diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_2/article_l214-35-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_2/article_l214-35-2.md index 022cf0f68f..8a72e9850c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_2/article_l214-35-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_2/article_l214-35-2.md @@ -1,23 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2008-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006649656 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L035CXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649656.xml +Date de début: 2008-10-24 +Date de fin: 2011-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000019680957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680957.xml --- ###### Article L214-35-2 -Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel a pour -objet d'investir en tous instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 -et dans des dépôts bancaires. Il prend la forme d'une SICAV ou d'un fonds commun -de placement.
+Par dérogation aux dispositions des articles L. 214-4, L. 214-15 et L. 214-20, +un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel peut +investir dans des biens s'ils satisfont aux règles suivantes :
-Selon le cas, sa dénomination est alors respectivement "société d'investissement -contractuelle" ou "fonds d'investissement contractuel".
+a) La propriété du bien est fondée, soit sur une inscription, soit un acte +authentique, soit sur un acte sous seing privé dont la valeur probatoire est +reconnue par la loi française ;
-Par dérogation aux dispositions de l'article. L. 214-4, le règlement ou les +b) Le bien ne fait l'objet d'aucune sûreté autre que celles éventuellement +constituées pour la réalisation de l'objectif de gestion de l'organisme ;
+ +c) Le bien fait l'objet d'une valorisation fiable sous forme d'un prix calculé +de façon précise et établi régulièrement, qui est soit un prix de marché, soit +un prix fourni par un système de valorisation permettant de déterminer la valeur +à laquelle l'actif pourrait être échangé entre des parties avisées et +contractant en connaissance de cause dans le cadre d'une transaction effectuée +dans des conditions normales de concurrence ;
+ +d) La liquidité du bien permet à l'organisme de respecter ses obligations en +matière d'exécution des rachats vis-à-vis de ses porteurs et actionnaires +définies par ses statuts ou son règlement.
+ +Par dérogation aux articles L. 214-16, L. 214-24 et L. 214-26, le dépositaire de +l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel ne conserve +que les actifs mentionnés à l'article L. 214-4. Pour les autres actifs, il +conserve la preuve de l'existence de ceux-ci apportée dans les conditions +mentionnées au a ; Il prend la forme d'une SICAV ou d'un fonds commun de +placement.
+ +Selon le cas, sa dénomination est alors respectivement " société +d'investissement contractuelle " ou " fonds d'investissement contractuel ".
+ +Par dérogation aux dispositions de l'article.L. 214-4, le règlement ou les statuts de l'organisme de placements collectifs contractuel fixent les règles d'investissement et d'engagement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_2/article_l214-35-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_2/article_l214-35-5.md index 4db86b97e3..ce232616e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_2/article_l214-35-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_2/article_l214-35-5.md @@ -1,28 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2008-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006649742 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L035FXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649742.xml +Date de début: 2008-10-24 +Date de fin: 2011-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000019680951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680951.xml --- ###### Article L214-35-5 -Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 214-15 et au premier alinéa de -l'article L. 214-20, le règlement ou les statuts de l'organisme de placement -collectif en valeurs mobilières contractuel prévoit les conditions et les -modalités des souscriptions, acquisitions, rachat des parts et des actions ; -toutefois, lorsque ce règlement ou ces statuts n'autorise le rachat qu'à -l'échéance d'un délai, ce dernier ne peut excéder deux ans après la constitution -de l'organisme ; le délai auquel le règlement ou les statuts de l'organisme -peuvent soumettre l'exécution des rachats ne peut excéder trois mois.
+I.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 214-15 et au premier alinéa +de l'article L. 214-20, le règlement ou les statuts de l'organisme de placement +collectif en valeurs mobilières contractuel prévoient les conditions et les +modalités d'émission, souscription, de cession et du rachat des parts ou des +actions.
Le règlement ou les statuts de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel prévoit la valeur liquidative en deçà de laquelle il est procédé à sa dissolution.
Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les conditions et les -modalités de leur modification éventuelle. A défaut, toute modification requiert -l'unanimité des actionnaires ou porteurs de parts. +modalités de leur modification éventuelle.A défaut, toute modification requiert +l'unanimité des actionnaires ou porteurs de parts.
+ +II.-Par dérogation au 1 de l'article L. 214-17, le règlement ou les statuts de +l'organisme peuvent prévoir une libération fractionnée des parts ou actions +souscrites. Ces parts ou actions sont nominatives. Lorsque les parts ou actions +sont cédées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus +solidairement du montant non libéré de celles-ci. A défaut pour le porteur de +parts ou l'actionnaire de libérer aux époques fixées par la société de gestion +et le cas échéant par la SICAV les sommes restant à verser sur le montant des +parts ou actions détenues, la société de gestion lui adresse une mise en +demeure. Un mois après cette mise en demeure et si celle-ci est restée sans +effet, la société de gestion et le cas échéant la SICAV peuvent procéder, sans +aucune autorisation de justice, à la cession de ces parts ou actions ou, dans +les conditions prévues par les statuts ou le règlement de l'organisme, à la +suspension du droit au versement des sommes distribuables mentionnées à +l'article L. 214-10. Après paiement des sommes dues, en principal et intérêt, +l'actionnaire ou le porteur de parts peut demander le versement des sommes +distribuables non prescrites.
+ +Le règlement ou les statuts de l'organisme peuvent prévoir qu'en cas de +liquidation de celui-ci une fraction des actifs est attribuée à la société de +gestion ou à un tiers dans des conditions fixées par le règlement ou les +statuts. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_4/article_l214-118.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_4/article_l214-118.md index 6b392b70d9..71b2bd6e6d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_4/article_l214-118.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_4/article_l214-118.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2008-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006651810 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L118AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651810.xml +Date de début: 2008-10-24 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000019680983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680983.xml --- ###### Article L214-118 -I. - Le dépositaire a pour mission :
+I.-Le dépositaire a pour mission :
1° La conservation et le contrôle de l'inventaire des actifs de l'organisme de -placement collectif immobilier à l'exclusion des actifs mentionnés aux a à c du -I de l'article L. 214-92 ;
+placement collectif immobilier à l'exclusion des actifs mentionnés au a du I de +l'article L. 214-92 et des créances d'exploitation ;
2° Le contrôle de l'inventaire des actifs de l'organisme de placement collectif -immobilier mentionnés aux a à c du I de l'article L. 214-92 ;
+immobilier mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 et des créances +d'exploitation ;
3° De s'assurer de la régularité des décisions de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable et de la société de gestion.
@@ -25,7 +25,7 @@ prépondérance immobilière à capital variable et de la société de gestion.< L'étendue et les modalités d'accomplissement des missions du dépositaire sont définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
-II. - Le dépositaire assure également pour le compte de l'ensemble des porteurs -de parts, le cas échéant, le paiement, dans les conditions prévues par le code +II.-Le dépositaire assure également pour le compte de l'ensemble des porteurs de +parts, le cas échéant, le paiement, dans les conditions prévues par le code général des impôts, de l'impôt sur les plus-values immobilières réalisées directement ou indirectement par le fonds de placement immobilier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/article_l214-145.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/article_l214-145.md index 2d2c55bae8..1fb8188601 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/article_l214-145.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/article_l214-145.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2008-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006651911 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L145AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651911.xml +Date de début: 2008-10-24 +Date de fin: 2011-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000019680975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680975.xml --- ###### Article L214-145 @@ -31,18 +30,22 @@ des parts ou actions souscrites. Ces parts sont nominatives.
Lorsque les parts ou actions n'ont pas été entièrement libérées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré -de celles-ci. A défaut pour le porteur de parts ou actionnaire de libérer aux +de celles-ci.A défaut pour le porteur de parts ou actionnaire de libérer aux époques fixées par la société de gestion du fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable les sommes restant à verser sur le montant des parts ou actions détenues, une mise en demeure lui est adressée. Un mois après cette mise en demeure restée sans effet, la société de gestion du fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut procéder, sans aucune autorisation de justice, à la cession de ces parts ou -actions. Toutefois, le souscripteur ou cessionnaire qui a cédé ses parts ou -actions cesse d'être tenu des versements non encore appelés par la société de -gestion du fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à -capital variable, deux ans après le virement de compte à compte des parts ou -actions cédées.
+actions ou, dans les conditions prévues par les statuts ou le règlement de +l'organisme, à la suspension du droit au versement des sommes distribuables +mentionnées à l'article L. 214-128. Après paiement des sommes dues, en principal +et intérêt, l'actionnaire ou le porteur de parts peut demander le versement des +sommes distribuables non prescrites. Toutefois, le souscripteur ou cessionnaire +qui a cédé ses parts ou actions cesse d'être tenu des versements non encore +appelés par la société de gestion du fonds ou la société de placement à +prépondérance immobilière à capital variable, deux ans après le virement de +compte à compte des parts ou actions cédées.
Le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut n'autoriser le