Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-01
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000029025713
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/57/LEGIARTI000029025713.xml
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2019-10-23
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Identifiant: LEGIARTI000038611413
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611413.xml
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###### Article L411-2
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@ -15,10 +15,9 @@ L. 211-1, lorsqu'elle porte sur des titres que l'émetteur est autorisé à offr
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au public et :<br />
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1. Dont le montant total est inférieur à un montant fixé par le règlement
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général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une quotité du
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capital de l'émetteur fixés par le règlement général. Le montant total de
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l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par
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le règlement général ;<br />
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général de l'Autorité des marchés financiers. Le montant total de l'offre est
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||||
calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le
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||||
règlement général ;<br />
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2. Ou lorsque les bénéficiaires de l'offre acquièrent ces titres financiers pour
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un montant total par investisseur et par offre distincte supérieur à un montant
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612051
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/20/LEGIARTI000033612051.xml
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||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611400
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611400.xml
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###### Article L412-1
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@ -51,4 +51,22 @@ Le règlement général peut tenir compte du fait que les titres financiers sont
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négociés ou non sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché
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réglementé et, le cas échéant, des caractéristiques de celui-ci. Il peut prévoir
|
||||
que certaines règles ne sont applicables qu'à certains marchés d'instruments
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financiers, à la demande de la personne qui les gère.
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||||
financiers, à la demande de la personne qui les gère.<br />
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III. – Les personnes ou les entités qui procèdent à une offre de titres
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||||
financiers mentionnée au 1 du I de l'article L. 411-2, à une offre de ce type
|
||||
portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la
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||||
loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou à une
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autre offre définie à l'article L. 411-2 du présent code et proposée par
|
||||
l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller
|
||||
en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les
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caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute
|
||||
personne intéressée un document synthétique destiné à l'information du public et
|
||||
présentant les caractéristiques de l'opération et de l'émetteur, dans les cas et
|
||||
selon les modalités précisés par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.<br />
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||||
Ce règlement général détermine les cas et modalités de dépôt auprès de
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||||
l'Autorité des marchés financiers, préalablement à sa diffusion, du document
|
||||
établi lors d'une offre mentionnée au 1 du I dudit article L. 411-2.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033912204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/22/LEGIARTI000033912204.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611428
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611428.xml
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||||
###### Article L621-1
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@ -18,8 +18,10 @@ tous autres placements offerts au public. Elle veille également à l'informatio
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des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers,
|
||||
d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et d'actifs
|
||||
mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code. Elle apporte son
|
||||
concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et
|
||||
international.<br />
|
||||
concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international.
|
||||
Elle veille à la qualité de l'information fournie par les sociétés de gestion
|
||||
pour la gestion de placements collectifs sur leur stratégie d'investissement et
|
||||
leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique.<br />
|
||||
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||||
Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend
|
||||
en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Union
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@ -1,19 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022962268
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962268.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/16/LEGIARTI000038611685.xml
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###### Article L621-3
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||||
I. – Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes
|
||||
les formations de l'Autorité des marchés financiers, sans voix délibérative. Les
|
||||
décisions de la commission des sanctions sont prises hors de sa présence. Il
|
||||
peut, sauf en matière de sanctions, demander une deuxième délibération dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
les formations de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception de la
|
||||
commission des sanctions, sans voix délibérative. Il peut, sauf en matière de
|
||||
sanctions, demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les décisions de chaque formation de l'Autorité des marchés financiers
|
||||
sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, sauf en
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035731780
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/17/LEGIARTI000035731780.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611360
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/13/LEGIARTI000038611360.xml
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||||
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||||
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||||
###### Article L621-7
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|
@ -13,15 +13,22 @@ Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamm
|
|||
:<br />
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|
||||
I. – Les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs
|
||||
lorsqu'ils procèdent à une offre au public ou à une offre ne donnant pas lieu à
|
||||
la publication du document d'information mentionné au premier alinéa du I de
|
||||
l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services
|
||||
d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de
|
||||
son site internet, ou dont les instruments financiers, des unités mentionnées à
|
||||
l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont admis aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé ainsi que les règles qui doivent être respectées lors
|
||||
d'opérations sur des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de
|
||||
l'article L. 421-1 admis aux négociations sur une plate-forme de négociation.<br />
|
||||
lorsqu'ils procèdent à une offre au public, à une offre mentionnée au 1 du I de
|
||||
l'article L. 411-2 ou à une offre ne donnant pas lieu à la publication du
|
||||
document d'information mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 412-1 et
|
||||
réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou
|
||||
d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet,
|
||||
ou dont les instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L. 229-7
|
||||
du code de l'environnement sont admis aux négociations sur un marché réglementé
|
||||
ainsi que les règles qui doivent être respectées lors d'opérations sur des
|
||||
instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1
|
||||
admis aux négociations sur une plate-forme de négociation.<br />
|
||||
|
||||
I bis.-Les règles qui s'imposent aux prestataires agréés conformément à
|
||||
l'article L. 54-10-5.<br />
|
||||
|
||||
I ter.-Les règles qui s'imposent aux émetteurs de jetons, au sens du chapitre II
|
||||
du titre V du livre V du présent code.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des
|
||||
titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />
|
||||
|
|
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@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032786820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/68/LEGIARTI000032786820.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611353
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/13/LEGIARTI000038611353.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L621-8
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||||
|
||||
I. – Le projet de document mentionné à l'article L. 412-1, ou tout document
|
||||
équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen, est soumis au visa préalable de l'Autorité des
|
||||
I. – Le projet de document mentionné aux I et II de l'article L. 412-1, ou tout
|
||||
document équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen, est soumis au visa préalable de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace
|
||||
économique européen lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de
|
||||
l'opération a son siège statutaire en France et que l'opération porte sur des
|
||||
|
@ -83,6 +83,14 @@ Le résumé, et toute traduction éventuelle de celui-ci, donne également lieu
|
|||
complément, si cela s'avère nécessaire, pour tenir compte des nouvelles
|
||||
informations figurant dans la note complémentaire.<br />
|
||||
|
||||
VIII bis. – Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les
|
||||
informations contenues dans le document synthétique mentionné au III de
|
||||
l'article L. 412-1 qui est susceptible d'avoir une influence significative sur
|
||||
l'évaluation des instruments financiers et survient ou est constaté entre le
|
||||
début de l'offre et la clôture définitive de l'opération est mentionné dans une
|
||||
note complémentaire dans des conditions fixées par le règlement général de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
IX. – Dans des conditions et selon des modalités fixées par son règlement
|
||||
général, l'Autorité des marchés financiers appose également un visa préalable
|
||||
quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,49 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043708
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/37/LEGIARTI000035043708.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611308
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/13/LEGIARTI000038611308.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-9
|
||||
|
||||
I. – Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers
|
||||
effectue des contrôles et des enquêtes.<br />
|
||||
réalise des contrôles et des enquêtes.<br />
|
||||
|
||||
Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des instruments
|
||||
financiers lorsqu'ils sont offerts au public et sur des instruments financiers,
|
||||
unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et actifs
|
||||
mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code admis aux négociations
|
||||
sur une plate-forme de négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la
|
||||
négociation sur une telle plate-forme a été présentée. Elle veille à la
|
||||
régularité des offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième
|
||||
alinéa de l'article L. 512-1 du présent code ou des offres au public de
|
||||
Elle veille à la régularité des offres et opérations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les opérations effectuées sur des instruments financiers lorsqu'ils sont
|
||||
offerts au public et sur des instruments financiers, unités mentionnées à
|
||||
l'article L. 229-7 du code de l'environnement et actifs mentionnés au II de
|
||||
l'article L. 421-1 du présent code admis aux négociations sur une plateforme de
|
||||
négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une
|
||||
telle plateforme a été présentée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de
|
||||
l'article L. 512-1 du présent code ou à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10
|
||||
septembre 1947 portant statut de la coopération et les offres au public de
|
||||
certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
|
||||
322-26-8 du code des assurances. Elle veille à la régularité des offres ne
|
||||
donnant pas lieu à la publication du document d'information mentionné au premier
|
||||
alinéa du I de l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un
|
||||
prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements
|
||||
participatifs au moyen de son site internet ainsi que des offres de minibons
|
||||
mentionnés à l'article L. 223-6. Elle veille également à la régularité des
|
||||
opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des marchandises
|
||||
liés à un ou plusieurs instruments financiers ou unités mentionnées à l'article
|
||||
L. 229-7 du code de l'environnement. Ne sont pas soumis au contrôle de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en
|
||||
représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L.
|
||||
214-20 du présent code, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM.<br />
|
||||
322-26-8 du code des assurances ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les offres mentionnées au 1 du I de l'article L. 411-2 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les offres ne donnant pas lieu à la publication du document d'information
|
||||
mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 412-1 et réalisées par
|
||||
l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller
|
||||
en investissements participatifs au moyen de son site internet, ainsi que les
|
||||
offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 et les offres de jetons
|
||||
mentionnées à l'article L. 552-3 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des
|
||||
matières premières, liés à un ou plusieurs instruments financiers ou unités
|
||||
mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés
|
||||
d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en
|
||||
application de l'article L. 214-20 du présent code, ne peuvent pas être détenus
|
||||
par des OPCVM.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des
|
||||
obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des
|
||||
|
@ -64,15 +75,16 @@ sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-
|
|||
7° bis Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant une
|
||||
succursale ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs
|
||||
OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du
|
||||
OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 13 juillet 2009 ;<br />
|
||||
|
||||
7° ter Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou les gestionnaires établis dans un pays tiers ayant une succursale
|
||||
ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs FIA au sens de
|
||||
la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;<br />
|
||||
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou les
|
||||
gestionnaires établis dans un pays tiers ayant une succursale ou fournissant des
|
||||
services en France, qui gèrent un ou plusieurs FIA au sens de la directive
|
||||
2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les intermédiaires en biens divers mentionnés à l'article L. 550-1 ;<br />
|
||||
8° Les intermédiaires en biens divers mentionnés à l'article L. 551-1 ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L.
|
||||
341-3 et L. 341-4 ;<br />
|
||||
|
@ -103,7 +115,25 @@ du travail ;<br />
|
|||
et L. 547-4 ;<br />
|
||||
|
||||
18° Les prestataires de services de communication de données mentionnés à
|
||||
l'article L. 549-1.<br />
|
||||
l'article L. 549-1 ;<br />
|
||||
|
||||
19° Les administrateurs d'indice de référence, y compris le représentant légal
|
||||
situé en France d'un administrateur situé dans un pays tiers, les entités
|
||||
surveillées et toute personne intervenant dans la fourniture d'un indice de
|
||||
référence et contribuant à sa définition au sens du règlement (UE) 2016/1011 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés
|
||||
comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers
|
||||
ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les
|
||||
directives 2008/48/ CE et 2014/17/ UE et le règlement (UE) n° 596/2014 ;<br />
|
||||
|
||||
20° Les personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE)
|
||||
2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un
|
||||
cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les
|
||||
titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les
|
||||
directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n°
|
||||
1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ;<br />
|
||||
|
||||
21° Les prestataires agréés conformément à l'article L. 54-10-5.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers veille au respect par ces mêmes entités ou
|
||||
personnes, ainsi que par les personnes physiques placées sous leur autorité ou
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033915964
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/59/LEGIARTI000033915964.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038588268
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/82/LEGIARTI000038588268.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-19
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.<br />
|
|||
|
||||
La saisine du médiateur de l'Autorité des marchés financiers suspend la
|
||||
prescription de l'action civile et administrative à compter du jour où le
|
||||
médiateur est saisi, en application de l'article 2238 du code civil. Celle-ci
|
||||
médiateur est saisi. En application de l'article 2238 du code civil, celle-ci
|
||||
court à nouveau pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois lorsque le
|
||||
médiateur de l'Autorité des marchés financiers déclare la médiation terminée.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,77 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029025880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/58/LEGIARTI000029025880.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038614826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/48/LEGIARTI000038614826.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L744-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 411-1 à L. 411-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et sous
|
||||
réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
|
||||
d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
|
||||
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
|
||||
colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de commerce
|
||||
sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même
|
||||
objet.<br />
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Article applicable
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans sa rédaction résultant de
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 411-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 411-2 et L. 411-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 411-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. - 1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de
|
||||
commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le
|
||||
même objet.<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance n°
|
||||
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,76 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029025904
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/59/LEGIARTI000029025904.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038614819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/48/LEGIARTI000038614819.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L754-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 411-1 à L. 411-4 sont applicables en Polynésie française et sous
|
||||
réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
|
||||
d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
|
||||
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
|
||||
colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de commerce
|
||||
sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même
|
||||
objet.<br />
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Article applicable
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans sa rédaction résultant de
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 411-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 411-2 et L. 411-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 411-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
II. - 1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de
|
||||
commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le
|
||||
même objet.<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance n°
|
||||
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,75 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-08-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020795758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/57/LEGIARTI000020795758.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038614812
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/48/LEGIARTI000038614812.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L764-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 411-1 à L. 411-4 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
|
||||
et sous réserve de l'adaptation suivante :<br />
|
||||
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
|
||||
dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles
|
||||
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
|
||||
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance n°
|
||||
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Article applicable
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans sa rédaction résultant de
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 411-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 411-2 et L. 411-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 411-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance
|
||||
n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
|
||||
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
|
||||
" sont supprimés.
|
||||
|
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