ou les statuts de l'organisme le prévoient, n'agit
+pas en tant que dépositaire ;
+
+2° Un dépositaire ne peut exercer d'activités qui concernent l'organisme de
+titrisation, la société de gestion agissant pour son compte ou son sponsor, qui
+seraient susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts entre l'organisme de
+titrisation, les porteurs de parts, les porteurs de titres de créance ou les
+actionnaires de cet organisme de titrisation, la société de gestion et le
+dépositaire lui-même, à moins que le dépositaire n'ait séparé, sur le plan
+fonctionnel et hiérarchique, l'exécution de ses tâches de dépositaire et ses
+autres tâches et que les conflits d'intérêts potentiels aient été identifiés,
+gérés, suivis et révélés aux porteurs de parts, de titres de créance ou aux
+actionnaires de l'organisme de titrisation de manière appropriée.
+
+Les actifs de l'organisme de titrisation gardés par le dépositaire dans les
+conditions fixées par le II de l'article L. 214-175-4 ne peuvent être réutilisés
+par celui-ci.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035722656
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/26/LEGIARTI000035722656.xml
+---
+
+###### Article L214-175-5
+
+Le dépositaire ne peut déléguer à des tiers les fonctions qui lui sont conférées
+par les I et III de l'article L. 214-175-4.
+
+Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
+financiers le dépositaire peut déléguer à des tiers les fonctions de garde des
+actifs mentionnées au II de l'article L. 214-175-4, à l'exception du 2°.
+
+La détention des actes dont résultent les créances peut être assurée, sous sa
+responsabilité, par le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances
+dans des conditions fixées par décret.
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035722658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/26/LEGIARTI000035722658.xml
+---
+
+###### Article L214-175-6
+
+I. – Le dépositaire de l'organisme de titrisation est responsable à l'égard de
+l'organisme ou à l'égard des porteurs de parts ou de titres de créance ou des
+actionnaires de la perte, par lui-même ou par un tiers auquel la conservation a
+été déléguée, des instruments financiers conservés conformément au II de
+l'article L. 214-175-4. Sa responsabilité n'est pas engagée s'il prouve, dans
+les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
+financières, que la perte résulte d'un événement extérieur.
+
+En cas de perte d'instruments financiers, le dépositaire restitue sans retard
+inutile à l'organisme de titrisation des instruments financiers, y compris des
+instruments du marché monétaire, de type identique ou leur équivalent en valeur
+monétaire.
+
+Le dépositaire est responsable à l'égard de l'organisme de titrisation ou à
+l'égard des porteurs de parts, de titres de créance ou d'actions de l'organisme
+de titrisation, de toute autre perte résultant de la négligence ou de la
+mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations.
+
+II. – La délégation à un tiers de la garde des actifs de l'organisme de
+titrisation mentionnée au II de l'article L. 214-175-4 n'exonère pas le
+dépositaire de sa responsabilité.
+
+III. – Par dérogation au II, le dépositaire est exonéré de sa responsabilité
+s'il est en mesure de prouver que :
+
+1° Toutes les obligations concernant la délégation de ses tâches de conservation
+mentionnées au II de l'article L. 214-175-4 sont remplies ;
+
+2° Un contrat écrit conclu avec le tiers transfère expressément la
+responsabilité du dépositaire à ce tiers et prévoit la possibilité pour
+l'organisme de titrisation ou sa société de gestion de déposer une plainte
+contre le tiers au titre de la perte d'instruments financiers, ou au dépositaire
+de déposer plainte en leur nom ;
+
+3° Un contrat écrit entre le dépositaire et l'organisme de titrisation ou sa
+société de gestion autorise expressément une décharge de la responsabilité du
+dépositaire et mentionne les raisons objectives justifiant une telle décharge.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035722660
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/26/LEGIARTI000035722660.xml
+---
+
+###### Article L214-175-7
+
+La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts, de titres de
+créance ou d'actions émis par l'organisme de titrisation peut être mise en cause
+directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035722662
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/26/LEGIARTI000035722662.xml
+---
+
+###### Article L214-175-8
+
+L'Autorité des marchés financiers peut obtenir du dépositaire, sur simple
+demande, toutes les informations obtenues par celui-ci dans l'exercice de ses
+fonctions et nécessaires à l'exercice des missions de cette autorité.
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index b40e10aca..878e560fa 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035726583
- [Article L214-176](article_l214-176.md)
- [Article L214-177](article_l214-177.md)
-- [Article L214-178](article_l214-178.md)
- [Article L214-179](article_l214-179.md)
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@@ -1,18 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027785181
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/51/LEGIARTI000027785181.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035726576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/65/LEGIARTI000035726576.xml
---
###### Article L214-177
-La gestion de la société de titrisation est assurée par une société de gestion
-relevant de l'article L. 532-9. Cette société est désignée dans les statuts de
-la société de titrisation.
-
Lorsque les statuts de la société de titrisation prévoient le recours à des
instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de
créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-178.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-178.md
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027785188
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/51/LEGIARTI000027785188.xml
----
-
-###### Article L214-178
-
-La trésorerie et les créances de la société de titrisation sont conservées par
-un dépositaire unique distinct de cette société. Ce dépositaire est un
-établissement de crédit établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen ou un établissement de crédit établi dans un Etat figurant
-sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ou tout autre
-établissement agréé par ce ministre. Il est désigné dans les statuts de la
-société de titrisation. Il s'assure de la régularité des décisions de la société
-de gestion pour ce qui concerne cette société de titrisation selon les modalités
-prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. La
-conservation des créances peut toutefois être assurée, sous leur responsabilité,
-par le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances dans des
-conditions fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035726541
###### Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
- [Article L214-180](article_l214-180.md)
-- [Article L214-181](article_l214-181.md)
- [Article L214-182](article_l214-182.md)
- [Article L214-183](article_l214-183.md)
- [Article L214-184](article_l214-184.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l214-181.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l214-181.md
deleted file mode 100644
index 8d57e4ff9..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l214-181.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-23
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039260428
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/04/LEGIARTI000039260428.xml
----
-
-###### Article L214-181
-
-Le fonds commun de titrisation est constitué sur l'initiative conjointe d'une
-société chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire de la
-trésorerie et des créances du fonds.
-
-Lorsque les parts ou les titres de créance émis par le fonds sont admis à la
-négociation sur un marché réglementé ou offertes au public, et qu'un document
-est à établir en application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, la
-société de gestion et la personne morale dépositaire de la trésorerie et des
-créances établissent ce document.