diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d711-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d711-11-1.md
index e4483b82ef5..5f276b88b9a 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d711-11-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-02
-Date de fin: 2012-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000023798347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/83/LEGIARTI000023798347.xml
+Date de début: 2012-10-27
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000026536074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/60/LEGIARTI000026536074.xml
---
###### Article D711-11-1
@@ -17,7 +17,15 @@ A.-S'agissant des titulaires des comptes, elles précisent :
1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de
naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur
-conjoint et ses prénoms ;
+conjoint, ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur
+individuel ;
+
+Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement
+dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par
+une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité
+limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la
+dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité
+professionnelle est exercée ;
2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle,
leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d712-10-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d712-10-2.md
index 01cc324de61..6cd1e6b6eb4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d712-10-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d712-10-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-02
-Date de fin: 2012-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000023798448
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/84/LEGIARTI000023798448.xml
+Date de début: 2012-10-27
+Date de fin: 2020-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000026536078
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/60/LEGIARTI000026536078.xml
---
###### Article D712-10-2
@@ -17,7 +17,15 @@ A.-S'agissant des titulaires des comptes, elles précisent :
1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de
naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur
-conjoint et ses prénoms ;
+conjoint, ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur
+individuel ;
+
+Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement
+dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par
+une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité
+limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la
+dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité
+professionnelle est exercée ;
2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle,
leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification.