Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU CREDIT MARITIME MUTUEL

ABROGE LES ARTICLES 1 A 7, 8 (AL. 1), 9, 10 (AL. 1), 11, 12, 13 (AL. 1), 14, 15, 19, 25, 26 & 27 DE LA LOI DU 4 décembre 1913. LA LOI DU 4 MAI 1946 ; L'ARTICLE 20 DE LA LOI 471497 DU 13 août 1947 ; L'ART. 16 DE LA LOI 501536 DU 13 décembre 1950 & LE DECRET DU 14 JUIN 1938

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888297
Ancien identifiant: 1LX975628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888297.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-31 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000020763585 Identifiant: LEGIARTI000029321516
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###### Article L512-68 ###### Article L512-68
@ -16,7 +16,8 @@ cultures marines et aux activités qui s'y rattachent, ainsi qu'à l'extraction
des sables, graviers et amendements marins et à la récolte des végétaux des sables, graviers et amendements marins et à la récolte des végétaux
provenant de la mer ou du domaine maritime.<br /> provenant de la mer ou du domaine maritime.<br />
Les établissements de crédit maritime mutuel peuvent également effectuer toute Les établissements de crédit maritime mutuel peuvent également, sous réserve des
opération de banque en faveur de leurs sociétaires et de ceux de l'organe dispositions propres aux établissements mentionnés au 5 de l'article L. 512-69,
central des caisses d'épargne et des banques populaires et recevoir de toute effectuer toute opération de banque en faveur de leurs sociétaires et de ceux de
personne des dépôts de fonds et de titres. l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et recevoir de
toute personne des dépôts de fonds et de titres.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-31 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000020763581 Identifiant: LEGIARTI000029321510
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###### Article L512-69 ###### Article L512-69
Le crédit maritime mutuel est pratiqué par trois catégories d'établissements de Le crédit maritime mutuel est pratiqué par cinq catégories d'établissements de
crédit affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques crédit affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques
populaires :<br /> populaires :<br />
@ -19,7 +19,13 @@ populaires :<br />
former entre elles avec, éventuellement, des groupements tels que ceux qui sont former entre elles avec, éventuellement, des groupements tels que ceux qui sont
définis à l'article L. 512-74 ;<br /> définis à l'article L. 512-74 ;<br />
3. Une société centrale de crédit maritime mutuel.<br /> 3. Une société centrale de crédit maritime mutuel ;<br />
4. Des banques populaires régies par les articles L. 512-2 à L. 512-13 ;<br />
5. Des sociétés de caution mutuelle régies par les articles L. 515-4 à L. 515-12
et appartenant au réseau des banques populaires conformément à l'article L.
512-11.<br />
La composition et la répartition du capital social de la société centrale de La composition et la répartition du capital social de la société centrale de
crédit maritime mutuel sont régies par l'article 19 bis de la loi n° 47-1775 du crédit maritime mutuel sont régies par l'article 19 bis de la loi n° 47-1775 du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006655643 Identifiant: LEGIARTI000029321505
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L070AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/15/LEGIARTI000029321505.xml
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###### Article L512-70 ###### Article L512-70
Les formalités de publicité exigées lors de la création des établissements Les formalités de publicité exigées lors de la création des établissements
mentionnés à l'article L. 512-69 ou en cas d'actes ou délibérations postérieurs mentionnés aux 1 à 3 de l'article L. 512-69 ou en cas d'actes ou délibérations
sont déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84.<br /> postérieurs sont déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84.<br />
Ces établissements jouissent de la personnalité morale à compter de leur Ces établissements jouissent de la personnalité morale à compter de leur
immatriculation au registre du commerce. immatriculation au registre du commerce.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006655853 Identifiant: LEGIARTI000029321501
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/58/LEGIARTI000006655853.xml
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###### Article L512-83 ###### Article L512-83
En cas de dissolution d'une caisse régionale ou d'une union, le reliquat de En cas de dissolution suivie de la liquidation d'une caisse régionale ou d'une
l'actif, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital union, le reliquat de l'actif, après paiement des dettes sociales et
effectivement versé, est affecté, sur proposition de l'assemblée générale et par remboursement du capital effectivement versé, est affecté, sur proposition de
décision du ministre chargé des pêches maritimes dans des conditions déterminées l'assemblée générale et par décision du ministre chargé des pêches maritimes
par le décret prévu à l'article L. 512-84, à d'autres établissements de crédit dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84, à
maritime mutuel, à des organismes de coopération maritime ou à des oeuvres d'autres établissements de crédit maritime mutuel, à des organismes de
d'intérêt social maritime agréées à cet effet. coopération maritime ou à des oeuvres d'intérêt social maritime agréées à cet
effet.