LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-01
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006653779
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX433L004AXXXAC
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Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2011-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000019300557
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###### Article L433-4
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I. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les
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conditions applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait, lorsque
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le ou les actionnaires majoritaires d'une société dont le siège social est
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établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
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réglementé ou dont les titres ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé
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d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
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l'accord sur l'Espace économique européen détiennent de concert, au sens des
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dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce, une fraction déterminée
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des droits de vote ou lorsqu'une société dont le siège social est établi en
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I.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions
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applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait dans les cas
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suivants :<br />
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1° Lorsque le ou les actionnaires majoritaires d'une société dont le siège
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social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations
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sur un marché réglementé ou dont les titres ont cessé d'être négociés sur un
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marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
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Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen détiennent de concert,
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au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, une fraction déterminée des
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droits de vote ;<br />
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2° Lorsqu'une société dont le siège social est établi en France et dont les
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actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre
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de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen prend la forme d'une société en commandite par actions ;<br />
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3° Lorsque la ou les personnes physiques ou morales qui contrôlent, au sens de
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l'article L. 233-3 du code de commerce, une société dont le siège est établi en
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France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
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réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
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partie à l'accord sur l'Espace économique européen prend la forme d'une société
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en commandite par actions.<br />
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partie à l'accord sur l'Espace économique européen se proposent de soumettre à
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l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire une ou plusieurs
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modifications significatives des dispositions statutaires, notamment relatives à
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la forme de la société, aux conditions de cession et de transmission des titres
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de capital ainsi qu'aux droits qui y sont attachés, ou décident le principe de
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la fusion de cette société, de la cession ou de l'apport à une autre société de
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la totalité ou du principal des actifs, de la réorientation de l'activité
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sociale ou de la suppression, pendant plusieurs exercices, de toute rémunération
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de titres de capital. Dans ces cas, l'Autorité des marchés financiers apprécie
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les conséquences de l'opération au regard des droits et des intérêts des
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détenteurs de titres de capital ou de droits de vote de la société pour décider
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s'il y a lieu de mettre en œuvre une offre publique de retrait.<br />
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II. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également
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les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre ou de demande
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de retrait, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors
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II.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les
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conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre ou de demande de
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retrait, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors
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qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, sont
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transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs
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indemnisés ; l'évaluation des titres, effectuée selon les méthodes objectives
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pratiquées en cas de cession d'actifs tient compte, selon une pondération
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appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la
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valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité.
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L'indemnisation est égale, par titre, au résultat de l'évaluation précitée ou,
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s'il est plus élevé, au prix proposé lors de l'offre ou la demande de retrait.
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Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est
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consigné.<br />
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valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives
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d'activité.L'indemnisation est égale, par titre, au résultat de l'évaluation
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précitée ou, s'il est plus élevé, au prix proposé lors de l'offre ou la demande
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de retrait. Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés
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est consigné.<br />
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III. - Sans préjudice des dispositions du II, le règlement général de l'Autorité
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III.-Sans préjudice des dispositions du II, le règlement général de l'Autorité
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des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles, à l'issue
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de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l'issue de la clôture
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de cette offre, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès
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@ -56,10 +75,10 @@ de titres ne sont pas identifiés, dans les conditions mentionnées à l'article
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228-6-3 du code de commerce, l'indemnisation est effectuée en numéraire et son
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montant consigné.<br />
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IV. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également
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les conditions dans lesquelles la procédure mentionnée aux II et III porte sur
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les titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres
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de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange,
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IV.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les
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conditions dans lesquelles la procédure mentionnée aux II et III porte sur les
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titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres de
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capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange,
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remboursement, ou de toute autre manière, des titres donnant ou pouvant donner
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accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital
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existants non présentés, ne représentent pas plus de 5 % de la somme des titres
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-01
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006657782
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L007AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/77/LEGIARTI000006657782.xml
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Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000019300584
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300584.xml
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###### Article L533-7
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@ -17,5 +16,5 @@ partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont
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applicables les accords prévus par l'article L. 632-16 sont tenues, nonobstant
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toutes dispositions contraires, de transmettre à des entreprises du même groupe
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les informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment
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de capitaux et contre le financement du terrorisme. Les dispositions du
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quatrième alinéa de l'article L. 511-34 sont applicables à ces informations.
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de capitaux et contre le financement du terrorisme. Les dispositions du sixième
|
||||
alinéa de l'article L. 511-34 sont applicables à ces informations.
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