diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d711-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d711-11-1.md index e4483b82ef5..5f276b88b9a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d711-11-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d711-11-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-02 -Date de fin: 2012-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000023798347 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/83/LEGIARTI000023798347.xml +Date de début: 2012-10-27 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000026536074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/60/LEGIARTI000026536074.xml --- ###### Article D711-11-1 @@ -17,7 +17,15 @@ A.-S'agissant des titulaires des comptes, elles précisent :
1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur -conjoint et ses prénoms ;
+conjoint, ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur +individuel ;
+ +Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement +dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par +une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité +limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la +dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité +professionnelle est exercée ;
2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d712-10-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d712-10-2.md index 01cc324de61..6cd1e6b6eb4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d712-10-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d712-10-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-02 -Date de fin: 2012-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000023798448 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/84/LEGIARTI000023798448.xml +Date de début: 2012-10-27 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000026536078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/60/LEGIARTI000026536078.xml --- ###### Article D712-10-2 @@ -17,7 +17,15 @@ A.-S'agissant des titulaires des comptes, elles précisent :
1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur -conjoint et ses prénoms ;
+conjoint, ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur +individuel ;
+ +Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement +dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par +une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité +limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la +dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité +professionnelle est exercée ;
2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification.