Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement

LE PRESENT DECRET CONSTITUE UNE MESURE D'APPLICATION DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES.IL MET EN PLACE LE DISPOSITIF D'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT AINSI QUE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU PASSEPORT EUROPEEN ATTRIBUE A CES PRESTATAIRES POUR EXERCER LEURS ACTIVITES SOIT DIRECTEMENT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SOIT PAR LA VOIE D'UNE SUCCURSALE.
TITRE I (ART. 1 A 5): AGREMENT DES PRESTATAIRES DES SERVICES D'INVESTISSEMENT.
LE DISPOSITIF D'AGREMENT S'ARTICULE AUTOUR D'UN DOSSIER-TYPE UNIQUE ETABLI CONJOINTEMENT PAR LES AUTORITES D'AGREMENT ET CELLES CHARGEES DE L'APPROBATION DES PROGRAMMES D'ACTIVITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
LE DISPOSITIF RELATIF AU PASSEPORT EUROPEEN EST REPRIS DE CE QUI EST APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LE CADRE DE LA 2EME DIRECTIVE BANCAIRE.LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT EN EST LA CHEVILLE OUVRIERE ETANT ENTENDU QUE,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE,LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS SONT LES AUTORITES COMPETENTES DE LA FRANCE "ETAT D'ACCUEIL" DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT EUROPEENS SOUHAITANT Y OPERER.
TITRE II (ART. 6 A 18).
POUR LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT,LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT TRANSMETTRA LES DECLARATIONS D'INTENTION RECUES A SES HOMOLOGUES ETRANGERS,UNE FOIS RECU L'AVIS DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS ET DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE III (ART. 19 ET 20).
MESURES D'APPLICATION ET D'ADAPTATION.AFIN D'EVITER TOUTE SOLUTION DE CONTINUITE,CE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR AU JOUR DE LA PUBLICATION DE L'AVIS CONSTATANT L'INSTALLATION DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.C'EST EN EFFET A COMPTER DE CET AVIS QUE LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LE CONSEIL DU MARCHE A TERME CESSERONT D'EXISTER.IL IMPORTE QUE LE NOUVEAU DISPOSITIF D'AGREMENT SOIT IMMEDIATEMENT EN PLACE UNE FOIS LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS INSTITUE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-019-1967 MODIFIEE,DES ART. 15,45,71-1 A 71-9 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,DES ART. 12,13,14,15,71-II,74,76 (AL. 1) DE LA LOI 96597.
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 93381 DU 15-03-1993 ET LE COMPLETE PAR UN AL. 4.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000378759
NOR: ECOT9620035D
Ancien identifiant: 1DX996880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/87/JORFTEXT000000378759.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000027797327
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Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000028957374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/73/LEGIARTI000028957374.xml
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###### Article R532-24
I.-Toute société de gestion de portefeuille régie par l'article L. 532-9 qui,
ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des
départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, souhaite
ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des
départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite
établir une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des
services d'investissement ou gérer un OPCVM agréé conformément à la directive

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000027874997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/49/LEGIARTI000027874997.xml
Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028957372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/73/LEGIARTI000028957372.xml
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###### Article R532-26
I.-Tout prestataire de services d'investissement qui, ayant son siège social sur
le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois fournir des
services d'investissement en libre prestation de services dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen doit notifier son projet à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution en indiquant le nom de l'Etat concerné et en
précisant la nature des services d'investissement qu'il envisage de fournir et
s'il prévoit de recourir à des agents liés.<br />
le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois
fournir des services d'investissement en libre prestation de services dans un
autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen doit notifier son projet à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution en indiquant le nom de l'Etat concerné et
en précisant la nature des services d'investissement qu'il envisage de fournir
et s'il prévoit de recourir à des agents liés.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cette notification
à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000027797324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/73/LEGIARTI000027797324.xml
Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000028957369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/73/LEGIARTI000028957369.xml
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###### Article R532-28
I.-Toute société de gestion de portefeuille qui, ayant son siège social sur le
territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois fournir des
services d'investissement ou gérer un OPCVM de droit étranger agréé conformément
à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
2009 en libre prestation de services dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
doit notifier son projet à l'Autorité des marchés financiers en indiquant le nom
de l'Etat concerné et en précisant la nature des services qu'elle envisage de
fournir.<br />
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois
fournir des services d'investissement ou gérer un OPCVM de droit étranger agréé
conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du
13 juillet 2009 en libre prestation de services dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen doit notifier son projet à l'Autorité des marchés financiers en
indiquant le nom de l'Etat concerné et en précisant la nature des services
qu'elle envisage de fournir.<br />
Pour l'activité de gestion d' OPCVM de droit étranger agréés conformément à la
Pour l'activité de gestion d'OPCVM de droit étranger agréés conformément à la
directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le
projet notifié comporte en outre une description du processus de gestion des
risques mis en place par la société de gestion de portefeuille et une