LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000175680
NOR: ECOX9100182L
Ancien identifiant: 1LX992665
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006661427 Identifiant: LEGIARTI000006661428
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L001AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L001AXXXAB
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###### Article L631-1 ###### Article L631-1
@ -16,13 +16,11 @@ dispositions ci-après :<br />
Sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à Sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions respectives la Banque de France, le comité l'accomplissement de leurs missions respectives la Banque de France, le comité
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la commission des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la commission
bancaire, la commission de contrôle des assurances, la commission de contrôle bancaire, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, la Commission institutions de prévoyance, le Comité des entreprises d'assurance, l'Autorité
des opérations de bourse, le fonds de garantie des dépôts institué par l'article des marchés financiers, le fonds de garantie des dépôts institué par l'article
L. 312-4, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du code des L. 312-4, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du code des
assurances, le Conseil des marchés financiers, le conseil de discipline de la assurances, les entreprises de marché et les chambres de compensation.<br />
gestion financière, les entreprises de marché et les chambres de
compensation.<br />
Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en
vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006661459 Identifiant: LEGIARTI000006661460
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L002AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L002AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661459.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661460.xml
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###### Article L631-2 ###### Article L631-2
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661459.xml
Il est institué un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur Il est institué un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur
financier. Ce collège est composé du gouverneur de la Banque de France, financier. Ce collège est composé du gouverneur de la Banque de France,
président de la commission bancaire, du président de la commission de contrôle président de la commission bancaire, du président de la commission de contrôle
des assurances, du président de la Commission des opérations de bourse et du des assurances, du président de l'Autorité des marchés financiers ou de leurs
président du Conseil des marchés financiers ou de leurs représentants. Il est représentants. Il est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son
présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant.<br /> représentant.<br />
Le collège des autorités de contrôle a pour mission de faciliter les échanges Le collège des autorités de contrôle a pour mission de faciliter les échanges
d'information entre les autorités de contrôle des groupes financiers ayant à la d'information entre les autorités de contrôle des groupes financiers ayant à la
@ -26,6 +26,5 @@ desdits groupes.<br />
Le collège se réunit au minimum trois fois par an. Il peut également être Le collège se réunit au minimum trois fois par an. Il peut également être
consulté pour avis par le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la consulté pour avis par le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la
Banque de France, président de la commission bancaire, le président de la Banque de France, président de la commission bancaire, le président de la
Commission des opérations de bourse, le président de la commission de contrôle commission de contrôle des assurances et le président de l'Autorité des marchés
des assurances et le président du Conseil des marchés financiers sur toute financiers sur toute question relevant de sa compétence.
question relevant de sa compétence.