Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU CREDIT MARITIME MUTUEL

ABROGE LES ARTICLES 1 A 7, 8 (AL. 1), 9, 10 (AL. 1), 11, 12, 13 (AL. 1), 14, 15, 19, 25, 26 & 27 DE LA LOI DU 4 décembre 1913. LA LOI DU 4 MAI 1946 ; L'ARTICLE 20 DE LA LOI 471497 DU 13 août 1947 ; L'ART. 16 DE LA LOI 501536 DU 13 décembre 1950 & LE DECRET DU 14 JUIN 1938

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888297
Ancien identifiant: 1LX975628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888297.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000020763585
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Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000029321516
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###### Article L512-68
@ -16,7 +16,8 @@ cultures marines et aux activités qui s'y rattachent, ainsi qu'à l'extraction
des sables, graviers et amendements marins et à la récolte des végétaux
provenant de la mer ou du domaine maritime.<br />
Les établissements de crédit maritime mutuel peuvent également effectuer toute
opération de banque en faveur de leurs sociétaires et de ceux de l'organe
central des caisses d'épargne et des banques populaires et recevoir de toute
personne des dépôts de fonds et de titres.
Les établissements de crédit maritime mutuel peuvent également, sous réserve des
dispositions propres aux établissements mentionnés au 5 de l'article L. 512-69,
effectuer toute opération de banque en faveur de leurs sociétaires et de ceux de
l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et recevoir de
toute personne des dépôts de fonds et de titres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000020763581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763581.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000029321510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/15/LEGIARTI000029321510.xml
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###### Article L512-69
Le crédit maritime mutuel est pratiqué par trois catégories d'établissements de
Le crédit maritime mutuel est pratiqué par cinq catégories d'établissements de
crédit affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques
populaires :<br />
@ -19,7 +19,13 @@ populaires :<br />
former entre elles avec, éventuellement, des groupements tels que ceux qui sont
définis à l'article L. 512-74 ;<br />
3. Une société centrale de crédit maritime mutuel.<br />
3. Une société centrale de crédit maritime mutuel ;<br />
4. Des banques populaires régies par les articles L. 512-2 à L. 512-13 ;<br />
5. Des sociétés de caution mutuelle régies par les articles L. 515-4 à L. 515-12
et appartenant au réseau des banques populaires conformément à l'article L.
512-11.<br />
La composition et la répartition du capital social de la société centrale de
crédit maritime mutuel sont régies par l'article 19 bis de la loi n° 47-1775 du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006655643
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L070AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/56/LEGIARTI000006655643.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000029321505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/15/LEGIARTI000029321505.xml
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###### Article L512-70
Les formalités de publicité exigées lors de la création des établissements
mentionnés à l'article L. 512-69 ou en cas d'actes ou délibérations postérieurs
sont déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84.<br />
mentionnés aux 1 à 3 de l'article L. 512-69 ou en cas d'actes ou délibérations
postérieurs sont déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84.<br />
Ces établissements jouissent de la personnalité morale à compter de leur
immatriculation au registre du commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006655853
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L083AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/58/LEGIARTI000006655853.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000029321501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/15/LEGIARTI000029321501.xml
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###### Article L512-83
En cas de dissolution d'une caisse régionale ou d'une union, le reliquat de
l'actif, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital
effectivement versé, est affecté, sur proposition de l'assemblée générale et par
décision du ministre chargé des pêches maritimes dans des conditions déterminées
par le décret prévu à l'article L. 512-84, à d'autres établissements de crédit
maritime mutuel, à des organismes de coopération maritime ou à des oeuvres
d'intérêt social maritime agréées à cet effet.
En cas de dissolution suivie de la liquidation d'une caisse régionale ou d'une
union, le reliquat de l'actif, après paiement des dettes sociales et
remboursement du capital effectivement versé, est affecté, sur proposition de
l'assemblée générale et par décision du ministre chargé des pêches maritimes
dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84, à
d'autres établissements de crédit maritime mutuel, à des organismes de
coopération maritime ou à des oeuvres d'intérêt social maritime agréées à cet
effet.