LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000180850 NOR: ECOX9300075L Ancien identifiant: 1LX993980 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml
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État: MODIFIE
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000027643126
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Date de début: 2014-02-22
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Date de fin: 2014-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000028638715
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###### Article L141-6
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@ -13,10 +13,10 @@ I.-La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les
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établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de
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monnaie électronique, les entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et
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aux articles L. 521-3, L. 525-4 et L. 525-5, les établissements de paiement, les
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entreprises d'investissement, les OPCVM, les FIA relevant des paragraphes 1, 2
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et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe
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1 de la sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV
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du titre Ier du livre II, les compagnies financières, les entreprises
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entreprises d'investissement, les OPCVM, les FIA relevant des paragraphes 1,2 et
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6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1
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de la sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du
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titre Ier du livre II, les compagnies financières holding, les entreprises
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d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les
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entreprises industrielles et commerciales tous documents et renseignements qui
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lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales.<br />
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@ -25,7 +25,7 @@ II.-La Banque de France établit la balance des paiements et la position
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extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des
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paiements et de la position extérieure globale de la zone euro dans le cadre des
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missions du Système européen de banques centrales, ainsi qu'à l'élaboration des
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statistiques de la Communauté européenne en matière de balance des paiements, de
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statistiques de l'Union européenne en matière de balance des paiements, de
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commerce international des services et d'investissement direct étranger.<br />
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III.-Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux
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