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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-14
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041578272
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/82/LEGIARTI000041578272.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000041612458
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/24/LEGIARTI000041612458.xml
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###### Article L561-46
Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1 déclarent au
registre du commerce et des sociétés, par l'intermédiaire de l'organisme
-mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février
-1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, les informations
-relatives aux bénéficiaires effectifs. Ces informations portent sur les éléments
-d'identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires ainsi que sur les
-modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société ou l'entité.
+mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, les
+informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Ces informations portent sur
+les éléments d'identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires
+ainsi que sur les modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société
+ou l'entité.
Seules sont accessibles au public, les informations relatives aux nom, nom
d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et