Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321400
Ancien identifiant: 1LX9701300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321400.xml
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République française 2009-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006650341
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L051AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650341.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020148304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/83/LEGIARTI000020148304.xml
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###### Article L214-51
Les sociétés civiles de placement immobilier peuvent faire publiquement appel à
l'épargne, sous réserve que les parts détenues par les membres fondateurs
représentent une valeur totale au moins égale au capital social minimum tel que
celui-ci est fixé à l'article L. 214-53 et qu'elles justifient d'une garantie
bancaire, approuvée par l'Autorité des marchés financiers et destinée à faire
face au remboursement prévu à l'article L. 214-54.<br />
Les sociétés civiles de placement immobilier peuvent procéder à une offre au
public de leurs parts sociales, sous réserve que les parts détenues par les
membres fondateurs représentent une valeur totale au moins égale au capital
social minimum tel que celui-ci est fixé à l'article L. 214-53 et qu'elles
justifient d'une garantie bancaire, approuvée par l'Autorité des marchés
financiers et destinée à faire face au remboursement prévu à l'article L.
214-54.<br />
Les parts ainsi détenues par les fondateurs sont inaliénables pendant trois ans
à compter de la délivrance du visa de l'Autorité des marchés financiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006650349
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L052AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650349.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020148302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/83/LEGIARTI000020148302.xml
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###### Article L214-52
Le projet de statut constitutif d'une société autorisée à faire publiquement
appel à l'épargne est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.<br />
Le projet de statut constitutif d'une société civile de placement immobilier qui
se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs
fondateurs.<br />
Le capital initial doit être intégralement souscrit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018629502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/95/LEGIARTI000018629502.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020148299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/82/LEGIARTI000020148299.xml
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###### Article L214-56
S'il y a faillite personnelle, liquidation, redressement ou sauvegarde
judiciaires atteignant l'un des associés d'une société civile faisant appel
public à l'épargne, il est procédé à l'inscription de l'offre de cession des
parts de l'associé sur le registre de la société mentionné à l'article L.
214-59.
judiciaires atteignant l'un des associés d'une société civile dont les parts
sociales ont été offertes au public, il est procédé à l'inscription de l'offre
de cession des parts de l'associé sur le registre de la société mentionné à
l'article L. 214-59.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006650441
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L057AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650441.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020148297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/82/LEGIARTI000020148297.xml
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###### Article L214-57
@ -26,9 +25,9 @@ apporteurs et des bénéficiaires d'avantages particuliers, mentionnée au
procès-verbal, la société n'est pas constituée ou l'augmentation de capital
réalisée.<br />
Toute société civile constituée sans appel public à l'épargne, qui entend
ultérieurement y faire appel doit faire procéder avant cet appel à la
vérification de son actif et de son passif, ainsi que le cas échéant des
avantages consentis conformément aux alinéas qui précèdent.<br />
Toute société civile de placement immobilier constituée sans offre au public,
qui entend ultérieurement y recourir, doit faire procéder, avant cette
opération, à la vérification de son actif et de son passif, ainsi que, le cas
échéant, des avantages consentis, conformément aux alinéas qui précèdent.<br />
Aucun apport en industrie ne peut être représenté par des parts sociales.