Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 203. Modification du code monétaire et financier, du code civil, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de commerce.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000041566891
NOR: ECOT1932860R
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Date de début: 2020-02-14 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2024-04-24
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###### Article L561-46 ###### Article L561-46
Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1 déclarent au Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1 déclarent au
registre du commerce et des sociétés, par l'intermédiaire de l'organisme registre du commerce et des sociétés, par l'intermédiaire de l'organisme
mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, les
1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, les informations informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Ces informations portent sur
relatives aux bénéficiaires effectifs. Ces informations portent sur les éléments les éléments d'identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires
d'identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires ainsi que sur les ainsi que sur les modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société
modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société ou l'entité.<br /> ou l'entité.<br />
Seules sont accessibles au public, les informations relatives aux nom, nom Seules sont accessibles au public, les informations relatives aux nom, nom
d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et