diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md index b020ffc4753..1e3da894bc3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027643126 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643126.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000028638715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/87/LEGIARTI000028638715.xml --- ###### Article L141-6 @@ -13,10 +13,10 @@ I.-La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L. 525-4 et L. 525-5, les établissements de paiement, les -entreprises d'investissement, les OPCVM, les FIA relevant des paragraphes 1, 2 -et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe -1 de la sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV -du titre Ier du livre II, les compagnies financières, les entreprises +entreprises d'investissement, les OPCVM, les FIA relevant des paragraphes 1,2 et +6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 +de la sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du +titre Ier du livre II, les compagnies financières holding, les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les entreprises industrielles et commerciales tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales.<br /> @@ -25,7 +25,7 @@ II.-La Banque de France établit la balance des paiements et la position extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, ainsi qu'à l'élaboration des -statistiques de la Communauté européenne en matière de balance des paiements, de +statistiques de l'Union européenne en matière de balance des paiements, de commerce international des services et d'investissement direct étranger.<br /> III.-Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux