diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md index 5180fd61603..17bb3f24863 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-03 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000033518124 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/81/LEGIARTI000033518124.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2023-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000033612429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/24/LEGIARTI000033612429.xml --- ###### Article L112-6 -I.-Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le +I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.
@@ -25,10 +25,14 @@ professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à u compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.
-II. ― Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui +II. – Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.
-III. ― Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
+II bis. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes au prêt sur +gage peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, dans la +limite d'un montant fixé par décret.
+ +III. – Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 7110a76d2ba..8d6738abe54 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154340 - [Section 1 : Le livret A](section_1) - [Section 2 : L'épargne populaire](section_2) - [Section 3 : Le livret jeune](section_3) -- [Section 4 : Le livret de développement durable](section_4) +- [Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire](section_4) - [Section 5 : L'épargne-logement](section_5) - [Section 6 : Plan d'épargne en actions](section_6) - [Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire](section_6_bis) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md index c5f1401eb84..1d2d518ae57 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGISCTA000006170837 +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033612660 --- -###### Section 4 : Le livret de développement durable +###### Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire - [Article L221-27](article_l221-27.md)