Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2008-10-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2008-10-24
Date de fin: 2008-10-24 Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006649656 Identifiant: LEGIARTI000019680957
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L035CXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680957.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649656.xml
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###### Article L214-35-2 ###### Article L214-35-2
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel a pour Par dérogation aux dispositions des articles L. 214-4, L. 214-15 et L. 214-20,
objet d'investir en tous instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel peut
et dans des dépôts bancaires. Il prend la forme d'une SICAV ou d'un fonds commun investir dans des biens s'ils satisfont aux règles suivantes :<br />
de placement.<br />
Selon le cas, sa dénomination est alors respectivement "société d'investissement a) La propriété du bien est fondée, soit sur une inscription, soit un acte
contractuelle" ou "fonds d'investissement contractuel".<br /> authentique, soit sur un acte sous seing privé dont la valeur probatoire est
reconnue par la loi française ;<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article. L. 214-4, le règlement ou les b) Le bien ne fait l'objet d'aucune sûreté autre que celles éventuellement
constituées pour la réalisation de l'objectif de gestion de l'organisme ;<br />
c) Le bien fait l'objet d'une valorisation fiable sous forme d'un prix calculé
de façon précise et établi régulièrement, qui est soit un prix de marché, soit
un prix fourni par un système de valorisation permettant de déterminer la valeur
à laquelle l'actif pourrait être échangé entre des parties avisées et
contractant en connaissance de cause dans le cadre d'une transaction effectuée
dans des conditions normales de concurrence ;<br />
d) La liquidité du bien permet à l'organisme de respecter ses obligations en
matière d'exécution des rachats vis-à-vis de ses porteurs et actionnaires
définies par ses statuts ou son règlement.<br />
Par dérogation aux articles L. 214-16, L. 214-24 et L. 214-26, le dépositaire de
l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel ne conserve
que les actifs mentionnés à l'article L. 214-4. Pour les autres actifs, il
conserve la preuve de l'existence de ceux-ci apportée dans les conditions
mentionnées au a ; Il prend la forme d'une SICAV ou d'un fonds commun de
placement.<br />
Selon le cas, sa dénomination est alors respectivement " société
d'investissement contractuelle " ou " fonds d'investissement contractuel ".<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article.L. 214-4, le règlement ou les
statuts de l'organisme de placements collectifs contractuel fixent les règles statuts de l'organisme de placements collectifs contractuel fixent les règles
d'investissement et d'engagement. d'investissement et d'engagement.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2008-10-24
Date de fin: 2008-10-24 Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006649742 Identifiant: LEGIARTI000019680951
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###### Article L214-35-5 ###### Article L214-35-5
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 214-15 et au premier alinéa de I.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 214-15 et au premier alinéa
l'article L. 214-20, le règlement ou les statuts de l'organisme de placement de l'article L. 214-20, le règlement ou les statuts de l'organisme de placement
collectif en valeurs mobilières contractuel prévoit les conditions et les collectif en valeurs mobilières contractuel prévoient les conditions et les
modalités des souscriptions, acquisitions, rachat des parts et des actions ; modalités d'émission, souscription, de cession et du rachat des parts ou des
toutefois, lorsque ce règlement ou ces statuts n'autorise le rachat qu'à actions.<br />
l'échéance d'un délai, ce dernier ne peut excéder deux ans après la constitution
de l'organisme ; le délai auquel le règlement ou les statuts de l'organisme
peuvent soumettre l'exécution des rachats ne peut excéder trois mois.<br />
Le règlement ou les statuts de l'organisme de placement collectif en valeurs Le règlement ou les statuts de l'organisme de placement collectif en valeurs
mobilières contractuel prévoit la valeur liquidative en deçà de laquelle il est mobilières contractuel prévoit la valeur liquidative en deçà de laquelle il est
procédé à sa dissolution.<br /> procédé à sa dissolution.<br />
Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les conditions et les Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les conditions et les
modalités de leur modification éventuelle. A défaut, toute modification requiert modalités de leur modification éventuelle.A défaut, toute modification requiert
l'unanimité des actionnaires ou porteurs de parts. l'unanimité des actionnaires ou porteurs de parts.<br />
II.-Par dérogation au 1 de l'article L. 214-17, le règlement ou les statuts de
l'organisme peuvent prévoir une libération fractionnée des parts ou actions
souscrites. Ces parts ou actions sont nominatives. Lorsque les parts ou actions
sont cédées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus
solidairement du montant non libéré de celles-ci. A défaut pour le porteur de
parts ou l'actionnaire de libérer aux époques fixées par la société de gestion
et le cas échéant par la SICAV les sommes restant à verser sur le montant des
parts ou actions détenues, la société de gestion lui adresse une mise en
demeure. Un mois après cette mise en demeure et si celle-ci est restée sans
effet, la société de gestion et le cas échéant la SICAV peuvent procéder, sans
aucune autorisation de justice, à la cession de ces parts ou actions ou, dans
les conditions prévues par les statuts ou le règlement de l'organisme, à la
suspension du droit au versement des sommes distribuables mentionnées à
l'article L. 214-10. Après paiement des sommes dues, en principal et intérêt,
l'actionnaire ou le porteur de parts peut demander le versement des sommes
distribuables non prescrites.<br />
Le règlement ou les statuts de l'organisme peuvent prévoir qu'en cas de
liquidation de celui-ci une fraction des actifs est attribuée à la société de
gestion ou à un tiers dans des conditions fixées par le règlement ou les
statuts.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01 Date de début: 2008-10-24
Date de fin: 2008-10-24 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651810 Identifiant: LEGIARTI000019680983
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L118AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680983.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651810.xml
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###### Article L214-118 ###### Article L214-118
I. - Le dépositaire a pour mission :<br /> I.-Le dépositaire a pour mission :<br />
1° La conservation et le contrôle de l'inventaire des actifs de l'organisme de 1° La conservation et le contrôle de l'inventaire des actifs de l'organisme de
placement collectif immobilier à l'exclusion des actifs mentionnés aux a à c du placement collectif immobilier à l'exclusion des actifs mentionnés au a du I de
I de l'article L. 214-92 ;<br /> l'article L. 214-92 et des créances d'exploitation ;<br />
2° Le contrôle de l'inventaire des actifs de l'organisme de placement collectif 2° Le contrôle de l'inventaire des actifs de l'organisme de placement collectif
immobilier mentionnés aux a à c du I de l'article L. 214-92 ;<br /> immobilier mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 et des créances
d'exploitation ;<br />
3° De s'assurer de la régularité des décisions de la société de placement à 3° De s'assurer de la régularité des décisions de la société de placement à
prépondérance immobilière à capital variable et de la société de gestion.<br /> prépondérance immobilière à capital variable et de la société de gestion.<br />
@ -25,7 +25,7 @@ prépondérance immobilière à capital variable et de la société de gestion.<
L'étendue et les modalités d'accomplissement des missions du dépositaire sont L'étendue et les modalités d'accomplissement des missions du dépositaire sont
définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br /> définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
II. - Le dépositaire assure également pour le compte de l'ensemble des porteurs II.-Le dépositaire assure également pour le compte de l'ensemble des porteurs de
de parts, le cas échéant, le paiement, dans les conditions prévues par le code parts, le cas échéant, le paiement, dans les conditions prévues par le code
général des impôts, de l'impôt sur les plus-values immobilières réalisées général des impôts, de l'impôt sur les plus-values immobilières réalisées
directement ou indirectement par le fonds de placement immobilier. directement ou indirectement par le fonds de placement immobilier.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01 Date de début: 2008-10-24
Date de fin: 2008-10-24 Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006651911 Identifiant: LEGIARTI000019680975
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L145AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680975.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651911.xml
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###### Article L214-145 ###### Article L214-145
@ -31,18 +30,22 @@ des parts ou actions souscrites. Ces parts sont nominatives.<br />
Lorsque les parts ou actions n'ont pas été entièrement libérées, le souscripteur Lorsque les parts ou actions n'ont pas été entièrement libérées, le souscripteur
et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré
de celles-ci. A défaut pour le porteur de parts ou actionnaire de libérer aux de celles-ci.A défaut pour le porteur de parts ou actionnaire de libérer aux
époques fixées par la société de gestion du fonds ou la société de placement à époques fixées par la société de gestion du fonds ou la société de placement à
prépondérance immobilière à capital variable les sommes restant à verser sur le prépondérance immobilière à capital variable les sommes restant à verser sur le
montant des parts ou actions détenues, une mise en demeure lui est adressée. Un montant des parts ou actions détenues, une mise en demeure lui est adressée. Un
mois après cette mise en demeure restée sans effet, la société de gestion du mois après cette mise en demeure restée sans effet, la société de gestion du
fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable
peut procéder, sans aucune autorisation de justice, à la cession de ces parts ou peut procéder, sans aucune autorisation de justice, à la cession de ces parts ou
actions. Toutefois, le souscripteur ou cessionnaire qui a cédé ses parts ou actions ou, dans les conditions prévues par les statuts ou le règlement de
actions cesse d'être tenu des versements non encore appelés par la société de l'organisme, à la suspension du droit au versement des sommes distribuables
gestion du fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à mentionnées à l'article L. 214-128. Après paiement des sommes dues, en principal
capital variable, deux ans après le virement de compte à compte des parts ou et intérêt, l'actionnaire ou le porteur de parts peut demander le versement des
actions cédées.<br /> sommes distribuables non prescrites. Toutefois, le souscripteur ou cessionnaire
qui a cédé ses parts ou actions cesse d'être tenu des versements non encore
appelés par la société de gestion du fonds ou la société de placement à
prépondérance immobilière à capital variable, deux ans après le virement de
compte à compte des parts ou actions cédées.<br />
Le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de la société de Le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de la société de
placement à prépondérance immobilière à capital variable peut n'autoriser le placement à prépondérance immobilière à capital variable peut n'autoriser le