LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-09-01
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000027933918
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Identifiant: LEGIARTI000026992846
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<h1>Article L133-1</h1>
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<h1>Article L133-1</h1>
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@ -16,26 +16,27 @@ dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.<br />
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II.-A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du
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II.-A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du
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présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du
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présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du
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bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la France
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bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la France
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métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à
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métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de
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Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est
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Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que
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réalisée en euros.<br />
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l'opération est réalisée en euros.<br />
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A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du présent
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A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du présent
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chapitre s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du
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chapitre s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du
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bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France
|
bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France
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métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, ou à Saint-Martin, l'autre
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métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de
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sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements
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Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France
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d'outre-mer, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de la Communauté
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métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de
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européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne
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européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat
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ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que
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membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
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l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de la
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l'Espace économique européen qui n'appartient pas à la zone euro.<br />
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Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen qui n'appartient pas à la zone euro.<br />
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III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de
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III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de
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paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre
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paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre
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compte.<br />
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compte.<br />
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IV.-Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre
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IV. - Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre
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s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique.
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s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique.
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@ -46,7 +47,18 @@ s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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@ -57,16 +69,19 @@ s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique.
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705180?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 93-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705180?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 93-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705180?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 93-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705180?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 93-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2006-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a>
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2006-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a>
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2013-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-01-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-08-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861611?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861611?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-01
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020866762
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Identifiant: LEGIARTI000027643311
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/67/LEGIARTI000020866762.xml
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<h1>Article L311-1</h1>
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<h1>Article L311-1</h1>
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Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les
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Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du
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opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
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public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
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@ -20,15 +20,7 @@ opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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@ -39,10 +31,10 @@ opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703560?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703560?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
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2004-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235513?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-29 au 2023-03-30</a>
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2004-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235513?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-29 au 2023-03-30</a>
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@ -54,10 +46,10 @@ opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
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2009-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005533?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30</a>
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2013-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005533?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
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2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-30
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2023-03-11
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Identifiant: LEGIARTI000027007583
|
Identifiant: LEGIARTI000027643305
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/75/LEGIARTI000027007583.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/33/LEGIARTI000027643305.xml
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<h1>Article L311-2</h1>
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<h1>Article L311-2</h1>
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Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations connexes à
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I. – Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations
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leur activité telles que :<br />
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connexes à leur activité telles que :<br />
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1. Les opérations de change ;<br />
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1. Les opérations de change ;<br />
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@ -35,7 +35,11 @@ législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions ;<br />
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Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de
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Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de
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l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de
|
l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de
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conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu à l'article L. 532-1.
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conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu à l'article L.
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532-1.<br />
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II. – Les sociétés de financement peuvent également effectuer les opérations
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connexes à leur activité mentionnées aux 1, 2, 5 et 6 du I.
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<details>
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<details>
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@ -45,15 +49,7 @@ conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu à l'article L. 53
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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</ul>
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@ -63,14 +59,14 @@ conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu à l'article L. 53
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<li>
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<li>
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
|
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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<li>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703575?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703575?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
|
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
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||||||
|
|
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@ -1,18 +1,22 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-19
|
Date de début: 2014-01-01
|
||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2019-05-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000017735346
|
Identifiant: LEGIARTI000027643301
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/53/LEGIARTI000017735346.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/33/LEGIARTI000027643301.xml
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<h1>Article L312-2</h1>
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<h1>Article L312-2</h1>
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Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille
|
Sont considérés comme fonds remboursables du public les fonds qu'une personne
|
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d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son
|
recueille d'un tiers, notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d'en
|
||||||
propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas
|
disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer. Un
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considérés comme fonds reçus du public :<br />
|
décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles les
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émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds
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remboursables du public, au regard notamment des caractéristiques de l'offre ou
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du montant nominal des titres. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds
|
||||||
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remboursables du public :<br />
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1. Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les
|
1. Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les
|
||||||
commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires détenant
|
commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires détenant
|
||||||
|
@ -33,7 +37,7 @@ dispositions législatives particulières.
|
||||||
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017726084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||||
</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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@ -47,7 +51,7 @@ dispositions législatives particulières.
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703562?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703562?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
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<li>
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<li>
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2007-12-17 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017726084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||||
</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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||||||
2013-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028324290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1149 du 12 décembre 2013 relatif à l'émission de titres de créance assimilables au recueil de fonds remboursables du public VIGUEUR</a>
|
2013-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028324290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1149 du 12 décembre 2013 relatif à l'émission de titres de créance assimilables au recueil de fonds remboursables du public VIGUEUR</a>
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2014-01-01
|
||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2014-02-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027792523
|
Identifiant: LEGIARTI000027643295
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792523.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643295.xml
|
||||||
---
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|
||||||
|
|
||||||
<h1>Article L312-4</h1>
|
<h1>Article L312-4</h1>
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@ -13,23 +13,25 @@ Les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies
|
||||||
financières holding mixtes et les entreprises d'investissement, à l'exception
|
financières holding mixtes et les entreprises d'investissement, à l'exception
|
||||||
des sociétés de gestion de portefeuille, agréés en France adhèrent à un fonds de
|
des sociétés de gestion de portefeuille, agréés en France adhèrent à un fonds de
|
||||||
garantie des dépôts et de résolution qui a pour objet d'indemniser les déposants
|
garantie des dépôts et de résolution qui a pour objet d'indemniser les déposants
|
||||||
en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables et, sur
|
en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables du
|
||||||
demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'intervenir,
|
public, à l'exclusion des fonds recueillis par l'émission de titres de créance
|
||||||
dans les conditions prévues à l'article L. 613-31-15, auprès d'un établissement
|
et, sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
|
||||||
de crédit, d'une entreprise d'investissement, autre qu'une société de gestion de
|
d'intervenir, dans les conditions prévues à l'article L. 613-31-15, auprès d'un
|
||||||
portefeuille, d'une compagnie financière et d'une compagnie financière holding
|
établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, autre qu'une société
|
||||||
mixte.<br />
|
de gestion de portefeuille, d'une companie financière et d'une compagnie
|
||||||
|
financière holding mixte.<br />
|
||||||
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|
||||||
Sont exclus de cette indemnisation les dépôts ou autres fonds des établissements
|
Sont exclus de cette indemnisation les dépôts ou autres fonds des établissements
|
||||||
de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de
|
de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie
|
||||||
paiement, des entreprises d'assurance, des organismes de placement collectif,
|
électronique, des établissements de paiement, des entreprises d'assurance, des
|
||||||
des organismes de retraite, des entreprises d'investissement et des personnes
|
organismes de placement collectif, des organismes de retraite, des entreprises
|
||||||
mentionnées à l'article L. 518-1 ou au 1 de l'article L. 312-2. Peuvent être
|
d'investissement et des personnes mentionnées à l'article L. 518-1 ou au 1 de
|
||||||
exclus de l'indemnisation, dans des conditions prévues par un arrêté du ministre
|
l'article L. 312-2. Peuvent être exclus de l'indemnisation, dans des conditions
|
||||||
chargé de l'économie, des dépôts ou autres fonds en raison soit des informations
|
prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie, des dépôts ou autres
|
||||||
sur la situation de l'entreprise ou des avantages particuliers dont a pu
|
fonds en raison soit des informations sur la situation de l'entreprise ou des
|
||||||
bénéficier le déposant concerné, soit de la nature spécifique de certains fonds
|
avantages particuliers dont a pu bénéficier le déposant concerné, soit de la
|
||||||
ou dépôts, soit de l'origine illicite des fonds concernés.
|
nature spécifique de certains fonds ou dépôts, soit de l'origine illicite des
|
||||||
|
fonds concernés.
|
||||||
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||||||
|
|
||||||
<details>
|
<details>
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||||||
|
@ -39,7 +41,7 @@ ou dépôts, soit de l'origine illicite des fonds concernés.
|
||||||
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||||||
<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFIE source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||||
</li>
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</li>
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||||||
</ul>
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</ul>
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||||||
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@ -56,7 +58,7 @@ ou dépôts, soit de l'origine illicite des fonds concernés.
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2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
|
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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@ -145,9 +147,6 @@ ou dépôts, soit de l'origine illicite des fonds concernés.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L613-31-15 (V)
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081882?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081882?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
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</li>
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</li>
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@ -1,33 +1,35 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-10-21
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021178387
|
Identifiant: LEGIARTI000027643288
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/83/LEGIARTI000021178387.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643288.xml
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<h1>Article L313-12</h1>
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<h1>Article L313-12</h1>
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Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de
|
Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de
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||||||
crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur
|
crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être
|
||||||
notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de
|
réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de
|
||||||
l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du
|
préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de
|
||||||
concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions
|
nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le
|
||||||
légales applicables, l'établissement de crédit fournit, sur demande de
|
respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la
|
||||||
l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne
|
société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les
|
||||||
peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. L'établissement
|
raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un
|
||||||
de crédit ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers
|
tiers, ni lui être communiquées. L'établissement de crédit ou la société de
|
||||||
|
financement ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers
|
||||||
éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son
|
éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son
|
||||||
engagement durant ce délai.<br />
|
engagement durant ce délai.<br />
|
||||||
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|
||||||
L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que
|
L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de
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||||||
l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de
|
respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée
|
||||||
comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la
|
indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du
|
||||||
situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.<br />
|
bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait
|
||||||
|
irrémédiablement compromise.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire
|
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire
|
||||||
de l'établissement de crédit.
|
de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
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<details>
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<details>
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@ -37,15 +39,7 @@ de l'établissement de crédit.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021175965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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</ul>
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</ul>
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@ -56,16 +50,16 @@ de l'établissement de crédit.
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
|
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704719?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
|
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704719?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
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2006-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a>
|
2006-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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2009-10-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021175965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640476?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D313-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640476?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D313-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
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||||||
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@ -1,42 +1,43 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-06-17
|
Date de début: 2014-01-01
|
||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022357587
|
Identifiant: LEGIARTI000027643270
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357587.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643270.xml
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---
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||||||
<h1>Article L313-21</h1>
|
<h1>Article L313-21</h1>
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||||||
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|
||||||
A l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un
|
A l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un
|
||||||
entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle,
|
entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle,
|
||||||
l'établissement de crédit qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur un
|
l'établissement de crédit ou la société de financement qui a l'intention de
|
||||||
bien non nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle consentie par une
|
demander une sûreté réelle sur un bien non nécessaire à l'exploitation ou une
|
||||||
personne physique doit informer par écrit l'entrepreneur de la possibilité qui
|
sûreté personnelle consentie par une personne physique doit informer par écrit
|
||||||
lui est offerte de proposer une garantie sur les biens nécessaires à
|
l'entrepreneur de la possibilité qui lui est offerte de proposer une garantie
|
||||||
l'exploitation de l'entreprise ou de solliciter une garantie auprès d'un autre
|
sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou de solliciter une
|
||||||
établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance habilitée à pratiquer les
|
garantie auprès d'un autre établissement de crédit, d'une société de financement
|
||||||
opérations de caution ou d'une société de caution mutuelle mentionnée aux
|
ou d'une entreprise d'assurance habilitée à pratiquer les opérations de caution.
|
||||||
articles L. 515-4 à L. 515-12.L'établissement de crédit indique, compte tenu du
|
L'établissement de crédit ou la société de financement indique, compte tenu du
|
||||||
montant du concours financier sollicité, le montant de la garantie qu'il
|
montant du concours financier sollicité, le montant de la garantie qu'il
|
||||||
souhaite obtenir.<br />
|
souhaite obtenir.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A défaut de réponse de l'entrepreneur individuel dans un délai de quinze jours
|
A défaut de réponse de l'entrepreneur individuel dans un délai de quinze jours
|
||||||
ou en cas de refus par l'établissement de crédit de la garantie proposée par
|
ou en cas de refus par l'établissement de crédit ou la société de financement de
|
||||||
l'entrepreneur individuel, l'établissement de crédit fait connaître à ce dernier
|
la garantie proposée par l'entrepreneur individuel, l'établissement de crédit ou
|
||||||
le montant chiffré des garanties qu'il souhaite prendre sur les biens non
|
la société de financement fait connaître à ce dernier le montant chiffré des
|
||||||
nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou auprès de tout autre garant. En
|
garanties qu'il souhaite prendre sur les biens non nécessaires à l'exploitation
|
||||||
cas de désaccord de l'entrepreneur, l'établissement de crédit peut renoncer à
|
de l'entreprise ou auprès de tout autre garant. En cas de désaccord de
|
||||||
consentir le concours financier sans que sa responsabilité puisse être mise en
|
l'entrepreneur, l'établissement de crédit ou la société de financement peut
|
||||||
cause.<br />
|
renoncer à consentir le concours financier sans que sa responsabilité puisse
|
||||||
|
être mise en cause.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'établissement de crédit qui n'a pas respecté les formalités prévues aux
|
L'établissement de crédit ou la société de financement qui n'a pas respecté les
|
||||||
premier et deuxième alinéas ne peut dans ses relations avec l'entrepreneur
|
formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ne peut dans ses relations
|
||||||
individuel se prévaloir des garanties qu'il aurait prises. En cas de garantie
|
avec l'entrepreneur individuel se prévaloir des garanties qu'il aurait prises.
|
||||||
constituée par une sûreté immobilière ou mobilière donnant lieu à publicité,
|
En cas de garantie constituée par une sûreté immobilière ou mobilière donnant
|
||||||
l'établissement de crédit ne peut plus s'en prévaloir à compter de la radiation
|
lieu à publicité, l'établissement de crédit ou la société de financement ne peut
|
||||||
de l'inscription de la sûreté.
|
plus s'en prévaloir à compter de la radiation de l'inscription de la sûreté.
|
||||||
|
|
||||||
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<details>
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<details>
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@ -46,15 +47,16 @@ de l'inscription de la sûreté.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022355957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656064?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643972?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||||
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</li>
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||||||
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<li>
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||||||
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656065?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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</ul>
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@ -64,21 +66,21 @@ de l'inscription de la sûreté.
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704748?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 60-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704748?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 60-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2001-01-01</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704748?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 60-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704748?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 60-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2001-01-01</a>
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</li>
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</li>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2010-06-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022355957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023760214?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26</a>
|
2011-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023760214?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26</a>
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2011-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023760216?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26</a>
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2011-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023760216?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656064?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656064?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
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@ -1,35 +1,37 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Date de fin: 2015-08-22
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Identifiant: LEGIARTI000027824187
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Identifiant: LEGIARTI000027643204
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/41/LEGIARTI000027824187.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643204.xml
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<h1>Article L313-50</h1>
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<h1>Article L313-50</h1>
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I.-Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet
|
I.-Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet
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d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements
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d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit ou d'une société
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de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris par cet
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de financement, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou
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établissement au profit de personnes physiques ou morales de droit privé. Les
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réglementaire, pris par cet établissement ou cette société au profit de
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établissements de crédit dont l'agrément en France permet de délivrer de telles
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personnes physiques ou morales de droit privé. Les établissements de crédit ou
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cautions adhèrent à ce mécanisme.<br />
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les sociétés de financement dont l'agrément en France permet de délivrer de
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telles cautions adhèrent à ce mécanisme.<br />
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II.-Le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de
|
II.-Le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de
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garantie des cautions. Les articles L. 312-5 à L. 312-15, L. 312-17 et L. 312-18
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garantie des cautions. Les articles L. 312-5 à L. 312-15, L. 312-17 et L. 312-18
|
||||||
s'appliquent à ce mécanisme. En outre, le fonds de garantie des dépôts et de
|
s'appliquent à ce mécanisme. En outre, le fonds de garantie des dépôts et de
|
||||||
résolution est subrogé dans les droits et obligations résultant des engagements
|
résolution est subrogé dans les droits et obligations résultant des engagements
|
||||||
pris par l'établissement de crédit et honorés par le fonds à concurrence des
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pris par l'établissement de crédit ou la société de financement et honorés par
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||||||
montants versés à ce titre.<br />
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le fonds à concurrence des montants versés à ce titre.<br />
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||||||
III.-Le mécanisme de garantie des cautions est mis en oeuvre sur demande de
|
III.-Le mécanisme de garantie des cautions est mis en oeuvre sur demande de
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||||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès que celle-ci constate
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès que celle-ci constate
|
||||||
qu'un établissement de crédit n'est plus en mesure d'honorer, immédiatement ou à
|
qu'un établissement de crédit ou une société de financement n'est plus en mesure
|
||||||
terme rapproché, les engagements de caution, mentionnés au I, qu'il a accordés.
|
d'honorer, immédiatement ou à terme rapproché, les engagements de caution,
|
||||||
Le cas échéant, le mécanisme de garantie des cautions intervient conjointement
|
mentionnés au I, qu'il a accordés. Le cas échéant, le mécanisme de garantie des
|
||||||
avec le fonds de garantie des dépôts, lorsque celui-ci est appelé au titre du
|
cautions intervient conjointement avec le fonds de garantie des dépôts et de
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||||||
premier alinéa de l'article L. 312-5.<br />
|
résolution, lorsque celui-ci est appelé au titre du premier alinéa de l'article
|
||||||
|
L. 312-5.<br />
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||||||
IV.-A titre préventif et sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
IV.-A titre préventif et sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||||
de résolution, le mécanisme de garantie des cautions peut également intervenir,
|
de résolution, le mécanisme de garantie des cautions peut également intervenir,
|
||||||
|
@ -48,19 +50,7 @@ garantie accordée.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652076?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652077?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638705?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-22</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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@ -70,6 +60,9 @@ garantie accordée.
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704608?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704608?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704608?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704608?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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</li>
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</li>
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@ -77,10 +70,7 @@ garantie accordée.
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1984-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734104?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a>
|
1984-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734104?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a>
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</li>
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</li>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
|
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2014-01-01
|
||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2015-08-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027919390
|
Identifiant: LEGIARTI000027643198
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/93/LEGIARTI000027919390.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643198.xml
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---
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<h1>Article L313-51</h1>
|
<h1>Article L313-51</h1>
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@ -14,24 +14,25 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise notamment :<br />
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||||||
1. Les modalités d'indemnisation ;<br />
|
1. Les modalités d'indemnisation ;<br />
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||||||
2. Le montant global et la formule de répartition des cotisations annuelles dues
|
2. Le montant global et la formule de répartition des cotisations annuelles dues
|
||||||
par les établissements adhérents au mécanisme, en tenant compte notamment
|
par les établissements et sociétés adhérents au mécanisme, en tenant compte
|
||||||
d'indicateurs objectifs de la situation financière de chacun des établissements
|
notamment d'indicateurs objectifs de la situation financière de chacun des
|
||||||
concernés ;<br />
|
établissements ou sociétés concernés ;<br />
|
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3. Les conditions dans lesquelles une partie de ces contributions peut ne pas
|
3. Les conditions dans lesquelles une partie de ces contributions peut ne pas
|
||||||
être versée au mécanisme de garantie moyennant la constitution de garanties
|
être versée au mécanisme de garantie moyennant la constitution de garanties
|
||||||
appropriées.<br />
|
appropriées.<br />
|
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|
||||||
Les cotisations dues par les établissements affiliés à un des organes centraux
|
Les cotisations dues par les établissements et sociétés affiliés à un des
|
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mentionnés à l'article L. 511-30 sont directement versées au fonds de garantie
|
organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 sont directement versées au
|
||||||
par cet organe central.<br />
|
fonds de garantie par cet organe central.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les conditions et selon les modalités prescrites à l'article L. 313-50 et
|
Dans les conditions et selon les modalités prescrites à l'article L. 313-50 et
|
||||||
au présent article, le mécanisme de garantie des cautions prend en charge
|
au présent article, le mécanisme de garantie des cautions prend en charge
|
||||||
rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou
|
rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou
|
||||||
réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ayant fait l'objet d'une
|
réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ou société de
|
||||||
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouverte après le 1er
|
financement ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
|
||||||
janvier 1996 et qui n'a pu intégralement honorer ces engagements.<br />
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judiciaire ouverte après le 1er janvier 1996 et qui n'a pu intégralement honorer
|
||||||
|
ces engagements.<br />
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||||||
Pour l'application de ces dispositions, le fonds de garantie des dépôts et de
|
Pour l'application de ces dispositions, le fonds de garantie des dépôts et de
|
||||||
résolution assume, dès l'agrément du président de son directoire, la charge
|
résolution assume, dès l'agrément du président de son directoire, la charge
|
||||||
|
@ -54,40 +55,7 @@ créanciers chirographaires admis à cette répartition.
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||||||
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654545?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020776458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643629?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824187?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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@ -97,6 +65,9 @@ créanciers chirographaires admis à cette répartition.
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704614?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704614?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704614?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704614?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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@ -107,7 +78,7 @@ créanciers chirographaires admis à cette répartition.
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2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
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2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2024-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049659524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR</a>
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2024-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049659524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR</a>
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027792590
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Identifiant: LEGIARTI000027643745
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792590.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/37/LEGIARTI000027643745.xml
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<h1>Article L511-2</h1>
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<h1>Article L511-2</h1>
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Les établissements de crédit peuvent, en outre, dans des conditions définies par
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Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent, en outre,
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le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations après,
|
dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie, prendre et
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selon le cas, autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
détenir des participations après, selon le cas, autorisation préalable de
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résolution, déclaration ou notification.
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, déclaration ou notification.
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<details>
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<details>
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@ -22,7 +22,10 @@ résolution, déclaration ou notification.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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@ -39,7 +42,10 @@ résolution, déclaration ou notification.
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2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530825?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2009-11-01</a>
|
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530825?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2009-11-01</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2016-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038336627?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04</a>
|
2016-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038336627?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04</a>
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
|
Date de début: 2014-01-01
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||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2014-07-09
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006654296
|
Identifiant: LEGIARTI000027643740
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L003AXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/37/LEGIARTI000027643740.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654296.xml
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<h1>Article L511-3</h1>
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<h1>Article L511-3</h1>
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Les établissements de crédit ne peuvent exercer à titre habituel une activité
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Les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent exercer à
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autre que celles mentionnées aux articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 511-2 que
|
titre habituel une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 311-1,
|
||||||
dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie.<br />
|
L. 311-2 et L. 511-2 que dans des conditions définies par le ministre chargé de
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||||||
|
l'économie.<br />
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||||||
Ces opérations doivent, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée
|
Ces opérations doivent, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée
|
||||||
par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement et ne pas
|
par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement ou de la
|
||||||
empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché
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société et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur
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considéré.
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le marché considéré.
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<details>
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<details>
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@ -27,29 +27,21 @@ considéré.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
|
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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<li>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703597?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703597?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
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||||||
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@ -1,30 +1,30 @@
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2014-01-01
|
||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2017-03-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027824286
|
Identifiant: LEGIARTI000027643723
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/42/LEGIARTI000027824286.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/37/LEGIARTI000027643723.xml
|
||||||
---
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||||||
<h1>Article L511-4</h1>
|
<h1>Article L511-4</h1>
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||||||
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||||||
Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux
|
Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux
|
||||||
établissements de crédit pour leurs opérations de banque et leurs opérations
|
établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de
|
||||||
connexes définies à l'article L. 311-2, aux établissements de monnaie
|
banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2, aux
|
||||||
électronique pour l'émission et la gestion de monnaie électronique et leurs
|
établissements de monnaie électronique pour l'émission et la gestion de monnaie
|
||||||
opérations mentionnées à l'article L. 526-2 ainsi qu'aux établissements de
|
électronique et leurs opérations mentionnées à l'article L. 526-2 ainsi qu'aux
|
||||||
paiement pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à
|
établissements de paiement pour leurs services de paiement et leurs services
|
||||||
l'article L. 522-2. Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les
|
connexes définis à l'article L. 522-2. Les infractions à ces dispositions sont
|
||||||
conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L. 443-3, L. 462-5 à L.
|
poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L.
|
||||||
462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à L. 470-8 du code de
|
443-3, L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à
|
||||||
commerce. La notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du même code est
|
L. 470-8 du code de commerce. La notification de griefs prévue à l'article L.
|
||||||
communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui rend son
|
463-2 du même code est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
avis dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de la
|
résolution qui rend son avis dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où
|
||||||
concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles
|
l'Autorité de la concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure
|
||||||
L. 463-2, L. 463-3 et L. 463-5 du code de commerce, elle indique, le cas
|
prévue aux articles L. 463-2, L. 463-3 et L. 463-5 du code de commerce, elle
|
||||||
échéant, les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de l'Autorité de
|
indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de
|
||||||
contrôle prudentiel et de résolution.
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
|
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||||||
|
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<details>
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<details>
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@ -34,25 +34,16 @@ contrôle prudentiel et de résolution.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194219?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232863?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L470-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034267422?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-12-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-08-18</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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@ -63,7 +54,7 @@ contrôle prudentiel et de résolution.
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2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
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2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006654299
|
Identifiant: LEGIARTI000027643716
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L005AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/37/LEGIARTI000027643716.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654299.xml
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<h1>Article L511-5</h1>
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<h1>Article L511-5</h1>
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Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer
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Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une
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des opérations de banque à titre habituel.<br />
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société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel.<br />
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Il est, en outre, interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de
|
Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit
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crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme.
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de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des
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services bancaires de paiement.
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<details>
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@ -24,275 +24,24 @@ crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390373?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495934?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782468?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654301?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654302?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654303?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654306?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654307?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-01-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657022?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871379?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027773023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422888?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2013-01-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643699?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643706?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645680?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029074273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029412965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063781?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668186?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668206?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725584?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-07-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563826?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538312?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636479?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469988?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-10-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722158?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049386915?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008059?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007714?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049423718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282893?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038838816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759999?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824303?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049423674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658869?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387209?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042728?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096502?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236313?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043757548?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2021-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236531?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759184?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761653?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868630?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-11-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2009-05-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046154972?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426497?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703644?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639258?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417096?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653035?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019654325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-17 au 2009-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020216071?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2009-04-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020763630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2010-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703644?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703644?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2008-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417096?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
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2008-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417096?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426497?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04</a>
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2014-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426497?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2014-01-01
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||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2014-03-27
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000027824303
|
Identifiant: LEGIARTI000027643699
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824303.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643699.xml
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<h1>Article L511-7</h1>
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<h1>Article L511-7</h1>
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@ -22,7 +22,8 @@ des délais ou avances de paiement ;<br />
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directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des
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directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des
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entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;<br />
|
entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;<br />
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4. Emettre des titres financiers ;<br />
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4. Emettre des titres financiers si elle n'effectue pas d'opération de crédit
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mentionnée à l'article L. 313-1 ;<br />
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5. Emettre des instruments de paiement délivrés pour l'achat auprès d'elle ou
|
5. Emettre des instruments de paiement délivrés pour l'achat auprès d'elle ou
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||||||
auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale,
|
auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale,
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@ -55,13 +56,16 @@ unitaire et les modalités de chaque transaction.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
|
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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<li>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703672?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703672?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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</li>
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</li>
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@ -75,7 +79,7 @@ unitaire et les modalités de chaque transaction.
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2013-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824113?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
2013-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824113?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
|
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
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||||||
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@ -104,6 +108,9 @@ unitaire et les modalités de chaque transaction.
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<li>
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<li>
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||||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-36
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-36
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</li>
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</li>
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<li>
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||||||
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
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</li>
|
</li>
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|
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
|
Date de début: 2014-01-01
|
||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006654308
|
Identifiant: LEGIARTI000027643696
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L008AXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643696.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654308.xml
|
|
||||||
---
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||||||
|
|
||||||
<h1>Article L511-8</h1>
|
<h1>Article L511-8</h1>
|
||||||
|
|
||||||
Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit
|
Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit ou une
|
||||||
d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon
|
société de financement d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une
|
||||||
générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant
|
publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est
|
||||||
qu'établissement de crédit, ou de créer une confusion en cette matière.<br />
|
agréée respectivement en tant qu'établissement de crédit ou société de
|
||||||
|
financement, ou de créer une confusion en cette matière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il est interdit à un établissement de crédit de laisser entendre qu'il
|
Il est interdit à un établissement de crédit ou une société de financement de
|
||||||
appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle il a obtenu son
|
laisser entendre qu'il appartient à une catégorie autre que celle au titre de
|
||||||
agrément ou de créer une confusion sur ce point.
|
laquelle il a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point.
|
||||||
|
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||||||
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<details>
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<details>
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@ -27,50 +27,21 @@ agrément ou de créer une confusion sur ce point.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538312?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658868?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703696?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658869?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236313?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236531?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
|
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703696?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703696?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
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</li>
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</li>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658869?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658869?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
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||||||
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|
|
@ -1,25 +1,25 @@
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---
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2014-01-01
|
||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2014-02-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027824312
|
Identifiant: LEGIARTI000027643686
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824312.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643686.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
|
|
||||||
<h1>Article L511-10</h1>
|
<h1>Article L511-10</h1>
|
||||||
|
|
||||||
Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir
|
Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit et les sociétés de
|
||||||
l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
financement doivent obtenir l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle
|
||||||
mentionné au 1° du II de l'article L. 612-1.<br />
|
prudentiel et de résolution conformément au 1° du II de l'article L. 612-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si l'entreprise
|
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si l'entreprise
|
||||||
satisfait aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13 et L. 511-40
|
satisfait aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13 et L. 511-40
|
||||||
et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité
|
et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité
|
||||||
d'établissement de crédit. Elle prend en compte le programme d'activités de
|
d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les cas. Elle
|
||||||
cette entreprise, les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre
|
prend en compte le programme d'activités de cette entreprise, les moyens
|
||||||
en oeuvre ainsi que la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de
|
techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en oeuvre ainsi que la
|
||||||
leurs garants.<br />
|
qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser
|
L'Autorité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser
|
||||||
ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon
|
ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon
|
||||||
|
@ -28,20 +28,20 @@ satisfaisante.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour fixer les conditions de son agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
Pour fixer les conditions de son agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||||
de résolution peut prendre en compte la spécificité de certains établissements
|
de résolution peut prendre en compte la spécificité de certains établissements
|
||||||
de crédit appartenant au secteur de l'économie sociale et solidaire. Elle
|
de crédit ou sociétés de financement appartenant au secteur de l'économie
|
||||||
apprécie notamment l'intérêt de leur action au regard des missions d'intérêt
|
sociale et solidaire. Elle apprécie notamment l'intérêt de leur action au regard
|
||||||
général relevant de la lutte contre les exclusions ou de la reconnaissance
|
des missions d'intérêt général relevant de la lutte contre les exclusions ou de
|
||||||
effective d'un droit au crédit.<br />
|
la reconnaissance effective d'un droit au crédit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité peut limiter l'agrément qu'elle délivre à l'exercice de certaines
|
L'Autorité peut limiter l'agrément qu'elle délivre à l'exercice de certaines
|
||||||
opérations définies par l'objet social du demandeur.<br />
|
opérations définies par l'objet social du demandeur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Enfin, l'Autorité peut assortir l'agrément délivré de conditions particulières
|
Enfin, l'Autorité peut assortir l'agrément délivré de conditions particulières
|
||||||
visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement et
|
visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise et le
|
||||||
le bon fonctionnement du système bancaire en tenant compte, le cas échéant, des
|
bon fonctionnement du système bancaire en tenant compte, le cas échéant, des
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objectifs de la surveillance complémentaire prévue par le chapitre VII du titre
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objectifs de la surveillance complémentaire prévue par le chapitre VII du titre
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Ier du livre V du présent code. Elle peut aussi subordonner l'octroi de
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Ier du livre V du présent code. Elle peut aussi subordonner l'octroi de
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l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'établissement requérant.<br />
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l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'entreprise requérante.<br />
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L'Autorité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de
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L'Autorité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de
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surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par
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surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par
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@ -63,22 +63,16 @@ ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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</li>
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@ -89,7 +83,7 @@ ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction.
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2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
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2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029702945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique VIGUEUR</a>
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2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029702945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique VIGUEUR</a>
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000006654314
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Identifiant: LEGIARTI000027643683
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L011AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643683.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654314.xml
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<h1>Article L511-11</h1>
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<h1>Article L511-11</h1>
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Les établissements de crédit doivent disposer d'un capital libéré ou d'une
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Les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent disposer
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dotation versée d'un montant au moins égal à une somme fixée par le ministre
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d'un capital libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins égal à une
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chargé de l'économie.
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somme fixée par le ministre chargé de l'économie.
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<details>
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<details>
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@ -22,36 +21,28 @@ chargé de l'économie.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<ul>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703728?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703728?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
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2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575679?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a>
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2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575679?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a>
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2010-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15</a>
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2010-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301243?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 17 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2023-05-13</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301243?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 17 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2023-05-13</a>
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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-16
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000006654320
|
Identifiant: LEGIARTI000027643674
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L013AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643674.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654320.xml
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<h1>Article L511-13</h1>
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<h1>Article L511-13</h1>
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L'administration centrale de tout établissement de crédit soumis au présent
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L'administration centrale de tout établissement de crédit ou société de
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agrément doit être située sur le même territoire national que son siège
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financement soumis au présent agrément doit être située sur le même territoire
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statutaire.<br />
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national que son siège statutaire.<br />
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La détermination effective de l'orientation de l'activité des établissements de
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La détermination effective de l'orientation de l'activité des établissements de
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crédit doit être assurée par deux personnes au moins qui doivent satisfaire à
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crédit ou des sociétés de financement doit être assurée par deux personnes au
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tout moment aux conditions prévues à l'article L. 511-10.<br />
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moins qui doivent satisfaire à tout moment aux conditions prévues à l'article L.
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511-10.<br />
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Les établissements de crédit dont le siège social est à l'étranger désignent
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Les établissements de crédit dont le siège social est à l'étranger désignent
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deux personnes au moins auxquelles ils confient la détermination effective de
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deux personnes au moins auxquelles ils confient la détermination effective de
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@ -30,36 +30,28 @@ l'activité de leur succursale en France.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516044?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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</ul>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703738?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703738?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2001-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516044?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
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2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
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2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035548694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
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2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035548694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028445088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028445088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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</li>
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</li>
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@ -1,41 +1,45 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2014-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000027824371
|
Identifiant: LEGIARTI000027643668
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824371.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643668.xml
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<h1>Article L511-15</h1>
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<h1>Article L511-15</h1>
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Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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résolution à la demande de l'établissement. Il peut aussi être décidé d'office
|
résolution à la demande de l'entreprise. Il peut aussi être décidé d'office par
|
||||||
par l'Autorité si l'établissement ne remplit plus les conditions ou les
|
l'Autorité si l'entreprise ne remplit plus les conditions ou les engagements
|
||||||
engagements auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation
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auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si
|
||||||
ultérieure, ou si l'établissement n'a pas fait usage de son agrément dans un
|
l'entreprise n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou
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délai de douze mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité depuis au moins six
|
lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.<br />
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mois.<br />
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce d'office le retrait
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d'agrément d'une société de financement en cas de transfert de son siège social
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ou de son administration centrale hors de France.<br />
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Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est
|
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est
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déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
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Pendant cette période :<br />
|
Pendant cette période :<br />
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1. L'établissement de crédit demeure soumis au contrôle de l'Autorité de
|
1.L'établissement de crédit ou la société de financement demeure soumis au
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||||||
contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, de l'Autorité des
|
contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas
|
||||||
marchés financiers. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
|
échéant, de l'Autorité des marchés financiers.L'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||||
prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à l'article L.
|
et de résolution peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires
|
||||||
612-39, y compris la radiation ;<br />
|
prévues à l'article L. 612-39, y compris la radiation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. L'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services
|
2.L'établissement de crédit ou la société de financement ne peut effectuer que
|
||||||
d'investissement ainsi que les opérations de gestion de monnaie électronique
|
les opérations de banque et de services d'investissement pour lesquelles il est
|
||||||
déjà émise et les services de paiement strictement nécessaires à l'apurement de
|
agréé ainsi que les opérations de gestion de monnaie électronique déjà émise et
|
||||||
sa situation et doit limiter les autres activités mentionnées aux 1 à 6 de
|
les services de paiement strictement nécessaires à l'apurement de sa situation
|
||||||
l'article L. 311-2 et aux articles L. 511-2 et L. 511-3 ;<br />
|
et doit limiter les autres activités mentionnées aux 1 à 6 de l'article L. 311-2
|
||||||
|
et aux articles L. 511-2 et L. 511-3 ;<br />
|
||||||
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3. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en précisant
|
3. L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit ou de
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que son agrément est en cours de retrait.
|
société de financement qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.
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<details>
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<details>
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@ -45,7 +49,7 @@ que son agrément est en cours de retrait.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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@ -55,6 +59,9 @@ que son agrément est en cours de retrait.
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<li>
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<li>
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
|
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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<li>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703761?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703761?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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</li>
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</li>
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@ -65,7 +72,7 @@ que son agrément est en cours de retrait.
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2006-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19</a>
|
2006-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19</a>
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||||||
</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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2015-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
|
2015-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
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||||||
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@ -1,39 +1,39 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2014-01-01
|
||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2014-02-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027824379
|
Identifiant: LEGIARTI000027643657
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824379.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643657.xml
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<h1>Article L511-16</h1>
|
<h1>Article L511-16</h1>
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||||||
Dans le cas prévu à l'article L. 511-15 les fonds reçus du public mentionnés à
|
Dans le cas prévu à l'article L. 511-15, les fonds remboursables du public
|
||||||
l'article L. 312-2, dans la mesure où ils ne peuvent être reçus à titre habituel
|
mentionnés à l'article L. 312-2 ainsi que les autres fonds remboursables sont
|
||||||
que par un établissement de crédit, ainsi que les titres émis par cet
|
remboursés par l'entreprise à leur échéance ou, si cette échéance est
|
||||||
établissement qui ne sont pas négociables sur un marché réglementé, sont
|
|
||||||
remboursés par l'établissement à leur échéance ou, si cette échéance est
|
|
||||||
postérieure à l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa de
|
postérieure à l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa de
|
||||||
l'article L. 511-15, à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
l'article L. 511-15, à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
résolution. Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité
|
résolution. Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité
|
||||||
d'établissement de crédit et doit avoir changé sa dénomination sociale. Les
|
d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les cas, et doit
|
||||||
opérations de banque autres que la réception de fonds du public et les services
|
avoir changé sa dénomination sociale. Les opérations de banque autres que la
|
||||||
de paiement que l'entreprise a conclues ou s'est engagée à conclure avant la
|
réception de fonds remboursables du public et les services de paiement que
|
||||||
décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur terme.<br />
|
l'entreprise a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait
|
||||||
|
d'agrément peuvent être menées à leur terme.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil,
|
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil,
|
||||||
la dissolution anticipée d'un établissement de crédit ne peut être prononcée
|
la dissolution anticipée d'un établissement de crédit ou d'une société de
|
||||||
qu'après obtention du retrait de son agrément par le l'Autorité de contrôle
|
financement ne peut être prononcée qu'après obtention du retrait de son agrément
|
||||||
prudentiel et de résolution. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du
|
par le l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Par dérogation aux
|
||||||
code de commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du
|
articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de commerce, la publication et
|
||||||
commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent
|
l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le
|
||||||
mentionner la date de la décision de retrait d'agrément par l'Autorité de
|
prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de
|
||||||
contrôle prudentiel et de résolution. Jusqu'à la clôture de sa liquidation,
|
retrait d'agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||||
l'établissement reste soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'entreprise reste soumise au contrôle de
|
||||||
de résolution, qui peut prononcer l'ensemble des sanctions prévues à l'article
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui peut prononcer
|
||||||
L. 613-21 du présent code. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement
|
l'ensemble des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du présent code. Elle ne
|
||||||
de crédit sans préciser qu'il est en liquidation.
|
peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit ou de société de
|
||||||
|
financement, selon les cas, sans préciser qu'elle est en liquidation.
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||||||
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<details>
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<details>
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@ -43,31 +43,16 @@ de crédit sans préciser qu'il est en liquidation.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-01</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659826?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703761?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703761?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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@ -77,6 +62,9 @@ de crédit sans préciser qu'il est en liquidation.
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2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a>
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2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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</li>
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</li>
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@ -96,7 +84,7 @@ de crédit sans préciser qu'il est en liquidation.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39 (V)
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</li>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
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||||||
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@ -1,30 +1,33 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de début: 2014-01-01
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||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2014-11-08
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000027824386
|
Identifiant: LEGIARTI000027643654
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824386.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643654.xml
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<h1>Article L511-17</h1>
|
<h1>Article L511-17</h1>
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||||||
La radiation d'un établissement de crédit de la liste des établissements de
|
La radiation d'un établissement de crédit ou d'une société de financement de la
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crédit agréés peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par
|
liste des établissements de crédit et des sociétés de financement agréés peut
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
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être prononcée à titre de sanction disciplinaire par l'Autorité de contrôle
|
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prudentiel et de résolution.<br />
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||||||
La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a
|
La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a
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||||||
son siège social en France. Dans le cas des succursales d'établissements ayant
|
son siège social en France. Dans le cas des succursales d'établissements de
|
||||||
leur siège hors de l'Espace économique européen, la radiation entraîne la
|
crédit ayant leur siège hors de l'Espace économique européen, la radiation
|
||||||
liquidation des éléments du bilan et du hors-bilan de la succursale. Afin de
|
entraîne la liquidation des éléments du bilan et du hors-bilan de la succursale.
|
||||||
préserver les intérêts de la clientèle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
Afin de préserver les intérêts de la clientèle, l'Autorité de contrôle
|
||||||
résolution peut reporter la liquidation au terme d'un délai qu'elle fixe.<br />
|
prudentiel et de résolution peut reporter la liquidation au terme d'un délai
|
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qu'elle fixe.<br />
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Tout établissement qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumis au contrôle
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Tout établissement de crédit ou société de financement qui a fait l'objet d'une
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de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à la clôture de la
|
radiation demeure soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||||
liquidation. Il ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à
|
jusqu'à la clôture de la liquidation. Il ne peut effectuer que les opérations
|
||||||
l'apurement de sa situation. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement
|
strictement nécessaires à l'apurement de sa situation. Il ne peut faire état de
|
||||||
de crédit qu'en précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de radiation.
|
sa qualité d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les
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cas, qu'en précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de radiation.
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<details>
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<details>
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@ -34,18 +37,21 @@ de crédit qu'en précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de radiation.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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<li>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703771?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703771?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a>
|
||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2014-01-01
|
||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027824391
|
Identifiant: LEGIARTI000027643647
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824391.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643647.xml
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<h1>Article L511-18</h1>
|
<h1>Article L511-18</h1>
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@ -23,16 +23,19 @@ accord écrit du débiteur ou par décision de l'Autorité de contrôle prudenti
|
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de résolution ;<br />
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de résolution ;<br />
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3. Les plans et comptes d'épargne logement, les livrets d'épargne d'entreprise,
|
3. Les plans et comptes d'épargne logement, les livrets d'épargne d'entreprise,
|
||||||
les plans et livrets d'épargne populaire, les plans d'épargne en actions, ainsi
|
les plans et livrets d'épargne populaire, les plans d'épargne en actions peuvent
|
||||||
que les engagements par signature peuvent être transférés, sans préjudice des
|
être transférés, sans préjudice des droits des titulaires ou bénéficiaires, à un
|
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droits des titulaires ou bénéficiaires, à un ou plusieurs autres établissements
|
ou plusieurs autres établissements de crédit ;<br />
|
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de crédit ;<br />
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|
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4. Les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'établissement
|
4. Les engagements par signature peuvent être transférés, sans préjudice des
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||||||
|
droits des bénéficiaires, à un ou plusieurs autres établissements de crédit ou
|
||||||
|
sociétés de financement ;<br />
|
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|
5. Les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'établissement
|
||||||
peuvent être transférés chez un autre prestataire de services d'investissement
|
peuvent être transférés chez un autre prestataire de services d'investissement
|
||||||
ou chez l'émetteur ;<br />
|
ou chez l'émetteur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5. Les opérations prévues aux 1 à 6 de l'article L. 311-2 et aux articles L.
|
6. Les opérations prévues aux 1 à 6 de l'article L. 311-2 et aux articles L.
|
||||||
511-2 et L. 511-3 sont limitées.
|
511-2 et L. 511-3 sont limitées.
|
||||||
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||||||
|
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||||||
|
@ -43,85 +46,16 @@ ou chez l'émetteur ;<br />
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|
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<ul>
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<ul>
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<li>
|
<li>
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
|
|
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</li>
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<li>
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|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654293?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654294?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866758?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007583?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643668?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643745?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007709?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722095?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652030?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706767?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2020-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-10-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735477?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703782?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703782?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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@ -129,7 +63,7 @@ ou chez l'émetteur ;<br />
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2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
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2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-11-16
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2014-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000006654334
|
Identifiant: LEGIARTI000027643641
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L020AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643641.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654334.xml
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<h1>Article L511-20</h1>
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<h1>Article L511-20</h1>
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I.-Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une entreprise
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I.-Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une société de financement,
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d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière
|
d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie
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||||||
holding mixte l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle exclusif au sens
|
financière holding mixte l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle
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de l'article L. 233-16 du code de commerce, ou une influence dominante en raison
|
exclusif au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, ou une influence
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||||||
de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant
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dominante en raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables
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d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs.<br />
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résultant d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs.<br />
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||||||
II.-Constitue une participation le fait de détenir, directement ou
|
II.-Constitue une participation le fait de détenir, directement ou
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indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise,
|
indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise,
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||||||
|
@ -27,11 +26,12 @@ ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise mère ou ses filiales
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||||||
détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que
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détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que
|
||||||
leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en
|
leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en
|
||||||
majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique
|
majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique
|
||||||
en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires. Les établissements affiliés à
|
en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires. Les établissements et sociétés
|
||||||
un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 sont considérés
|
de financement affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L.
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comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent code. Il en
|
511-31 sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application
|
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est de même pour les entités appartenant à des groupes coopératifs régis par les
|
du présent code. Il en est de même pour les entités appartenant à des groupes
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dispositions similaires dans la législation qui leur est applicable.<br />
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coopératifs régis par les dispositions similaires dans la législation qui leur
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est applicable.<br />
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IV.-L'expression : " groupe financier " désigne l'ensemble ne constituant pas un
|
IV.-L'expression : " groupe financier " désigne l'ensemble ne constituant pas un
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conglomérat financier formé par les filiales, directes ou indirectes, d'un
|
conglomérat financier formé par les filiales, directes ou indirectes, d'un
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@ -58,15 +58,13 @@ d'investissement. L'entreprise mère d'un groupe mixte est une compagnie mixte.
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<ul>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843259?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635566?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -77,19 +75,19 @@ d'investissement. L'entreprise mère d'un groupe mixte est une compagnie mixte.
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703621?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-29</a>
|
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703621?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-29</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703622?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703622?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
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2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
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2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843259?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
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2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
|
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
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@ -1,29 +1,24 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
|
Date de début: 2014-01-01
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||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2021-06-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006654309
|
Identifiant: LEGIARTI000027643693
|
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L009AXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643693.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654309.xml
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<h1>Article L511-9</h1>
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<h1>Article L511-9</h1>
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Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque
|
Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque
|
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mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit municipal, de société financière
|
mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé ou de caisse de
|
||||||
ou d'institution financière spécialisée.<br />
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crédit municipal.<br />
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Sont seules habilitées d'une façon générale à recevoir du public des fonds à vue
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ou à moins de deux ans de terme : les banques, les banques mutualistes ou
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coopératives et les caisses de crédit municipal.<br />
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Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque.<br />
|
Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque.<br />
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Les banques mutualistes ou coopératives et les caisses de crédit municipal
|
Les banques mutualistes ou coopératives, les établissements de crédit
|
||||||
peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des
|
spécialisés et les caisses de crédit municipal peuvent effectuer toutes les
|
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limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les
|
opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes
|
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régissent.
|
législatifs et réglementaires qui les régissent.
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<details>
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<details>
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@ -33,164 +28,24 @@ régissent.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302881?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189262?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-05-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640840?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640841?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2012-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683129?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-11-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683333?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028957892?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-18 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803477?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007654?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824002?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645660?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531019?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-07-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683128?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722924?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868663?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020574001?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654290?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-03-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437661?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-09-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892087?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021780651?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516805?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D129-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-03 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236535?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-11-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343500?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025938364?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899759?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-22 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021953483?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-05-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236753?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712819?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041029?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531054?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-07-18</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660942?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703750?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656033?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073947?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656032?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028663389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378063?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703750?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703750?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2001-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824002?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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2001-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824002?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028663389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01</a>
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2014-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028663389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-30
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000027007705
|
Identifiant: LEGIARTI000027643636
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007705.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643636.xml
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<h1>Article L511-21</h1>
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<h1>Article L511-21</h1>
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Dans la présente sous-section :<br />
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Dans la présente sous-section :<br />
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1. L'expression : " service bancaire " désigne une opération de banque au sens
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1. L'expression : " service bancaire " désigne une opération de banque au sens
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de l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article L.
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de l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article I de
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311-2 ;<br />
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l'article L. 311-2 ;<br />
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2. L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un
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2. L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un
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Etat membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de
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Etat membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de
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@ -26,19 +26,21 @@ social, un service bancaire autrement que par une présence permanente dans cet
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Etat membre ;<br />
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Etat membre ;<br />
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4. L'expression " établissement financier " désigne l'entreprise qui ne relève
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4. L'expression " établissement financier " désigne l'entreprise qui ne relève
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pas de l'agrément en qualité d'établissement de crédit dans un Etat où il a son
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pas de l'agrément en qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise
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siège social et qui, à titre d'activité principale, cumulativement ou non :<br />
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d'investissement dans un Etat où il a son siège social et qui, à titre
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d'activité principale, cumulativement ou non :<br />
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a) Exerce une ou plusieurs activités mentionnées aux 1, 3, 4, 5, 7 et 8 de
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a) Exerce une ou plusieurs activités mentionnées aux 1, 3, 4, 5, 7 et 8 du I de
|
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l'article L. 311-2 ;<br />
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l'article L. 311-2 ou des opérations de crédit définies à l'article L. 313-1
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;<br />
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b) Prend des participations dans des entreprises qui, à titre de profession
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b) Prend des participations dans des entreprises qui, à titre de profession
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habituelle, effectuent des opérations de banque ou exercent l'une des activités
|
habituelle, effectuent des opérations de banque ou exercent l'une des activités
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susmentionnées ;<br />
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susmentionnées ;<br />
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c) Pour celle qui a son siège social dans un Etat membre de l'Espace économique
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c) Pour celle qui a son siège social dans un Etat membre de l'Espace économique
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européen autre que la France, effectue des opérations de banque au sens de
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européen autre que la France, fournit des services bancaires de paiement au sens
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l'article L. 311-1 à l'exception de la réception de fonds du public.<br />
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de l'article L. 311-1.<br />
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5. Sont assimilés aux Etats membres de la communauté européenne autres que la
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5. Sont assimilés aux Etats membres de la communauté européenne autres que la
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France les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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France les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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@ -51,21 +53,16 @@ France les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-01-01</a>
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@ -73,10 +70,7 @@ France les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704918?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704918?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-01-01</a>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>
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2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000027824402
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Identifiant: LEGIARTI000026992953
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824402.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992953.xml
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<h1>Article L511-22</h1>
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<h1>Article L511-22</h1>
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@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824402.xml
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Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un
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Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un
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Etat membre autre que la France où il a son siège social et en fonction de
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Etat membre autre que la France où il a son siège social et en fonction de
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l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territoire
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l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territoire
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de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Martin,
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de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de
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établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en
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Mayotte et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des services
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libre prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24,
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bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les conditions
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sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait
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définies à l'article L. 511-24, sous réserve que l'Autorité de contrôle
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préalablement été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des
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prudentiel et de résolution ait préalablement été informée par l'autorité
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conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
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compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le ministre chargé
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de l'économie.
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@ -27,7 +28,15 @@ conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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@ -40,11 +49,14 @@ conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
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1998-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028967308?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 1° bis à 11° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-23 au 2016-06-01</a>
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1998-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028967308?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 1° bis à 11° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-23 au 2016-06-01</a>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2005-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028967324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-23 au 2016-06-01</a>
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2005-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028967324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-23 au 2016-06-01</a>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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2013-01-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
|
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2014-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000027824409
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Identifiant: LEGIARTI000026992950
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824409.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992950.xml
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<h1>Article L511-23</h1>
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<h1>Article L511-23</h1>
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@ -14,12 +14,12 @@ Etat membre autre que la France où il a son siège social, tout établissement
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financier ayant obtenu des autorités compétentes de cet Etat membre une
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financier ayant obtenu des autorités compétentes de cet Etat membre une
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attestation certifiant qu'il remplit les conditions requises à cet effet par ces
|
attestation certifiant qu'il remplit les conditions requises à cet effet par ces
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||||||
autorités peut, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements
|
autorités peut, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements
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||||||
d'outre-mer et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des
|
d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, établir des
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||||||
services bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les
|
succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre
|
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conditions définies à l'article L. 511-24, sous réserve que l'Autorité de
|
prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, sous
|
||||||
contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement été informée par
|
réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement
|
||||||
l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le
|
été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions
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ministre chargé de l'économie.
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fixées par le ministre chargé de l'économie.
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<details>
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<details>
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@ -29,7 +29,15 @@ ministre chargé de l'économie.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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</ul>
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@ -40,7 +48,10 @@ ministre chargé de l'économie.
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2013-01-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
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2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
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@ -1,39 +1,37 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-30
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000027007702
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Identifiant: LEGIARTI000027643632
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007702.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643632.xml
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<h1>Article L511-29</h1>
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<h1>Article L511-29</h1>
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Tout établissement de crédit est tenu d'adhérer à un organisme professionnel ou
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Tout établissement de crédit ou toute société de financement est tenu d'adhérer
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à un organe central affilié à l'association française des établissements de
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à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l'association
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crédit et des entreprises d'investissement.<br />
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française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.<br />
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Toutefois, le ministre chargé de l'économie peut autoriser certaines
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institutions financières spécialisées à adhérer directement à cette
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association.<br />
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L'association française des établissements de crédit et des entreprises
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L'association française des établissements de crédit et des entreprises
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d'investissement a pour objet la représentation des intérêts collectifs des
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d'investissement a pour objet la représentation des intérêts collectifs des
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établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des
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établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de
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établissements de paiement et des entreprises d'investissement, notamment auprès
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monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises
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des pouvoirs publics, l'information de ses adhérents et du public, l'étude de
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d'investissement, notamment auprès des pouvoirs publics, l'information de ses
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toute question d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y
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adhérents et du public, l'étude de toute question d'intérêt commun et
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rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux,
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l'élaboration des recommandations s'y rapportant en vue, le cas échéant, de
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||||||
ainsi que l'organisation et la gestion de services d'intérêt commun. Elle a
|
favoriser la coopération entre réseaux, ainsi que l'organisation et la gestion
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également pour objet l'élaboration de codes de conduite applicables aux
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de services d'intérêt commun. Elle a également pour objet l'élaboration de codes
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établissements de crédit et aux entreprises d'investissement en vue de leur
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de conduite applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de
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homologation dans les conditions mentionnées à l'article L. 611-3-1.<br />
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financement et aux entreprises d'investissement en vue de leur homologation dans
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les conditions mentionnées à l'article L. 611-3-1.<br />
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L'association française des établissements de crédit et des entreprises
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L'association française des établissements de crédit et des entreprises
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d'investissement a également la possibilité d'engager un dialogue social sur les
|
d'investissement a également la possibilité d'engager un dialogue social sur les
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||||||
questions d'ordre général concernant l'ensemble des établissements de crédit,
|
questions d'ordre général concernant l'ensemble des établissements de crédit,
|
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des établissements de paiement et des entreprises d'investissement avec les
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des sociétés de financement, des établissements de paiement et des entreprises
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organisations syndicales représentatives de ce secteur.<br />
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d'investissement avec les organisations syndicales représentatives de ce
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secteur.<br />
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Ses statuts sont soumis à l'approbation ministérielle.
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Ses statuts sont soumis à l'approbation ministérielle.
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@ -45,15 +43,10 @@ Ses statuts sont soumis à l'approbation ministérielle.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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</ul>
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@ -63,14 +56,17 @@ Ses statuts sont soumis à l'approbation ministérielle.
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703849?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703849?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018503570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2009-03-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018503570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2009-03-30</a>
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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-31
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020776458
|
Identifiant: LEGIARTI000027643629
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/64/LEGIARTI000020776458.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643629.xml
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<h1>Article L511-30</h1>
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<h1>Article L511-30</h1>
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Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements
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Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements
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de crédit, sont considérées comme organes centraux :<br />
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de crédit et aux sociétés de financement, sont considérées comme organes
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centraux :<br />
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Crédit agricole S.A., l'organe central des caisses d'épargne et des banques
|
Crédit agricole S.A., l'organe central des caisses d'épargne et des banques
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populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel.
|
populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel.
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@ -23,21 +24,16 @@ populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020756856?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1947-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029316284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
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1947-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029316284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
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@ -50,9 +46,6 @@ populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel.
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1999-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711545?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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1999-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711545?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2003-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744417?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a>
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2003-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744417?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a>
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@ -69,7 +62,7 @@ populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel.
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2009-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033357337?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2015-01-17</a>
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2009-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033357337?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2015-01-17</a>
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2009-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020756856?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028445088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028445088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2014-01-01
|
||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027824472
|
Identifiant: LEGIARTI000027643624
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824472.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643624.xml
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---
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<h1>Article L511-31</h1>
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<h1>Article L511-31</h1>
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Les organes centraux représentent les établissements de crédit qui leur sont
|
Les organes centraux représentent les établissements de crédit et les sociétés
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affiliés auprès de la Banque de France et de l'Autorité de contrôle prudentiel
|
de financement qui leur sont affiliés auprès de la Banque de France et de
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et de résolution.<br />
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
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||||||
Ils sont chargés de veiller à la cohésion de leur réseau et de s'assurer du bon
|
Ils sont chargés de veiller à la cohésion de leur réseau et de s'assurer du bon
|
||||||
fonctionnement des établissements qui leur sont affiliés. A cette fin, ils
|
fonctionnement des établissements et sociétés qui leur sont affiliés. A cette
|
||||||
prennent toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la
|
fin, ils prennent toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la
|
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solvabilité de chacun de ces établissements comme de l'ensemble du réseau. Ils
|
liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de
|
||||||
peuvent également décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un
|
l'ensemble du réseau. Ils peuvent également décider d'interdire ou de limiter la
|
||||||
dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux
|
distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts
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sociétaires des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement qui
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sociales aux sociétaires des établissements de crédit, des sociétés de
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leur sont affiliés.<br />
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financement ou des entreprises d'investissement qui leur sont affiliés.<br />
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Les titres visés au dernier alinéa de l'article 19 tervicies de la loi n°
|
Les titres visés au dernier alinéa de l'article 19 tervicies de la loi n°
|
||||||
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, détenus
|
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, détenus
|
||||||
|
@ -30,36 +30,39 @@ capital des établissements de crédit qui leur sont affiliés, visée à l'arti
|
||||||
19 tervicies précité.<br />
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19 tervicies précité.<br />
|
||||||
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Ils veillent à l'application des dispositions législatives et réglementaires
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Ils veillent à l'application des dispositions législatives et réglementaires
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propres à ces établissements et exercent un contrôle administratif, technique et
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propres à ces établissements et sociétés et exercent un contrôle administratif,
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financier sur leur organisation et leur gestion. Les contrôles sur place des
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technique et financier sur leur organisation et leur gestion. Les contrôles sur
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organes centraux peuvent être étendus à leurs filiales directes ou indirectes,
|
place des organes centraux peuvent être étendus à leurs filiales directes ou
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ainsi qu'à celles des établissements qui leur sont affiliés.<br />
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indirectes, ainsi qu'à celles des établissements et sociétés qui leur sont
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affiliés.<br />
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Dans le cadre de ces compétences, ils peuvent prendre les sanctions prévues par
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Dans le cadre de ces compétences, ils peuvent prendre les sanctions prévues par
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les textes législatifs et réglementaires qui leur sont propres.<br />
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les textes législatifs et réglementaires qui leur sont propres.<br />
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La perte de la qualité d'établissement affilié doit être notifiée par l'organe
|
La perte de la qualité d'établissement ou de société affilié doit être notifiée
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central au l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui se prononce
|
par l'organe central à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui
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sur l'agrément de l'établissement en cause.<br />
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se prononce sur l'agrément de l'établissement ou de la société en cause.<br />
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Pour l'application des dispositions de la section 2 du chapitre V du titre II du
|
Pour l'application des dispositions de la section 2 du chapitre V du titre II du
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livre II du code de commerce, les mandats sociaux détenus au sein de l'organe
|
livre II du code de commerce, les mandats sociaux détenus au sein de l'organe
|
||||||
central, au sens de l'article L. 511-30 du présent code, ou des établissements
|
central, au sens de l'article L. 511-30 du présent code, ou des établissements
|
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de crédit qui lui sont affiliés doivent être décomptés pour un seul mandat.<br />
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de crédit et sociétés de financement qui lui sont affiliés doivent être
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décomptés pour un seul mandat.<br />
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Après en avoir informé l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les
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Après en avoir informé l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les
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organes centraux peuvent, lorsque la situation financière des établissements
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organes centraux peuvent, lorsque la situation financière des établissements et
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concernés le justifie, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations
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des sociétés concernés le justifie, et nonobstant toutes dispositions ou
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contraires, décider la fusion de deux ou plusieurs personnes morales qui leur
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stipulations contraires, décider la fusion de deux ou plusieurs personnes
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sont affiliées, la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce ainsi
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morales qui leur sont affiliées, la cession totale ou partielle de leur fonds de
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que leur dissolution. Les organes dirigeants des personnes morales concernées
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commerce ainsi que leur dissolution. Les organes dirigeants des personnes
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doivent au préalable avoir été consultés par les organes centraux. Ces derniers
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morales concernées doivent au préalable avoir été consultés par les organes
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sont chargés de la liquidation des établissements de crédit qui leur sont
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centraux. Ces derniers sont chargés de la liquidation des établissements de
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affiliés ou de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce.<br />
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crédit et des sociétés de financement qui leur sont affiliés ou de la cession
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totale ou partielle de leur fonds de commerce.<br />
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Les organes centraux notifient toute décision d'affiliation ou de retrait
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Les organes centraux notifient toute décision d'affiliation ou de retrait
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d'affiliation à l'établissement concerné et à l'Autorité de contrôle prudentiel
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d'affiliation à l'établissement ou la société concerné et à l'Autorité de
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et de résolution.
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contrôle prudentiel et de résolution.
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<details>
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<details>
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@ -69,37 +72,16 @@ et de résolution.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654545?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020776458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643629?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288967?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-18 au 2012-03-24</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321351?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288967?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-18 au 2012-03-24</a>
|
1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288967?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-18 au 2012-03-24</a>
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@ -116,7 +98,7 @@ et de résolution.
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2006-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257795?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19</a>
|
2006-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257795?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19</a>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
|
2018-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
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@ -130,6 +112,9 @@ et de résolution.
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2021-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043053317?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
|
2021-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043053317?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006161272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a>
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2014-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000027824476
|
Identifiant: LEGIARTI000027643620
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824476.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643620.xml
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<h1>Article L511-32</h1>
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<h1>Article L511-32</h1>
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Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à
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Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les établissements qui
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les établissements et
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||||||
leur sont affiliés, les organes centraux concourent, chacun pour ce qui le
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sociétés qui leur sont affiliés, les organes centraux concourent, chacun pour ce
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concerne, à l'application des dispositions législatives et réglementaires
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qui le concerne, à l'application des dispositions législatives et réglementaires
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régissant les établissements de crédit.<br />
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régissant les établissements de crédit et les sociétés de financement.<br />
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A ce titre, ils saisissent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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A ce titre, ils saisissent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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des infractions à ces dispositions.<br />
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des infractions à ces dispositions.<br />
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@ -28,13 +28,16 @@ II.-Transféré sous l'article L. 615-1 du code monétaire et financier.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
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</li>
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</li>
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@ -57,7 +60,7 @@ II.-Transféré sous l'article L. 615-1 du code monétaire et financier.
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2006-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257795?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19</a>
|
2006-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257795?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19</a>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899812?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2014-11-06</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899812?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2014-11-06</a>
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||||||
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@ -1,19 +1,19 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2014-02-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027782523
|
Identifiant: LEGIARTI000027643616
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/25/LEGIARTI000027782523.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643616.xml
|
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---
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|
||||||
<h1>Article L511-33</h1>
|
<h1>Article L511-33</h1>
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||||||
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|
||||||
Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de
|
Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de
|
||||||
surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la
|
surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la
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||||||
direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme
|
direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de
|
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mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est
|
financement ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est
|
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tenu au secret professionnel.<br />
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employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel.<br />
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Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé
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Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé
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ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France
|
ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France
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@ -22,21 +22,21 @@ commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n
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||||||
58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
|
58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
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parlementaires.<br />
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parlementaires.<br />
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Les établissements de crédit peuvent par ailleurs communiquer des informations
|
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent par ailleurs
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couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de notation pour
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communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d'une part,
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les besoins de la notation des produits financiers et, d'autre part, aux
|
aux agences de notation pour les besoins de la notation des produits financiers
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personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations
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et, d'autre part, aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou
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ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci
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exécutent les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont
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:<br />
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nécessaires à celles-ci :<br />
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1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par un ou
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1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par un ou
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plusieurs établissements de crédit ;<br />
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plusieurs établissements de crédit ou sociétés de financement ;<br />
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2° Opérations sur instruments financiers, de garanties ou d'assurance destinées
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2° Opérations sur instruments financiers, de garanties ou d'assurance destinées
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à la couverture d'un risque de crédit ;<br />
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à la couverture d'un risque de crédit ;<br />
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3° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit ou une
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3° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit, une
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entreprise d'investissement ;<br />
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entreprise d'investissement ou une société de financement ;<br />
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4° Cessions d'actifs ou de fonds de commerce ;<br />
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4° Cessions d'actifs ou de fonds de commerce ;<br />
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@ -49,10 +49,10 @@ confier des fonctions opérationnelles importantes ;<br />
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dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l'auteur de la
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dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l'auteur de la
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communication.<br />
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communication.<br />
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Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit peuvent
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Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit et les sociétés de
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communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par
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financement peuvent communiquer des informations couvertes par le secret
|
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cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis
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professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur
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de le faire.<br />
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ont expressément permis de le faire.<br />
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Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel,
|
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel,
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qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus
|
qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus
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@ -71,10 +71,10 @@ les opérations énoncées ci-dessus.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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@ -84,9 +84,6 @@ les opérations énoncées ci-dessus.
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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</li>
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1958-11-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530047?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1991-07-23</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704660?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704660?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a>
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</li>
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</li>
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@ -97,10 +94,10 @@ les opérations énoncées ci-dessus.
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||||||
2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a>
|
2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a>
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</li>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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2017-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a>
|
2017-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a>
|
||||||
|
|
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@ -1,22 +1,24 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-19
|
Date de début: 2014-01-01
|
||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2014-01-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024039848
|
Identifiant: LEGIARTI000027643592
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039848.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643592.xml
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||||||
<h1>Article L511-35</h1>
|
<h1>Article L511-35</h1>
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||||||
Les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce sont applicables à
|
Les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce sont applicables à
|
||||||
tous les établissements de crédit et entreprises d'investissement dans des
|
tous les établissements de crédit, les sociétés de financement et entreprises
|
||||||
conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité
|
d'investissement dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables
|
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consultatif de la législation et de la réglementation financières.<br />
|
après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation
|
||||||
|
financières.<br />
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||||||
Le cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code est applicable aux
|
Le cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code est applicable aux
|
||||||
établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux compagnies
|
établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux entreprises
|
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financières, quelle que soit leur forme juridique.
|
d'investissement et aux compagnies financières, quelle que soit leur forme
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juridique.
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<details>
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<details>
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@ -26,18 +28,7 @@ financières, quelle que soit leur forme juridique.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 225 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> MODIFIE source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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</ul>
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@ -45,10 +36,10 @@ financières, quelle que soit leur forme juridique.
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704618?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704618?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530825?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2009-11-01</a>
|
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530825?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2009-11-01</a>
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@ -63,10 +54,7 @@ financières, quelle que soit leur forme juridique.
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2009-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020888454?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-24</a>
|
2009-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020888454?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-24</a>
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2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 225 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a>
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2015-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030621627?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2015-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030621627?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-24
|
Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020142949
|
Identifiant: LEGIARTI000027643589
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142949.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643589.xml
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---
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||||||
<h1>Article L511-36</h1>
|
<h1>Article L511-36</h1>
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|
||||||
Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les
|
Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les
|
||||||
établissements de crédit le font selon les règles définies par règlement de
|
établissements de crédit et les sociétés de financement le font selon les règles
|
||||||
l'Autorité des normes comptables pris après avis du Comité consultatif de la
|
définies par règlement de l'Autorité des normes comptables pris après avis du
|
||||||
législation et de la réglementation financières. Toutefois, ils sont dispensés
|
Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
|
||||||
de se conformer à ces règles lorsqu'ils utilisent les normes comptables
|
Toutefois, ils sont dispensés de se conformer à ces règles lorsqu'ils utilisent
|
||||||
internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.
|
les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission
|
||||||
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européenne.
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<details>
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<details>
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@ -24,15 +25,7 @@ internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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@ -40,16 +33,16 @@ internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704624?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-07 au 2001-01-01</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704624?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-07 au 2001-01-01</a>
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2005-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29</a>
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2005-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29</a>
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2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2014-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000027824499
|
Identifiant: LEGIARTI000027643585
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824499.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643585.xml
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<h1>Article L511-37</h1>
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<h1>Article L511-37</h1>
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Tout établissement de crédit, entreprise d'investissement, autre qu'une société
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Tout établissement de crédit, société de financement, entreprise
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de gestion de portefeuille, ou adhérent aux chambres de compensation mentionné
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d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, ou adhérent
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au 3 de l'article L. 440-2 doit publier ses comptes annuels dans des conditions
|
aux chambres de compensation mentionné au 3 de l'article L. 440-2 doit publier
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fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de
|
ses comptes annuels dans des conditions fixées par l'Autorité des normes
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la législation et de la réglementation financières.<br />
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comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la
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réglementation financières.<br />
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les publications
|
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les publications
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prévues au présent article sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux
|
prévues au présent article sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux
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@ -32,13 +33,16 @@ nécessaires.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704629?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-07 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704629?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-07 au 2001-01-01</a>
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@ -46,7 +50,7 @@ nécessaires.
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2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
|
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653862?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L440-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653862?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L440-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a>
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@ -1,43 +1,44 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2014-01-01
|
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Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2014-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000027824506
|
Identifiant: LEGIARTI000027643582
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/45/LEGIARTI000027824506.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643582.xml
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<h1>Article L511-38</h1>
|
<h1>Article L511-38</h1>
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||||||
Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit ou entreprise
|
Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit, société de
|
||||||
d'investissement par au moins deux commissaires aux comptes, dans les conditions
|
financement ou entreprise d'investissement par au moins deux commissaires aux
|
||||||
définies au livre VIII du code de commerce. Ces commissaires aux comptes ne
|
comptes, dans les conditions définies au livre VIII du code de commerce. Ces
|
||||||
doivent pas représenter ou appartenir à des cabinets ayant entre eux des liens
|
commissaires aux comptes ne doivent pas représenter ou appartenir à des cabinets
|
||||||
de nature juridique, professionnelle, de capital ou organisationnelle. Ils
|
ayant entre eux des liens de nature juridique, professionnelle, de capital ou
|
||||||
exercent leur activité dans des conditions prévues par le livre VIII du code de
|
organisationnelle. Ils exercent leur activité dans des conditions prévues par le
|
||||||
commerce et procèdent à la certification des comptes annuels. Ils vérifient la
|
livre VIII du code de commerce et procèdent à la certification des comptes
|
||||||
sincérité des informations destinées au public, et leur concordance avec lesdits
|
annuels. Ils vérifient la sincérité des informations destinées au public, et
|
||||||
comptes.<br />
|
leur concordance avec lesdits comptes.<br />
|
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|
|
||||||
Toutefois, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit ou d'une
|
Toutefois, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit, d'une société
|
||||||
entreprise d'investissement est inférieur à un seuil fixé par l'Autorité des
|
de financement ou d'une entreprise d'investissement est inférieur à un seuil
|
||||||
normes comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la
|
fixé par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de la
|
||||||
réglementation financières, la certification mentionnée à l'alinéa précédent
|
législation et de la réglementation financières, la certification mentionnée à
|
||||||
peut être exercée par un seul commissaire aux comptes. Lorsque cette condition
|
l'alinéa précédent peut être exercée par un seul commissaire aux comptes.
|
||||||
est remplie, et que l'établissement est soumis soit aux règles de la
|
Lorsque cette condition est remplie, et que l'entreprise est soumise soit aux
|
||||||
comptabilité publique, soit à un régime spécifique d'approbation de ses comptes
|
règles de la comptabilité publique, soit à un régime spécifique d'approbation de
|
||||||
présentant des garanties jugées suffisantes par l'Autorité de contrôle
|
ses comptes présentant des garanties jugées suffisantes par l'Autorité de
|
||||||
prudentiel et de résolution, celle-ci peut décider de lever l'obligation de
|
contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci peut décider de lever
|
||||||
certification mentionnée à l'alinéa précédent. Ces dérogations ne sont pas
|
l'obligation de certification mentionnée à l'alinéa précédent. Ces dérogations
|
||||||
applicables lorsque l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement
|
ne sont pas applicables lorsque l'établissement de crédit, la société de
|
||||||
est tenu d'établir des comptes sur base consolidée.<br />
|
financement ou l'entreprise d'investissement est tenu d'établir des comptes sur
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||||||
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base consolidée.<br />
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Les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties
|
Les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties
|
||||||
d'indépendance à l'égard des établissements de crédit, des entreprises
|
d'indépendance à l'égard des établissements de crédit, des sociétés de
|
||||||
d'investissement ou des compagnies financières contrôlés. Les dispositions du
|
financement, des entreprises d'investissement ou des compagnies financières
|
||||||
livre VIII du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes de
|
contrôlés. Les dispositions du livre VIII du code de commerce sont applicables
|
||||||
tout établissement de crédit, entreprise d'investissement ou compagnie
|
aux commissaires aux comptes de tout établissement de crédit, société de
|
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financière.
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financement, entreprise d'investissement ou compagnie financière.
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<details>
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<details>
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@ -47,18 +48,21 @@ financière.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
|
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704618?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704618?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2015-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
|
2015-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
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@ -1,27 +1,28 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
|
Date de début: 2014-01-01
|
||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2015-05-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006654686
|
Identifiant: LEGIARTI000027643576
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L039AXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643576.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654686.xml
|
|
||||||
---
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---
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||||||
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||||||
<h1>Article L511-39</h1>
|
<h1>Article L511-39</h1>
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Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce sont
|
Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce sont
|
||||||
applicables à tous les établissements de crédit.<br />
|
applicables à tous les établissements de crédit et toutes les sociétés de
|
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financement.<br />
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Pour l'application de l'article L. 225-40 du même code, lorsque ces
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Pour l'application de l'article L. 225-40 du même code, lorsque ces
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établissements de crédit ne comportent pas d'assemblée générale, le rapport
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établissements de crédit ou ces sociétés de financement ne comportent pas
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spécial des commissaires aux comptes est soumis à l'approbation définitive du
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d'assemblée générale, le rapport spécial des commissaires aux comptes est soumis
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conseil d'administration.<br />
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à l'approbation définitive du conseil d'administration.<br />
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Lorsque ces établissements de crédit sont dispensés, dans les conditions prévues
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Lorsque ces établissements de crédit ou ces sociétés de financement sont
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par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 511-38 du présent code,
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dispensés, dans les conditions prévues par les dispositions du deuxième alinéa
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de l'obligation de certification, le rapport spécial est établi, selon le cas,
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de l'article L. 511-38 du présent code, de l'obligation de certification, le
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par le comptable public ou par l'organisme chargé de l'approbation des comptes.
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rapport spécial est établi, selon le cas, par le comptable public ou par
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l'organisme chargé de l'approbation des comptes.
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<details>
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<details>
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@ -31,150 +32,7 @@ par le comptable public ou par l'organisme chargé de l'approbation des comptes.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027933885?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898034?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657761?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824448?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635919?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025916?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-05-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031644059?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-13</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043123?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236761?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538253?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538283?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031095472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007753?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706836?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-12-24</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850865?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614436?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289788?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289849?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404258?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2014-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470148?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035256169?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430758?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654408?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-46-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735454?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-07-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611493?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654409?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704639?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030621627?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> CONCORDANCE cible
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</ul>
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@ -184,11 +42,14 @@ par le comptable public ou par l'organisme chargé de l'approbation des comptes.
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704639?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704639?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030621627?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030621627?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2014-02-22
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006654702
|
Identifiant: LEGIARTI000027643572
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L040AXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643572.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654702.xml
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<h1>Article L511-40</h1>
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<h1>Article L511-40</h1>
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Tout établissement de crédit doit justifier à tout moment que son actif excède
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Tout établissement de crédit ou société de financement doit justifier à tout
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effectivement d'un montant au moins égal au capital minimum mentionné à
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moment que son actif excède effectivement d'un montant au moins égal au capital
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l'article L. 511-11 le passif dont il est tenu envers les tiers.<br />
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minimum mentionné à l'article L. 511-11 le passif dont il est tenu envers les
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tiers.<br />
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Toutefois, le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles
|
Toutefois, le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles
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des établissements résultant de la fusion de deux ou plusieurs établissements de
|
des entreprises résultant de la fusion de deux ou plusieurs établissements de
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||||||
crédit, et qui ne satisfont pas aux dispositions du précédent alinéa, peuvent
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crédit ou sociétés de financement, et qui ne satisfont pas aux dispositions du
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||||||
poursuivre leurs activités.
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précédent alinéa, peuvent poursuivre leurs activités.
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<details>
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<details>
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@ -27,33 +27,34 @@ poursuivre leurs activités.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
|
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703728?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703728?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
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2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
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2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-02-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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@ -1,18 +1,18 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2014-01-01
|
||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2014-02-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027824511
|
Identifiant: LEGIARTI000027643568
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/45/LEGIARTI000027824511.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643568.xml
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||||||
<h1>Article L511-41</h1>
|
<h1>Article L511-41</h1>
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|
||||||
Les établissements de crédit sont tenus de respecter des normes de gestion
|
Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont tenus de
|
||||||
destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité à l'égard des déposants
|
respecter des normes de gestion destinées à garantir leur liquidité et leur
|
||||||
et, plus généralement, des tiers, ainsi que l'équilibre de leur structure
|
solvabilité à l'égard des déposants et, plus généralement, des tiers, ainsi que
|
||||||
financière.<br />
|
l'équilibre de leur structure financière.<br />
|
||||||
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|
||||||
Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division de
|
Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division de
|
||||||
risques.<br />
|
risques.<br />
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||||||
|
@ -20,28 +20,31 @@ risques.<br />
|
||||||
Pour le respect des normes relatives à la solvabilité, ils peuvent être
|
Pour le respect des normes relatives à la solvabilité, ils peuvent être
|
||||||
autorisés à utiliser leurs approches internes d'évaluation des risques.<br />
|
autorisés à utiliser leurs approches internes d'évaluation des risques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les établissements de crédit doivent également disposer d'un système adéquat de
|
Les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent également
|
||||||
contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la
|
disposer d'un système adéquat de contrôle interne leur permettant notamment de
|
||||||
rentabilité de leurs activités, y compris lorsqu'ils confient à des tiers des
|
mesurer les risques et la rentabilité de leurs activités, y compris lorsqu'ils
|
||||||
fonctions ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes. Lorsque
|
confient à des tiers des fonctions ou autres tâches opérationnelles essentielles
|
||||||
la surveillance est exercée sur la base de la situation financière consolidée,
|
ou importantes. Lorsque la surveillance est exercée sur la base de la situation
|
||||||
les groupes financiers ou mixtes doivent adopter des procédures de contrôle
|
financière consolidée, les groupes financiers ou mixtes, ainsi que les groupes
|
||||||
interne adéquates pour la production des informations et renseignements utiles
|
comprenant au moins une société de financement doivent adopter des procédures de
|
||||||
aux fins de l'exercice de cette surveillance. Les établissements de crédit
|
contrôle interne adéquates pour la production des informations et renseignements
|
||||||
notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les transactions
|
utiles aux fins de l'exercice de cette surveillance. Les établissements de
|
||||||
importantes entre les établissements de crédit d'un groupe mixte et la compagnie
|
crédit et les sociétés de financement notifient à l'Autorité de contrôle
|
||||||
mixte ou ses filiales, dans les conditions définies à l'article L. 612-24.<br />
|
prudentiel et de résolution les transactions importantes entre les
|
||||||
|
établissements de crédit ou les sociétés de financement d'un groupe mixte et la
|
||||||
|
compagnie mixte ou ses filiales, dans les conditions définies à l'article L.
|
||||||
|
612-24.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application
|
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application
|
||||||
du présent article.<br />
|
du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au sein des établissements de crédit, les conditions d'information des organes
|
Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement, les
|
||||||
de direction, d'administration et de surveillance concernant l'efficacité des
|
conditions d'information des organes de direction, d'administration et de
|
||||||
systèmes de contrôle interne, d'audit interne et de gestion des risques et le
|
surveillance concernant l'efficacité des systèmes de contrôle interne, d'audit
|
||||||
suivi des incidents révélés notamment par ces systèmes sont fixées par arrêté du
|
interne et de gestion des risques et le suivi des incidents révélés notamment
|
||||||
ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit les conditions dans lesquelles
|
par ces systèmes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet
|
||||||
ces informations sont transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
arrêté prévoit les conditions dans lesquelles ces informations sont transmises à
|
||||||
résolution.
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||||
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<details>
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<details>
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@ -51,13 +54,16 @@ résolution.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
</ul>
|
</ul>
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||||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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<ul>
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<ul>
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|
<li>
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||||||
|
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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||||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704389?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704389?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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</li>
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</li>
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@ -80,7 +86,7 @@ résolution.
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2010-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15</a>
|
2010-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15</a>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</li>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
|
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
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||||||
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@ -1,20 +1,20 @@
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||||||
---
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2014-01-01
|
||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2014-11-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027824522
|
Identifiant: LEGIARTI000027643553
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/45/LEGIARTI000027824522.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643553.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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|
||||||
<h1>Article L511-42</h1>
|
<h1>Article L511-42</h1>
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il apparaît que la situation d'un établissement de crédit le justifie, le
|
Lorsqu'il apparaît que la situation d'un établissement de crédit ou d'une
|
||||||
gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle
|
société de financement le justifie, le gouverneur de la Banque de France,
|
||||||
prudentiel et de résolution, invite, après avoir, sauf en cas d'urgence, pris
|
président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, invite, après
|
||||||
l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les actionnaires
|
avoir, sauf en cas d'urgence, pris l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||||
ou les sociétaires de cet établissement à fournir à celui-ci le soutien qui lui
|
et de résolution, les actionnaires ou les sociétaires de cette entreprise à
|
||||||
est nécessaire.
|
fournir à celle-ci le soutien qui lui est nécessaire.
|
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<details>
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<details>
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@ -24,18 +24,21 @@ est nécessaire.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704402?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704402?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635517?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635517?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-30
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027007686
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Identifiant: LEGIARTI000027643919
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007686.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643919.xml
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<h1>Article L519-1</h1>
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<h1>Article L519-1</h1>
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@ -20,22 +20,22 @@ forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en
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services de paiement, sans se porter ducroire.<br />
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services de paiement, sans se porter ducroire.<br />
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II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni
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II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni
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aux sociétés de financement, ni aux établissements de monnaie électronique qui
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fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux
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personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une société de
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financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services
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de paiement ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit,
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aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de
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aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de
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paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux personnes physiques
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paiement, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées
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salariées d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
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d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui
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électronique qui fournit des services de paiement ou d'un établissement de
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fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement, intervenant
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paiement, ni aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie
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en libre prestation de services, ni aux personnes qui, pratiquant une activité
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électronique qui fournissent des services de paiement, aux établissements de
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d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à
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paiement et aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'un
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des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques
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établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou
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salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations
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d'un établissement de paiement, intervenant en libre prestation de services, ni
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de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret
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aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de
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tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de
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banque et en services de paiement, répondent à des conditions fixées par décret
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crédit et de service de paiement.<br />
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en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées des personnes pratiquant
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une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de
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paiement. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de
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l'intermédiaire et à la nature du contrat de crédit et de service de
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paiement.<br />
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||||||
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
|
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
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||||||
présent chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer
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présent chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer
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@ -45,9 +45,9 @@ paiement.<br />
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||||||
Il distingue notamment ces personnes selon la nature des mandats en vertu
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Il distingue notamment ces personnes selon la nature des mandats en vertu
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desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une
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desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une
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||||||
obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de
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obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de
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crédit, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de
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crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique qui
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paiement ou un établissement de paiement et selon qu'elles sont en mesure ou pas
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fournit des services de paiement ou un établissement de paiement et selon
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de se fonder sur une analyse objective du marché.
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qu'elles sont en mesure ou pas de se fonder sur une analyse objective du marché.
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<details>
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@ -57,21 +57,16 @@ de se fonder sur une analyse objective du marché.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704817?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704817?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
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@ -81,9 +76,6 @@ de se fonder sur une analyse objective du marché.
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1985-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042509147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-08</a>
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1985-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042509147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-08</a>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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2010-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>
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2010-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>
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@ -94,7 +86,7 @@ de se fonder sur une analyse objective du marché.
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2012-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025214222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements VIGUEUR</a>
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2012-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025214222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements VIGUEUR</a>
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2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032820696?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032820696?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-30
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2019-05-24
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000027007684
|
Identifiant: LEGIARTI000027643916
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007684.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643916.xml
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<h1>Article L519-2</h1>
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<h1>Article L519-2</h1>
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L'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne
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L'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne
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peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement
|
peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement
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de crédit, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de
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de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique
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paiement, ou un établissement de paiement.<br />
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qui fournit des services de paiement, ou un établissement de paiement.<br />
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L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu
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L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu
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d'un mandat délivré par un ou plusieurs établissements mentionnés au premier
|
d'un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier
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alinéa. Cependant, par dérogation et dans des conditions fixées par décret en
|
alinéa. Cependant, par dérogation et dans des conditions fixées par décret en
|
||||||
Conseil d'Etat, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de
|
Conseil d'Etat, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de
|
||||||
paiement peut agir en vertu d'un mandat délivré par un autre intermédiaire en
|
paiement peut agir en vertu d'un mandat délivré par un autre intermédiaire en
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@ -32,15 +32,7 @@ accomplir.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
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@ -50,14 +42,14 @@ accomplir.
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704817?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704817?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-24
|
Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022962854
|
Identifiant: LEGIARTI000027643906
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962854.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643906.xml
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<h1>Article L519-4</h1>
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<h1>Article L519-4</h1>
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@ -15,8 +15,9 @@ parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière
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spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux clients.<br />
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spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux clients.<br />
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Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un
|
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un
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établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de
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établissement de crédit ou une société de financement habilité à cet effet ou
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capitalisation régie par le code des assurances.
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une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des
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assurances.
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<details>
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<details>
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@ -26,29 +27,21 @@ capitalisation régie par le code des assurances.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
|
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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<li>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704861?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704861?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821757?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-24-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-07-18</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821757?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-24-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-07-18</a>
|
||||||
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@ -1,23 +1,25 @@
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||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
|
Date de début: 2014-01-01
|
||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2024-10-18
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006656033
|
Identifiant: LEGIARTI000027643987
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L001AXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643987.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656033.xml
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||||||
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<h1>Article L515-1</h1>
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<h1>Article L515-1</h1>
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Les sociétés financières mentionnées à l'article L. 511-9 ne peuvent recevoir du
|
Outre les opérations mentionnées au II de l'article L. 511-1, les sociétés de
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public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme, sauf si elles y sont
|
financement peuvent exercer l'une des opérations suivantes :<br />
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autorisées à titre accessoire dans les conditions définies par le ministre
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chargé de l'économie.<br />
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Les sociétés financières ne peuvent effectuer que les opérations de banque
|
-fournir des services de paiement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu
|
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résultant soit de la décision d'agrément qui les concerne, soit des dispositions
|
à l'article L. 522-6 ;<br />
|
||||||
législatives et réglementaires qui leur sont propres.
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||||||
|
-émettre et gérer de la monnaie électronique, sous réserve d'avoir obtenu
|
||||||
|
l'agrément prévu à l'article L. 526-7 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-fournir des services d'investissement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément
|
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|
prévu à l'article L. 532-2.
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||||||
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<details>
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<details>
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||||||
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@ -27,24 +29,88 @@ législatives et réglementaires qui leur sont propres.
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||||||
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643693?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-06-26</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657238?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
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<li>
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||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706786?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657237?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> CITATION cible
|
||||||
</li>
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</li>
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||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635293?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23</a> CITATION cible
|
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||||
</li>
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</li>
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||||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869612?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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||||||
|
</li>
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<li>
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||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022438717?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-01-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643748?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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|
<li>
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|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824647?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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|
</li>
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<li>
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||||||
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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|
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635635?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853795?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
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|
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027111750?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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|
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657236?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
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|
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612290?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430719?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430856?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006465?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657240?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706789?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760446?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760599?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657239?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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@ -54,26 +120,35 @@ législatives et réglementaires qui leur sont propres.
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<li>
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<li>
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703750?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703750?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
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2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
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2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050354829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050354829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043709088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043709088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-6 (V)
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006465?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663357?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L735-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663357?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L735-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01</a>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-11-16
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000006656462
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Identifiant: LEGIARTI000027643952
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L001AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643952.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656462.xml
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<h1>Article L517-1</h1>
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<h1>Article L517-1</h1>
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@ -15,7 +14,13 @@ Une compagnie financière est un établissement financier, au sens de l'article
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établissements de crédit ou entreprises d'investissement ou établissements
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établissements de crédit ou entreprises d'investissement ou établissements
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financiers et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de
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financiers et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de
|
||||||
l'article L. 517-4 du présent code. L'une au moins de ces filiales est un
|
l'article L. 517-4 du présent code. L'une au moins de ces filiales est un
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||||||
établissement de crédit ou une entreprise d'investissement.
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établissement de crédit ou une entreprise d'investissement.<br />
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Une entreprise mère de sociétés de financement est un établissement financier,
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au sens de l'article L. 511-21, qui n'est ni une compagnie financière ni une
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compagnie financière holding mixte et qui a pour filiales, exclusivement ou
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principalement, une ou plusieurs sociétés de financement ou établissements
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financiers. L'une au moins de ces filiales est une société de financement.
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<details>
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<details>
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@ -25,15 +30,13 @@ l'article L. 517-4 du présent code. L'une au moins de ces filiales est un
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635566?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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</ul>
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@ -43,23 +46,23 @@ l'article L. 517-4 du présent code. L'une au moins de ces filiales est un
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
|
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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</li>
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</li>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704958?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704958?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
|
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
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2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038437671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-04</a>
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2009-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038437671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-04</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028445085?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028445085?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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||||||
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@ -1,21 +1,21 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2014-01-01
|
||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2014-02-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027824781
|
Identifiant: LEGIARTI000027643856
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824781.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643856.xml
|
||||||
---
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||||||
<h1>Article L571-4</h1>
|
<h1>Article L571-4</h1>
|
||||||
|
|
||||||
Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une des personnes
|
Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit, d'une société de
|
||||||
morales ou filiales mentionnées à l'article L. 612-26, de ne pas répondre, après
|
financement ou d'une des personnes morales ou filiales mentionnées à l'article
|
||||||
mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle
|
L. 612-26, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes
|
||||||
prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à
|
d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre
|
||||||
l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des
|
obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission
|
||||||
renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
|
de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an
|
||||||
d'amende.<br />
|
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le fait pour les personnes mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 de
|
Le fait pour les personnes mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 de
|
||||||
méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à
|
méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à
|
||||||
|
@ -29,7 +29,7 @@ l'article 226-13 du code pénal.
|
||||||
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||||||
<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||||
</li>
|
</li>
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||||||
</ul>
|
</ul>
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||||||
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@ -39,6 +39,9 @@ l'article 226-13 du code pénal.
|
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<li>
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<li>
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704660?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704660?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a>
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</li>
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</li>
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@ -46,7 +49,7 @@ l'article 226-13 du code pénal.
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705018?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705018?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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</li>
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</li>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
|
2015-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-30
|
Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2014-02-22
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000027007941
|
Identifiant: LEGIARTI000027643852
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/79/LEGIARTI000027007941.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643852.xml
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<h1>Article L571-5</h1>
|
<h1>Article L571-5</h1>
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||||||
Les dispositions des articles L. 820-5, L. 820-6 et L. 820-7 du code de commerce
|
Les dispositions des articles L. 820-5, L. 820-6 et L. 820-7 du code de commerce
|
||||||
sont applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des
|
sont applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des
|
||||||
entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique, des
|
sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de
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établissements de paiement et des compagnies financières, quelle que soit leur
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monnaie électronique, des établissements de paiement et des compagnies
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forme juridique.
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financières, quelle que soit leur forme juridique.
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@ -23,15 +23,7 @@ forme juridique.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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</ul>
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@ -41,14 +33,14 @@ forme juridique.
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<li>
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<li>
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705028?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 79-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705028?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 79-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705028?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 79-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705028?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 79-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242417?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01</a>
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242417?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01</a>
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||||||
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
|
Date de début: 2014-01-01
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||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006658897
|
Identifiant: LEGIARTI000027643848
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L006AXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643848.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658897.xml
|
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<h1>Article L571-6</h1>
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<h1>Article L571-6</h1>
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||||||
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas, pour
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Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de
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||||||
chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport
|
financement, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des
|
||||||
de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 511-35 est puni de 15 000
|
comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article
|
||||||
euros d'amende.
|
L. 511-35 est puni de 15 000 euros d'amende.
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<details>
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<details>
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@ -23,15 +22,46 @@ euros d'amende.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654634?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654635?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-01-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142951?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039848?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643592?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441167?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635399?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340664?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255499?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623523?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2017-07-22</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048533562?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496397?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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</ul>
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@ -41,14 +71,14 @@ euros d'amende.
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705038?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 1996-07-04</a>
|
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705038?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 1996-07-04</a>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654634?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654634?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006658909
|
Identifiant: LEGIARTI000027643845
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L007AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643845.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/89/LEGIARTI000006658909.xml
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<h1>Article L571-7</h1>
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<h1>Article L571-7</h1>
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Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas provoquer
|
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de
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la désignation des commissaires aux comptes de l'établissement ou de ne pas les
|
financement, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de
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convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et de
|
l'entreprise ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale est puni de
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30 000 euros d'amende.<br />
|
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
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Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, le fait, pour
|
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, le fait, pour
|
||||||
tout dirigeant d'un établissement de crédit ou pour toute personne au service de
|
tout dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou
|
||||||
l'établissement, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des
|
pour toute personne au service de l'entreprise, de mettre obstacle aux
|
||||||
commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes
|
vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la
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les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats,
|
communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur
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||||||
livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
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mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et
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registres de procès-verbaux.
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<details>
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<details>
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@ -30,29 +30,21 @@ livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
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<ul>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705049?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705049?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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</li>
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2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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</li>
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</ul>
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006658921
|
Identifiant: LEGIARTI000027643841
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L008AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643841.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/89/LEGIARTI000006658921.xml
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<h1>Article L571-8</h1>
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<h1>Article L571-8</h1>
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Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas publier les
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Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de
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comptes annuels dans les conditions prévues à l'article L. 511-37 est puni d'une
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financement, de ne pas publier les comptes annuels dans les conditions prévues à
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amende de 15 000 euros.
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l'article L. 511-37 est puni d'une amende de 15 000 euros.
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<details>
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<details>
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@ -22,29 +21,48 @@ amende de 15 000 euros.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654656?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654658?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142946?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762027?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643585?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824499?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635404?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042710?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705061?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705061?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654656?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654656?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006658931
|
Identifiant: LEGIARTI000027643837
|
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L009AXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643837.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/89/LEGIARTI000006658931.xml
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<h1>Article L571-9</h1>
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<h1>Article L571-9</h1>
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Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas établir les
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Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de
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comptes sous forme consolidée, conformément à l'article L. 511-36, est puni de
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financement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément à
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15 000 euros d'amende.
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l'article L. 511-36, est puni de 15 000 euros d'amende.
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<details>
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<details>
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@ -22,29 +21,36 @@ comptes sous forme consolidée, conformément à l'article L. 511-36, est puni d
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654646?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654647?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654648?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2009-01-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142949?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643589?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705074?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705074?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654646?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654646?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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@ -1,19 +1,18 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-11-16
|
Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2014-02-22
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006659025
|
Identifiant: LEGIARTI000027643827
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L014AXXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643827.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659025.xml
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<h1>Article L571-14</h1>
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<h1>Article L571-14</h1>
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Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière ou d'une compagnie
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Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière, d'une entreprise mère
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financière holding mixte, de ne pas établir les comptes sous une forme
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de sociétés de financement ou d'une compagnie financière holding mixte, de ne
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consolidée, conformément à l'article L. 517-5 ou L. 517-9, est puni de 15 000
|
pas établir les comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L.
|
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euros d'amende.
|
517-5 ou L. 517-9, est puni de 15 000 euros d'amende.
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<details>
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<details>
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@ -23,21 +22,16 @@ euros d'amende.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
|
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1970-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-05-07</a>
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1970-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-05-07</a>
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</li>
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</li>
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@ -48,10 +42,7 @@ euros d'amende.
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705086?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705086?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782611?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782611?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
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@ -1,40 +1,41 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2014-01-01
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||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2014-02-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027792579
|
Identifiant: LEGIARTI000027645753
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792579.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645753.xml
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||||||
<h1>Article L611-1</h1>
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<h1>Article L611-1</h1>
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Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de crédit, les
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Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de crédit et,
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règles concernant notamment :<br />
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s'il y a lieu, pour les sociétés de financement, les règles concernant notamment
|
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:<br />
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1. Le montant du capital des établissements de crédit et les conditions dans
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1. Le montant du capital des établissements de crédit et des sociétés de
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||||||
lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises,
|
financement et les conditions dans lesquelles des participations directes ou
|
||||||
étendues ou cédées dans ces établissements ainsi que dans les établissements
|
indirectes peuvent être prises, étendues ou cédées dans ces entreprises ainsi
|
||||||
financiers, définis à l'article L. 511-21, détenant directement ou indirectement
|
que dans les établissements financiers, définis à l'article L. 511-21, détenant
|
||||||
un pouvoir de contrôle effectif sur un ou plusieurs établissements de crédit
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directement ou indirectement un pouvoir de contrôle effectif sur un ou plusieurs
|
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;<br />
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établissements de crédit ou sociétés de financement ;<br />
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2. Les conditions d'implantation des réseaux ;<br />
|
2. Les conditions d'implantation des réseaux ;<br />
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3. Les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent prendre des
|
3. Les conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent prendre des
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participations ;<br />
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participations ;<br />
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4. Les conditions des opérations que peuvent effectuer les établissements de
|
4. Les conditions des opérations que peuvent effectuer les établissements de
|
||||||
crédit ou leurs agents, en particulier dans leurs relations avec la clientèle,
|
crédit, les sociétés de financement ou leurs agents, en particulier dans leurs
|
||||||
ainsi que les conditions de la concurrence ;<br />
|
relations avec la clientèle, ainsi que les conditions de la concurrence ;<br />
|
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||||||
5. L'organisation des services communs ;<br />
|
5. L'organisation des services communs ;<br />
|
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6. Les normes de gestion que les établissements de crédit doivent respecter en
|
6. Les normes de gestion que les établissements de crédit ou les sociétés de
|
||||||
vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de
|
financement doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur
|
||||||
leur structure financière ainsi que les conditions dans lesquelles ces normes
|
solvabilité et l'équilibre de leur structure financière ainsi que les conditions
|
||||||
sont respectées sur une base consolidée, y compris en l'absence d'une entreprise
|
dans lesquelles ces normes sont respectées sur une base consolidée, y compris en
|
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mère ayant son siège social en France ;<br />
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l'absence d'une entreprise mère ayant son siège social en France ;<br />
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7. La publicité des informations destinées aux autorités compétentes ;<br />
|
7. La publicité des informations destinées aux autorités compétentes ;<br />
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@ -65,7 +66,10 @@ préjudice à la gestion saine et prudente de ces établissements.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||||
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</li>
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||||||
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619866?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||||
</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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@ -94,7 +98,10 @@ préjudice à la gestion saine et prudente de ces établissements.
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2012-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025263382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2012 relatif aux taux visés dans le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit PERIME, en vigueur du 2012-02-01 au 2012-02-15</a>
|
2012-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025263382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2012 relatif aux taux visés dans le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit PERIME, en vigueur du 2012-02-01 au 2012-02-15</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619866?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</li>
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2013-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027785003?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit PERIME, en vigueur du 2013-08-01 au 2014-01-30</a>
|
2013-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027785003?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit PERIME, en vigueur du 2013-08-01 au 2014-01-30</a>
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||||||
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@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-30
|
Date de début: 2014-01-01
|
||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027007974
|
Identifiant: LEGIARTI000027645750
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/79/LEGIARTI000027007974.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645750.xml
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||||||
---
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||||||
|
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||||||
<h1>Article L611-5</h1>
|
<h1>Article L611-5</h1>
|
||||||
|
|
||||||
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie ainsi que les règlements de
|
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie ainsi que les règlements de
|
||||||
l'Autorité des normes comptables peuvent être différents selon le statut
|
l'Autorité des normes comptables peuvent être différents selon le statut
|
||||||
juridique des établissements de crédit, des établissements de monnaie
|
juridique des établissements de crédit, des sociétés de financement, des
|
||||||
électronique, des établissements de paiement ou des entreprises
|
établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement ou des
|
||||||
d'investissement, l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur
|
entreprises d'investissement, l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques
|
||||||
activité.<br />
|
de leur activité.<br />
|
||||||
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|
||||||
Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d'octroi de
|
Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d'octroi de
|
||||||
dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire.
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dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire.
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@ -27,15 +27,7 @@ dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619866?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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@ -46,16 +38,16 @@ dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire.
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704178?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 1996-07-04</a>
|
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704178?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 1996-07-04</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704179?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-07 au 2001-01-01</a>
|
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704179?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-07 au 2001-01-01</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530789?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
|
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530789?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619866?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659316?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659316?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006659365
|
Identifiant: LEGIARTI000027645747
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L006AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645747.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659365.xml
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<h1>Article L611-6</h1>
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<h1>Article L611-6</h1>
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@ -17,8 +16,8 @@ réglementation financières les arrêtés pris dans les matières suivantes :<b
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||||||
conditions d'accès au sociétariat ainsi que les limitations du champ d'activité
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conditions d'accès au sociétariat ainsi que les limitations du champ d'activité
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qui en résultent pour ces établissements ;<br />
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qui en résultent pour ces établissements ;<br />
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||||||
2. La définition des compétences des institutions financières spécialisées, des
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2. La définition des compétences des caisses d'épargne et de prévoyance et des
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caisses d'épargne et de prévoyance et des caisses de crédit municipal ;<br />
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caisses de crédit municipal ;<br />
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||||||
3. Les principes applicables aux opérations de banque assorties d'une aide
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3. Les principes applicables aux opérations de banque assorties d'une aide
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publique ;<br />
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publique ;<br />
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@ -34,27 +33,7 @@ entreprises d'investissement et les établissements de crédit.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704176?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 1996-07-04</a> CONCORDANCE cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619866?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704177?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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@ -64,24 +43,18 @@ entreprises d'investissement et les établissements de crédit.
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<li>
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<li>
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704176?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 1996-07-04</a>
|
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704176?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 1996-07-04</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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<li>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704177?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704177?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
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</li>
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<li>
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2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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<li>
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2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530789?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
|
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530789?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619866?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659316?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659316?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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||||||
</li>
|
</li>
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||||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2014-01-01
|
||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2014-02-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027792403
|
Identifiant: LEGIARTI000027645742
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792403.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645742.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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||||||
<h1>Article L612-1</h1>
|
<h1>Article L612-1</h1>
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@ -39,7 +39,7 @@ règlement ;<br />
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||||||
2° D'exercer une surveillance permanente de la situation financière et des
|
2° D'exercer une surveillance permanente de la situation financière et des
|
||||||
conditions d'exploitation des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ;
|
conditions d'exploitation des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ;
|
||||||
elle contrôle notamment le respect de leurs exigences de solvabilité ainsi que,
|
elle contrôle notamment le respect de leurs exigences de solvabilité ainsi que,
|
||||||
pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et au 8° du A du I de l'article L.
|
pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et 8° et 9° du A du I de l'article L.
|
||||||
612-2, des règles relatives à la préservation de leur liquidité et, pour les
|
612-2, des règles relatives à la préservation de leur liquidité et, pour les
|
||||||
personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 7° et 8° du B du I du même article,
|
personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 7° et 8° du B du I du même article,
|
||||||
qu'elles sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont pris
|
qu'elles sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont pris
|
||||||
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@ -98,28 +98,31 @@ supervision des groupes transfrontaliers.
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||||||
<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFIE source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619866?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<ul>
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1947-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029316284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
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</li>
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<li>
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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1947-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029316284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704076?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704076?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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@ -136,13 +139,16 @@ supervision des groupes transfrontaliers.
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2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
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2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
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2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619866?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2014-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
|
2014-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
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||||||
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@ -259,7 +265,7 @@ supervision des groupes transfrontaliers.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825453?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825453?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-17
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-17 (V)
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</li>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2014-01-01
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||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2014-02-22
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000027792527
|
Identifiant: LEGIARTI000027645728
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792527.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645728.xml
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||||||
<h1>Article L612-2</h1>
|
<h1>Article L612-2</h1>
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@ -40,7 +40,9 @@ L. 542-1 ;<br />
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||||||
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||||||
7° Les personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 ;<br />
|
7° Les personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 ;<br />
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||||||
|
|
||||||
8° Les établissements de monnaie électronique.<br />
|
8° Les établissements de monnaie électronique ;<br />
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9° Les sociétés de financement.<br />
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||||||
Le contrôle de l'Autorité s'exerce sur l'activité de prestation de services
|
Le contrôle de l'Autorité s'exerce sur l'activité de prestation de services
|
||||||
d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° sous réserve de la
|
d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° sous réserve de la
|
||||||
|
@ -97,7 +99,7 @@ du code des assurances ;<br />
|
||||||
organisme mentionné au 3° ou au 4° du B et une personne qui souhaite adhérer ou
|
organisme mentionné au 3° ou au 4° du B et une personne qui souhaite adhérer ou
|
||||||
adhère à cet organisme ;<br />
|
adhère à cet organisme ;<br />
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||||||
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||||||
3° Tout intermédiaire en opération de banque et en services de paiement ;<br />
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3° Tout intermédiaire en opération de banque et en services de paiement.<br />
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||||||
|
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||||||
Lorsqu'elle a soumis à son contrôle l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3°
|
Lorsqu'elle a soumis à son contrôle l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3°
|
||||||
du présent II, la section 2 du chapitre III du présent titre est applicable.<br />
|
du présent II, la section 2 du chapitre III du présent titre est applicable.<br />
|
||||||
|
@ -120,10 +122,10 @@ réassurées.
|
||||||
|
|
||||||
<ul>
|
<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||||
</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619866?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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||||||
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||||||
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@ -194,10 +196,10 @@ réassurées.
|
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2013-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027471112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-434 du 27 mai 2013 relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel VIGUEUR</a>
|
2013-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027471112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-434 du 27 mai 2013 relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel VIGUEUR</a>
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||||||
</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619866?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</li>
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2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
|
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
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||||||
|
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@ -1,25 +1,26 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2014-01-01
|
||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2014-11-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027824871
|
Identifiant: LEGIARTI000027645676
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824871.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645676.xml
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||||||
<h1>Article L613-26</h1>
|
<h1>Article L613-26</h1>
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||||||
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|
||||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, sont
|
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, sont
|
||||||
en état de cessation des paiements les établissements de crédit qui ne sont pas
|
en état de cessation des paiements les établissements de crédit ou les sociétés
|
||||||
en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme rapproché.<br />
|
de financement qui ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements,
|
||||||
|
immédiatement ou à terme rapproché.<br />
|
||||||
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|
||||||
La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'égard des
|
La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'égard des
|
||||||
établissements de crédit qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation
|
établissements de crédit ou des sociétés de financement qui ont fait l'objet
|
||||||
prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et dont le
|
d'une mesure de radiation prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
passif, dont ils sont tenus envers les tiers, à l'exception des dettes qui ne
|
résolution et dont le passif, dont ils sont tenus envers les tiers, à
|
||||||
sont remboursables qu'après désintéressement complet des créanciers
|
l'exception des dettes qui ne sont remboursables qu'après désintéressement
|
||||||
chirographaires, est effectivement supérieur à l'actif diminué des provisions
|
complet des créanciers chirographaires, est effectivement supérieur à l'actif
|
||||||
devant être constituées.
|
diminué des provisions devant être constituées.
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<details>
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<details>
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||||||
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@ -29,7 +30,7 @@ devant être constituées.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619866?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||||
</li>
|
</li>
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||||||
</ul>
|
</ul>
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@ -39,11 +40,14 @@ devant être constituées.
|
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<li>
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<li>
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1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704266?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 46-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704266?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 46-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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<li>
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||||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704266?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 46-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704266?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 46-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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</li>
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</li>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619866?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238071?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238071?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
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||||||
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@ -1,27 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2015-08-22
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000027824879
|
Identifiant: LEGIARTI000027645673
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824879.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645673.xml
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<h1>Article L613-27</h1>
|
<h1>Article L613-27</h1>
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||||||
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
|
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
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||||||
instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être
|
instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être
|
||||||
ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
|
ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement,
|
||||||
électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
|
d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou
|
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d'investissement qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
d'une entreprise d'investissement qu'après avis conforme de l'Autorité de
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de résolution.<br />
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contrôle prudentiel et de résolution.<br />
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Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de
|
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de
|
||||||
procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de
|
procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de
|
||||||
commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
|
commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement,
|
||||||
électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
|
d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou
|
||||||
d'investissement qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
d'une entreprise d'investissement qu'après avis conforme de l'Autorité de
|
||||||
de résolution.<br />
|
contrôle prudentiel et de résolution.<br />
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||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés
|
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés
|
||||||
les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.
|
les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.
|
||||||
|
@ -34,10 +34,7 @@ les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619866?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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@ -47,11 +44,14 @@ les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.
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<li>
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<li>
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||||||
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704276?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 46-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704276?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 46-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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<li>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704276?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 46-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704276?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 46-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619866?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2014-01-01
|
||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2020-12-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027824892
|
Identifiant: LEGIARTI000027645650
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824892.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645650.xml
|
||||||
---
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||||||
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||||||
<h1>Article L613-29</h1>
|
<h1>Article L613-29</h1>
|
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||||||
En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à
|
En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à
|
||||||
l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
|
l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un
|
||||||
électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
|
établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une
|
||||||
d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution nomme un
|
entreprise d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||||
liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs, aux opérations de liquidation
|
nomme un liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs, aux opérations de
|
||||||
ainsi qu'aux licenciements, dans les conditions et selon les modalités prévues
|
liquidation ainsi qu'aux licenciements, dans les conditions et selon les
|
||||||
au titre IV du livre VI du code de commerce.<br />
|
modalités prévues au titre IV du livre VI du code de commerce.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des
|
Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des
|
||||||
articles L. 641-1 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues
|
articles L. 641-1 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues
|
||||||
|
@ -31,7 +31,7 @@ et des opérations de liquidation.
|
||||||
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<ul>
|
<ul>
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<li>
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<li>
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||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619866?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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</li>
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</ul>
|
</ul>
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@ -41,11 +41,14 @@ et des opérations de liquidation.
|
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<li>
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<li>
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||||||
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704293?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 46-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704293?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 46-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
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<li>
|
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|
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||||
|
</li>
|
||||||
<li>
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<li>
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||||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704293?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 46-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704293?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 46-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
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||||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619866?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
|
</li>
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<li>
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<li>
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||||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237769?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237769?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2014-01-01
|
||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2015-08-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027824945
|
Identifiant: LEGIARTI000027645667
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/49/LEGIARTI000027824945.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645667.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
<h1>Article L614-1</h1>
|
<h1>Article L614-1</h1>
|
||||||
|
|
||||||
Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions
|
Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions
|
||||||
liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les
|
liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les
|
||||||
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les
|
sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les
|
||||||
entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et, d'autre part,
|
établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises
|
||||||
leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce
|
d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer
|
||||||
domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.<br />
|
toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de
|
||||||
|
recommandations d'ordre général.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité
|
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité
|
||||||
de contrôle prudentiel et de résolution, par les organisations représentant les
|
de contrôle prudentiel et de résolution, par les organisations représentant les
|
||||||
|
@ -23,19 +24,20 @@ issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la
|
||||||
majorité de ses membres.<br />
|
majorité de ses membres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des
|
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des
|
||||||
établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des
|
établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de
|
||||||
établissements de paiement des entreprises d'investissement, des entreprises
|
monnaie électronique, des établissements de paiement des entreprises
|
||||||
d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de
|
d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers
|
||||||
représentants des clientèles, d'autre part.<br />
|
d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son
|
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son
|
||||||
président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées
|
président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées
|
||||||
par décret.<br />
|
par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de
|
Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de
|
||||||
crédit, des établissements de monnaie électronique, et des établissements de
|
crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,
|
||||||
paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients
|
et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts
|
||||||
personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
|
à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins
|
||||||
|
professionnels.
|
||||||
|
|
||||||
|
|
||||||
<details>
|
<details>
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||||||
|
@ -45,7 +47,7 @@ personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
|
||||||
|
|
||||||
<ul>
|
<ul>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619866?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
</ul>
|
</ul>
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -55,11 +57,14 @@ personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
|
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
|
<li>
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|
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||||
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</li>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703890?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703890?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619866?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031448846?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 portant modification de l'article D. 614-1 du code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier VIGUEUR</a>
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2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031448846?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 portant modification de l'article D. 614-1 du code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier VIGUEUR</a>
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