LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006652036
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001AXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652036.xml
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2009-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000019300345
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/03/LEGIARTI000019300345.xml
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###### Article L312-1
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Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de
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dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de
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son choix ou auprès des services.<br />
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son choix.<br />
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L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de
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crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne
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dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la
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personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un
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établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste.<br />
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personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un
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établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de
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son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque
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établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception
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des pièces requises. L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un
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compte informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de
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lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui
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propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son
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compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à
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la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du
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compte.<br />
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Les établissements de crédit ou les services ne pourront limiter les services
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liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans
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des conditions définies par décret.<br />
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L'Association française des établissements de crédit et des entreprises
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d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29, adopte une charte
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d'accessibilité bancaire afin de renforcer l'effectivité du droit au compte.
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Cette charte précise les délais et les modalités de transmission, par les
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établissements de crédit à la Banque de France, des informations requises pour
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l'ouverture d'un compte. Elle définit les documents d'information que les
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établissements de crédit doivent mettre à disposition de la clientèle et les
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actions de formation qu'ils doivent réaliser.<br />
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La charte d'accessibilité bancaire, homologuée par arrêté du ministre chargé de
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l'économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité
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consultatif de la législation et de la réglementation financières, est
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applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte
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est assuré par la Commission bancaire et relève de la procédure prévue à
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l'article L. 613-15.<br />
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Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture
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d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions
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définies par décret.<br />
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En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du
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compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des
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