diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md
index 1d9706bf21..fa6342ed94 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000029025713
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/57/LEGIARTI000029025713.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000038611413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611413.xml
---
###### Article L411-2
@@ -15,10 +15,9 @@ L. 211-1, lorsqu'elle porte sur des titres que l'émetteur est autorisé à offr
au public et :
1. Dont le montant total est inférieur à un montant fixé par le règlement
-général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une quotité du
-capital de l'émetteur fixés par le règlement général. Le montant total de
-l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par
-le règlement général ;
+général de l'Autorité des marchés financiers. Le montant total de l'offre est
+calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le
+règlement général ;
2. Ou lorsque les bénéficiaires de l'offre acquièrent ces titres financiers pour
un montant total par investisseur et par offre distincte supérieur à un montant
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-1.md
index 0468bd3bbc..fcee837604 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000033612051
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/20/LEGIARTI000033612051.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000038611400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611400.xml
---
###### Article L412-1
@@ -51,4 +51,22 @@ Le règlement général peut tenir compte du fait que les titres financiers sont
négociés ou non sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché
réglementé et, le cas échéant, des caractéristiques de celui-ci. Il peut prévoir
que certaines règles ne sont applicables qu'à certains marchés d'instruments
-financiers, à la demande de la personne qui les gère.
+financiers, à la demande de la personne qui les gère.
+
+III. – Les personnes ou les entités qui procèdent à une offre de titres
+financiers mentionnée au 1 du I de l'article L. 411-2, à une offre de ce type
+portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la
+loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou à une
+autre offre définie à l'article L. 411-2 du présent code et proposée par
+l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller
+en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les
+caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
+financiers doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute
+personne intéressée un document synthétique destiné à l'information du public et
+présentant les caractéristiques de l'opération et de l'émetteur, dans les cas et
+selon les modalités précisés par le règlement général de l'Autorité des marchés
+financiers.
+
+Ce règlement général détermine les cas et modalités de dépôt auprès de
+l'Autorité des marchés financiers, préalablement à sa diffusion, du document
+établi lors d'une offre mentionnée au 1 du I dudit article L. 411-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_l621-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_l621-1.md
index ca651fcd94..cc908369bb 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_l621-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_l621-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-22
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000033912204
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/22/LEGIARTI000033912204.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038611428
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611428.xml
---
###### Article L621-1
@@ -18,8 +18,10 @@ tous autres placements offerts au public. Elle veille également à l'informatio
des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers,
d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et d'actifs
mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code. Elle apporte son
-concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et
-international.
+concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international.
+Elle veille à la qualité de l'information fournie par les sociétés de gestion
+pour la gestion de placements collectifs sur leur stratégie d'investissement et
+leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique.
Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend
en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Union
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-3.md
index 6273ee2009..da2dbfa7d7 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-3.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000022962268
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962268.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038611685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/16/LEGIARTI000038611685.xml
---
###### Article L621-3
I. – Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes
-les formations de l'Autorité des marchés financiers, sans voix délibérative. Les
-décisions de la commission des sanctions sont prises hors de sa présence. Il
-peut, sauf en matière de sanctions, demander une deuxième délibération dans des
-conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+les formations de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception de la
+commission des sanctions, sans voix délibérative. Il peut, sauf en matière de
+sanctions, demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
II. – Les décisions de chaque formation de l'Autorité des marchés financiers
sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, sauf en
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md
index a397f0542a..0f6b13cdd7 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-01
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000035731780
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/17/LEGIARTI000035731780.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000038611360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/13/LEGIARTI000038611360.xml
---
###### Article L621-7
@@ -13,15 +13,22 @@ Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamm
:
I. – Les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs
-lorsqu'ils procèdent à une offre au public ou à une offre ne donnant pas lieu à
-la publication du document d'information mentionné au premier alinéa du I de
-l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services
-d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de
-son site internet, ou dont les instruments financiers, des unités mentionnées à
-l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont admis aux négociations sur un
-marché réglementé ainsi que les règles qui doivent être respectées lors
-d'opérations sur des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de
-l'article L. 421-1 admis aux négociations sur une plate-forme de négociation.
+lorsqu'ils procèdent à une offre au public, à une offre mentionnée au 1 du I de
+l'article L. 411-2 ou à une offre ne donnant pas lieu à la publication du
+document d'information mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 412-1 et
+réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou
+d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet,
+ou dont les instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L. 229-7
+du code de l'environnement sont admis aux négociations sur un marché réglementé
+ainsi que les règles qui doivent être respectées lors d'opérations sur des
+instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1
+admis aux négociations sur une plate-forme de négociation.
+
+I bis.-Les règles qui s'imposent aux prestataires agréés conformément à
+l'article L. 54-10-5.
+
+I ter.-Les règles qui s'imposent aux émetteurs de jetons, au sens du chapitre II
+du titre V du livre V du présent code.
II. – Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des
titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/article_l621-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/article_l621-8.md
index 2dc42c0225..b388b389df 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/article_l621-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/article_l621-8.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000032786820
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/68/LEGIARTI000032786820.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000038611353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/13/LEGIARTI000038611353.xml
---
###### Article L621-8
-I. – Le projet de document mentionné à l'article L. 412-1, ou tout document
-équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen, est soumis au visa préalable de l'Autorité des
+I. – Le projet de document mentionné aux I et II de l'article L. 412-1, ou tout
+document équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord
+sur l'Espace économique européen, est soumis au visa préalable de l'Autorité des
marchés financiers pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace
économique européen lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de
l'opération a son siège statutaire en France et que l'opération porte sur des
@@ -83,6 +83,14 @@ Le résumé, et toute traduction éventuelle de celui-ci, donne également lieu
complément, si cela s'avère nécessaire, pour tenir compte des nouvelles
informations figurant dans la note complémentaire.
+VIII bis. – Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les
+informations contenues dans le document synthétique mentionné au III de
+l'article L. 412-1 qui est susceptible d'avoir une influence significative sur
+l'évaluation des instruments financiers et survient ou est constaté entre le
+début de l'offre et la clôture définitive de l'opération est mentionné dans une
+note complémentaire dans des conditions fixées par le règlement général de
+l'Autorité des marchés financiers.
+
IX. – Dans des conditions et selon des modalités fixées par son règlement
général, l'Autorité des marchés financiers appose également un visa préalable
quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md
index b9831ce577..2edd5d403e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md
@@ -1,38 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000035043708
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/37/LEGIARTI000035043708.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000038611308
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/13/LEGIARTI000038611308.xml
---
###### Article L621-9
I. – Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers
-effectue des contrôles et des enquêtes.
+réalise des contrôles et des enquêtes.
-Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des instruments
-financiers lorsqu'ils sont offerts au public et sur des instruments financiers,
-unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et actifs
-mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code admis aux négociations
-sur une plate-forme de négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la
-négociation sur une telle plate-forme a été présentée. Elle veille à la
-régularité des offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième
-alinéa de l'article L. 512-1 du présent code ou des offres au public de
+Elle veille à la régularité des offres et opérations suivantes :
+
+1° Les opérations effectuées sur des instruments financiers lorsqu'ils sont
+offerts au public et sur des instruments financiers, unités mentionnées à
+l'article L. 229-7 du code de l'environnement et actifs mentionnés au II de
+l'article L. 421-1 du présent code admis aux négociations sur une plateforme de
+négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une
+telle plateforme a été présentée ;
+
+2° Les offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de
+l'article L. 512-1 du présent code ou à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10
+septembre 1947 portant statut de la coopération et les offres au public de
certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
-322-26-8 du code des assurances. Elle veille à la régularité des offres ne
-donnant pas lieu à la publication du document d'information mentionné au premier
-alinéa du I de l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un
-prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements
-participatifs au moyen de son site internet ainsi que des offres de minibons
-mentionnés à l'article L. 223-6. Elle veille également à la régularité des
-opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des marchandises
-liés à un ou plusieurs instruments financiers ou unités mentionnées à l'article
-L. 229-7 du code de l'environnement. Ne sont pas soumis au contrôle de
-l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en
-représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L.
-214-20 du présent code, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM.
+322-26-8 du code des assurances ;
+
+3° Les offres mentionnées au 1 du I de l'article L. 411-2 du présent code ;
+
+4° Les offres ne donnant pas lieu à la publication du document d'information
+mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 412-1 et réalisées par
+l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller
+en investissements participatifs au moyen de son site internet, ainsi que les
+offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 et les offres de jetons
+mentionnées à l'article L. 552-3 ;
+
+5° Les opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des
+matières premières, liés à un ou plusieurs instruments financiers ou unités
+mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.
+
+Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés
+d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en
+application de l'article L. 214-20 du présent code, ne peuvent pas être détenus
+par des OPCVM.
II. – L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des
obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des
@@ -64,15 +75,16 @@ sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-
7° bis Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant une
succursale ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs
-OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du
+OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du
Conseil du 13 juillet 2009 ;
7° ter Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union
-européenne ou les gestionnaires établis dans un pays tiers ayant une succursale
-ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs FIA au sens de
-la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;
+européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou les
+gestionnaires établis dans un pays tiers ayant une succursale ou fournissant des
+services en France, qui gèrent un ou plusieurs FIA au sens de la directive
+2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;
-8° Les intermédiaires en biens divers mentionnés à l'article L. 550-1 ;
+8° Les intermédiaires en biens divers mentionnés à l'article L. 551-1 ;
9° Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L.
341-3 et L. 341-4 ;
@@ -103,7 +115,25 @@ du travail ;
et L. 547-4 ;
18° Les prestataires de services de communication de données mentionnés à
-l'article L. 549-1.
+l'article L. 549-1 ;
+
+19° Les administrateurs d'indice de référence, y compris le représentant légal
+situé en France d'un administrateur situé dans un pays tiers, les entités
+surveillées et toute personne intervenant dans la fourniture d'un indice de
+référence et contribuant à sa définition au sens du règlement (UE) 2016/1011 du
+Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés
+comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers
+ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les
+directives 2008/48/ CE et 2014/17/ UE et le règlement (UE) n° 596/2014 ;
+
+20° Les personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE)
+2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un
+cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les
+titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les
+directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n°
+1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ;
+
+21° Les prestataires agréés conformément à l'article L. 54-10-5.
L'Autorité des marchés financiers veille au respect par ces mêmes entités ou
personnes, ainsi que par les personnes physiques placées sous leur autorité ou
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-19.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-19.md
index 0fdc416722..05cff28464 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-22
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000033915964
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/59/LEGIARTI000033915964.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038588268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/82/LEGIARTI000038588268.xml
---
###### Article L621-19
@@ -22,7 +22,7 @@ conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
La saisine du médiateur de l'Autorité des marchés financiers suspend la
prescription de l'action civile et administrative à compter du jour où le
-médiateur est saisi, en application de l'article 2238 du code civil. Celle-ci
+médiateur est saisi. En application de l'article 2238 du code civil, celle-ci
court à nouveau pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois lorsque le
médiateur de l'Autorité des marchés financiers déclare la médiation terminée.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l744-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l744-1.md
index d5febe90f7..519ba51a89 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l744-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l744-1.md
@@ -1,20 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000029025880
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/58/LEGIARTI000029025880.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000038614826
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###### Article L744-1
-Les articles L. 411-1 à L. 411-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et sous
-réserve des adaptations suivantes :
+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
+d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
+colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
+colonne de droite du même tableau :
-1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de commerce
-sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même
-objet.
+
+ + + Article applicable + |
+
+ + + Dans sa rédaction résultant de + |
+
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+ + + L. 411-1 + |
+
+ + + L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 + |
+
+ + + L. 411-2 et L. 411-3 + |
+
+ + + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises + |
+
+ + + L. 411-4 + |
+
+ + + L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 + |
+
+ + + Article applicable + |
+
+ + + Dans sa rédaction résultant de + |
+
---|---|
+ + + L. 411-1 + |
+
+ + + L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 + |
+
+ + + L. 411-2 et L. 411-3 + |
+
+ + + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises + |
+
+ + + L. 411-4 + |
+
+ + + L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 + |
+
+ + + Article applicable + |
+
+ + + Dans sa rédaction résultant de + |
+
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+ + + L. 411-1 + |
+
+ + + L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 + |
+
+ + + L. 411-2 et L. 411-3 + |
+
+ + + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises + |
+
+ + + L. 411-4 + |
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+ + + L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 + |
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