diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-24.md index 4e3cde04731..990a1ea3d18 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-24.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2014-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000027797327 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/73/LEGIARTI000027797327.xml +Date de début: 2014-05-18 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000028957374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/73/LEGIARTI000028957374.xml --- ###### Article R532-24 I.-Toute société de gestion de portefeuille régie par l'article L. 532-9 qui, -ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des -départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, souhaite +ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des +départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite établir une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement ou gérer un OPCVM agréé conformément à la directive diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md index dad796e5cfb..22ef7407cfd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000027874997 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/49/LEGIARTI000027874997.xml +Date de début: 2014-05-18 +Date de fin: 2015-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000028957372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/73/LEGIARTI000028957372.xml --- ###### Article R532-26 I.-Tout prestataire de services d'investissement qui, ayant son siège social sur -le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de -Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois fournir des -services d'investissement en libre prestation de services dans un autre Etat -membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur -l'Espace économique européen doit notifier son projet à l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution en indiquant le nom de l'Etat concerné et en -précisant la nature des services d'investissement qu'il envisage de fournir et -s'il prévoit de recourir à des agents liés.
+le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du +Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois +fournir des services d'investissement en libre prestation de services dans un +autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord +sur l'Espace économique européen doit notifier son projet à l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution en indiquant le nom de l'Etat concerné et +en précisant la nature des services d'investissement qu'il envisage de fournir +et s'il prévoit de recourir à des agents liés.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cette notification à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-28.md index 277cd307fab..5347a0d9f2d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-28.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2014-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000027797324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/73/LEGIARTI000027797324.xml +Date de début: 2014-05-18 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000028957369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/73/LEGIARTI000028957369.xml --- ###### Article R532-28 I.-Toute société de gestion de portefeuille qui, ayant son siège social sur le -territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de -Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois fournir des -services d'investissement ou gérer un OPCVM de droit étranger agréé conformément -à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet -2009 en libre prestation de services dans un autre Etat membre de l'Union -européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen -doit notifier son projet à l'Autorité des marchés financiers en indiquant le nom -de l'Etat concerné et en précisant la nature des services qu'elle envisage de -fournir.
+territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du +Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois +fournir des services d'investissement ou gérer un OPCVM de droit étranger agréé +conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du +13 juillet 2009 en libre prestation de services dans un autre Etat membre de +l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen doit notifier son projet à l'Autorité des marchés financiers en +indiquant le nom de l'Etat concerné et en précisant la nature des services +qu'elle envisage de fournir.
-Pour l'activité de gestion d' OPCVM de droit étranger agréés conformément à la +Pour l'activité de gestion d'OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le projet notifié comporte en outre une description du processus de gestion des risques mis en place par la société de gestion de portefeuille et une