LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000180850
NOR: ECOX9300075L
Ancien identifiant: 1LX993980
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-28 00:00:00 +00:00
parent 349b0440cf
commit f8d1153dce
5 changed files with 132 additions and 93 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021762113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/21/LEGIARTI000021762113.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027782818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/28/LEGIARTI000027782818.xml
---
<h1>Article L141-4</h1>
I. La Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des
I.-La Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des
systèmes de paiement dans le cadre de la mission du Système européen de banques
centrales relative à la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement
prévue par l'article 105, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté
@ -57,8 +57,25 @@ Parlement.<br />
II.-Dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, et sans
préjudice des compétences de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité
de contrôle prudentiel, la Banque de France veille à la sécurité des systèmes de
compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers.
de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France veille à la
sécurité des chambres de compensation définies à l'article L. 440-1 et des
systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.<br />
III.-La Banque de France procède à des contrôles sur pièces et sur place pour
l'exercice des missions mentionnées au premier alinéa du I et au II. Elle
effectue des expertises et se fait communiquer par les chambres de compensation
et par les gestionnaires des systèmes de paiement ou de règlement et de
livraison d'instruments financiers les informations et les documents utiles à
l'exercice de ces missions.<br />
Dans le cas où un rapport est établi, le projet de rapport est porté à la
connaissance des dirigeants de la chambre de compensation ou du gestionnaire du
système contrôlé, qui peuvent faire part de leurs observations, dont il est fait
état dans le rapport définitif. Les recommandations formulées par la Banque de
France, ainsi que toute autre information transmise à la chambre de compensation
ou au gestionnaire du système contrôlé, ne peuvent être communiquées à des
tiers, en dehors des cas où la loi le prévoit, sans l'accord préalable de la
Banque de France.
<details>
@ -68,15 +85,10 @@ compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757587?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,10 +99,10 @@ compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers.
1993-08-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000180850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
1993-08-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696992?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2001-01-01</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
1993-08-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696992?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2002-05-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005632872?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2005-08-25</a>
@ -120,7 +132,10 @@ compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers.
2002-05-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211464?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757587?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908296?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 265 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
@ -146,6 +161,9 @@ compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719327?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653840?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430673?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027007527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/75/LEGIARTI000027007527.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810097.xml
---
<h1>Article L141-6</h1>
@ -13,11 +13,13 @@ I.-La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les
établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les
entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L.
525-4 et L. 525-5, les établissements de paiement, les entreprises
d'investissement, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières,
les compagnies financières, les entreprises d'assurance et de réassurance régies
par le code des assurances et les entreprises industrielles et commerciales tous
documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses
missions fondamentales.<br />
d'investissement, les OPCVM, les FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
Ier du livre II, les compagnies financières, les entreprises d'assurance et de
réassurance régies par le code des assurances et les entreprises industrielles
et commerciales tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour
l'exercice de ses missions fondamentales.<br />
II.-La Banque de France établit la balance des paiements et la position
extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des
@ -47,15 +49,10 @@ l'accomplissement des missions mentionnées au II.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762864?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,14 +62,17 @@ l'accomplissement des missions mentionnées au II.
<li>
1993-08-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000180850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
1993-08-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697131?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762864?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>
@ -102,7 +102,7 @@ l'accomplissement des missions mentionnées au II.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L521-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L525-4 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L525-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018570204?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962443.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027824142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/41/LEGIARTI000027824142.xml
---
<h1>Article L142-3</h1>
I. - Le conseil général de la Banque de France comprend :<br />
I. Le conseil général de la Banque de France comprend :<br />
1° Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France ;<br />
@ -23,7 +23,7 @@ professionnelle dans les domaines financier ou économique ;<br />
4° Un représentant élu des salariés de la Banque de France ;<br />
5° Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
5° Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Le mandat des membres du conseil général mentionnés aux 1° à 4° est de six ans
sous réserve des dispositions prévues au neuvième alinéa. Ils sont tenus au
@ -49,7 +49,7 @@ impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intér
au sein des prestataires de services visés par les titres Ier à V du livre V.
Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer de mandat parlementaire.<br />
II. - La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins six
II. La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins six
membres.<br />
Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage,
@ -74,15 +74,7 @@ censeur ou son suppléant n'y ait fait opposition.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -96,10 +88,7 @@ censeur ou son suppléant n'y ait fait opposition.
1993-08-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-06 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2023-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047326213?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-22</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020573614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/36/LEGIARTI000020573614.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027783276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/32/LEGIARTI000027783276.xml
---
<h1>Article L142-9</h1>
@ -25,7 +25,10 @@ elle est chargée.<br />
Les articles L. 2323-19 et L. 2323-21 à L. 2323-24 et L. 2323-26 du code du
travail et les articles L. 2323-78 à L2323-82 et L. 2323-86 du même code ne sont
pas applicables à la Banque de France.<br />
pas applicables à la Banque de France. L'article L. 2323-86 du code du travail
ne s'applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque
de France exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 du même
code.<br />
Les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du même code autres que
celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à la Banque de France
@ -49,15 +52,43 @@ Les conditions dans lesquelles s'applique à la Banque de France les articles L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085850?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085885?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902018?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-82 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902012?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-78 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813791?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025334?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,21 +98,21 @@ Les conditions dans lesquelles s'applique à la Banque de France les articles L.
<li>
1993-08-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000180850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
1993-08-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697111?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2013-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029497022?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-24</a>
</li>
<li>
2013-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027036588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-07</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036102782?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L311-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29</a>
</li>
@ -100,6 +131,9 @@ Les conditions dans lesquelles s'applique à la Banque de France les articles L.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030776841?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R142-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901041?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
@ -118,11 +152,20 @@ Les conditions dans lesquelles s'applique à la Banque de France les articles L.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902018?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-82 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902019?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902022?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902023?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902091?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902131?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022963171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963171.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027824144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/41/LEGIARTI000027824144.xml
---
<h1>Article L144-1</h1>
@ -29,7 +29,7 @@ Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignement
et fixe les obligations déclaratives de ces entreprises.<br />
Les méthodes et modèles de notation du risque de ces entreprises sont transmis à
l'Autorité de contrôle prudentiel.
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
<details>
@ -39,15 +39,7 @@ l'Autorité de contrôle prudentiel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942941?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,10 +53,7 @@ l'Autorité de contrôle prudentiel.
1993-08-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942941?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050811303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-23</a>