Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
This commit is contained in:
République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
parent 1d49468680
commit 3cf2db22b0
11 changed files with 346 additions and 112 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029025713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/57/LEGIARTI000029025713.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038611413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611413.xml
---
###### Article L411-2
@ -15,10 +15,9 @@ L. 211-1, lorsqu'elle porte sur des titres que l'émetteur est autorisé à offr
au public et :<br />
1. Dont le montant total est inférieur à un montant fixé par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une quotité du
capital de l'émetteur fixés par le règlement général. Le montant total de
l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par
le règlement général ;<br />
général de l'Autorité des marchés financiers. Le montant total de l'offre est
calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le
règlement général ;<br />
2. Ou lorsque les bénéficiaires de l'offre acquièrent ces titres financiers pour
un montant total par investisseur et par offre distincte supérieur à un montant

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033612051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/20/LEGIARTI000033612051.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038611400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611400.xml
---
###### Article L412-1
@ -51,4 +51,22 @@ Le règlement général peut tenir compte du fait que les titres financiers sont
négociés ou non sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché
réglementé et, le cas échéant, des caractéristiques de celui-ci. Il peut prévoir
que certaines règles ne sont applicables qu'à certains marchés d'instruments
financiers, à la demande de la personne qui les gère.
financiers, à la demande de la personne qui les gère.<br />
III. Les personnes ou les entités qui procèdent à une offre de titres
financiers mentionnée au 1 du I de l'article L. 411-2, à une offre de ce type
portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la
loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou à une
autre offre définie à l'article L. 411-2 du présent code et proposée par
l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller
en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les
caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute
personne intéressée un document synthétique destiné à l'information du public et
présentant les caractéristiques de l'opération et de l'émetteur, dans les cas et
selon les modalités précisés par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
Ce règlement général détermine les cas et modalités de dépôt auprès de
l'Autorité des marchés financiers, préalablement à sa diffusion, du document
établi lors d'une offre mentionnée au 1 du I dudit article L. 411-2.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033912204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/22/LEGIARTI000033912204.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038611428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611428.xml
---
###### Article L621-1
@ -18,8 +18,10 @@ tous autres placements offerts au public. Elle veille également à l'informatio
des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers,
d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et d'actifs
mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code. Elle apporte son
concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et
international.<br />
concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international.
Elle veille à la qualité de l'information fournie par les sociétés de gestion
pour la gestion de placements collectifs sur leur stratégie d'investissement et
leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique.<br />
Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend
en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Union

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022962268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962268.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038611685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/16/LEGIARTI000038611685.xml
---
###### Article L621-3
I. Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes
les formations de l'Autorité des marchés financiers, sans voix délibérative. Les
décisions de la commission des sanctions sont prises hors de sa présence. Il
peut, sauf en matière de sanctions, demander une deuxième délibération dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
les formations de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception de la
commission des sanctions, sans voix délibérative. Il peut, sauf en matière de
sanctions, demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
II. Les décisions de chaque formation de l'Autorité des marchés financiers
sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, sauf en

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035731780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/17/LEGIARTI000035731780.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038611360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/13/LEGIARTI000038611360.xml
---
###### Article L621-7
@ -13,15 +13,22 @@ Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamm
:<br />
I. Les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs
lorsqu'ils procèdent à une offre au public ou à une offre ne donnant pas lieu à
la publication du document d'information mentionné au premier alinéa du I de
l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services
d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de
son site internet, ou dont les instruments financiers, des unités mentionnées à
l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont admis aux négociations sur un
marché réglementé ainsi que les règles qui doivent être respectées lors
d'opérations sur des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de
l'article L. 421-1 admis aux négociations sur une plate-forme de négociation.<br />
lorsqu'ils procèdent à une offre au public, à une offre mentionnée au 1 du I de
l'article L. 411-2 ou à une offre ne donnant pas lieu à la publication du
document d'information mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 412-1 et
réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou
d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet,
ou dont les instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L. 229-7
du code de l'environnement sont admis aux négociations sur un marché réglementé
ainsi que les règles qui doivent être respectées lors d'opérations sur des
instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1
admis aux négociations sur une plate-forme de négociation.<br />
I bis.-Les règles qui s'imposent aux prestataires agréés conformément à
l'article L. 54-10-5.<br />
I ter.-Les règles qui s'imposent aux émetteurs de jetons, au sens du chapitre II
du titre V du livre V du présent code.<br />
II. Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des
titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032786820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/68/LEGIARTI000032786820.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038611353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/13/LEGIARTI000038611353.xml
---
###### Article L621-8
I. Le projet de document mentionné à l'article L. 412-1, ou tout document
équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, est soumis au visa préalable de l'Autorité des
I. Le projet de document mentionné aux I et II de l'article L. 412-1, ou tout
document équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, est soumis au visa préalable de l'Autorité des
marchés financiers pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace
économique européen lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de
l'opération a son siège statutaire en France et que l'opération porte sur des
@ -83,6 +83,14 @@ Le résumé, et toute traduction éventuelle de celui-ci, donne également lieu
complément, si cela s'avère nécessaire, pour tenir compte des nouvelles
informations figurant dans la note complémentaire.<br />
VIII bis. Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les
informations contenues dans le document synthétique mentionné au III de
l'article L. 412-1 qui est susceptible d'avoir une influence significative sur
l'évaluation des instruments financiers et survient ou est constaté entre le
début de l'offre et la clôture définitive de l'opération est mentionné dans une
note complémentaire dans des conditions fixées par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers.<br />
IX. Dans des conditions et selon des modalités fixées par son règlement
général, l'Autorité des marchés financiers appose également un visa préalable
quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition

View file

@ -1,38 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035043708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/37/LEGIARTI000035043708.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038611308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/13/LEGIARTI000038611308.xml
---
###### Article L621-9
I. Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers
effectue des contrôles et des enquêtes.<br />
réalise des contrôles et des enquêtes.<br />
Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des instruments
financiers lorsqu'ils sont offerts au public et sur des instruments financiers,
unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et actifs
mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code admis aux négociations
sur une plate-forme de négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la
négociation sur une telle plate-forme a été présentée. Elle veille à la
régularité des offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième
alinéa de l'article L. 512-1 du présent code ou des offres au public de
Elle veille à la régularité des offres et opérations suivantes :<br />
1° Les opérations effectuées sur des instruments financiers lorsqu'ils sont
offerts au public et sur des instruments financiers, unités mentionnées à
l'article L. 229-7 du code de l'environnement et actifs mentionnés au II de
l'article L. 421-1 du présent code admis aux négociations sur une plateforme de
négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une
telle plateforme a été présentée ;<br />
2° Les offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de
l'article L. 512-1 du présent code ou à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération et les offres au public de
certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
322-26-8 du code des assurances. Elle veille à la régularité des offres ne
donnant pas lieu à la publication du document d'information mentionné au premier
alinéa du I de l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un
prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements
participatifs au moyen de son site internet ainsi que des offres de minibons
mentionnés à l'article L. 223-6. Elle veille également à la régularité des
opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des marchandises
liés à un ou plusieurs instruments financiers ou unités mentionnées à l'article
L. 229-7 du code de l'environnement. Ne sont pas soumis au contrôle de
l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en
représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L.
214-20 du présent code, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM.<br />
322-26-8 du code des assurances ;<br />
3° Les offres mentionnées au 1 du I de l'article L. 411-2 du présent code ;<br />
4° Les offres ne donnant pas lieu à la publication du document d'information
mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 412-1 et réalisées par
l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller
en investissements participatifs au moyen de son site internet, ainsi que les
offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 et les offres de jetons
mentionnées à l'article L. 552-3 ;<br />
5° Les opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des
matières premières, liés à un ou plusieurs instruments financiers ou unités
mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.<br />
Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés
d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en
application de l'article L. 214-20 du présent code, ne peuvent pas être détenus
par des OPCVM.<br />
II. L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des
obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des
@ -64,15 +75,16 @@ sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-
7° bis Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant une
succursale ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs
OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du
OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du
Conseil du 13 juillet 2009 ;<br />
7° ter Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou les gestionnaires établis dans un pays tiers ayant une succursale
ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs FIA au sens de
la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;<br />
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou les
gestionnaires établis dans un pays tiers ayant une succursale ou fournissant des
services en France, qui gèrent un ou plusieurs FIA au sens de la directive
2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;<br />
8° Les intermédiaires en biens divers mentionnés à l'article L. 550-1 ;<br />
8° Les intermédiaires en biens divers mentionnés à l'article L. 551-1 ;<br />
9° Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L.
341-3 et L. 341-4 ;<br />
@ -103,7 +115,25 @@ du travail ;<br />
et L. 547-4 ;<br />
18° Les prestataires de services de communication de données mentionnés à
l'article L. 549-1.<br />
l'article L. 549-1 ;<br />
19° Les administrateurs d'indice de référence, y compris le représentant légal
situé en France d'un administrateur situé dans un pays tiers, les entités
surveillées et toute personne intervenant dans la fourniture d'un indice de
référence et contribuant à sa définition au sens du règlement (UE) 2016/1011 du
Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés
comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers
ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les
directives 2008/48/ CE et 2014/17/ UE et le règlement (UE) n° 596/2014 ;<br />
20° Les personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE)
2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un
cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les
titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les
directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n°
1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ;<br />
21° Les prestataires agréés conformément à l'article L. 54-10-5.<br />
L'Autorité des marchés financiers veille au respect par ces mêmes entités ou
personnes, ainsi que par les personnes physiques placées sous leur autorité ou

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033915964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/59/LEGIARTI000033915964.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038588268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/82/LEGIARTI000038588268.xml
---
###### Article L621-19
@ -22,7 +22,7 @@ conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.<br />
La saisine du médiateur de l'Autorité des marchés financiers suspend la
prescription de l'action civile et administrative à compter du jour où le
médiateur est saisi, en application de l'article 2238 du code civil. Celle-ci
médiateur est saisi. En application de l'article 2238 du code civil, celle-ci
court à nouveau pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois lorsque le
médiateur de l'Autorité des marchés financiers déclare la médiation terminée.<br />

View file

@ -1,20 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029025880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/58/LEGIARTI000029025880.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038614826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/48/LEGIARTI000038614826.xml
---
###### Article L744-1
Les articles L. 411-1 à L. 411-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de commerce
sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même
objet.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Article applicable
</th>
<th>
<br />
Dans sa rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 411-1
</td>
<td align="justify">
<br />
L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 411-2 et L. 411-3
</td>
<td align="justify">
<br />
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 411-4
</td>
<td align="justify">
<br />
L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. - 1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de
commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le
même objet.<br />
2° Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance n°
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des

View file

@ -1,20 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029025904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/59/LEGIARTI000029025904.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038614819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/48/LEGIARTI000038614819.xml
---
###### Article L754-1
Les articles L. 411-1 à L. 411-4 sont applicables en Polynésie française et sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de commerce
sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même
objet.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Article applicable
</th>
<th>
<br />
Dans sa rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 411-1
</td>
<td align="justify">
<br />
L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 411-2 et L. 411-3
</td>
<td align="justify">
<br />
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 411-4
</td>
<td align="justify">
<br />
L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. - 1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de
commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le
même objet.<br />
2° Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance n°
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des

View file

@ -1,18 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000020795758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/57/LEGIARTI000020795758.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038614812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/48/LEGIARTI000038614812.xml
---
###### Article L764-1
Les articles L. 411-1 à L. 411-4 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
et sous réserve de l'adaptation suivante :<br />
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance n°
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Article applicable
</th>
<th>
<br />
Dans sa rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 411-1
</td>
<td align="justify">
<br />
L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 411-2 et L. 411-3
</td>
<td align="justify">
<br />
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 411-4
</td>
<td align="justify">
<br />
L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance
n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
" sont supprimés.