LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
This commit is contained in:
parent
91d779403e
commit
401982ba89
18 changed files with 161 additions and 117 deletions
|
@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140044
|
|||
- [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Les sociétés financières](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : Compagnies financières](chapitre_vii)
|
||||
- [Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers](chapitre_vii)
|
||||
- [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque](chapitre_viii)
|
||||
- [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque](chapitre_ix)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2004-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006654311
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L010AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654311.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2009-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006654312
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L010AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654312.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-10
|
||||
|
@ -39,8 +39,10 @@ opérations définies par l'objet social du demandeur.<br />
|
|||
|
||||
Enfin, le comité peut assortir l'agrément délivré de conditions particulières
|
||||
visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement et
|
||||
le bon fonctionnement du système bancaire. Il peut aussi subordonner l'octroi de
|
||||
l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'établissement requérant.<br />
|
||||
le bon fonctionnement du système bancaire en tenant compte, le cas échéant, des
|
||||
objectifs de la surveillance complémentaire prévue par le chapitre VII du titre
|
||||
Ier du livre V du présent code. Il peut aussi subordonner l'octroi de l'agrément
|
||||
au respect d'engagements souscrits par l'établissement requérant.<br />
|
||||
|
||||
Le comité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de
|
||||
surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par
|
||||
|
@ -55,7 +57,7 @@ l'article L. 511-13 ne possèdent pas l'honorabilité et la compétence nécessa
|
|||
ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d'offre
|
||||
publique au Conseil des marchés financiers en application du chapitre III du
|
||||
publique à l'Autorité des marchés financiers en application du chapitre III du
|
||||
titre III du livre IV du présent code, en vue d'acquérir une quantité déterminée
|
||||
de titres d'un établissement de crédit agréé en France, est tenue d'en informer
|
||||
le gouverneur de la Banque de France, président du Comité des établissements de
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2004-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006654333
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L020AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654333.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006654334
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L020AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654334.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-20
|
||||
|
||||
1. Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une entreprise
|
||||
d'investissement ou d'une compagnie financière l'entreprise sur laquelle la
|
||||
commission bancaire constate qu'est exercé un contrôle exclusif au sens de
|
||||
l'article L. 233-16 du code de commerce.<br />
|
||||
I.-Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une entreprise
|
||||
d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière
|
||||
holding mixte l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle exclusif au sens
|
||||
de l'article L. 233-16 du code de commerce, ou une influence dominante en raison
|
||||
de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant
|
||||
d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs.<br />
|
||||
|
||||
2. L'expression : "groupe financier" désigne l'ensemble formé par les filiales,
|
||||
directes ou indirectes, d'un établissement de crédit, d'une entreprise
|
||||
d'investissement, ou d'une compagnie financière, et par les entreprises à
|
||||
caractère financier sur lesquelles l'entreprise mère exerce un contrôle conjoint
|
||||
au sens de l'article L. 233-16 du code commerce.<br />
|
||||
II.-Constitue une participation le fait de détenir, directement ou
|
||||
indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise,
|
||||
ou un ensemble de droits dans le capital d'une entreprise qui, en créant un lien
|
||||
durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l'activité de la société.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'économie définit les entreprises à caractère financier
|
||||
mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
III.-Est un groupe l'ensemble d'entreprises composé d'une entreprise mère, de
|
||||
ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise mère ou ses filiales
|
||||
détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que
|
||||
leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en
|
||||
majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique
|
||||
en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires. Les établissements affiliés à
|
||||
un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 sont considérés
|
||||
comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent code. Il en
|
||||
est de même pour les entités appartenant à des groupes coopératifs régis par les
|
||||
dispositions similaires dans la législation qui leur est applicable.<br />
|
||||
|
||||
3. L'expression : "groupe mixte" désigne l'ensemble formé par les filiales,
|
||||
IV.-L'expression : " groupe financier " désigne l'ensemble ne constituant pas un
|
||||
conglomérat financier formé par les filiales, directes ou indirectes, d'un
|
||||
établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, ou d'une compagnie
|
||||
financière, et par les entreprises à caractère financier sur lesquelles
|
||||
l'entreprise mère exerce un contrôle conjoint au sens de l'article L. 233-16 du
|
||||
code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises à caractère financier mentionnées à l'alinéa précédent sont
|
||||
définies par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'expression : " groupe mixte " désigne l'ensemble formé par les filiales,
|
||||
directes ou indirectes, d'une entreprise mère qui n'est pas une compagnie
|
||||
financière, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, mais
|
||||
dont l'une au moins des filiales est un établissement de crédit ou une
|
||||
entreprise d'investissement.
|
||||
financière, un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une
|
||||
compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4 mais dont l'une
|
||||
au moins des filiales est un établissement de crédit ou une entreprise
|
||||
d'investissement. L'entreprise mère d'un groupe mixte est une compagnie mixte.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2004-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006654714
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L041AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654714.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2007-04-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006654715
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L041AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654715.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-41
|
||||
|
@ -21,8 +21,11 @@ risques.<br />
|
|||
Les établissements de crédit doivent également disposer d'un système adéquat de
|
||||
contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la
|
||||
rentabilité de leurs activités. Lorsque la surveillance est exercée sur la base
|
||||
de la situation financière consolidée, les groupes financiers doivent adopter
|
||||
des procédures de contrôle interne adéquates pour la production des informations
|
||||
et renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette surveillance. Un arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application du présent
|
||||
alinéa.
|
||||
de la situation financière consolidée, les groupes financiers ou mixtes doivent
|
||||
adopter des procédures de contrôle interne adéquates pour la production des
|
||||
informations et renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette
|
||||
surveillance. Les établissements de crédit notifient à la commission bancaire
|
||||
les transactions importantes entre les établissements de crédit d'un groupe
|
||||
mixte et la compagnie mixte ou ses filiales, dans les conditions définies à
|
||||
l'article L. 613-8. Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les
|
||||
conditions d'application du présent alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-11-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154691
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154692
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VII : Compagnies financières
|
||||
##### Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers
|
||||
|
||||
- [Article L517-1](article_l517-1.md)
|
||||
- [Section 1 : Définitions](section_1)
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2004-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656461
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L001AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656461.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L517-1
|
||||
|
||||
Les compagnies financières sont des établissements financiers, au sens de
|
||||
l'article L. 511-21, qui ont pour filiales, exclusivement ou principalement, un
|
||||
ou plusieurs établissements de crédit ou d'entreprises d'investissements ou
|
||||
établissements financiers. L'une au moins de ces filiales est un établissement
|
||||
de crédit ou une entreprise d'investissement.<br />
|
||||
|
||||
Les compagnies financières sont soumises aux dispositions prévues au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-35 à
|
||||
L. 511-38, L. 511-41, L. 571-3, L. 571-4, L. 613-8 à L. 613-11, L. 613-16, L.
|
||||
613-18, L. 613-21 et L. 613-22 dans des conditions précisées par un arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à
|
||||
l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des
|
||||
établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170632
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Définitions
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Compagnies financières](sous-section_1)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006185153
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Compagnies financières
|
||||
|
||||
- [Article L517-1](article_l517-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656462
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L001AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656462.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L517-1
|
||||
|
||||
Une compagnie financière est un établissement financier, au sens de l'article L.
|
||||
511-21, qui a pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs
|
||||
établissements de crédit ou entreprises d'investissement ou établissements
|
||||
financiers et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de
|
||||
l'article L. 517-4 du présent code. L'une au moins de ces filiales est un
|
||||
établissement de crédit ou une entreprise d'investissement.
|
|
@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154711
|
|||
- [Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Caisses de crédit municipal](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Sociétés de crédit-bail](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Compagnies financières](section_5)
|
||||
- [Section 5 : Compagnies financières et compagnies financières holding mixtes](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque](section_6)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-11-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170655
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170919
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Compagnies financières
|
||||
###### Section 5 : Compagnies financières et compagnies financières holding mixtes
|
||||
|
||||
- [Article L571-14](article_l571-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006659024
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L014AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659024.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006659025
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L014AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659025.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L571-14
|
||||
|
||||
Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière, de ne pas établir les
|
||||
comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L. 517-1, est puni
|
||||
de 15000 euros d'amende.
|
||||
Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière ou d'une compagnie
|
||||
financière holding mixte, de ne pas établir les comptes sous une forme
|
||||
consolidée, conformément à l'article L. 517-5 ou L. 517-9, est puni de 15 000
|
||||
euros d'amende.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2004-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006659317
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L001AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659317.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006659318
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L001AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659318.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L611-1
|
||||
|
@ -32,7 +32,9 @@ conditions de la concurrence ;<br />
|
|||
|
||||
6. Les normes de gestion que les établissements de crédit doivent respecter en
|
||||
vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de
|
||||
leur structure financière ;<br />
|
||||
leur structure financière ainsi que les conditions dans lesquelles ces normes
|
||||
sont respectées sur une base consolidée, y compris en l'absence d'une entreprise
|
||||
mère ayant son siège social en France ;<br />
|
||||
|
||||
7. La publicité des informations destinées aux autorités compétentes ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2004-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006659504
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L006AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659504.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006659505
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L006AXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659505.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-6
|
||||
|
@ -27,13 +27,16 @@ commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
|
|||
morales, le comité des établissements de crédit et des entreprises
|
||||
d'investissement peut transmettre des informations aux autorités chargées, dans
|
||||
d'autres Etats, de l'agrément ou de la surveillance des établissements de
|
||||
crédit, des entreprises d'investissement et des établissements financiers sous
|
||||
réserve de réciprocité et à condition que ces autorités soient elles-mêmes
|
||||
soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France. La
|
||||
Commission des communautés européennes peut également être destinataire de ces
|
||||
informations, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice des missions
|
||||
qui lui sont confiées, et sous réserve que les personnes destinataires soient
|
||||
soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.<br />
|
||||
crédit, des entreprises d'investissement, des établissements financiers et des
|
||||
organismes d'assurance sous réserve de réciprocité et à condition que ces
|
||||
autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes
|
||||
garanties qu'en France. Ces autorités, lorsque ce sont celles d'un Etat membre
|
||||
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont
|
||||
réputées satisfaire à ces conditions. La Commission des communautés européennes
|
||||
peut également être destinataire de ces informations, dans la limite de ce qui
|
||||
est nécessaire à l'exercice des missions qui lui sont confiées, et sous réserve
|
||||
que les personnes destinataires soient soumises au secret professionnel avec les
|
||||
mêmes garanties qu'en France.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant le
|
||||
secret professionnel, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
|
||||
|
|
|
@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170667
|
|||
- [Article L613-9](article_l613-9.md)
|
||||
- [Article L613-10](article_l613-10.md)
|
||||
- [Article L613-11](article_l613-11.md)
|
||||
- [Article L613-12](article_l613-12.md)
|
||||
- [Article L613-15](article_l613-15.md)
|
||||
- [Article L613-16](article_l613-16.md)
|
||||
- [Article L613-17](article_l613-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006659690
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L010AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659690.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2007-04-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006659691
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L010AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659691.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-10
|
||||
|
@ -14,4 +14,5 @@ Les contrôles sur place peuvent être étendus aux filiales d'un établissement
|
|||
crédit ou d'une entreprise d'investissement. Ils peuvent également l'être aux
|
||||
personnes morales qui contrôlent directement ou indirectement, au sens de
|
||||
l'article L. 233-3 du code de commerce, un établissement de crédit ou une
|
||||
entreprise d'investissement ainsi qu'aux filiales de ces personnes morales.
|
||||
entreprise d'investissement, aux filiales de ces personnes morales ainsi qu'à
|
||||
toute autre entreprise ou personne morale appartenant au même groupe.
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184920
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
|
||||
|
||||
- [Article L613-12](article_l613-12.md)
|
||||
- [Article L613-13](article_l613-13.md)
|
||||
- [Article L613-14](article_l613-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006659723
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L012AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659723.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006659724
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L012AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-12
|
||||
|
@ -20,7 +20,9 @@ par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relativ
|
|||
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
|
||||
morales étrangères, répondre à leur demande soit en procédant elle-même à la
|
||||
vérification, soit en permettant à des représentants de ces autorités d'y
|
||||
procéder.<br />
|
||||
procéder. Lorsqu'elles ne procèdent pas elles-mêmes à la vérification, les
|
||||
autorités compétentes qui ont présenté cette demande peuvent, si elles le
|
||||
souhaitent, y être associées.<br />
|
||||
|
||||
Les contrôles sur place de la commission bancaire peuvent être étendus aux
|
||||
personnes morales mentionnées à l'article L. 613-10 et dont le siège est situé
|
||||
|
@ -28,7 +30,8 @@ dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La
|
|||
commission demande aux autorités compétentes de l'autre Etat partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen qu'elles procèdent à cette vérification. Avec
|
||||
l'autorisation de ces autorités, elle peut désigner des représentants pour
|
||||
procéder aux contrôles.<br />
|
||||
procéder aux contrôles. Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification,
|
||||
la commission bancaire peut, si elle le souhaite, y être associée.<br />
|
||||
|
||||
Pour assurer la surveillance d'un établissement soumis à son contrôle, la
|
||||
commission bancaire peut exiger des succursales établies dans un autre Etat
|
Loading…
Reference in a new issue