LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
This commit is contained in:
République française 2004-11-16 00:00:00 +01:00
parent 91d779403e
commit 401982ba89
18 changed files with 161 additions and 117 deletions

View file

@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140044
- [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les sociétés financières](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Compagnies financières](chapitre_vii)
- [Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque](chapitre_ix)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006654311
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L010AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654311.xml
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006654312
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L010AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654312.xml
---
###### Article L511-10
@ -39,8 +39,10 @@ opérations définies par l'objet social du demandeur.<br />
Enfin, le comité peut assortir l'agrément délivré de conditions particulières
visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement et
le bon fonctionnement du système bancaire. Il peut aussi subordonner l'octroi de
l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'établissement requérant.<br />
le bon fonctionnement du système bancaire en tenant compte, le cas échéant, des
objectifs de la surveillance complémentaire prévue par le chapitre VII du titre
Ier du livre V du présent code. Il peut aussi subordonner l'octroi de l'agrément
au respect d'engagements souscrits par l'établissement requérant.<br />
Le comité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de
surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par
@ -55,7 +57,7 @@ l'article L. 511-13 ne possèdent pas l'honorabilité et la compétence nécessa
ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction.<br />
Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d'offre
publique au Conseil des marchés financiers en application du chapitre III du
publique à l'Autorité des marchés financiers en application du chapitre III du
titre III du livre IV du présent code, en vue d'acquérir une quantité déterminée
de titres d'un établissement de crédit agréé en France, est tenue d'en informer
le gouverneur de la Banque de France, président du Comité des établissements de

View file

@ -1,31 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006654333
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L020AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654333.xml
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654334
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L020AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654334.xml
---
###### Article L511-20
1. Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une entreprise
d'investissement ou d'une compagnie financière l'entreprise sur laquelle la
commission bancaire constate qu'est exercé un contrôle exclusif au sens de
l'article L. 233-16 du code de commerce.<br />
I.-Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une entreprise
d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière
holding mixte l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle exclusif au sens
de l'article L. 233-16 du code de commerce, ou une influence dominante en raison
de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant
d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs.<br />
2. L'expression : "groupe financier" désigne l'ensemble formé par les filiales,
directes ou indirectes, d'un établissement de crédit, d'une entreprise
d'investissement, ou d'une compagnie financière, et par les entreprises à
caractère financier sur lesquelles l'entreprise mère exerce un contrôle conjoint
au sens de l'article L. 233-16 du code commerce.<br />
II.-Constitue une participation le fait de détenir, directement ou
indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise,
ou un ensemble de droits dans le capital d'une entreprise qui, en créant un lien
durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l'activité de la société.<br />
Le ministre chargé de l'économie définit les entreprises à caractère financier
mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
III.-Est un groupe l'ensemble d'entreprises composé d'une entreprise mère, de
ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise mère ou ses filiales
détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que
leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en
majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique
en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires. Les établissements affiliés à
un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 sont considérés
comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent code. Il en
est de même pour les entités appartenant à des groupes coopératifs régis par les
dispositions similaires dans la législation qui leur est applicable.<br />
3. L'expression : "groupe mixte" désigne l'ensemble formé par les filiales,
IV.-L'expression : " groupe financier " désigne l'ensemble ne constituant pas un
conglomérat financier formé par les filiales, directes ou indirectes, d'un
établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, ou d'une compagnie
financière, et par les entreprises à caractère financier sur lesquelles
l'entreprise mère exerce un contrôle conjoint au sens de l'article L. 233-16 du
code de commerce.<br />
Les entreprises à caractère financier mentionnées à l'alinéa précédent sont
définies par voie réglementaire.<br />
V.-L'expression : " groupe mixte " désigne l'ensemble formé par les filiales,
directes ou indirectes, d'une entreprise mère qui n'est pas une compagnie
financière, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, mais
dont l'une au moins des filiales est un établissement de crédit ou une
entreprise d'investissement.
financière, un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une
compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4 mais dont l'une
au moins des filiales est un établissement de crédit ou une entreprise
d'investissement. L'entreprise mère d'un groupe mixte est une compagnie mixte.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006654714
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L041AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654714.xml
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006654715
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L041AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654715.xml
---
###### Article L511-41
@ -21,8 +21,11 @@ risques.<br />
Les établissements de crédit doivent également disposer d'un système adéquat de
contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la
rentabilité de leurs activités. Lorsque la surveillance est exercée sur la base
de la situation financière consolidée, les groupes financiers doivent adopter
des procédures de contrôle interne adéquates pour la production des informations
et renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette surveillance. Un arrêté
du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application du présent
alinéa.
de la situation financière consolidée, les groupes financiers ou mixtes doivent
adopter des procédures de contrôle interne adéquates pour la production des
informations et renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette
surveillance. Les établissements de crédit notifient à la commission bancaire
les transactions importantes entre les établissements de crédit d'un groupe
mixte et la compagnie mixte ou ses filiales, dans les conditions définies à
l'article L. 613-8. Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les
conditions d'application du présent alinéa.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGISCTA000006154691
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154692
---
##### Chapitre VII : Compagnies financières
##### Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers
- [Article L517-1](article_l517-1.md)
- [Section 1 : Définitions](section_1)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006656461
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656461.xml
---
###### Article L517-1
Les compagnies financières sont des établissements financiers, au sens de
l'article L. 511-21, qui ont pour filiales, exclusivement ou principalement, un
ou plusieurs établissements de crédit ou d'entreprises d'investissements ou
établissements financiers. L'une au moins de ces filiales est un établissement
de crédit ou une entreprise d'investissement.<br />
Les compagnies financières sont soumises aux dispositions prévues au premier
alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-35 à
L. 511-38, L. 511-41, L. 571-3, L. 571-4, L. 613-8 à L. 613-11, L. 613-16, L.
613-18, L. 613-21 et L. 613-22 dans des conditions précisées par un arrêté du
ministre chargé de l'économie.<br />
Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à
l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170632
---
###### Section 1 : Définitions
- [Sous-section 1 : Compagnies financières](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185153
---
###### Sous-section 1 : Compagnies financières
- [Article L517-1](article_l517-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656462
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656462.xml
---
###### Article L517-1
Une compagnie financière est un établissement financier, au sens de l'article L.
511-21, qui a pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs
établissements de crédit ou entreprises d'investissement ou établissements
financiers et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de
l'article L. 517-4 du présent code. L'une au moins de ces filiales est un
établissement de crédit ou une entreprise d'investissement.

View file

@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154711
- [Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives](section_2)
- [Section 3 : Caisses de crédit municipal](section_3)
- [Section 4 : Sociétés de crédit-bail](section_4)
- [Section 5 : Compagnies financières](section_5)
- [Section 5 : Compagnies financières et compagnies financières holding mixtes](section_5)
- [Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque](section_6)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGISCTA000006170655
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170919
---
###### Section 5 : Compagnies financières
###### Section 5 : Compagnies financières et compagnies financières holding mixtes
- [Article L571-14](article_l571-14.md)

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006659024
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L014AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659024.xml
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006659025
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L014AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659025.xml
---
###### Article L571-14
Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière, de ne pas établir les
comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L. 517-1, est puni
de 15000 euros d'amende.
Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière ou d'une compagnie
financière holding mixte, de ne pas établir les comptes sous une forme
consolidée, conformément à l'article L. 517-5 ou L. 517-9, est puni de 15 000
euros d'amende.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006659317
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659317.xml
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006659318
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659318.xml
---
###### Article L611-1
@ -32,7 +32,9 @@ conditions de la concurrence ;<br />
6. Les normes de gestion que les établissements de crédit doivent respecter en
vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de
leur structure financière ;<br />
leur structure financière ainsi que les conditions dans lesquelles ces normes
sont respectées sur une base consolidée, y compris en l'absence d'une entreprise
mère ayant son siège social en France ;<br />
7. La publicité des informations destinées aux autorités compétentes ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006659504
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L006AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659504.xml
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659505
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L006AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659505.xml
---
###### Article L612-6
@ -27,13 +27,16 @@ commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales, le comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement peut transmettre des informations aux autorités chargées, dans
d'autres Etats, de l'agrément ou de la surveillance des établissements de
crédit, des entreprises d'investissement et des établissements financiers sous
réserve de réciprocité et à condition que ces autorités soient elles-mêmes
soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France. La
Commission des communautés européennes peut également être destinataire de ces
informations, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice des missions
qui lui sont confiées, et sous réserve que les personnes destinataires soient
soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.<br />
crédit, des entreprises d'investissement, des établissements financiers et des
organismes d'assurance sous réserve de réciprocité et à condition que ces
autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes
garanties qu'en France. Ces autorités, lorsque ce sont celles d'un Etat membre
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont
réputées satisfaire à ces conditions. La Commission des communautés européennes
peut également être destinataire de ces informations, dans la limite de ce qui
est nécessaire à l'exercice des missions qui lui sont confiées, et sous réserve
que les personnes destinataires soient soumises au secret professionnel avec les
mêmes garanties qu'en France.<br />
Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant le
secret professionnel, le Comité des établissements de crédit et des entreprises

View file

@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170667
- [Article L613-9](article_l613-9.md)
- [Article L613-10](article_l613-10.md)
- [Article L613-11](article_l613-11.md)
- [Article L613-12](article_l613-12.md)
- [Article L613-15](article_l613-15.md)
- [Article L613-16](article_l613-16.md)
- [Article L613-17](article_l613-17.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006659690
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659690.xml
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006659691
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L010AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659691.xml
---
###### Article L613-10
@ -14,4 +14,5 @@ Les contrôles sur place peuvent être étendus aux filiales d'un établissement
crédit ou d'une entreprise d'investissement. Ils peuvent également l'être aux
personnes morales qui contrôlent directement ou indirectement, au sens de
l'article L. 233-3 du code de commerce, un établissement de crédit ou une
entreprise d'investissement ainsi qu'aux filiales de ces personnes morales.
entreprise d'investissement, aux filiales de ces personnes morales ainsi qu'à
toute autre entreprise ou personne morale appartenant au même groupe.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184920
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L613-12](article_l613-12.md)
- [Article L613-13](article_l613-13.md)
- [Article L613-14](article_l613-14.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006659723
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659723.xml
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659724
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L012AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659724.xml
---
###### Article L613-12
@ -20,7 +20,9 @@ par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relativ
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales étrangères, répondre à leur demande soit en procédant elle-même à la
vérification, soit en permettant à des représentants de ces autorités d'y
procéder.<br />
procéder. Lorsqu'elles ne procèdent pas elles-mêmes à la vérification, les
autorités compétentes qui ont présenté cette demande peuvent, si elles le
souhaitent, y être associées.<br />
Les contrôles sur place de la commission bancaire peuvent être étendus aux
personnes morales mentionnées à l'article L. 613-10 et dont le siège est situé
@ -28,7 +30,8 @@ dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La
commission demande aux autorités compétentes de l'autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen qu'elles procèdent à cette vérification. Avec
l'autorisation de ces autorités, elle peut désigner des représentants pour
procéder aux contrôles.<br />
procéder aux contrôles. Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification,
la commission bancaire peut, si elle le souhaite, y être associée.<br />
Pour assurer la surveillance d'un établissement soumis à son contrôle, la
commission bancaire peut exiger des succursales établies dans un autre Etat