Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX

ABROGE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 MARS 1931 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL POUR L'EXERCICE 1931-1932

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000316246
Ancien identifiant: 1LXV01108P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316246.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000033518124 Identifiant: LEGIARTI000033612429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/81/LEGIARTI000033518124.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/24/LEGIARTI000033612429.xml
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###### Article L112-6 ###### Article L112-6
I.-Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le I. Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le
paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du
lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de
l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.<br /> l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.<br />
@ -25,10 +25,14 @@ professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à u
compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par
une contravention de cinquième classe.<br /> une contravention de cinquième classe.<br />
II. Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui II. Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui
excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.<br /> excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.<br />
III. ― Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :<br /> II bis. Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes au prêt sur
gage peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, dans la
limite d'un montant fixé par décret.<br />
III. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :<br />
a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par
chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154340
- [Section 1 : Le livret A](section_1) - [Section 1 : Le livret A](section_1)
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- [Section 3 : Le livret jeune](section_3) - [Section 3 : Le livret jeune](section_3)
- [Section 4 : Le livret de développement durable](section_4) - [Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire](section_4)
- [Section 5 : L'épargne-logement](section_5) - [Section 5 : L'épargne-logement](section_5)
- [Section 6 : Plan d'épargne en actions](section_6) - [Section 6 : Plan d'épargne en actions](section_6)
- [Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire](section_6_bis) - [Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire](section_6_bis)

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Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170837 Identifiant: LEGISCTA000033612660
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###### Section 4 : Le livret de développement durable ###### Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire
- [Article L221-27](article_l221-27.md) - [Article L221-27](article_l221-27.md)