Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033317337
NOR: ECFT1617085D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/31/73/JORFTEXT000033317337.xml
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République française 2016-10-31 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139627
- [Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Produits d'épargne salariale.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Produits d'épargne salariale.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Bons de caisse.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019266022
---
##### Chapitre III : Bons de caisse.
- [Section 1 : Les bons de caisse](section_1)
- [Section 2 : Les minibons](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGISCTA000033319700
---
###### Section 1 : Les bons de caisse
- [Article D223-1](article_d223-1.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033319702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/97/LEGIARTI000033319702.xml
---
###### Article D223-1
Le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire d'un bon de
caisse comporte les mentions suivantes :<br />
1° Informations relatives à l'émetteur du bon de caisse :<br />
a) Identité ou dénomination sociale et coordonnées de l'émetteur ;<br />
b) Greffe du tribunal de commerce où l'émetteur est immatriculé ;<br />
c) Numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés ;<br />
d) Lorsque l'émetteur est une personne physique : objet de son commerce et lieu
où il est exploité ;<br />
e) Lorsque l'émetteur est une société : siège social, objet social et montant du
capital social ;<br />
2° Informations relatives au propriétaire du bon de caisse :<br />
a) Etat civil ou dénomination sociale et, le cas échéant, numéro SIREN ;<br />
b) Adresses du domicile ou du siège social ;<br />
3° Caractéristiques du prêt en contrepartie duquel est délivré le bon de caisse
:<br />
a) Montant total du prêt ;<br />
b) Modalités d'amortissement du prêt ;<br />
c) Montant total des intérêts ;<br />
d) Echéance du bon de caisse ;<br />
e) Taux d'intérêt applicable au prêt ;<br />
f) Coût total du prêt, faisant apparaître les frais supportés par l'émetteur et
le souscripteur.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGISCTA000033319704
---
###### Section 2 : Les minibons
- [Article D223-2](article_d223-2.md)
- [Article D223-3](article_d223-3.md)
- [Article D223-4](article_d223-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000033319706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/97/LEGIARTI000033319706.xml
---
###### Article D223-2
<div align="left">
Le montant mentionné à l'article L. 223-9 est fixé à 2,5 millions d'euros. Il
est calculé sur une période de douze mois suivant la date de la première
émission.
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000033319708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/97/LEGIARTI000033319708.xml
---
###### Article D223-3
<div align="left">
La périodicité de remboursement des échéances du prêt en contrepartie duquel
est délivré le minibon ne peut être supérieure à un trimestre. Ces échéances
sont constantes.
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000033319710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/97/LEGIARTI000033319710.xml
---
###### Article D223-4
Le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire d'un minibon
comporte les mentions énumérées à l'article D. 223-1, un tableau d'amortissement
ainsi que les mentions suivantes :<br />
1° Lorsque le minibon a été souscrit sur le site internet d'un conseiller en
investissements participatifs : adresse de son siège social, numéro de
téléphone, adresse du site internet, numéro d'immatriculation au registre
mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances ;<br />
2° Lorsque le minibon a été souscrit sur le site internet d'un prestataire de
services d'investissement : adresse de son siège social, numéro de téléphone,
adresse du site internet.

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@ -1,16 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01 Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2016-10-31 Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000029464327 Identifiant: LEGIARTI000033323796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464327.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/37/LEGIARTI000033323796.xml
--- ---
###### Article D547-1 ###### Article D547-1
L'activité de conseil en investissement exercée par les conseillers en L'activité de conseil en investissement exercée par les conseillers en
investissements participatifs porte sur les offres d'actions ordinaires et investissements participatifs, mentionnée au premier alinéa de l'article L.
d'obligations à taux fixe, à l'exclusion de tous autres titres financiers, 547-1, porte exclusivement sur les offres :<br />
réalisées dans les conditions fixées au I bis ou au 2 du II de l'article L.
411-2. 1° D'actions auxquelles est attaché un droit de vote au moins proportionnel à la
quotité de capital qu'elles représentent, sous réserve des dispositions de
l'article L. 225-123 du code de commerce ;<br />
2° De titres participatifs, mentionnés à l'article L. 213-32 du présent code,
dont le contrat d'émission prévoit qu'ils sont remboursables à l'expiration d'un
délai déterminé, qui ne peut être supérieur à 10 années ;<br />
3° D'obligations à taux fixe et d'obligations convertibles en actions.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01 Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2016-10-31 Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000029464337 Identifiant: LEGIARTI000033323705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464337.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/37/LEGIARTI000033323705.xml
--- ---
###### Article D548-1 ###### Article D548-1
Un crédit mentionné au 7 de l'article L. 511-6 ne peut excéder 1 000 euros par Un crédit mentionné au 7 de l'article L. 511-6 ne peut excéder 2 000 euros par
prêteur et par projet. La durée d'un tel crédit ne peut excéder sept ans. Le prêteur et par projet. La durée d'un tel crédit ne peut excéder sept ans. Le
taux d'intérêt conventionnel d'un tel crédit ne peut, lorsqu'il relève d'une des taux d'intérêt conventionnel d'un tel crédit ne peut, lorsqu'il relève d'une des
catégories de prêts mentionnées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie catégories de prêts mentionnées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie
@ -18,7 +18,7 @@ consommation, dépasser le seuil applicable à cette catégorie et, lorsqu'il ne
relève d'aucune de ces catégories, dépasser le taux mentionné à l'article L. relève d'aucune de ces catégories, dépasser le taux mentionné à l'article L.
313-5-1.<br /> 313-5-1.<br />
Un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 ne peut excéder 4 000 euros Un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 ne peut excéder 5 000 euros
par prêteur et par projet.<br /> par prêteur et par projet.<br />
Un porteur de projet mentionné à l'article L. 548-1 ne peut emprunter plus d'un Un porteur de projet mentionné à l'article L. 548-1 ne peut emprunter plus d'un

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021487023
- [Article R742-8](article_r742-8.md) - [Article R742-8](article_r742-8.md)
- [Article D742-9](article_d742-9.md) - [Article D742-9](article_d742-9.md)
- [Article D742-10](article_d742-10.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000033320063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/00/LEGIARTI000033320063.xml
---
###### Article D742-10
Les articles D. 223-1 à D. 223-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans
leur rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux
titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, sous
réserve des dispositions suivantes :<br />
1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ” sont
remplacés par les mots : “ numéro du répertoire RIDET ” ;<br />
2° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 2,5 millions d'euros ”
sont remplacés par les mots : “ 300 millions de francs CFP ” ;<br />
3° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1
du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ au 3° de l'article 1er
de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005. ”

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@ -1,12 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01 Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2016-10-31 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029465005 Identifiant: LEGIARTI000033323973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465005.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/39/LEGIARTI000033323973.xml
--- ---
###### Article D745-9-2 ###### Article D745-9-2
Les articles D. 547-1 et D. 547-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les articles D. 547-1, à l'exception de son 2°, et D. 547-2 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie.<br />
L'article D. 547-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le
cadre du financement participatif.

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@ -1,16 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01 Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2016-10-31 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029465007 Identifiant: LEGIARTI000033323964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465007.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/39/LEGIARTI000033323964.xml
--- ---
###### Article D745-9-3 ###### Article D745-9-3
<p align="left"> <p align="left">
L'article D. 548-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de L'article D. 548-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28
remplacer les mots : "1 000 euros" par les mots : "120 000 francs CFP" et les octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du
mots : "4 000 euros" par les mots : "480 000 francs CFP". financement participatif, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve
de remplacer les mots : " 2 000 euros " par les mots : " 240 000 francs CFP "
et les mots : " 5 000 euros " par les mots : " 600 000 francs CFP ".
</p> </p>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019269174
- [Article R752-8](article_r752-8.md) - [Article R752-8](article_r752-8.md)
- [Article D752-9](article_d752-9.md) - [Article D752-9](article_d752-9.md)
- [Article D752-10](article_d752-10.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000033319750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/97/LEGIARTI000033319750.xml
---
###### Article D752-10
Les articles D. 223-1 à D. 223-4 sont applicables en Polynésie française, dans
leur rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux
titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, sous
réserve des dispositions suivantes :<br />
1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ” sont
remplacés par les mots : “ numéro du répertoire TAHITI ” ;<br />
2° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 2,5 millions d'euros ”
sont remplacés par les mots : “ 300 millions de francs CFP ” ;<br />
3° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1
du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ au 3° de l'article 1er
de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005. ”

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@ -1,12 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01 Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2016-10-31 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029465020 Identifiant: LEGIARTI000033323970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465020.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/39/LEGIARTI000033323970.xml
--- ---
###### Article D755-9-2 ###### Article D755-9-2
Les articles D. 547-1 et D. 547-2 sont applicables en Polynésie française. Les articles D. 547-1, à l'exception de son 2°, et D. 547-2 sont applicables en
Polynésie française.<br />
L'article D. 547-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le
cadre du financement participatif.

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@ -1,16 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01 Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2016-10-31 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029465022 Identifiant: LEGIARTI000033323960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465022.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/39/LEGIARTI000033323960.xml
--- ---
###### Article D755-9-3 ###### Article D755-9-3
<p align="left"> <p align="left">
L'article D. 548-1 est applicable en Polynésie française, sous réserve de L'article D. 548-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28
remplacer les mots : "1 000 euros" par les mots : "120 000 francs CFP" et les octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du
mots : "4 000 euros" par les mots : "480 000 francs CFP". financement participatif, est applicable en Polynésie française, sous réserve
de remplacer les mots : " 2 000 euros " par les mots : " 240 000 francs CFP "
et les mots : " 5 000 euros " par les mots : " 600 000 francs CFP ".
</p> </p>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019269279
- [Article R762-8](article_r762-8.md) - [Article R762-8](article_r762-8.md)
- [Article D762-9](article_d762-9.md) - [Article D762-9](article_d762-9.md)
- [Article D762-10](article_d762-10.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000033319758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/97/LEGIARTI000033319758.xml
---
###### Article D762-10
<div align="left">
Les articles D. 223-1 à D. 223-4 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre
2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement
participatif, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ” sont
remplacés par les mots : “ numéro du répertoire des entreprises applicable
localement ” ;<br />
2° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 2,5 millions d'euros
” sont remplacés par les mots : “ 300 millions de francs CFP ” ;<br />
3° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1
du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ au 3° de l'article
1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005. ”
</div>

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@ -1,13 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01 Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2016-10-31 Date de fin: 2017-09-09
Identifiant: LEGIARTI000029465045 Identifiant: LEGIARTI000033323967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/39/LEGIARTI000033323967.xml
--- ---
###### Article D765-9-2 ###### Article D765-9-2
Les articles D. 547-1 et D. 547-2 sont applicables dans les îles Wallis et Les articles D. 547-1, à l'exception de son 2°, et D. 547-2 sont applicables
Futuna. dans les îles Wallis et Futuna.<br />
L'article D. 547-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le
cadre du financement participatif.

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@ -1,16 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01 Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2016-10-31 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029465047 Identifiant: LEGIARTI000033323956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465047.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/39/LEGIARTI000033323956.xml
--- ---
###### Article D765-9-3 ###### Article D765-9-3
<p align="left"> <p align="left">
L'article D. 548-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve L'article D. 548-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28
de remplacer les mots : "1 000 euros" par les mots : "120 000 francs CFP" et octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du
les mots : "4 000 euros" par les mots : "480 000 francs CFP". financement participatif, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous
réserve de remplacer les mots : " 2 000 euros " par les mots : " 240 000
francs CFP " et les mots : " 5 000 euros " par les mots : " 600 000 francs CFP
".
</p> </p>