LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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République française 2018-01-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2018-01-24
Identifiant: LEGIARTI000031094600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/46/LEGIARTI000031094600.xml
Date de début: 2018-01-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036535170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/53/51/LEGIARTI000036535170.xml
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###### Article L312-16
@ -106,7 +106,12 @@ emprunts ;<br />
15° Les modalités selon lesquelles sont déterminés la forme, les conditions et
le niveau d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au
titre du dispositif de financement de la résolution pour l'application du III de
l'article L. 312-5.<br />
l'article L. 312-5 ;<br />
16° Les conditions et limites dans lesquelles le fonds de garantie des dépôts et
de résolution peut contracter auprès d'un établissement de crédit ou d'une
société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou
émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.<br />
Ces arrêtés sont pris ou modifiés après avis du président du directoire du fonds
de garantie des dépôts et de résolution.