Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
État: VIGUEUR Nature: ORDONNANCE Date de début: 2001-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000005630278 NOR: ECOX0000098R Ancien identifiant: AFFAI URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-07
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Date de début: 2008-10-24
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Date de fin: 2008-10-24
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Date de fin: 2011-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006649656
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Identifiant: LEGIARTI000019680957
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L035CXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680957.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649656.xml
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###### Article L214-35-2
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###### Article L214-35-2
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Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel a pour
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Par dérogation aux dispositions des articles L. 214-4, L. 214-15 et L. 214-20,
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objet d'investir en tous instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1
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un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel peut
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et dans des dépôts bancaires. Il prend la forme d'une SICAV ou d'un fonds commun
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investir dans des biens s'ils satisfont aux règles suivantes :<br />
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de placement.<br />
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Selon le cas, sa dénomination est alors respectivement "société d'investissement
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a) La propriété du bien est fondée, soit sur une inscription, soit un acte
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contractuelle" ou "fonds d'investissement contractuel".<br />
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authentique, soit sur un acte sous seing privé dont la valeur probatoire est
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reconnue par la loi française ;<br />
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Par dérogation aux dispositions de l'article. L. 214-4, le règlement ou les
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b) Le bien ne fait l'objet d'aucune sûreté autre que celles éventuellement
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constituées pour la réalisation de l'objectif de gestion de l'organisme ;<br />
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c) Le bien fait l'objet d'une valorisation fiable sous forme d'un prix calculé
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de façon précise et établi régulièrement, qui est soit un prix de marché, soit
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un prix fourni par un système de valorisation permettant de déterminer la valeur
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à laquelle l'actif pourrait être échangé entre des parties avisées et
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contractant en connaissance de cause dans le cadre d'une transaction effectuée
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dans des conditions normales de concurrence ;<br />
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d) La liquidité du bien permet à l'organisme de respecter ses obligations en
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matière d'exécution des rachats vis-à-vis de ses porteurs et actionnaires
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définies par ses statuts ou son règlement.<br />
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Par dérogation aux articles L. 214-16, L. 214-24 et L. 214-26, le dépositaire de
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l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel ne conserve
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que les actifs mentionnés à l'article L. 214-4. Pour les autres actifs, il
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conserve la preuve de l'existence de ceux-ci apportée dans les conditions
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mentionnées au a ; Il prend la forme d'une SICAV ou d'un fonds commun de
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placement.<br />
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Selon le cas, sa dénomination est alors respectivement " société
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d'investissement contractuelle " ou " fonds d'investissement contractuel ".<br />
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Par dérogation aux dispositions de l'article.L. 214-4, le règlement ou les
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statuts de l'organisme de placements collectifs contractuel fixent les règles
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statuts de l'organisme de placements collectifs contractuel fixent les règles
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d'investissement et d'engagement.
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d'investissement et d'engagement.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-07
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Date de début: 2008-10-24
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Date de fin: 2008-10-24
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Date de fin: 2011-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006649742
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Identifiant: LEGIARTI000019680951
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L035FXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680951.xml
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###### Article L214-35-5
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###### Article L214-35-5
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Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 214-15 et au premier alinéa de
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I.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 214-15 et au premier alinéa
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l'article L. 214-20, le règlement ou les statuts de l'organisme de placement
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de l'article L. 214-20, le règlement ou les statuts de l'organisme de placement
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collectif en valeurs mobilières contractuel prévoit les conditions et les
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collectif en valeurs mobilières contractuel prévoient les conditions et les
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modalités des souscriptions, acquisitions, rachat des parts et des actions ;
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modalités d'émission, souscription, de cession et du rachat des parts ou des
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toutefois, lorsque ce règlement ou ces statuts n'autorise le rachat qu'à
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actions.<br />
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l'échéance d'un délai, ce dernier ne peut excéder deux ans après la constitution
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de l'organisme ; le délai auquel le règlement ou les statuts de l'organisme
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peuvent soumettre l'exécution des rachats ne peut excéder trois mois.<br />
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Le règlement ou les statuts de l'organisme de placement collectif en valeurs
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Le règlement ou les statuts de l'organisme de placement collectif en valeurs
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mobilières contractuel prévoit la valeur liquidative en deçà de laquelle il est
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mobilières contractuel prévoit la valeur liquidative en deçà de laquelle il est
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procédé à sa dissolution.<br />
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procédé à sa dissolution.<br />
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Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les conditions et les
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Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les conditions et les
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modalités de leur modification éventuelle. A défaut, toute modification requiert
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modalités de leur modification éventuelle.A défaut, toute modification requiert
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l'unanimité des actionnaires ou porteurs de parts.
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l'unanimité des actionnaires ou porteurs de parts.<br />
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II.-Par dérogation au 1 de l'article L. 214-17, le règlement ou les statuts de
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l'organisme peuvent prévoir une libération fractionnée des parts ou actions
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souscrites. Ces parts ou actions sont nominatives. Lorsque les parts ou actions
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sont cédées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus
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solidairement du montant non libéré de celles-ci. A défaut pour le porteur de
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parts ou l'actionnaire de libérer aux époques fixées par la société de gestion
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et le cas échéant par la SICAV les sommes restant à verser sur le montant des
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parts ou actions détenues, la société de gestion lui adresse une mise en
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demeure. Un mois après cette mise en demeure et si celle-ci est restée sans
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effet, la société de gestion et le cas échéant la SICAV peuvent procéder, sans
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aucune autorisation de justice, à la cession de ces parts ou actions ou, dans
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les conditions prévues par les statuts ou le règlement de l'organisme, à la
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suspension du droit au versement des sommes distribuables mentionnées à
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l'article L. 214-10. Après paiement des sommes dues, en principal et intérêt,
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l'actionnaire ou le porteur de parts peut demander le versement des sommes
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distribuables non prescrites.<br />
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Le règlement ou les statuts de l'organisme peuvent prévoir qu'en cas de
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liquidation de celui-ci une fraction des actifs est attribuée à la société de
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gestion ou à un tiers dans des conditions fixées par le règlement ou les
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statuts.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-06-01
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Date de début: 2008-10-24
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Date de fin: 2008-10-24
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000006651810
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Identifiant: LEGIARTI000019680983
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L118AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680983.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651810.xml
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###### Article L214-118
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###### Article L214-118
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I. - Le dépositaire a pour mission :<br />
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I.-Le dépositaire a pour mission :<br />
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1° La conservation et le contrôle de l'inventaire des actifs de l'organisme de
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1° La conservation et le contrôle de l'inventaire des actifs de l'organisme de
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placement collectif immobilier à l'exclusion des actifs mentionnés aux a à c du
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placement collectif immobilier à l'exclusion des actifs mentionnés au a du I de
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I de l'article L. 214-92 ;<br />
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l'article L. 214-92 et des créances d'exploitation ;<br />
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2° Le contrôle de l'inventaire des actifs de l'organisme de placement collectif
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2° Le contrôle de l'inventaire des actifs de l'organisme de placement collectif
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immobilier mentionnés aux a à c du I de l'article L. 214-92 ;<br />
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immobilier mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 et des créances
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d'exploitation ;<br />
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3° De s'assurer de la régularité des décisions de la société de placement à
|
3° De s'assurer de la régularité des décisions de la société de placement à
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prépondérance immobilière à capital variable et de la société de gestion.<br />
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prépondérance immobilière à capital variable et de la société de gestion.<br />
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@ -25,7 +25,7 @@ prépondérance immobilière à capital variable et de la société de gestion.<
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||||||
L'étendue et les modalités d'accomplissement des missions du dépositaire sont
|
L'étendue et les modalités d'accomplissement des missions du dépositaire sont
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définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
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II. - Le dépositaire assure également pour le compte de l'ensemble des porteurs
|
II.-Le dépositaire assure également pour le compte de l'ensemble des porteurs de
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de parts, le cas échéant, le paiement, dans les conditions prévues par le code
|
parts, le cas échéant, le paiement, dans les conditions prévues par le code
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||||||
général des impôts, de l'impôt sur les plus-values immobilières réalisées
|
général des impôts, de l'impôt sur les plus-values immobilières réalisées
|
||||||
directement ou indirectement par le fonds de placement immobilier.
|
directement ou indirectement par le fonds de placement immobilier.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-06-01
|
Date de début: 2008-10-24
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Date de fin: 2008-10-24
|
Date de fin: 2011-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006651911
|
Identifiant: LEGIARTI000019680975
|
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L145AXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680975.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651911.xml
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###### Article L214-145
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###### Article L214-145
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@ -31,18 +30,22 @@ des parts ou actions souscrites. Ces parts sont nominatives.<br />
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Lorsque les parts ou actions n'ont pas été entièrement libérées, le souscripteur
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Lorsque les parts ou actions n'ont pas été entièrement libérées, le souscripteur
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et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré
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et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré
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de celles-ci. A défaut pour le porteur de parts ou actionnaire de libérer aux
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de celles-ci.A défaut pour le porteur de parts ou actionnaire de libérer aux
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époques fixées par la société de gestion du fonds ou la société de placement à
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époques fixées par la société de gestion du fonds ou la société de placement à
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prépondérance immobilière à capital variable les sommes restant à verser sur le
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prépondérance immobilière à capital variable les sommes restant à verser sur le
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montant des parts ou actions détenues, une mise en demeure lui est adressée. Un
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montant des parts ou actions détenues, une mise en demeure lui est adressée. Un
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||||||
mois après cette mise en demeure restée sans effet, la société de gestion du
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mois après cette mise en demeure restée sans effet, la société de gestion du
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fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable
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fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable
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peut procéder, sans aucune autorisation de justice, à la cession de ces parts ou
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peut procéder, sans aucune autorisation de justice, à la cession de ces parts ou
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actions. Toutefois, le souscripteur ou cessionnaire qui a cédé ses parts ou
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actions ou, dans les conditions prévues par les statuts ou le règlement de
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actions cesse d'être tenu des versements non encore appelés par la société de
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l'organisme, à la suspension du droit au versement des sommes distribuables
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gestion du fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à
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mentionnées à l'article L. 214-128. Après paiement des sommes dues, en principal
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capital variable, deux ans après le virement de compte à compte des parts ou
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et intérêt, l'actionnaire ou le porteur de parts peut demander le versement des
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actions cédées.<br />
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sommes distribuables non prescrites. Toutefois, le souscripteur ou cessionnaire
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qui a cédé ses parts ou actions cesse d'être tenu des versements non encore
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appelés par la société de gestion du fonds ou la société de placement à
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prépondérance immobilière à capital variable, deux ans après le virement de
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compte à compte des parts ou actions cédées.<br />
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Le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de la société de
|
Le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de la société de
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placement à prépondérance immobilière à capital variable peut n'autoriser le
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placement à prépondérance immobilière à capital variable peut n'autoriser le
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