Décret n°84-441 du 13 juin 1984 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DES COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET DU CREDIT MUTUEL

68000FRS POUR LES PERSONNES PHYSIQUES ET 340000FRS POUR LES SOCIETES MUTUALISTES,LES INSTITUTIONS DE COOPERATION OU DE BIENFAISANCE.
ABROGATION DU DECRET 83270 DU 31-03-1983.
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (821152 DU 30-12-1982).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520454
Ancien identifiant: 1DX984441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/04/JORFTEXT000000520454.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000020030844
###### Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.
- [Article R221-1](article_r221-1.md)
- [Article R221-2](article_r221-2.md)
- [Article R221-3](article_r221-3.md)
- [Article R221-5](article_r221-5.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance, à la Caisse nationale d'épargne et au Crédit mutuel.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne.](paragraphe_2)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020030846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/08/LEGIARTI000020030846.xml
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###### Article R221-1
L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le
souscripteur et l'établissement distribuant le livret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020030860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/08/LEGIARTI000020030860.xml
---
###### Article R221-2
Le plafond prévu à l'article L. 221-4 est fixé à 15 300 euros pour les personnes
physiques et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 221-3. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du
livret A au-delà de ce plafond.<br />
Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts
sur leur livret A sans être soumis à un plafond.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020030857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/08/LEGIARTI000020030857.xml
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###### Article R221-3
Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.<br />
Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en
espèces sur un livret A est fixé à 10 euros.<br />
Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 1, 5 euro pour les livrets
A ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020030852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/08/LEGIARTI000020030852.xml
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###### Article R221-5
I. Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les
opérations soit de versement, soit de retrait, soit encore de virement entre le
livret A et le compte à vue du titulaire du livret sont réalisées dans les
conditions prévues par la réglementation générale applicable aux comptes sur
livret.<br />
II. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations
que les établissements de crédit peuvent, en complément des opérations
mentionnées au I, autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même
livret A. Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans
ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations
figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans
ses comptes.<br />
III. L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 autorise la
totalité des opérations figurant sur la liste mentionnée au II.

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193880
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance, à la Caisse nationale d'épargne et au Crédit mutuel.
- [Article R221-1](article_r221-1.md)
- [Article R221-2](article_r221-2.md)
- [Article R221-4](article_r221-4.md)
- [Article R221-5](article_r221-5.md)
- [Article R221-6](article_r221-6.md)
- [Article R221-8](article_r221-8.md)
- [Article D221-3](article_d221-3.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006639983
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/99/LEGIARTI000006639983.xml
---
###### Article D221-3
Le plafond prévu à l'article R. 221-1 est fixé à 15 300 euros, sauf s'il en est
disposé autrement.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006682831
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/28/LEGIARTI000006682831.xml
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###### Article R221-1
Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur un livret A de la Caisse
nationale d'épargne ou un livret A des caisses d'épargne et de prévoyance ou sur
un compte spécial sur livret du Crédit mutuel est fixé par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006682841
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/28/LEGIARTI000006682841.xml
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###### Article R221-2
La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A ou du compte
spécial sur livret du Crédit mutuel au-delà du plafond mentionné à l'article R.
221-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006682857
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/28/LEGIARTI000006682857.xml
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###### Article R221-5
L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour
du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du
remboursement.<br />
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient
lui-même productif d'intérêts.