diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md
index 595e233fcd..ad7e0db6f9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027933918
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/39/LEGIARTI000027933918.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000026992846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992846.xml
---
Article L133-1
@@ -16,26 +16,27 @@ dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.
II.-A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du
présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du
bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la France
-métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à
-Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est
-réalisée en euros.
+métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de
+Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que
+l'opération est réalisée en euros.
A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du présent
chapitre s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du
bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France
-métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, ou à Saint-Martin, l'autre
-sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements
-d'outre-mer, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de la Communauté
-européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat
-membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen qui n'appartient pas à la zone euro.
+métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de
+Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France
+métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de
+Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne
+ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que
+l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de la
+Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen qui n'appartient pas à la zone euro.
III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de
paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre
compte.
-IV.-Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre
+IV. - Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre
s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique.
@@ -46,7 +47,18 @@ s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -57,16 +69,19 @@ s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique.
1984-01-24 CONCORDANCE source Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 93-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+ 1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 93-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
- 1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 93-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
+ 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
2006-01-19 CITATION cible Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20
- 2013-08-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-01-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2013-08-30 MODIFICATION source Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L133-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md
index 0c25c0517e..c472fdfa4f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020866762
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/67/LEGIARTI000020866762.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027643311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/33/LEGIARTI000027643311.xml
---
Article L311-1
-Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les
-opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
+Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du
+public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
@@ -20,15 +20,7 @@ opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -39,10 +31,10 @@ opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
1984-01-24 CONCORDANCE source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
- 1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ 1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01
2004-10-26 CITATION cible Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-29 au 2023-03-30
@@ -54,10 +46,10 @@ opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
- 2009-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-01-28 CITATION cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30
- 2013-01-28 CITATION cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-2.md
index 623dcdda40..b3d65ad41f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-2.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-30
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027007583
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/75/LEGIARTI000027007583.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2023-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000027643305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/33/LEGIARTI000027643305.xml
---
Article L311-2
-Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations connexes à
-leur activité telles que :
+I. – Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations
+connexes à leur activité telles que :
1. Les opérations de change ;
@@ -35,7 +35,11 @@ législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions ;
Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de
l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de
-conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu à l'article L. 532-1.
+conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu à l'article L.
+532-1.
+
+II. – Les sociétés de financement peuvent également effectuer les opérations
+connexes à leur activité mentionnées aux 1, 2, 5 et 6 du I.
@@ -45,15 +49,7 @@ conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu à l'article L. 53
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -63,14 +59,14 @@ conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu à l'article L. 53
1984-01-24 CONCORDANCE source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
+
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
-
- 2013-01-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-2.md
index 86b012e181..073870521f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-2.md
@@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-19
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017735346
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/53/LEGIARTI000017735346.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000027643301
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/33/LEGIARTI000027643301.xml
---
Article L312-2
-Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille
-d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son
-propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas
-considérés comme fonds reçus du public :
+Sont considérés comme fonds remboursables du public les fonds qu'une personne
+recueille d'un tiers, notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d'en
+disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer. Un
+décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles les
+émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds
+remboursables du public, au regard notamment des caractéristiques de l'offre ou
+du montant nominal des titres. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds
+remboursables du public :
1. Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les
commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires détenant
@@ -33,7 +37,7 @@ dispositions législatives particulières.
@@ -47,7 +51,7 @@ dispositions législatives particulières.
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01
- 2007-12-17 DEPLACE cible LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2013-12-12 CITATION cible Décret n° 2013-1149 du 12 décembre 2013 relatif à l'émission de titres de créance assimilables au recueil de fonds remboursables du public VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md
index fb2723c213..876ed5425a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027792523
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792523.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027643295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643295.xml
---
Article L312-4
@@ -13,23 +13,25 @@ Les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies
financières holding mixtes et les entreprises d'investissement, à l'exception
des sociétés de gestion de portefeuille, agréés en France adhèrent à un fonds de
garantie des dépôts et de résolution qui a pour objet d'indemniser les déposants
-en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables et, sur
-demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'intervenir,
-dans les conditions prévues à l'article L. 613-31-15, auprès d'un établissement
-de crédit, d'une entreprise d'investissement, autre qu'une société de gestion de
-portefeuille, d'une compagnie financière et d'une compagnie financière holding
-mixte.
+en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables du
+public, à l'exclusion des fonds recueillis par l'émission de titres de créance
+et, sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
+d'intervenir, dans les conditions prévues à l'article L. 613-31-15, auprès d'un
+établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, autre qu'une société
+de gestion de portefeuille, d'une companie financière et d'une compagnie
+financière holding mixte.
Sont exclus de cette indemnisation les dépôts ou autres fonds des établissements
-de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de
-paiement, des entreprises d'assurance, des organismes de placement collectif,
-des organismes de retraite, des entreprises d'investissement et des personnes
-mentionnées à l'article L. 518-1 ou au 1 de l'article L. 312-2. Peuvent être
-exclus de l'indemnisation, dans des conditions prévues par un arrêté du ministre
-chargé de l'économie, des dépôts ou autres fonds en raison soit des informations
-sur la situation de l'entreprise ou des avantages particuliers dont a pu
-bénéficier le déposant concerné, soit de la nature spécifique de certains fonds
-ou dépôts, soit de l'origine illicite des fonds concernés.
+de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie
+électronique, des établissements de paiement, des entreprises d'assurance, des
+organismes de placement collectif, des organismes de retraite, des entreprises
+d'investissement et des personnes mentionnées à l'article L. 518-1 ou au 1 de
+l'article L. 312-2. Peuvent être exclus de l'indemnisation, dans des conditions
+prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie, des dépôts ou autres
+fonds en raison soit des informations sur la situation de l'entreprise ou des
+avantages particuliers dont a pu bénéficier le déposant concerné, soit de la
+nature spécifique de certains fonds ou dépôts, soit de l'origine illicite des
+fonds concernés.
@@ -39,7 +41,7 @@ ou dépôts, soit de l'origine illicite des fonds concernés.
@@ -56,7 +58,7 @@ ou dépôts, soit de l'origine illicite des fonds concernés.
2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01
- 2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2014-12-30 CITATION cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
@@ -145,9 +147,6 @@ ou dépôts, soit de l'origine illicite des fonds concernés.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L613-31-15 (V)
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l313-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l313-12.md
index 1a883bf84b..7e2b67b1e9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l313-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l313-12.md
@@ -1,33 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-21
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021178387
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/83/LEGIARTI000021178387.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027643288
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643288.xml
---
Article L313-12
Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de
-crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur
-notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de
-l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du
-concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions
-légales applicables, l'établissement de crédit fournit, sur demande de
-l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne
-peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. L'établissement
-de crédit ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers
+crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être
+réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de
+préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de
+nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le
+respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la
+société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les
+raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un
+tiers, ni lui être communiquées. L'établissement de crédit ou la société de
+financement ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers
éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son
engagement durant ce délai.
-L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que
-l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de
-comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la
-situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.
+L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de
+respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée
+indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du
+bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait
+irrémédiablement compromise.
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire
-de l'établissement de crédit.
+de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
@@ -37,15 +39,7 @@ de l'établissement de crédit.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -56,16 +50,16 @@ de l'établissement de crédit.
1984-01-24 CONCORDANCE source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
- 1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ 1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01
2006-01-19 CITATION cible Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20
- 2009-10-19 MODIFIE cible LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D313-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-21.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-21.md
index a90dd3826f..c524c5598e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-21.md
@@ -1,42 +1,43 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-17
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022357587
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357587.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027643270
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643270.xml
---
Article L313-21
A l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un
entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle,
-l'établissement de crédit qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur un
-bien non nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle consentie par une
-personne physique doit informer par écrit l'entrepreneur de la possibilité qui
-lui est offerte de proposer une garantie sur les biens nécessaires à
-l'exploitation de l'entreprise ou de solliciter une garantie auprès d'un autre
-établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance habilitée à pratiquer les
-opérations de caution ou d'une société de caution mutuelle mentionnée aux
-articles L. 515-4 à L. 515-12.L'établissement de crédit indique, compte tenu du
+l'établissement de crédit ou la société de financement qui a l'intention de
+demander une sûreté réelle sur un bien non nécessaire à l'exploitation ou une
+sûreté personnelle consentie par une personne physique doit informer par écrit
+l'entrepreneur de la possibilité qui lui est offerte de proposer une garantie
+sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou de solliciter une
+garantie auprès d'un autre établissement de crédit, d'une société de financement
+ou d'une entreprise d'assurance habilitée à pratiquer les opérations de caution.
+L'établissement de crédit ou la société de financement indique, compte tenu du
montant du concours financier sollicité, le montant de la garantie qu'il
souhaite obtenir.
A défaut de réponse de l'entrepreneur individuel dans un délai de quinze jours
-ou en cas de refus par l'établissement de crédit de la garantie proposée par
-l'entrepreneur individuel, l'établissement de crédit fait connaître à ce dernier
-le montant chiffré des garanties qu'il souhaite prendre sur les biens non
-nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou auprès de tout autre garant. En
-cas de désaccord de l'entrepreneur, l'établissement de crédit peut renoncer à
-consentir le concours financier sans que sa responsabilité puisse être mise en
-cause.
+ou en cas de refus par l'établissement de crédit ou la société de financement de
+la garantie proposée par l'entrepreneur individuel, l'établissement de crédit ou
+la société de financement fait connaître à ce dernier le montant chiffré des
+garanties qu'il souhaite prendre sur les biens non nécessaires à l'exploitation
+de l'entreprise ou auprès de tout autre garant. En cas de désaccord de
+l'entrepreneur, l'établissement de crédit ou la société de financement peut
+renoncer à consentir le concours financier sans que sa responsabilité puisse
+être mise en cause.
-L'établissement de crédit qui n'a pas respecté les formalités prévues aux
-premier et deuxième alinéas ne peut dans ses relations avec l'entrepreneur
-individuel se prévaloir des garanties qu'il aurait prises. En cas de garantie
-constituée par une sûreté immobilière ou mobilière donnant lieu à publicité,
-l'établissement de crédit ne peut plus s'en prévaloir à compter de la radiation
-de l'inscription de la sûreté.
+L'établissement de crédit ou la société de financement qui n'a pas respecté les
+formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ne peut dans ses relations
+avec l'entrepreneur individuel se prévaloir des garanties qu'il aurait prises.
+En cas de garantie constituée par une sûreté immobilière ou mobilière donnant
+lieu à publicité, l'établissement de crédit ou la société de financement ne peut
+plus s'en prévaloir à compter de la radiation de l'inscription de la sûreté.
@@ -46,15 +47,16 @@ de l'inscription de la sûreté.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -64,21 +66,21 @@ de l'inscription de la sûreté.
1984-01-24 CONCORDANCE source Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 60-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2001-01-01
+
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 60-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2001-01-01
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
-
- 2010-06-15 MODIFIE cible LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2011-03-24 CITATION cible Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26
2011-03-24 CITATION cible Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26
+
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-50.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-50.md
index e7c9d4abc5..327cc206ec 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-50.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-50.md
@@ -1,35 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027824187
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/41/LEGIARTI000027824187.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000027643204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643204.xml
---
Article L313-50
I.-Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet
-d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements
-de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris par cet
-établissement au profit de personnes physiques ou morales de droit privé. Les
-établissements de crédit dont l'agrément en France permet de délivrer de telles
-cautions adhèrent à ce mécanisme.
+d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit ou d'une société
+de financement, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou
+réglementaire, pris par cet établissement ou cette société au profit de
+personnes physiques ou morales de droit privé. Les établissements de crédit ou
+les sociétés de financement dont l'agrément en France permet de délivrer de
+telles cautions adhèrent à ce mécanisme.
II.-Le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de
garantie des cautions. Les articles L. 312-5 à L. 312-15, L. 312-17 et L. 312-18
s'appliquent à ce mécanisme. En outre, le fonds de garantie des dépôts et de
résolution est subrogé dans les droits et obligations résultant des engagements
-pris par l'établissement de crédit et honorés par le fonds à concurrence des
-montants versés à ce titre.
+pris par l'établissement de crédit ou la société de financement et honorés par
+le fonds à concurrence des montants versés à ce titre.
III.-Le mécanisme de garantie des cautions est mis en oeuvre sur demande de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès que celle-ci constate
-qu'un établissement de crédit n'est plus en mesure d'honorer, immédiatement ou à
-terme rapproché, les engagements de caution, mentionnés au I, qu'il a accordés.
-Le cas échéant, le mécanisme de garantie des cautions intervient conjointement
-avec le fonds de garantie des dépôts, lorsque celui-ci est appelé au titre du
-premier alinéa de l'article L. 312-5.
+qu'un établissement de crédit ou une société de financement n'est plus en mesure
+d'honorer, immédiatement ou à terme rapproché, les engagements de caution,
+mentionnés au I, qu'il a accordés. Le cas échéant, le mécanisme de garantie des
+cautions intervient conjointement avec le fonds de garantie des dépôts et de
+résolution, lorsque celui-ci est appelé au titre du premier alinéa de l'article
+L. 312-5.
IV.-A titre préventif et sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution, le mécanisme de garantie des cautions peut également intervenir,
@@ -48,19 +50,7 @@ garantie accordée.
@@ -70,6 +60,9 @@ garantie accordée.
1984-01-24 CONCORDANCE source Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
+
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
@@ -77,10 +70,7 @@ garantie accordée.
1984-07-24 CITATION cible Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
-
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2015-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-51.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-51.md
index e0a11ecf2b..7a495de8ec 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-51.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-51.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027919390
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/93/LEGIARTI000027919390.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000027643198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643198.xml
---
Article L313-51
@@ -14,24 +14,25 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise notamment :
1. Les modalités d'indemnisation ;
2. Le montant global et la formule de répartition des cotisations annuelles dues
-par les établissements adhérents au mécanisme, en tenant compte notamment
-d'indicateurs objectifs de la situation financière de chacun des établissements
-concernés ;
+par les établissements et sociétés adhérents au mécanisme, en tenant compte
+notamment d'indicateurs objectifs de la situation financière de chacun des
+établissements ou sociétés concernés ;
3. Les conditions dans lesquelles une partie de ces contributions peut ne pas
être versée au mécanisme de garantie moyennant la constitution de garanties
appropriées.
-Les cotisations dues par les établissements affiliés à un des organes centraux
-mentionnés à l'article L. 511-30 sont directement versées au fonds de garantie
-par cet organe central.
+Les cotisations dues par les établissements et sociétés affiliés à un des
+organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 sont directement versées au
+fonds de garantie par cet organe central.
Dans les conditions et selon les modalités prescrites à l'article L. 313-50 et
au présent article, le mécanisme de garantie des cautions prend en charge
rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou
-réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ayant fait l'objet d'une
-procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouverte après le 1er
-janvier 1996 et qui n'a pu intégralement honorer ces engagements.
+réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ou société de
+financement ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
+judiciaire ouverte après le 1er janvier 1996 et qui n'a pu intégralement honorer
+ces engagements.
Pour l'application de ces dispositions, le fonds de garantie des dépôts et de
résolution assume, dès l'agrément du président de son directoire, la charge
@@ -54,40 +55,7 @@ créanciers chirographaires admis à cette répartition.
-
- Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-07-31 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-22 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
+ Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -97,6 +65,9 @@ créanciers chirographaires admis à cette répartition.
1984-01-24 CONCORDANCE source Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
+
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
@@ -107,7 +78,7 @@ créanciers chirographaires admis à cette répartition.
2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2024-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md
index 5e00eb9163..7bf945bac2 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md
@@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654292
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654292.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027643748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/37/LEGIARTI000027643748.xml
---
Article L511-1
-Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre
-de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1.
-Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens
-de l'article L. 311-2.
+I.-Les établissements de crédit sont les personnes morales dont l'activité
+consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à
+recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 et à
+octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1.
+
+II.-Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des
+établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et
+pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites
+définies par leur agrément.
@@ -23,1140 +27,7 @@ de l'article L. 311-2.
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- Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
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- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-08-02 CITATION source
-
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- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION source
-
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- LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-07-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24 CITATION source
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- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
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- Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-06-17 CITATION source
-
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- Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2017-04-08 CITATION source
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- Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24 CITATION source
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- Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2021-07-03 CITATION source
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- Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-04-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2019-12-30 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-12-30 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-31 CITATION source
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- Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-22 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-22 CITATION source
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- Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-08-10 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-30 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-30 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-06-08 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION source
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- Code général des impôts - article 223 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION source
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- Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-07-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-03-29 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
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- Code de commerce - article R626-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-11-06 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-20 au 2018-01-13 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-12-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-10-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-10-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-07-09 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2014-01-01 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L613-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-09-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-09-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-30 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L511-41-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-06 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2024-10-18 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-10-16 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-10-16 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-19 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-19 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2020-12-29 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-41-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-01-01 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-08-24 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-01-01 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-05-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-05-23 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2014-10-01 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-09 au 2014-10-01 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2014-10-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-23 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-23 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2021-06-26 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2023-09-01 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L722-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
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- Code du travail - article R351-44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-25 au 2007-09-29 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article R173-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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- Code du travail - article R5141-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-01-01 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-09 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-25 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-01-01 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L137-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION source
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- Code des assurances - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION source
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- Code de commerce - article R626-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-12-31 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-12-31 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-22 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-31 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01 CITATION source
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- Code civil - article 2015 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-08-24 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-02-06 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-10-16 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
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- Code de commerce - article L823-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 223 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-07-25 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-07-25 CITATION source
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- Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2023-03-12 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-28 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION source
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- -
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
-
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- Code civil - article 2015 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-09-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION source
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- Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code de commerce - article R626-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-10-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-10-16 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-23 au 2022-02-26 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-10-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L312-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2018-08-06 CITATION source
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- Code civil - article 2015 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-11-01 CITATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-05-08 CITATION source
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- Code de commerce - article L823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2010-10-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24 CITATION source
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- Code du travail - article R5141-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-29 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-08 au 2010-10-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31 CITATION source
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- Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-10-16 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2014-10-01 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2005-12-20 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2018-01-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2019-05-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-04-08 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2010-07-08 CITATION source
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- -
- Code des assurances - article L310-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L312-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2003-08-02 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L312-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-31 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L312-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-11-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-06-25 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2023-03-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2019-05-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-23 au 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-04-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-10-18 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-03-19 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article R351-44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
-
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- Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-07-17 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
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- -
- Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-06-14 CITATION source
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- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-07-17 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-03-19 CITATION source
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- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2015-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L312-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2014-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-41-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-22 au 2013-07-28 CITATION source
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- Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure du caractère systémique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2021-07-29 CITATION source
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- Arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-03 CITATION source
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- Arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
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- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
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- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03 CITATION source
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- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2017-04-08 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-06-15 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
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- Code des assurances - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-07 au 2014-11-06 CITATION source
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- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03 CITATION source
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- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-22 au 2010-01-23 CITATION source
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- Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-02-20 CITATION source
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- Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-02 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-12-29 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION source
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- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
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- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
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- Code de commerce - article D526-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2026-01-01 au 2222-02-22 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30 CITATION source
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- Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
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- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-17 au 2021-12-18 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION source
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- Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2017-04-08 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION source
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- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION source
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- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-09-20 CITATION source
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- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2021-03-01 CITATION source
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- Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-04 CITATION source
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- Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2016-07-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31 CITATION source
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- Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20 CITATION source
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- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01 CONCORDE source
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- Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-12-30 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-01 CITATION source
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- Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2013-05-05 CITATION source
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- Décret n°2003-248 du 18 mars 2003 portant adaptation du temps de travail dans les sociétés de gestion, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement en vue de la mise en place d'un nouveau système d'identification des valeurs mobilières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-21 CITATION source
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- -
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CITATION source
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- -
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-08-02 CITATION source
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- -
- Décret n°2001-754 du 29 août 2001 portant adaptation du temps de travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement en vue du passage à l'euro - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-30 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION source
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- Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-06-02 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L711-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION source
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- -
- Code de commerce - article R626-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION source
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- -
- Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION source
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- -
- Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-08-08 CITATION source
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- -
- Code de commerce - article D526-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
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- Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-08-08 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- -
- Code général des impôts - article 223 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25 CITATION source
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- -
- Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- -
- Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
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- -
- Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- -
- Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01 CITATION source
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- -
- Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-07-25 CITATION source
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- -
- Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2022-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2010-07-08 CITATION source
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- Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
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- -
- Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-03-01 CITATION source
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- -
- Code de commerce - article L823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION source
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- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2010-10-24 CITATION source
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- -
- Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 244 quater V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-08 au 2010-10-24 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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- -
- Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- -
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-04 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Décret n°2001-755 du 29 août 2001 relatif aux dérogations à la durée maximale quotidienne du travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement visés aux articles L. 214-25, L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-30 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité - article 31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-21 au 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure du caractère systémique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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@@ -1167,10 +38,10 @@ de l'article L. 311-2.
1984-01-24 CONCORDANCE source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
- 1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ 1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01
2001-08-29 CITATION cible Décret n°2001-754 du 29 août 2001 portant adaptation du temps de travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement en vue du passage à l'euro - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-30
@@ -1202,6 +73,9 @@ de l'article L. 311-2.
2013-06-27 CITATION cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04
+
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
2013-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
@@ -1364,21 +238,21 @@ de l'article L. 311-2.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L312-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-11-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-12-19
+
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L312-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-2.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027792590
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792590.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027643745
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/37/LEGIARTI000027643745.xml
---
Article L511-2
-Les établissements de crédit peuvent, en outre, dans des conditions définies par
-le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations après,
-selon le cas, autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
-résolution, déclaration ou notification.
+Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent, en outre,
+dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie, prendre et
+détenir des participations après, selon le cas, autorisation préalable de
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, déclaration ou notification.
@@ -22,7 +22,10 @@ résolution, déclaration ou notification.
@@ -39,7 +42,10 @@ résolution, déclaration ou notification.
2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2009-11-01
- 2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF
2016-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-3.md
index d0fe7d48eb..cf8ee89ba1 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-3.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654296
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L003AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654296.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000027643740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/37/LEGIARTI000027643740.xml
---
Article L511-3
-Les établissements de crédit ne peuvent exercer à titre habituel une activité
-autre que celles mentionnées aux articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 511-2 que
-dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie.
+Les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent exercer à
+titre habituel une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 311-1,
+L. 311-2 et L. 511-2 que dans des conditions définies par le ministre chargé de
+l'économie.
Ces opérations doivent, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée
-par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement et ne pas
-empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché
-considéré.
+par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement ou de la
+société et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur
+le marché considéré.
@@ -27,29 +27,21 @@ considéré.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- -
- 2003-08-01 MODIFICATION source Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md
index bf06f389a3..6cf279673c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md
@@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027824286
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/42/LEGIARTI000027824286.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2017-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000027643723
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/37/LEGIARTI000027643723.xml
---
Article L511-4
Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux
-établissements de crédit pour leurs opérations de banque et leurs opérations
-connexes définies à l'article L. 311-2, aux établissements de monnaie
-électronique pour l'émission et la gestion de monnaie électronique et leurs
-opérations mentionnées à l'article L. 526-2 ainsi qu'aux établissements de
-paiement pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à
-l'article L. 522-2. Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les
-conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L. 443-3, L. 462-5 à L.
-462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à L. 470-8 du code de
-commerce. La notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du même code est
-communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui rend son
-avis dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de la
-concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles
-L. 463-2, L. 463-3 et L. 463-5 du code de commerce, elle indique, le cas
-échéant, les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution.
+établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de
+banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2, aux
+établissements de monnaie électronique pour l'émission et la gestion de monnaie
+électronique et leurs opérations mentionnées à l'article L. 526-2 ainsi qu'aux
+établissements de paiement pour leurs services de paiement et leurs services
+connexes définis à l'article L. 522-2. Les infractions à ces dispositions sont
+poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L.
+443-3, L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à
+L. 470-8 du code de commerce. La notification de griefs prévue à l'article L.
+463-2 du même code est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution qui rend son avis dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où
+l'Autorité de la concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure
+prévue aux articles L. 463-2, L. 463-3 et L. 463-5 du code de commerce, elle
+indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
@@ -34,25 +34,16 @@ contrôle prudentiel et de résolution.
Références faites par l'article
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-5.md
index 6154457d09..140feac0bb 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-5.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654299
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L005AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654299.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027643716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/37/LEGIARTI000027643716.xml
---
Article L511-5
-Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer
-des opérations de banque à titre habituel.
+Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une
+société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel.
-Il est, en outre, interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de
-crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme.
+Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit
+de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des
+services bancaires de paiement.
@@ -24,275 +24,24 @@ crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme.
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-06-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-01-10 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2013-01-30 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-08 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-10-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-17 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-05-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-07-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-10-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L6132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-05 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L520-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-10-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L571-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-04-08 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L571-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2021-12-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-09-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-17 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-11-25 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04 CITATION source
-
- -
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01 CONCORDE source
-
- -
- LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-06 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-31 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-17 au 2009-01-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2009-04-23 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ 2008-10-16 CITATION cible LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24
-
- 2008-10-16 CITATION cible LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-01-02 CITATION cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-7.md
index 6324fefefe..311ab58783 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027824303
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824303.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000027643699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643699.xml
---
Article L511-7
@@ -22,7 +22,8 @@ des délais ou avances de paiement ;
directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des
entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;
-4. Emettre des titres financiers ;
+4. Emettre des titres financiers si elle n'effectue pas d'opération de crédit
+mentionnée à l'article L. 313-1 ;
5. Emettre des instruments de paiement délivrés pour l'achat auprès d'elle ou
auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale,
@@ -55,13 +56,16 @@ unitaire et les modalités de chaque transaction.
Références faites par l'article
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
@@ -104,6 +108,9 @@ unitaire et les modalités de chaque transaction.
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-36
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-8.md
index 7727eaacf4..8c12a38038 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-8.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654308
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L008AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654308.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027643696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643696.xml
---
Article L511-8
-Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit
-d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon
-générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant
-qu'établissement de crédit, ou de créer une confusion en cette matière.
+Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit ou une
+société de financement d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une
+publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est
+agréée respectivement en tant qu'établissement de crédit ou société de
+financement, ou de créer une confusion en cette matière.
-Il est interdit à un établissement de crédit de laisser entendre qu'il
-appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle il a obtenu son
-agrément ou de créer une confusion sur ce point.
+Il est interdit à un établissement de crédit ou une société de financement de
+laisser entendre qu'il appartient à une catégorie autre que celle au titre de
+laquelle il a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point.
@@ -27,50 +27,21 @@ agrément ou de créer une confusion sur ce point.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L571-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md
index 3f647812a2..e751be6e92 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027824312
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824312.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027643686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643686.xml
---
Article L511-10
-Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir
-l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
-mentionné au 1° du II de l'article L. 612-1.
+Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit et les sociétés de
+financement doivent obtenir l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution conformément au 1° du II de l'article L. 612-1.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si l'entreprise
satisfait aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13 et L. 511-40
et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité
-d'établissement de crédit. Elle prend en compte le programme d'activités de
-cette entreprise, les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre
-en oeuvre ainsi que la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de
-leurs garants.
+d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les cas. Elle
+prend en compte le programme d'activités de cette entreprise, les moyens
+techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en oeuvre ainsi que la
+qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants.
L'Autorité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser
ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon
@@ -28,20 +28,20 @@ satisfaisante.
Pour fixer les conditions de son agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution peut prendre en compte la spécificité de certains établissements
-de crédit appartenant au secteur de l'économie sociale et solidaire. Elle
-apprécie notamment l'intérêt de leur action au regard des missions d'intérêt
-général relevant de la lutte contre les exclusions ou de la reconnaissance
-effective d'un droit au crédit.
+de crédit ou sociétés de financement appartenant au secteur de l'économie
+sociale et solidaire. Elle apprécie notamment l'intérêt de leur action au regard
+des missions d'intérêt général relevant de la lutte contre les exclusions ou de
+la reconnaissance effective d'un droit au crédit.
L'Autorité peut limiter l'agrément qu'elle délivre à l'exercice de certaines
opérations définies par l'objet social du demandeur.
Enfin, l'Autorité peut assortir l'agrément délivré de conditions particulières
-visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement et
-le bon fonctionnement du système bancaire en tenant compte, le cas échéant, des
+visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise et le
+bon fonctionnement du système bancaire en tenant compte, le cas échéant, des
objectifs de la surveillance complémentaire prévue par le chapitre VII du titre
Ier du livre V du présent code. Elle peut aussi subordonner l'octroi de
-l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'établissement requérant.
+l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'entreprise requérante.
L'Autorité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de
surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par
@@ -63,22 +63,16 @@ ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction.
Références faites par l'article
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-11.md
index ed523ad173..d9439e83e0 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-11.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654314
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L011AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654314.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027643683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643683.xml
---
Article L511-11
-Les établissements de crédit doivent disposer d'un capital libéré ou d'une
-dotation versée d'un montant au moins égal à une somme fixée par le ministre
-chargé de l'économie.
+Les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent disposer
+d'un capital libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins égal à une
+somme fixée par le ministre chargé de l'économie.
@@ -22,36 +21,28 @@ chargé de l'économie.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01
- -
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- -
- 2003-08-01 MODIFICATION source Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02
-
-
2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01
-
2010-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15
+ -
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 17 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2023-05-13
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-13.md
index f7ca8ec7db..0ae2d9d1df 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-13.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654320
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L013AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654320.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027643674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643674.xml
---
Article L511-13
-L'administration centrale de tout établissement de crédit soumis au présent
-agrément doit être située sur le même territoire national que son siège
-statutaire.
+L'administration centrale de tout établissement de crédit ou société de
+financement soumis au présent agrément doit être située sur le même territoire
+national que son siège statutaire.
La détermination effective de l'orientation de l'activité des établissements de
-crédit doit être assurée par deux personnes au moins qui doivent satisfaire à
-tout moment aux conditions prévues à l'article L. 511-10.
+crédit ou des sociétés de financement doit être assurée par deux personnes au
+moins qui doivent satisfaire à tout moment aux conditions prévues à l'article L.
+511-10.
Les établissements de crédit dont le siège social est à l'étranger désignent
deux personnes au moins auxquelles ils confient la détermination effective de
@@ -30,36 +30,28 @@ l'activité de leur succursale en France.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
- -
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- -
- 2001-05-15 MODIFIE cible LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21
-
2009-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13
+ -
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2013-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md
@@ -1,41 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027824371
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824371.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027643668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643668.xml
---
Article L511-15
Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
-résolution à la demande de l'établissement. Il peut aussi être décidé d'office
-par l'Autorité si l'établissement ne remplit plus les conditions ou les
-engagements auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation
-ultérieure, ou si l'établissement n'a pas fait usage de son agrément dans un
-délai de douze mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité depuis au moins six
-mois.
+résolution à la demande de l'entreprise. Il peut aussi être décidé d'office par
+l'Autorité si l'entreprise ne remplit plus les conditions ou les engagements
+auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si
+l'entreprise n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou
+lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce d'office le retrait
+d'agrément d'une société de financement en cas de transfert de son siège social
+ou de son administration centrale hors de France.
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est
déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Pendant cette période :
-1. L'établissement de crédit demeure soumis au contrôle de l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, de l'Autorité des
-marchés financiers. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
-prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à l'article L.
-612-39, y compris la radiation ;
+1.L'établissement de crédit ou la société de financement demeure soumis au
+contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas
+échéant, de l'Autorité des marchés financiers.L'Autorité de contrôle prudentiel
+et de résolution peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires
+prévues à l'article L. 612-39, y compris la radiation ;
-2. L'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services
-d'investissement ainsi que les opérations de gestion de monnaie électronique
-déjà émise et les services de paiement strictement nécessaires à l'apurement de
-sa situation et doit limiter les autres activités mentionnées aux 1 à 6 de
-l'article L. 311-2 et aux articles L. 511-2 et L. 511-3 ;
+2.L'établissement de crédit ou la société de financement ne peut effectuer que
+les opérations de banque et de services d'investissement pour lesquelles il est
+agréé ainsi que les opérations de gestion de monnaie électronique déjà émise et
+les services de paiement strictement nécessaires à l'apurement de sa situation
+et doit limiter les autres activités mentionnées aux 1 à 6 de l'article L. 311-2
+et aux articles L. 511-2 et L. 511-3 ;
-3. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en précisant
-que son agrément est en cours de retrait.
+3. L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit ou de
+société de financement qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.
@@ -45,7 +49,7 @@ que son agrément est en cours de retrait.
@@ -55,6 +59,9 @@ que son agrément est en cours de retrait.
-
1984-01-24 CONCORDANCE source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01
@@ -65,7 +72,7 @@ que son agrément est en cours de retrait.
2006-08-25 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-16.md
index 06dc8b4548..f1f662e00c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-16.md
@@ -1,39 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027824379
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824379.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027643657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643657.xml
---
Article L511-16
-Dans le cas prévu à l'article L. 511-15 les fonds reçus du public mentionnés à
-l'article L. 312-2, dans la mesure où ils ne peuvent être reçus à titre habituel
-que par un établissement de crédit, ainsi que les titres émis par cet
-établissement qui ne sont pas négociables sur un marché réglementé, sont
-remboursés par l'établissement à leur échéance ou, si cette échéance est
+Dans le cas prévu à l'article L. 511-15, les fonds remboursables du public
+mentionnés à l'article L. 312-2 ainsi que les autres fonds remboursables sont
+remboursés par l'entreprise à leur échéance ou, si cette échéance est
postérieure à l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 511-15, à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité
-d'établissement de crédit et doit avoir changé sa dénomination sociale. Les
-opérations de banque autres que la réception de fonds du public et les services
-de paiement que l'entreprise a conclues ou s'est engagée à conclure avant la
-décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur terme.
+d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les cas, et doit
+avoir changé sa dénomination sociale. Les opérations de banque autres que la
+réception de fonds remboursables du public et les services de paiement que
+l'entreprise a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait
+d'agrément peuvent être menées à leur terme.
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil,
-la dissolution anticipée d'un établissement de crédit ne peut être prononcée
-qu'après obtention du retrait de son agrément par le l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du
-code de commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du
-commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent
-mentionner la date de la décision de retrait d'agrément par l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution. Jusqu'à la clôture de sa liquidation,
-l'établissement reste soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et
-de résolution, qui peut prononcer l'ensemble des sanctions prévues à l'article
-L. 613-21 du présent code. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement
-de crédit sans préciser qu'il est en liquidation.
+la dissolution anticipée d'un établissement de crédit ou d'une société de
+financement ne peut être prononcée qu'après obtention du retrait de son agrément
+par le l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Par dérogation aux
+articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de commerce, la publication et
+l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le
+prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de
+retrait d'agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'entreprise reste soumise au contrôle de
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui peut prononcer
+l'ensemble des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du présent code. Elle ne
+peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit ou de société de
+financement, selon les cas, sans préciser qu'elle est en liquidation.
@@ -43,31 +43,16 @@ de crédit sans préciser qu'il est en liquidation.
Références faites par l'article
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39 (V)
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-17.md
index 382304f57d..77cff9f360 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-17.md
@@ -1,30 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027824386
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824386.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000027643654
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643654.xml
---
Article L511-17
-La radiation d'un établissement de crédit de la liste des établissements de
-crédit agréés peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par
-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+La radiation d'un établissement de crédit ou d'une société de financement de la
+liste des établissements de crédit et des sociétés de financement agréés peut
+être prononcée à titre de sanction disciplinaire par l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution.
La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a
-son siège social en France. Dans le cas des succursales d'établissements ayant
-leur siège hors de l'Espace économique européen, la radiation entraîne la
-liquidation des éléments du bilan et du hors-bilan de la succursale. Afin de
-préserver les intérêts de la clientèle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
-résolution peut reporter la liquidation au terme d'un délai qu'elle fixe.
+son siège social en France. Dans le cas des succursales d'établissements de
+crédit ayant leur siège hors de l'Espace économique européen, la radiation
+entraîne la liquidation des éléments du bilan et du hors-bilan de la succursale.
+Afin de préserver les intérêts de la clientèle, l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution peut reporter la liquidation au terme d'un délai
+qu'elle fixe.
-Tout établissement qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumis au contrôle
-de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à la clôture de la
-liquidation. Il ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à
-l'apurement de sa situation. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement
-de crédit qu'en précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de radiation.
+Tout établissement de crédit ou société de financement qui a fait l'objet d'une
+radiation demeure soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel
+jusqu'à la clôture de la liquidation. Il ne peut effectuer que les opérations
+strictement nécessaires à l'apurement de sa situation. Il ne peut faire état de
+sa qualité d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les
+cas, qu'en précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de radiation.
@@ -34,18 +37,21 @@ de crédit qu'en précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de radiation.
Références faites par l'article
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-18.md
index 9f80b44206..916d9364f3 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027824391
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824391.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027643647
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643647.xml
---
Article L511-18
@@ -23,16 +23,19 @@ accord écrit du débiteur ou par décision de l'Autorité de contrôle prudenti
de résolution ;
3. Les plans et comptes d'épargne logement, les livrets d'épargne d'entreprise,
-les plans et livrets d'épargne populaire, les plans d'épargne en actions, ainsi
-que les engagements par signature peuvent être transférés, sans préjudice des
-droits des titulaires ou bénéficiaires, à un ou plusieurs autres établissements
-de crédit ;
+les plans et livrets d'épargne populaire, les plans d'épargne en actions peuvent
+être transférés, sans préjudice des droits des titulaires ou bénéficiaires, à un
+ou plusieurs autres établissements de crédit ;
-4. Les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'établissement
+4. Les engagements par signature peuvent être transférés, sans préjudice des
+droits des bénéficiaires, à un ou plusieurs autres établissements de crédit ou
+sociétés de financement ;
+
+5. Les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'établissement
peuvent être transférés chez un autre prestataire de services d'investissement
ou chez l'émetteur ;
-5. Les opérations prévues aux 1 à 6 de l'article L. 311-2 et aux articles L.
+6. Les opérations prévues aux 1 à 6 de l'article L. 311-2 et aux articles L.
511-2 et L. 511-3 sont limitées.
@@ -43,85 +46,16 @@ ou chez l'émetteur ;
-
- Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-11-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2020-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-10-18 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-20.md
index 81d9954704..50ace7e7fe 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-20.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654334
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L020AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654334.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027643641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643641.xml
---
Article L511-20
-I.-Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une entreprise
-d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière
-holding mixte l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle exclusif au sens
-de l'article L. 233-16 du code de commerce, ou une influence dominante en raison
-de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant
-d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs.
+I.-Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une société de financement,
+d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie
+financière holding mixte l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle
+exclusif au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, ou une influence
+dominante en raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables
+résultant d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs.
II.-Constitue une participation le fait de détenir, directement ou
indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise,
@@ -27,11 +26,12 @@ ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise mère ou ses filiales
détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que
leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en
majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique
-en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires. Les établissements affiliés à
-un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 sont considérés
-comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent code. Il en
-est de même pour les entités appartenant à des groupes coopératifs régis par les
-dispositions similaires dans la législation qui leur est applicable.
+en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires. Les établissements et sociétés
+de financement affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L.
+511-31 sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application
+du présent code. Il en est de même pour les entités appartenant à des groupes
+coopératifs régis par les dispositions similaires dans la législation qui leur
+est applicable.
IV.-L'expression : " groupe financier " désigne l'ensemble ne constituant pas un
conglomérat financier formé par les filiales, directes ou indirectes, d'un
@@ -58,15 +58,13 @@ d'investissement. L'entreprise mère d'un groupe mixte est une compagnie mixte.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -77,19 +75,19 @@ d'investissement. L'entreprise mère d'un groupe mixte est une compagnie mixte.
1984-01-24 CONCORDANCE source Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-29
-
- 1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ 1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
-
2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01
-
- 2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
-
- 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-9.md
index 97b0c0bec6..2dd61a5d4d 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-9.md
@@ -1,29 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654309
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L009AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654309.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2021-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000027643693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643693.xml
---
Article L511-9
Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque
-mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit municipal, de société financière
-ou d'institution financière spécialisée.
-
-Sont seules habilitées d'une façon générale à recevoir du public des fonds à vue
-ou à moins de deux ans de terme : les banques, les banques mutualistes ou
-coopératives et les caisses de crédit municipal.
+mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé ou de caisse de
+crédit municipal.
Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque.
-Les banques mutualistes ou coopératives et les caisses de crédit municipal
-peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des
-limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les
-régissent.
+Les banques mutualistes ou coopératives, les établissements de crédit
+spécialisés et les caisses de crédit municipal peuvent effectuer toutes les
+opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes
+législatifs et réglementaires qui les régissent.
@@ -33,164 +28,24 @@ régissent.
-
- Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-05-18 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2012-11-10 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R221-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R221-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-18 au 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-07-18 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R221-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-12-31 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R221-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-03-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-09-20 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article D129-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-03 au 2008-05-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L774-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Code des procédures civiles d'exécution - article R124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des procédures civiles d'exécution - article R124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-22 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-05-19 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L775-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-07-18 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ 2001-12-11 CITATION cible Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
-
- 2001-12-11 CITATION cible Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-21.md
index 841a934517..453e707898 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-30
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027007705
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007705.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027643636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643636.xml
---
Article L511-21
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007705.xml
Dans la présente sous-section :
1. L'expression : " service bancaire " désigne une opération de banque au sens
-de l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article L.
-311-2 ;
+de l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article I de
+l'article L. 311-2 ;
2. L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un
Etat membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de
@@ -26,19 +26,21 @@ social, un service bancaire autrement que par une présence permanente dans cet
Etat membre ;
4. L'expression " établissement financier " désigne l'entreprise qui ne relève
-pas de l'agrément en qualité d'établissement de crédit dans un Etat où il a son
-siège social et qui, à titre d'activité principale, cumulativement ou non :
+pas de l'agrément en qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise
+d'investissement dans un Etat où il a son siège social et qui, à titre
+d'activité principale, cumulativement ou non :
-a) Exerce une ou plusieurs activités mentionnées aux 1, 3, 4, 5, 7 et 8 de
-l'article L. 311-2 ;
+a) Exerce une ou plusieurs activités mentionnées aux 1, 3, 4, 5, 7 et 8 du I de
+l'article L. 311-2 ou des opérations de crédit définies à l'article L. 313-1
+;
b) Prend des participations dans des entreprises qui, à titre de profession
habituelle, effectuent des opérations de banque ou exercent l'une des activités
susmentionnées ;
c) Pour celle qui a son siège social dans un Etat membre de l'Espace économique
-européen autre que la France, effectue des opérations de banque au sens de
-l'article L. 311-1 à l'exception de la réception de fonds du public.
+européen autre que la France, fournit des services bancaires de paiement au sens
+de l'article L. 311-1.
5. Sont assimilés aux Etats membres de la communauté européenne autres que la
France les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
@@ -51,21 +53,16 @@ France les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- -
- 2013-01-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2013-08-30 CITATION cible Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md
index f393ad80f0..686ee670cc 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027824402
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824402.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000026992953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992953.xml
---
Article L511-22
@@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824402.xml
Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un
Etat membre autre que la France où il a son siège social et en fonction de
l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territoire
-de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Martin,
-établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en
-libre prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24,
-sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait
-préalablement été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des
-conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
+de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de
+Mayotte et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des services
+bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les conditions
+définies à l'article L. 511-24, sous réserve que l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution ait préalablement été informée par l'autorité
+compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le ministre chargé
+de l'économie.
@@ -27,7 +28,15 @@ conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -40,11 +49,14 @@ conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
-
1998-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 1° bis à 11° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-23 au 2016-06-01
+ -
+ 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+
-
2005-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-23 au 2016-06-01
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2013-01-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md
index fa2481f107..66dc7fd7d4 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027824409
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824409.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000026992950
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992950.xml
---
Article L511-23
@@ -14,12 +14,12 @@ Etat membre autre que la France où il a son siège social, tout établissement
financier ayant obtenu des autorités compétentes de cet Etat membre une
attestation certifiant qu'il remplit les conditions requises à cet effet par ces
autorités peut, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements
-d'outre-mer et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des
-services bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les
-conditions définies à l'article L. 511-24, sous réserve que l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement été informée par
-l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le
-ministre chargé de l'économie.
+d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, établir des
+succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre
+prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, sous
+réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement
+été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions
+fixées par le ministre chargé de l'économie.
@@ -29,7 +29,15 @@ ministre chargé de l'économie.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -40,7 +48,10 @@ ministre chargé de l'économie.
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-01-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l511-29.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l511-29.md
index 738dbea71f..45d0ea8b03 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l511-29.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l511-29.md
@@ -1,39 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-30
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027007702
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007702.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000027643632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643632.xml
---
Article L511-29
-Tout établissement de crédit est tenu d'adhérer à un organisme professionnel ou
-à un organe central affilié à l'association française des établissements de
-crédit et des entreprises d'investissement.
-
-Toutefois, le ministre chargé de l'économie peut autoriser certaines
-institutions financières spécialisées à adhérer directement à cette
-association.
+Tout établissement de crédit ou toute société de financement est tenu d'adhérer
+à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l'association
+française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
L'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement a pour objet la représentation des intérêts collectifs des
-établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des
-établissements de paiement et des entreprises d'investissement, notamment auprès
-des pouvoirs publics, l'information de ses adhérents et du public, l'étude de
-toute question d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y
-rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux,
-ainsi que l'organisation et la gestion de services d'intérêt commun. Elle a
-également pour objet l'élaboration de codes de conduite applicables aux
-établissements de crédit et aux entreprises d'investissement en vue de leur
-homologation dans les conditions mentionnées à l'article L. 611-3-1.
+établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de
+monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises
+d'investissement, notamment auprès des pouvoirs publics, l'information de ses
+adhérents et du public, l'étude de toute question d'intérêt commun et
+l'élaboration des recommandations s'y rapportant en vue, le cas échéant, de
+favoriser la coopération entre réseaux, ainsi que l'organisation et la gestion
+de services d'intérêt commun. Elle a également pour objet l'élaboration de codes
+de conduite applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de
+financement et aux entreprises d'investissement en vue de leur homologation dans
+les conditions mentionnées à l'article L. 611-3-1.
L'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement a également la possibilité d'engager un dialogue social sur les
questions d'ordre général concernant l'ensemble des établissements de crédit,
-des établissements de paiement et des entreprises d'investissement avec les
-organisations syndicales représentatives de ce secteur.
+des sociétés de financement, des établissements de paiement et des entreprises
+d'investissement avec les organisations syndicales représentatives de ce
+secteur.
Ses statuts sont soumis à l'approbation ministérielle.
@@ -45,15 +43,10 @@ Ses statuts sont soumis à l'approbation ministérielle.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -63,14 +56,17 @@ Ses statuts sont soumis à l'approbation ministérielle.
-
1984-01-24 CONCORDANCE source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2013-01-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2009-03-30
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-30.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-30.md
index b96ac8fff6..049ee31982 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-30.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-30.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-31
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020776458
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/64/LEGIARTI000020776458.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027643629
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643629.xml
---
Article L511-30
Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements
-de crédit, sont considérées comme organes centraux :
+de crédit et aux sociétés de financement, sont considérées comme organes
+centraux :
Crédit agricole S.A., l'organe central des caisses d'épargne et des banques
populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel.
@@ -23,21 +24,16 @@ populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1947-09-10 CITATION cible Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02
@@ -50,9 +46,6 @@ populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel.
-
1999-06-25 CITATION cible Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
- -
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
-
2003-11-21 CITATION cible Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25
@@ -69,7 +62,7 @@ populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel.
2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2015-01-17
-
- 2009-06-18 MODIFIE cible LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2013-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-31.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-31.md
index 72a7f20236..c015c05575 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-31.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-31.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027824472
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824472.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027643624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643624.xml
---
Article L511-31
-Les organes centraux représentent les établissements de crédit qui leur sont
-affiliés auprès de la Banque de France et de l'Autorité de contrôle prudentiel
-et de résolution.
+Les organes centraux représentent les établissements de crédit et les sociétés
+de financement qui leur sont affiliés auprès de la Banque de France et de
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Ils sont chargés de veiller à la cohésion de leur réseau et de s'assurer du bon
-fonctionnement des établissements qui leur sont affiliés. A cette fin, ils
-prennent toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la
-solvabilité de chacun de ces établissements comme de l'ensemble du réseau. Ils
-peuvent également décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un
-dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux
-sociétaires des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement qui
-leur sont affiliés.
+fonctionnement des établissements et sociétés qui leur sont affiliés. A cette
+fin, ils prennent toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la
+liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de
+l'ensemble du réseau. Ils peuvent également décider d'interdire ou de limiter la
+distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts
+sociales aux sociétaires des établissements de crédit, des sociétés de
+financement ou des entreprises d'investissement qui leur sont affiliés.
Les titres visés au dernier alinéa de l'article 19 tervicies de la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, détenus
@@ -30,36 +30,39 @@ capital des établissements de crédit qui leur sont affiliés, visée à l'arti
19 tervicies précité.
Ils veillent à l'application des dispositions législatives et réglementaires
-propres à ces établissements et exercent un contrôle administratif, technique et
-financier sur leur organisation et leur gestion. Les contrôles sur place des
-organes centraux peuvent être étendus à leurs filiales directes ou indirectes,
-ainsi qu'à celles des établissements qui leur sont affiliés.
+propres à ces établissements et sociétés et exercent un contrôle administratif,
+technique et financier sur leur organisation et leur gestion. Les contrôles sur
+place des organes centraux peuvent être étendus à leurs filiales directes ou
+indirectes, ainsi qu'à celles des établissements et sociétés qui leur sont
+affiliés.
Dans le cadre de ces compétences, ils peuvent prendre les sanctions prévues par
les textes législatifs et réglementaires qui leur sont propres.
-La perte de la qualité d'établissement affilié doit être notifiée par l'organe
-central au l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui se prononce
-sur l'agrément de l'établissement en cause.
+La perte de la qualité d'établissement ou de société affilié doit être notifiée
+par l'organe central à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui
+se prononce sur l'agrément de l'établissement ou de la société en cause.
Pour l'application des dispositions de la section 2 du chapitre V du titre II du
livre II du code de commerce, les mandats sociaux détenus au sein de l'organe
central, au sens de l'article L. 511-30 du présent code, ou des établissements
-de crédit qui lui sont affiliés doivent être décomptés pour un seul mandat.
+de crédit et sociétés de financement qui lui sont affiliés doivent être
+décomptés pour un seul mandat.
Après en avoir informé l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les
-organes centraux peuvent, lorsque la situation financière des établissements
-concernés le justifie, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations
-contraires, décider la fusion de deux ou plusieurs personnes morales qui leur
-sont affiliées, la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce ainsi
-que leur dissolution. Les organes dirigeants des personnes morales concernées
-doivent au préalable avoir été consultés par les organes centraux. Ces derniers
-sont chargés de la liquidation des établissements de crédit qui leur sont
-affiliés ou de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce.
+organes centraux peuvent, lorsque la situation financière des établissements et
+des sociétés concernés le justifie, et nonobstant toutes dispositions ou
+stipulations contraires, décider la fusion de deux ou plusieurs personnes
+morales qui leur sont affiliées, la cession totale ou partielle de leur fonds de
+commerce ainsi que leur dissolution. Les organes dirigeants des personnes
+morales concernées doivent au préalable avoir été consultés par les organes
+centraux. Ces derniers sont chargés de la liquidation des établissements de
+crédit et des sociétés de financement qui leur sont affiliés ou de la cession
+totale ou partielle de leur fonds de commerce.
Les organes centraux notifient toute décision d'affiliation ou de retrait
-d'affiliation à l'établissement concerné et à l'Autorité de contrôle prudentiel
-et de résolution.
+d'affiliation à l'établissement ou la société concerné et à l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution.
@@ -69,37 +72,16 @@ et de résolution.
Références faites par l'article
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2018-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01
@@ -130,6 +112,9 @@ et de résolution.
-
2021-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-32.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-32.md
index 5bc31d2605..eda89c02e5 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-32.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-32.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027824476
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824476.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027643620
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643620.xml
---
Article L511-32
Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à
-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les établissements qui
-leur sont affiliés, les organes centraux concourent, chacun pour ce qui le
-concerne, à l'application des dispositions législatives et réglementaires
-régissant les établissements de crédit.
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les établissements et
+sociétés qui leur sont affiliés, les organes centraux concourent, chacun pour ce
+qui le concerne, à l'application des dispositions législatives et réglementaires
+régissant les établissements de crédit et les sociétés de financement.
A ce titre, ils saisissent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
des infractions à ces dispositions.
@@ -28,13 +28,16 @@ II.-Transféré sous l'article L. 615-1 du code monétaire et financier.
Références faites par l'article
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2014-11-06
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md
index bb83ad6370..bef1520682 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027782523
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/25/LEGIARTI000027782523.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027643616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643616.xml
---
Article L511-33
Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de
surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la
-direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme
-mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est
-tenu au secret professionnel.
+direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de
+financement ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est
+employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel.
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé
ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France
@@ -22,21 +22,21 @@ commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n
58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
parlementaires.
-Les établissements de crédit peuvent par ailleurs communiquer des informations
-couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de notation pour
-les besoins de la notation des produits financiers et, d'autre part, aux
-personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations
-ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci
-:
+Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent par ailleurs
+communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d'une part,
+aux agences de notation pour les besoins de la notation des produits financiers
+et, d'autre part, aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou
+exécutent les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont
+nécessaires à celles-ci :
1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par un ou
-plusieurs établissements de crédit ;
+plusieurs établissements de crédit ou sociétés de financement ;
2° Opérations sur instruments financiers, de garanties ou d'assurance destinées
à la couverture d'un risque de crédit ;
-3° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit ou une
-entreprise d'investissement ;
+3° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit, une
+entreprise d'investissement ou une société de financement ;
4° Cessions d'actifs ou de fonds de commerce ;
@@ -49,10 +49,10 @@ confier des fonctions opérationnelles importantes ;
dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l'auteur de la
communication.
-Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit peuvent
-communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par
-cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis
-de le faire.
+Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit et les sociétés de
+financement peuvent communiquer des informations couvertes par le secret
+professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur
+ont expressément permis de le faire.
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel,
qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus
@@ -71,10 +71,10 @@ les opérations énoncées ci-dessus.
@@ -84,9 +84,6 @@ les opérations énoncées ci-dessus.
-
CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
- -
- 1958-11-17 CITATION source Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1991-07-23
-
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01
@@ -97,10 +94,10 @@ les opérations énoncées ci-dessus.
2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
-
2017-09-15 CITATION cible LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-35.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-35.md
index aa90281959..3ad6b9e312 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-35.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-35.md
@@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024039848
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039848.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-01-04
+Identifiant: LEGIARTI000027643592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643592.xml
---
Article L511-35
Les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce sont applicables à
-tous les établissements de crédit et entreprises d'investissement dans des
-conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité
-consultatif de la législation et de la réglementation financières.
+tous les établissements de crédit, les sociétés de financement et entreprises
+d'investissement dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables
+après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation
+financières.
Le cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code est applicable aux
-établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux compagnies
-financières, quelle que soit leur forme juridique.
+établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux entreprises
+d'investissement et aux compagnies financières, quelle que soit leur forme
+juridique.
@@ -26,18 +28,7 @@ financières, quelle que soit leur forme juridique.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -45,10 +36,10 @@ financières, quelle que soit leur forme juridique.
-
- 1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ 1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
-
2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2009-11-01
@@ -63,10 +54,7 @@ financières, quelle que soit leur forme juridique.
2009-07-22 CITATION cible Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-24
-
- 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 225 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24
-
- -
- 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-05-21 CITATION cible Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-36.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-36.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-36.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-36.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-24
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020142949
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142949.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027643589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643589.xml
---
Article L511-36
Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les
-établissements de crédit le font selon les règles définies par règlement de
-l'Autorité des normes comptables pris après avis du Comité consultatif de la
-législation et de la réglementation financières. Toutefois, ils sont dispensés
-de se conformer à ces règles lorsqu'ils utilisent les normes comptables
-internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.
+établissements de crédit et les sociétés de financement le font selon les règles
+définies par règlement de l'Autorité des normes comptables pris après avis du
+Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
+Toutefois, ils sont dispensés de se conformer à ces règles lorsqu'ils utilisent
+les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission
+européenne.
@@ -24,15 +25,7 @@ internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -40,16 +33,16 @@ internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.
-
- 1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-07 au 2001-01-01
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ 1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-07 au 2001-01-01
-
2005-07-28 CITATION cible Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29
-
- 2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-37.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-37.md
index 366e1cb574..0a5dbca04f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-37.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-37.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027824499
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824499.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027643585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643585.xml
---
Article L511-37
-Tout établissement de crédit, entreprise d'investissement, autre qu'une société
-de gestion de portefeuille, ou adhérent aux chambres de compensation mentionné
-au 3 de l'article L. 440-2 doit publier ses comptes annuels dans des conditions
-fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de
-la législation et de la réglementation financières.
+Tout établissement de crédit, société de financement, entreprise
+d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, ou adhérent
+aux chambres de compensation mentionné au 3 de l'article L. 440-2 doit publier
+ses comptes annuels dans des conditions fixées par l'Autorité des normes
+comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la
+réglementation financières.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les publications
prévues au présent article sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux
@@ -32,13 +33,16 @@ nécessaires.
Références faites par l'article
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L440-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-38.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-38.md
index 6cca67c486..4b34d7ed73 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-38.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-38.md
@@ -1,43 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027824506
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/45/LEGIARTI000027824506.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027643582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643582.xml
---
Article L511-38
-Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit ou entreprise
-d'investissement par au moins deux commissaires aux comptes, dans les conditions
-définies au livre VIII du code de commerce. Ces commissaires aux comptes ne
-doivent pas représenter ou appartenir à des cabinets ayant entre eux des liens
-de nature juridique, professionnelle, de capital ou organisationnelle. Ils
-exercent leur activité dans des conditions prévues par le livre VIII du code de
-commerce et procèdent à la certification des comptes annuels. Ils vérifient la
-sincérité des informations destinées au public, et leur concordance avec lesdits
-comptes.
+Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit, société de
+financement ou entreprise d'investissement par au moins deux commissaires aux
+comptes, dans les conditions définies au livre VIII du code de commerce. Ces
+commissaires aux comptes ne doivent pas représenter ou appartenir à des cabinets
+ayant entre eux des liens de nature juridique, professionnelle, de capital ou
+organisationnelle. Ils exercent leur activité dans des conditions prévues par le
+livre VIII du code de commerce et procèdent à la certification des comptes
+annuels. Ils vérifient la sincérité des informations destinées au public, et
+leur concordance avec lesdits comptes.
-Toutefois, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit ou d'une
-entreprise d'investissement est inférieur à un seuil fixé par l'Autorité des
-normes comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la
-réglementation financières, la certification mentionnée à l'alinéa précédent
-peut être exercée par un seul commissaire aux comptes. Lorsque cette condition
-est remplie, et que l'établissement est soumis soit aux règles de la
-comptabilité publique, soit à un régime spécifique d'approbation de ses comptes
-présentant des garanties jugées suffisantes par l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution, celle-ci peut décider de lever l'obligation de
-certification mentionnée à l'alinéa précédent. Ces dérogations ne sont pas
-applicables lorsque l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement
-est tenu d'établir des comptes sur base consolidée.
+Toutefois, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit, d'une société
+de financement ou d'une entreprise d'investissement est inférieur à un seuil
+fixé par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de la
+législation et de la réglementation financières, la certification mentionnée à
+l'alinéa précédent peut être exercée par un seul commissaire aux comptes.
+Lorsque cette condition est remplie, et que l'entreprise est soumise soit aux
+règles de la comptabilité publique, soit à un régime spécifique d'approbation de
+ses comptes présentant des garanties jugées suffisantes par l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci peut décider de lever
+l'obligation de certification mentionnée à l'alinéa précédent. Ces dérogations
+ne sont pas applicables lorsque l'établissement de crédit, la société de
+financement ou l'entreprise d'investissement est tenu d'établir des comptes sur
+base consolidée.
Les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties
-d'indépendance à l'égard des établissements de crédit, des entreprises
-d'investissement ou des compagnies financières contrôlés. Les dispositions du
-livre VIII du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes de
-tout établissement de crédit, entreprise d'investissement ou compagnie
-financière.
+d'indépendance à l'égard des établissements de crédit, des sociétés de
+financement, des entreprises d'investissement ou des compagnies financières
+contrôlés. Les dispositions du livre VIII du code de commerce sont applicables
+aux commissaires aux comptes de tout établissement de crédit, société de
+financement, entreprise d'investissement ou compagnie financière.
@@ -47,18 +48,21 @@ financière.
Références faites par l'article
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-39.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-39.md
index 70659d6998..bb3e4d5cb2 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-39.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-39.md
@@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654686
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L039AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654686.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-05-23
+Identifiant: LEGIARTI000027643576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643576.xml
---
Article L511-39
Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce sont
-applicables à tous les établissements de crédit.
+applicables à tous les établissements de crédit et toutes les sociétés de
+financement.
Pour l'application de l'article L. 225-40 du même code, lorsque ces
-établissements de crédit ne comportent pas d'assemblée générale, le rapport
-spécial des commissaires aux comptes est soumis à l'approbation définitive du
-conseil d'administration.
+établissements de crédit ou ces sociétés de financement ne comportent pas
+d'assemblée générale, le rapport spécial des commissaires aux comptes est soumis
+à l'approbation définitive du conseil d'administration.
-Lorsque ces établissements de crédit sont dispensés, dans les conditions prévues
-par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 511-38 du présent code,
-de l'obligation de certification, le rapport spécial est établi, selon le cas,
-par le comptable public ou par l'organisme chargé de l'approbation des comptes.
+Lorsque ces établissements de crédit ou ces sociétés de financement sont
+dispensés, dans les conditions prévues par les dispositions du deuxième alinéa
+de l'article L. 511-38 du présent code, de l'obligation de certification, le
+rapport spécial est établi, selon le cas, par le comptable public ou par
+l'organisme chargé de l'approbation des comptes.
@@ -31,150 +32,7 @@ par le comptable public ou par l'organisme chargé de l'approbation des comptes.
-
- Code monétaire et financier - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-10-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-05-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-13 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L775-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L775-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L774-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L773-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-10-16 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-12-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-09-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L775-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L774-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2014-10-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L773-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L522-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L775-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L774-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L773-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L773-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-46-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-07-17 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-06-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L774-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
-
- -
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -184,11 +42,14 @@ par le comptable public ou par l'organisme chargé de l'approbation des comptes.
-
1984-01-24 CONCORDANCE source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-05-21 CITATION cible Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-40.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-40.md
index 41b5ccbfed..c0d5de7db4 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-40.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-40.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654702
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L040AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654702.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027643572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643572.xml
---
Article L511-40
-Tout établissement de crédit doit justifier à tout moment que son actif excède
-effectivement d'un montant au moins égal au capital minimum mentionné à
-l'article L. 511-11 le passif dont il est tenu envers les tiers.
+Tout établissement de crédit ou société de financement doit justifier à tout
+moment que son actif excède effectivement d'un montant au moins égal au capital
+minimum mentionné à l'article L. 511-11 le passif dont il est tenu envers les
+tiers.
Toutefois, le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles
-des établissements résultant de la fusion de deux ou plusieurs établissements de
-crédit, et qui ne satisfont pas aux dispositions du précédent alinéa, peuvent
-poursuivre leurs activités.
+des entreprises résultant de la fusion de deux ou plusieurs établissements de
+crédit ou sociétés de financement, et qui ne satisfont pas aux dispositions du
+précédent alinéa, peuvent poursuivre leurs activités.
@@ -27,33 +27,34 @@ poursuivre leurs activités.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01
- -
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- -
- 2003-08-01 MODIFICATION source Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02
-
-
2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01
+ -
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2014-02-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md
index 450e1da982..b193e061e9 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027824511
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/45/LEGIARTI000027824511.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027643568
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643568.xml
---
Article L511-41
-Les établissements de crédit sont tenus de respecter des normes de gestion
-destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité à l'égard des déposants
-et, plus généralement, des tiers, ainsi que l'équilibre de leur structure
-financière.
+Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont tenus de
+respecter des normes de gestion destinées à garantir leur liquidité et leur
+solvabilité à l'égard des déposants et, plus généralement, des tiers, ainsi que
+l'équilibre de leur structure financière.
Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division de
risques.
@@ -20,28 +20,31 @@ risques.
Pour le respect des normes relatives à la solvabilité, ils peuvent être
autorisés à utiliser leurs approches internes d'évaluation des risques.
-Les établissements de crédit doivent également disposer d'un système adéquat de
-contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la
-rentabilité de leurs activités, y compris lorsqu'ils confient à des tiers des
-fonctions ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes. Lorsque
-la surveillance est exercée sur la base de la situation financière consolidée,
-les groupes financiers ou mixtes doivent adopter des procédures de contrôle
-interne adéquates pour la production des informations et renseignements utiles
-aux fins de l'exercice de cette surveillance. Les établissements de crédit
-notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les transactions
-importantes entre les établissements de crédit d'un groupe mixte et la compagnie
-mixte ou ses filiales, dans les conditions définies à l'article L. 612-24.
+Les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent également
+disposer d'un système adéquat de contrôle interne leur permettant notamment de
+mesurer les risques et la rentabilité de leurs activités, y compris lorsqu'ils
+confient à des tiers des fonctions ou autres tâches opérationnelles essentielles
+ou importantes. Lorsque la surveillance est exercée sur la base de la situation
+financière consolidée, les groupes financiers ou mixtes, ainsi que les groupes
+comprenant au moins une société de financement doivent adopter des procédures de
+contrôle interne adéquates pour la production des informations et renseignements
+utiles aux fins de l'exercice de cette surveillance. Les établissements de
+crédit et les sociétés de financement notifient à l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution les transactions importantes entre les
+établissements de crédit ou les sociétés de financement d'un groupe mixte et la
+compagnie mixte ou ses filiales, dans les conditions définies à l'article L.
+612-24.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application
du présent article.
-Au sein des établissements de crédit, les conditions d'information des organes
-de direction, d'administration et de surveillance concernant l'efficacité des
-systèmes de contrôle interne, d'audit interne et de gestion des risques et le
-suivi des incidents révélés notamment par ces systèmes sont fixées par arrêté du
-ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit les conditions dans lesquelles
-ces informations sont transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
-résolution.
+Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement, les
+conditions d'information des organes de direction, d'administration et de
+surveillance concernant l'efficacité des systèmes de contrôle interne, d'audit
+interne et de gestion des risques et le suivi des incidents révélés notamment
+par ces systèmes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet
+arrêté prévoit les conditions dans lesquelles ces informations sont transmises à
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
@@ -51,13 +54,16 @@ résolution.
Références faites par l'article
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-42.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-42.md
index 28ce3c852f..2b6c800364 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-42.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-42.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027824522
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/45/LEGIARTI000027824522.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000027643553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643553.xml
---
Article L511-42
-Lorsqu'il apparaît que la situation d'un établissement de crédit le justifie, le
-gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution, invite, après avoir, sauf en cas d'urgence, pris
-l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les actionnaires
-ou les sociétaires de cet établissement à fournir à celui-ci le soutien qui lui
-est nécessaire.
+Lorsqu'il apparaît que la situation d'un établissement de crédit ou d'une
+société de financement le justifie, le gouverneur de la Banque de France,
+président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, invite, après
+avoir, sauf en cas d'urgence, pris l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel
+et de résolution, les actionnaires ou les sociétaires de cette entreprise à
+fournir à celle-ci le soutien qui lui est nécessaire.
@@ -24,18 +24,21 @@ est nécessaire.
Références faites par l'article
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md
index c8aaa632b7..dbecc02113 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-30
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027007686
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007686.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027643919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643919.xml
---
Article L519-1
@@ -20,22 +20,22 @@ forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en
services de paiement, sans se porter ducroire.
II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni
+aux sociétés de financement, ni aux établissements de monnaie électronique qui
+fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux
+personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une société de
+financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services
+de paiement ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit,
aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de
-paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux personnes physiques
-salariées d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
-électronique qui fournit des services de paiement ou d'un établissement de
-paiement, ni aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie
-électronique qui fournissent des services de paiement, aux établissements de
-paiement et aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'un
-établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou
-d'un établissement de paiement, intervenant en libre prestation de services, ni
-aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de
-banque et en services de paiement, répondent à des conditions fixées par décret
-en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées des personnes pratiquant
-une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de
-paiement. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de
-l'intermédiaire et à la nature du contrat de crédit et de service de
-paiement.
+paiement, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées
+d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui
+fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement, intervenant
+en libre prestation de services, ni aux personnes qui, pratiquant une activité
+d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à
+des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques
+salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations
+de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret
+tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de
+crédit et de service de paiement.
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
présent chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer
@@ -45,9 +45,9 @@ paiement.
Il distingue notamment ces personnes selon la nature des mandats en vertu
desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une
obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de
-crédit, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de
-paiement ou un établissement de paiement et selon qu'elles sont en mesure ou pas
-de se fonder sur une analyse objective du marché.
+crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique qui
+fournit des services de paiement ou un établissement de paiement et selon
+qu'elles sont en mesure ou pas de se fonder sur une analyse objective du marché.
@@ -57,21 +57,16 @@ de se fonder sur une analyse objective du marché.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
-
- 2013-01-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-2.md
index 638a43b8b5..74f5bd7046 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-2.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-30
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027007684
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007684.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000027643916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643916.xml
---
Article L519-2
L'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne
peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement
-de crédit, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de
-paiement, ou un établissement de paiement.
+de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique
+qui fournit des services de paiement, ou un établissement de paiement.
L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu
-d'un mandat délivré par un ou plusieurs établissements mentionnés au premier
+d'un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier
alinéa. Cependant, par dérogation et dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de
paiement peut agir en vertu d'un mandat délivré par un autre intermédiaire en
@@ -32,15 +32,7 @@ accomplir.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -50,14 +42,14 @@ accomplir.
-
1984-01-24 CONCORDANCE source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- -
- 2013-01-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_l519-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_l519-4.md
index a87a01bf37..96e3fb764a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_l519-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_l519-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022962854
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962854.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027643906
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643906.xml
---
Article L519-4
@@ -15,8 +15,9 @@ parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière
spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux clients.
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un
-établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de
-capitalisation régie par le code des assurances.
+établissement de crédit ou une société de financement habilité à cet effet ou
+une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des
+assurances.
@@ -26,29 +27,21 @@ capitalisation régie par le code des assurances.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- -
- 2010-10-22 MODIFIE cible Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-24-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-07-18
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md
index 681f21f713..38cbeb8f04 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md
@@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006656033
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L001AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656033.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2024-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000027643987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643987.xml
---
Article L515-1
-Les sociétés financières mentionnées à l'article L. 511-9 ne peuvent recevoir du
-public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme, sauf si elles y sont
-autorisées à titre accessoire dans les conditions définies par le ministre
-chargé de l'économie.
+Outre les opérations mentionnées au II de l'article L. 511-1, les sociétés de
+financement peuvent exercer l'une des opérations suivantes :
-Les sociétés financières ne peuvent effectuer que les opérations de banque
-résultant soit de la décision d'agrément qui les concerne, soit des dispositions
-législatives et réglementaires qui leur sont propres.
+-fournir des services de paiement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu
+à l'article L. 522-6 ;
+
+-émettre et gérer de la monnaie électronique, sous réserve d'avoir obtenu
+l'agrément prévu à l'article L. 526-7 ;
+
+-fournir des services d'investissement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément
+prévu à l'article L. 532-2.
@@ -27,24 +29,88 @@ législatives et réglementaires qui leur sont propres.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CODIFICATION cible
+ Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19 CITATION cible
@@ -54,26 +120,35 @@ législatives et réglementaires qui leur sont propres.
-
1984-01-24 CONCORDANCE source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01
- -
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- -
- 2003-08-01 MODIFICATION source Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02
-
-
2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01
+ -
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-6 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L735-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l517-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l517-1.md
index c7891808e9..8402d5d17a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l517-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l517-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006656462
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L001AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656462.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027643952
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643952.xml
---
Article L517-1
@@ -15,7 +14,13 @@ Une compagnie financière est un établissement financier, au sens de l'article
établissements de crédit ou entreprises d'investissement ou établissements
financiers et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de
l'article L. 517-4 du présent code. L'une au moins de ces filiales est un
-établissement de crédit ou une entreprise d'investissement.
+établissement de crédit ou une entreprise d'investissement.
+
+Une entreprise mère de sociétés de financement est un établissement financier,
+au sens de l'article L. 511-21, qui n'est ni une compagnie financière ni une
+compagnie financière holding mixte et qui a pour filiales, exclusivement ou
+principalement, une ou plusieurs sociétés de financement ou établissements
+financiers. L'une au moins de ces filiales est une société de financement.
@@ -25,15 +30,13 @@ l'article L. 517-4 du présent code. L'une au moins de ces filiales est un
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -43,23 +46,23 @@ l'article L. 517-4 du présent code. L'une au moins de ces filiales est un
-
1984-01-24 CONCORDANCE source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
- -
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
-
2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01
-
- 2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-04
-
- 2009-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-04
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2013-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md
index baaa9f8e6d..df57728293 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027824781
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824781.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027643856
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643856.xml
---
Article L571-4
-Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une des personnes
-morales ou filiales mentionnées à l'article L. 612-26, de ne pas répondre, après
-mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à
-l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des
-renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
-d'amende.
+Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit, d'une société de
+financement ou d'une des personnes morales ou filiales mentionnées à l'article
+L. 612-26, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes
+d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre
+obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission
+de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an
+d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait pour les personnes mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 de
méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à
@@ -29,7 +29,7 @@ l'article 226-13 du code pénal.
@@ -39,6 +39,9 @@ l'article 226-13 du code pénal.
-
1984-01-24 CONCORDANCE source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01
@@ -46,7 +49,7 @@ l'article 226-13 du code pénal.
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-5.md
index bce6f5bb03..cc0ac3af40 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-5.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-30
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027007941
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/79/LEGIARTI000027007941.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027643852
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643852.xml
---
Article L571-5
Les dispositions des articles L. 820-5, L. 820-6 et L. 820-7 du code de commerce
sont applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des
-entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique, des
-établissements de paiement et des compagnies financières, quelle que soit leur
-forme juridique.
+sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de
+monnaie électronique, des établissements de paiement et des compagnies
+financières, quelle que soit leur forme juridique.
@@ -23,15 +23,7 @@ forme juridique.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -41,14 +33,14 @@ forme juridique.
-
1984-01-24 CONCORDANCE source Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 79-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 79-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- -
- 2013-01-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L820-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-6.md
index 7e67973fe1..ecddfcb609 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-6.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006658897
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L006AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658897.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027643848
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643848.xml
---
Article L571-6
-Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas, pour
-chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport
-de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 511-35 est puni de 15 000
-euros d'amende.
+Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de
+financement, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des
+comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article
+L. 511-35 est puni de 15 000 euros d'amende.
@@ -23,15 +22,46 @@ euros d'amende.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CODIFICATION cible
+ Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-01-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2017-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -41,14 +71,14 @@ euros d'amende.
-
1984-01-24 CONCORDANCE source Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 1996-07-04
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
- -
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-7.md
index 0475915bc2..a3f933d1c8 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-7.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006658909
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L007AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/89/LEGIARTI000006658909.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027643845
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643845.xml
---
Article L571-7
-Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas provoquer
-la désignation des commissaires aux comptes de l'établissement ou de ne pas les
-convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et de
-30 000 euros d'amende.
+Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de
+financement, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de
+l'entreprise ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale est puni de
+deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, le fait, pour
-tout dirigeant d'un établissement de crédit ou pour toute personne au service de
-l'établissement, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des
-commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes
-les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats,
-livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
+tout dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou
+pour toute personne au service de l'entreprise, de mettre obstacle aux
+vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la
+communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur
+mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et
+registres de procès-verbaux.
@@ -30,29 +30,21 @@ livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-8.md
index 6abedad719..1ba9f0c914 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-8.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006658921
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L008AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/89/LEGIARTI000006658921.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027643841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643841.xml
---
Article L571-8
-Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas publier les
-comptes annuels dans les conditions prévues à l'article L. 511-37 est puni d'une
-amende de 15 000 euros.
+Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de
+financement, de ne pas publier les comptes annuels dans les conditions prévues à
+l'article L. 511-37 est puni d'une amende de 15 000 euros.
@@ -22,29 +21,48 @@ amende de 15 000 euros.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
- -
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-9.md
index 6655041704..e972b84d29 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-9.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006658931
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L009AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/89/LEGIARTI000006658931.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027643837
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643837.xml
---
Article L571-9
-Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas établir les
-comptes sous forme consolidée, conformément à l'article L. 511-36, est puni de
-15 000 euros d'amende.
+Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de
+financement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément à
+l'article L. 511-36, est puni de 15 000 euros d'amende.
@@ -22,29 +21,36 @@ comptes sous forme consolidée, conformément à l'article L. 511-36, est puni d
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
- -
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_l571-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_l571-14.md
index 18a93fe5b4..00d9fac901 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_l571-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_l571-14.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006659025
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L014AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659025.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027643827
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643827.xml
---
Article L571-14
-Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière ou d'une compagnie
-financière holding mixte, de ne pas établir les comptes sous une forme
-consolidée, conformément à l'article L. 517-5 ou L. 517-9, est puni de 15 000
-euros d'amende.
+Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière, d'une entreprise mère
+de sociétés de financement ou d'une compagnie financière holding mixte, de ne
+pas établir les comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L.
+517-5 ou L. 517-9, est puni de 15 000 euros d'amende.
@@ -23,21 +22,16 @@ euros d'amende.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- -
- 2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md
index 1d5caddf2d..9d217a57d7 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md
@@ -1,40 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027792579
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792579.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027645753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645753.xml
---
Article L611-1
-Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de crédit, les
-règles concernant notamment :
+Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de crédit et,
+s'il y a lieu, pour les sociétés de financement, les règles concernant notamment
+:
-1. Le montant du capital des établissements de crédit et les conditions dans
-lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises,
-étendues ou cédées dans ces établissements ainsi que dans les établissements
-financiers, définis à l'article L. 511-21, détenant directement ou indirectement
-un pouvoir de contrôle effectif sur un ou plusieurs établissements de crédit
-;
+1. Le montant du capital des établissements de crédit et des sociétés de
+financement et les conditions dans lesquelles des participations directes ou
+indirectes peuvent être prises, étendues ou cédées dans ces entreprises ainsi
+que dans les établissements financiers, définis à l'article L. 511-21, détenant
+directement ou indirectement un pouvoir de contrôle effectif sur un ou plusieurs
+établissements de crédit ou sociétés de financement ;
2. Les conditions d'implantation des réseaux ;
-3. Les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent prendre des
+3. Les conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent prendre des
participations ;
4. Les conditions des opérations que peuvent effectuer les établissements de
-crédit ou leurs agents, en particulier dans leurs relations avec la clientèle,
-ainsi que les conditions de la concurrence ;
+crédit, les sociétés de financement ou leurs agents, en particulier dans leurs
+relations avec la clientèle, ainsi que les conditions de la concurrence ;
5. L'organisation des services communs ;
-6. Les normes de gestion que les établissements de crédit doivent respecter en
-vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de
-leur structure financière ainsi que les conditions dans lesquelles ces normes
-sont respectées sur une base consolidée, y compris en l'absence d'une entreprise
-mère ayant son siège social en France ;
+6. Les normes de gestion que les établissements de crédit ou les sociétés de
+financement doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur
+solvabilité et l'équilibre de leur structure financière ainsi que les conditions
+dans lesquelles ces normes sont respectées sur une base consolidée, y compris en
+l'absence d'une entreprise mère ayant son siège social en France ;
7. La publicité des informations destinées aux autorités compétentes ;
@@ -65,7 +66,10 @@ préjudice à la gestion saine et prudente de ces établissements.
@@ -94,7 +98,10 @@ préjudice à la gestion saine et prudente de ces établissements.
2012-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2012 relatif aux taux visés dans le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit PERIME, en vigueur du 2012-02-01 au 2012-02-15
-
- 2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF
-
2013-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit PERIME, en vigueur du 2013-08-01 au 2014-01-30
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md
index b8794756ee..4fb1702fc2 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-30
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027007974
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/79/LEGIARTI000027007974.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027645750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645750.xml
---
Article L611-5
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie ainsi que les règlements de
l'Autorité des normes comptables peuvent être différents selon le statut
-juridique des établissements de crédit, des établissements de monnaie
-électronique, des établissements de paiement ou des entreprises
-d'investissement, l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur
-activité.
+juridique des établissements de crédit, des sociétés de financement, des
+établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement ou des
+entreprises d'investissement, l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques
+de leur activité.
Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d'octroi de
dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire.
@@ -27,15 +27,7 @@ dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -46,16 +38,16 @@ dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire.
1984-01-24 CONCORDANCE source Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 1996-07-04
-
- 1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-07 au 2001-01-01
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ 1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-07 au 2001-01-01
-
2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21
-
- 2013-01-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-6.md
index c6a946e918..c86c38ab77 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006659365
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L006AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659365.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027645747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645747.xml
---
Article L611-6
@@ -17,8 +16,8 @@ réglementation financières les arrêtés pris dans les matières suivantes :
-2. La définition des compétences des institutions financières spécialisées, des
-caisses d'épargne et de prévoyance et des caisses de crédit municipal ;
+2. La définition des compétences des caisses d'épargne et de prévoyance et des
+caisses de crédit municipal ;
3. Les principes applicables aux opérations de banque assorties d'une aide
publique ;
@@ -34,27 +33,7 @@ entreprises d'investissement et les établissements de crédit.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -64,24 +43,18 @@ entreprises d'investissement et les établissements de crédit.
-
1984-01-24 CONCORDANCE source Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 1996-07-04
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01
- -
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- -
- 2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
-
- -
- 2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 48 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21
+ -
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md
index a9fbe182db..ddb3f062ba 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027792403
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792403.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027645742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645742.xml
---
Article L612-1
@@ -39,7 +39,7 @@ règlement ;
2° D'exercer une surveillance permanente de la situation financière et des
conditions d'exploitation des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ;
elle contrôle notamment le respect de leurs exigences de solvabilité ainsi que,
-pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et au 8° du A du I de l'article L.
+pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et 8° et 9° du A du I de l'article L.
612-2, des règles relatives à la préservation de leur liquidité et, pour les
personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 7° et 8° du B du I du même article,
qu'elles sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont pris
@@ -98,28 +98,31 @@ supervision des groupes transfrontaliers.
Références faites par l'article
-
- 2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
-
- 2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 47 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 47 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08
@@ -259,7 +265,7 @@ supervision des groupes transfrontaliers.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-17
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-17 (V)
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md
index 581cdf5b8e..6b599eaed6 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027792527
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792527.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027645728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645728.xml
---
Article L612-2
@@ -40,7 +40,9 @@ L. 542-1 ;
7° Les personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 ;
-8° Les établissements de monnaie électronique.
+8° Les établissements de monnaie électronique ;
+
+9° Les sociétés de financement.
Le contrôle de l'Autorité s'exerce sur l'activité de prestation de services
d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° sous réserve de la
@@ -97,7 +99,7 @@ du code des assurances ;
organisme mentionné au 3° ou au 4° du B et une personne qui souhaite adhérer ou
adhère à cet organisme ;
-3° Tout intermédiaire en opération de banque et en services de paiement ;
+3° Tout intermédiaire en opération de banque et en services de paiement.
Lorsqu'elle a soumis à son contrôle l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3°
du présent II, la section 2 du chapitre III du présent titre est applicable.
@@ -120,10 +122,10 @@ réassurées.
@@ -194,10 +196,10 @@ réassurées.
2013-05-27 CITATION cible Décret n° 2013-434 du 27 mai 2013 relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel VIGUEUR
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-05-30 CITATION cible Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-26.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-26.md
index 7f98cd59f1..9cebba3b87 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-26.md
@@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027824871
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824871.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000027645676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645676.xml
---
Article L613-26
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, sont
-en état de cessation des paiements les établissements de crédit qui ne sont pas
-en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme rapproché.
+en état de cessation des paiements les établissements de crédit ou les sociétés
+de financement qui ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements,
+immédiatement ou à terme rapproché.
La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'égard des
-établissements de crédit qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation
-prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et dont le
-passif, dont ils sont tenus envers les tiers, à l'exception des dettes qui ne
-sont remboursables qu'après désintéressement complet des créanciers
-chirographaires, est effectivement supérieur à l'actif diminué des provisions
-devant être constituées.
+établissements de crédit ou des sociétés de financement qui ont fait l'objet
+d'une mesure de radiation prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution et dont le passif, dont ils sont tenus envers les tiers, à
+l'exception des dettes qui ne sont remboursables qu'après désintéressement
+complet des créanciers chirographaires, est effectivement supérieur à l'actif
+diminué des provisions devant être constituées.
@@ -29,7 +30,7 @@ devant être constituées.
@@ -39,11 +40,14 @@ devant être constituées.
-
1984-01-24 CONCORDANCE source Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 46-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 46-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-27.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-27.md
index 706b03dddc..9df8c34f06 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-27.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-27.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027824879
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824879.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000027645673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645673.xml
---
Article L613-27
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être
-ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
-électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
-d'investissement qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et
-de résolution.
+ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement,
+d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou
+d'une entreprise d'investissement qu'après avis conforme de l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution.
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de
procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de
-commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
-électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
-d'investissement qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et
-de résolution.
+commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement,
+d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou
+d'une entreprise d'investissement qu'après avis conforme de l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés
les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.
@@ -34,10 +34,7 @@ les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.
@@ -47,11 +44,14 @@ les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.
-
1984-01-24 CONCORDANCE source Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 46-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 46-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-29.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-29.md
index 5587dd2558..f4a2cd17ee 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-29.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-29.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027824892
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824892.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2020-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000027645650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645650.xml
---
Article L613-29
En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à
-l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
-électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
-d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution nomme un
-liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs, aux opérations de liquidation
-ainsi qu'aux licenciements, dans les conditions et selon les modalités prévues
-au titre IV du livre VI du code de commerce.
+l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un
+établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une
+entreprise d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+nomme un liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs, aux opérations de
+liquidation ainsi qu'aux licenciements, dans les conditions et selon les
+modalités prévues au titre IV du livre VI du code de commerce.
Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des
articles L. 641-1 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues
@@ -31,7 +31,7 @@ et des opérations de liquidation.
@@ -41,11 +41,14 @@ et des opérations de liquidation.
-
1984-01-24 CONCORDANCE source Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 46-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 46-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-1.md
index 63a0ce11eb..ef2cadec52 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-1.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027824945
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/49/LEGIARTI000027824945.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000027645667
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645667.xml
---
Article L614-1
Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions
liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les
-établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les
-entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et, d'autre part,
-leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce
-domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.
+sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les
+établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises
+d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer
+toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de
+recommandations d'ordre général.
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution, par les organisations représentant les
@@ -23,19 +24,20 @@ issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la
majorité de ses membres.
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des
-établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des
-établissements de paiement des entreprises d'investissement, des entreprises
-d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de
-représentants des clientèles, d'autre part.
+établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de
+monnaie électronique, des établissements de paiement des entreprises
+d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers
+d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son
président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées
par décret.
Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de
-crédit, des établissements de monnaie électronique, et des établissements de
-paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients
-personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
+crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,
+et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts
+à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins
+professionnels.
@@ -45,7 +47,7 @@ personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
@@ -55,11 +57,14 @@ personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
-
1984-01-24 CONCORDANCE source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 portant modification de l'article D. 614-1 du code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier VIGUEUR