diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-46.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-46.md index 9a156174a26..6fe29259664 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-46.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_l561-46.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-14 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041578272 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/82/LEGIARTI000041578272.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2024-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000041612458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/24/LEGIARTI000041612458.xml --- ###### Article L561-46 Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1 déclarent au registre du commerce et des sociétés, par l'intermédiaire de l'organisme -mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février -1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, les informations -relatives aux bénéficiaires effectifs. Ces informations portent sur les éléments -d'identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires ainsi que sur les -modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société ou l'entité.
+mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, les +informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Ces informations portent sur +les éléments d'identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires +ainsi que sur les modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société +ou l'entité.
Seules sont accessibles au public, les informations relatives aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et