From 401982ba89f8f961b249a2ffdf19d16a23e3e3df Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 16 Nov 2004 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2084-46=20du=2024=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20relative=20=C3=A0=20l'activit=C3=A9=20et=20au=20contr=C3=B4?= =?UTF-8?q?le=20des=20=C3=A9tablissements=20de=20cr=C3=A9dit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml --- .../livre_v/titre_ier/README.md | 2 +- .../sous-section_1/article_l511-10.md | 18 +++--- .../sous-section_1/article_l511-20.md | 60 ++++++++++++------- .../chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md | 23 +++---- .../livre_v/titre_ier/chapitre_vii/README.md | 10 ++-- .../titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md | 27 --------- .../chapitre_vii/section_1/README.md | 9 +++ .../section_1/sous-section_1/README.md | 9 +++ .../sous-section_1/article_l517-1.md | 18 ++++++ .../livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md | 2 +- .../chapitre_ier/section_5/README.md | 8 +-- .../chapitre_ier/section_5/article_l571-14.md | 17 +++--- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md | 14 +++-- .../chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md | 27 +++++---- .../chapitre_iii/section_4/README.md | 1 - .../chapitre_iii/section_4/article_l613-10.md | 13 ++-- .../section_4/sous-section_1/README.md | 1 + .../{ => sous-section_1}/article_l613-12.md | 19 +++--- 18 files changed, 161 insertions(+), 117 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l517-1.md rename partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/{ => sous-section_1}/article_l613-12.md (80%) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md index 09bc29fca0..0809c634af 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md @@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140044 - [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal](chapitre_iv) - [Chapitre V : Les sociétés financières](chapitre_v) - [Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées](chapitre_vi) -- [Chapitre VII : Compagnies financières](chapitre_vii) +- [Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque](chapitre_viii) - [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque](chapitre_ix) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md index c45aced73b..8bab1340a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2004-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006654311 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L010AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654311.xml +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2009-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006654312 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L010AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654312.xml --- ###### Article L511-10 @@ -39,8 +39,10 @@ opérations définies par l'objet social du demandeur.
Enfin, le comité peut assortir l'agrément délivré de conditions particulières visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement et -le bon fonctionnement du système bancaire. Il peut aussi subordonner l'octroi de -l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'établissement requérant.
+le bon fonctionnement du système bancaire en tenant compte, le cas échéant, des +objectifs de la surveillance complémentaire prévue par le chapitre VII du titre +Ier du livre V du présent code. Il peut aussi subordonner l'octroi de l'agrément +au respect d'engagements souscrits par l'établissement requérant.
Le comité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par @@ -55,7 +57,7 @@ l'article L. 511-13 ne possèdent pas l'honorabilité et la compétence nécessa ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction.
Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d'offre -publique au Conseil des marchés financiers en application du chapitre III du +publique à l'Autorité des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV du présent code, en vue d'acquérir une quantité déterminée de titres d'un établissement de crédit agréé en France, est tenue d'en informer le gouverneur de la Banque de France, président du Comité des établissements de diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-20.md index da13b44ee3..76a5b74aa1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-20.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-20.md @@ -1,31 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2004-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006654333 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L020AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654333.xml +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654334 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L020AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654334.xml --- ###### Article L511-20 -1. Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une entreprise -d'investissement ou d'une compagnie financière l'entreprise sur laquelle la -commission bancaire constate qu'est exercé un contrôle exclusif au sens de -l'article L. 233-16 du code de commerce.
+I.-Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une entreprise +d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière +holding mixte l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle exclusif au sens +de l'article L. 233-16 du code de commerce, ou une influence dominante en raison +de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant +d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs.
-2. L'expression : "groupe financier" désigne l'ensemble formé par les filiales, -directes ou indirectes, d'un établissement de crédit, d'une entreprise -d'investissement, ou d'une compagnie financière, et par les entreprises à -caractère financier sur lesquelles l'entreprise mère exerce un contrôle conjoint -au sens de l'article L. 233-16 du code commerce.
+II.-Constitue une participation le fait de détenir, directement ou +indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise, +ou un ensemble de droits dans le capital d'une entreprise qui, en créant un lien +durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l'activité de la société.
-Le ministre chargé de l'économie définit les entreprises à caractère financier -mentionnées à l'alinéa précédent.
+III.-Est un groupe l'ensemble d'entreprises composé d'une entreprise mère, de +ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise mère ou ses filiales +détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que +leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en +majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique +en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires. Les établissements affiliés à +un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 sont considérés +comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent code. Il en +est de même pour les entités appartenant à des groupes coopératifs régis par les +dispositions similaires dans la législation qui leur est applicable.
-3. L'expression : "groupe mixte" désigne l'ensemble formé par les filiales, +IV.-L'expression : " groupe financier " désigne l'ensemble ne constituant pas un +conglomérat financier formé par les filiales, directes ou indirectes, d'un +établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, ou d'une compagnie +financière, et par les entreprises à caractère financier sur lesquelles +l'entreprise mère exerce un contrôle conjoint au sens de l'article L. 233-16 du +code de commerce.
+ +Les entreprises à caractère financier mentionnées à l'alinéa précédent sont +définies par voie réglementaire.
+ +V.-L'expression : " groupe mixte " désigne l'ensemble formé par les filiales, directes ou indirectes, d'une entreprise mère qui n'est pas une compagnie -financière, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, mais -dont l'une au moins des filiales est un établissement de crédit ou une -entreprise d'investissement. +financière, un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une +compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4 mais dont l'une +au moins des filiales est un établissement de crédit ou une entreprise +d'investissement. L'entreprise mère d'un groupe mixte est une compagnie mixte. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md index ec2cb5e379..bfa8a90b48 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2004-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006654714 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L041AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654714.xml +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-04-20 +Identifiant: LEGIARTI000006654715 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L041AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654715.xml --- ###### Article L511-41 @@ -21,8 +21,11 @@ risques.
Les établissements de crédit doivent également disposer d'un système adéquat de contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la rentabilité de leurs activités. Lorsque la surveillance est exercée sur la base -de la situation financière consolidée, les groupes financiers doivent adopter -des procédures de contrôle interne adéquates pour la production des informations -et renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette surveillance. Un arrêté -du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application du présent -alinéa. +de la situation financière consolidée, les groupes financiers ou mixtes doivent +adopter des procédures de contrôle interne adéquates pour la production des +informations et renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette +surveillance. Les établissements de crédit notifient à la commission bancaire +les transactions importantes entre les établissements de crédit d'un groupe +mixte et la compagnie mixte ou ses filiales, dans les conditions définies à +l'article L. 613-8. Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les +conditions d'application du présent alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/README.md index 60223826c9..c66905d707 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2004-11-16 -Identifiant: LEGISCTA000006154691 +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154692 --- -##### Chapitre VII : Compagnies financières +##### Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers -- [Article L517-1](article_l517-1.md) +- [Section 1 : Définitions](section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md deleted file mode 100644 index 9340b00150..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2004-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006656461 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L001AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656461.xml ---- - -###### Article L517-1 - -Les compagnies financières sont des établissements financiers, au sens de -l'article L. 511-21, qui ont pour filiales, exclusivement ou principalement, un -ou plusieurs établissements de crédit ou d'entreprises d'investissements ou -établissements financiers. L'une au moins de ces filiales est un établissement -de crédit ou une entreprise d'investissement.
- -Les compagnies financières sont soumises aux dispositions prévues au premier -alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-35 à -L. 511-38, L. 511-41, L. 571-3, L. 571-4, L. 613-8 à L. 613-11, L. 613-16, L. -613-18, L. 613-21 et L. 613-22 dans des conditions précisées par un arrêté du -ministre chargé de l'économie.
- -Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à -l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des -établissements de crédit et des entreprises d'investissement. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1f5ee4bb4d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170632 +--- + +###### Section 1 : Définitions + +- [Sous-section 1 : Compagnies financières](sous-section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..33271a3fb8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006185153 +--- + +###### Sous-section 1 : Compagnies financières + +- [Article L517-1](article_l517-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l517-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l517-1.md new file mode 100644 index 0000000000..7b2b98f6c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l517-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006656462 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L001AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656462.xml +--- + +###### Article L517-1 + +Une compagnie financière est un établissement financier, au sens de l'article L. +511-21, qui a pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs +établissements de crédit ou entreprises d'investissement ou établissements +financiers et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de +l'article L. 517-4 du présent code. L'une au moins de ces filiales est un +établissement de crédit ou une entreprise d'investissement. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md index 2f3b108305..fda04da5ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154711 - [Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives](section_2) - [Section 3 : Caisses de crédit municipal](section_3) - [Section 4 : Sociétés de crédit-bail](section_4) -- [Section 5 : Compagnies financières](section_5) +- [Section 5 : Compagnies financières et compagnies financières holding mixtes](section_5) - [Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/README.md index af16b04063..3793b9ebe6 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2004-11-16 -Identifiant: LEGISCTA000006170655 +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170919 --- -###### Section 5 : Compagnies financières +###### Section 5 : Compagnies financières et compagnies financières holding mixtes - [Article L571-14](article_l571-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_l571-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_l571-14.md index 5304f2e13b..ceeab3de8e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_l571-14.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_l571-14.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2004-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006659024 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L014AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659024.xml +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006659025 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L014AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659025.xml --- ###### Article L571-14 -Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière, de ne pas établir les -comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L. 517-1, est puni -de 15000 euros d'amende. +Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière ou d'une compagnie +financière holding mixte, de ne pas établir les comptes sous une forme +consolidée, conformément à l'article L. 517-5 ou L. 517-9, est puni de 15 000 +euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md index 3e04fa8c8c..b316a4146d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2004-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006659317 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L001AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659317.xml +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006659318 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L001AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659318.xml --- ###### Article L611-1 @@ -32,7 +32,9 @@ conditions de la concurrence ;
6. Les normes de gestion que les établissements de crédit doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de -leur structure financière ;
+leur structure financière ainsi que les conditions dans lesquelles ces normes +sont respectées sur une base consolidée, y compris en l'absence d'une entreprise +mère ayant son siège social en France ;
7. La publicité des informations destinées aux autorités compétentes ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md index 23eeea3310..a6c61588c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2004-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006659504 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L006AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659504.xml +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006659505 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L006AXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659505.xml --- ###### Article L612-6 @@ -27,13 +27,16 @@ commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut transmettre des informations aux autorités chargées, dans d'autres Etats, de l'agrément ou de la surveillance des établissements de -crédit, des entreprises d'investissement et des établissements financiers sous -réserve de réciprocité et à condition que ces autorités soient elles-mêmes -soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France. La -Commission des communautés européennes peut également être destinataire de ces -informations, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice des missions -qui lui sont confiées, et sous réserve que les personnes destinataires soient -soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
+crédit, des entreprises d'investissement, des établissements financiers et des +organismes d'assurance sous réserve de réciprocité et à condition que ces +autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes +garanties qu'en France. Ces autorités, lorsque ce sont celles d'un Etat membre +ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont +réputées satisfaire à ces conditions. La Commission des communautés européennes +peut également être destinataire de ces informations, dans la limite de ce qui +est nécessaire à l'exercice des missions qui lui sont confiées, et sous réserve +que les personnes destinataires soient soumises au secret professionnel avec les +mêmes garanties qu'en France.
Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant le secret professionnel, le Comité des établissements de crédit et des entreprises diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md index 9742c64233..68441181a3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170667 - [Article L613-9](article_l613-9.md) - [Article L613-10](article_l613-10.md) - [Article L613-11](article_l613-11.md) -- [Article L613-12](article_l613-12.md) - [Article L613-15](article_l613-15.md) - [Article L613-16](article_l613-16.md) - [Article L613-17](article_l613-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-10.md index c97f6050d5..7ed0e8f777 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2004-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006659690 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L010AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659690.xml +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-04-20 +Identifiant: LEGIARTI000006659691 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L010AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659691.xml --- ###### Article L613-10 @@ -14,4 +14,5 @@ Les contrôles sur place peuvent être étendus aux filiales d'un établissement crédit ou d'une entreprise d'investissement. Ils peuvent également l'être aux personnes morales qui contrôlent directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, un établissement de crédit ou une -entreprise d'investissement ainsi qu'aux filiales de ces personnes morales. +entreprise d'investissement, aux filiales de ces personnes morales ainsi qu'à +toute autre entreprise ou personne morale appartenant au même groupe. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md index eb97adf158..ffd9870e52 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184920 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales. +- [Article L613-12](article_l613-12.md) - [Article L613-13](article_l613-13.md) - [Article L613-14](article_l613-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-12.md similarity index 80% rename from partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-12.md rename to partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-12.md index 5a7f93a324..9dec61fa14 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2004-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006659723 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L012AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659723.xml +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006659724 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L012AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659724.xml --- ###### Article L613-12 @@ -20,7 +20,9 @@ par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relativ commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, répondre à leur demande soit en procédant elle-même à la vérification, soit en permettant à des représentants de ces autorités d'y -procéder.
+procéder. Lorsqu'elles ne procèdent pas elles-mêmes à la vérification, les +autorités compétentes qui ont présenté cette demande peuvent, si elles le +souhaitent, y être associées.
Les contrôles sur place de la commission bancaire peuvent être étendus aux personnes morales mentionnées à l'article L. 613-10 et dont le siège est situé @@ -28,7 +30,8 @@ dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La commission demande aux autorités compétentes de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qu'elles procèdent à cette vérification. Avec l'autorisation de ces autorités, elle peut désigner des représentants pour -procéder aux contrôles.
+procéder aux contrôles. Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, +la commission bancaire peut, si elle le souhaite, y être associée.
Pour assurer la surveillance d'un établissement soumis à son contrôle, la commission bancaire peut exiger des succursales établies dans un autre Etat