LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006657023
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX520L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657023.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006657024
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX520L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657024.xml
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###### Article L520-1
@ -22,8 +22,8 @@ immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes. En outre, le
changeurs manuels peuvent accepter en échange des espèces qu'ils délivrent aux
clients un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci
soit libellé dans une devise différente. Par dérogation à l'interdiction édictée
à l'article L. 511-5, ils peuvent également remettre des francs en espèces en
contrepartie de chèques de voyage libellés en francs.<br />
à l'article L. 511-5, ils peuvent également remettre des euros en espèces en
contrepartie de chèques de voyage libellés en euros.<br />
L'exercice de la profession de changeur manuel, ou de fonctions de dirigeant de
droit ou de fait dans une personne morale exerçant cette profession, est

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154704
##### Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite
- [Article L562-1](article_l562-1.md)
- [Article L562-2](article_l562-2.md)
- [Article L562-2-1](article_l562-2-1.md)
- [Article L562-3](article_l562-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006658390
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L001AXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658390.xml
---
###### Article L562-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables :<br />
1. Aux organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre
Ier du présent livre ;<br />
2. A la Banque de France, à l'institut d'émission des départements d'outre-mer
et à l'institut d'émission d'outre-mer ;<br />
3. Aux entreprises et services mentionnés à l'article L. 310-1 du code des
assurances et aux courtiers d'assurance et de réassurance ;<br />
3 bis. Aux institutions ou unions régies par les titres III et IV du livre IX du
code de la sécurité sociale ou relevant du II de l'article L. 727-2 du code
rural ;<br />
4. Aux organismes entrant dans le champ de l'article L. 111-1 du code de la
mutualité (1) ;<br />
5. Aux entreprises d'investissement, aux membres des marchés réglementés
d'instruments financiers et aux personnes morales mentionnées aux articles L.
421-8 et L. 442-2, ainsi qu'aux organismes de placement collectif en valeurs
mobilières mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, aux sociétés de gestion
d'organismes de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1, aux
intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, aux
personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3
et L. 341-4 et aux conseillers en investissements financiers ;<br />
6. Aux changeurs manuels ;<br />
7. Aux personnes qui réalisent, contrôlent, ou conseillent des opérations
portant sur l'acquisition, la vente, la cession ou la location de biens
immobiliers ;<br />
8. Aux représentants légaux et aux directeurs responsables de casinos et aux
groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries,
des paris, des pronostics sportifs ou hippiques ;<br />
9. Aux personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de
pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'oeuvres d'art ;<br />
10. Aux entreprises bénéficiant de l'exemption prévue par le II de l'article L.
511-7 ;<br />
11. Aux experts comptables et aux commissaires aux comptes ;<br />
12. Aux notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires et
mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ainsi qu'aux avocats au
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux avoués près les
cours d'appel, dans les conditions prévues à l'article L. 562-2-1 ;<br />
13. Aux commissaires-priseurs judiciaires et aux sociétés de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques ;<br />
14. Aux intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4.<br />
Pour l'application du présent titre, les personnes mentionnées aux 1 à 6 sont
désignées sous le nom d'organismes financiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006658658
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L003AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658658.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006658659
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L003AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658659.xml
---
###### Article L564-3
@ -25,9 +25,8 @@ sanctions prévues à l'article L. 613-21.<br />
dépôts et consignations et les services financiers de La Poste. Le résultat des
investigations de l'inspection générale des finances est porté à la
connaissance, selon le cas, de la commission de surveillance de la caisse des
dépôts et consignations ou de la commission supérieure prévue à l'article 35 de
la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public
de la poste et des télécommunications.<br />
dépôts et consignations ou de la commission supérieure prévue à l'article L. 125
du code des postes et des communications électroniques.<br />
3° L'Autorité des marchés financiers exerce le contrôle et le pouvoir de
sanction sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006170720
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2020-12-11
Identifiant: LEGISCTA000006170883
---
###### Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006662482
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX725L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/24/LEGIARTI000006662482.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2006-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006662483
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX725L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/24/LEGIARTI000006662483.xml
---
###### Article L725-3
Les dispositions fiscales mentionnées à l'article L. 563-2 ainsi que les
articles L. 152-4 et L. 161-1 ne sont pas applicables dans la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
articles L. 152-4 et L. 161-1 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Les références aux articles du code général des impôts figurant dans l'article
L. 563-2 sont remplacées, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, par une référence aux

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154769
- [Article L765-1](article_l765-1.md)
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1)
- [Section 2 : Les changeurs manuels](section_2)
- [Section 2 : Les changeurs manuels.](section_2)
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4)
- [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux](section_6)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006170808
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2010-01-09
Identifiant: LEGISCTA000006170912
---
###### Section 2 : Les changeurs manuels
###### Section 2 : Les changeurs manuels.
- [Article L765-8](article_l765-8.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006667441
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/74/LEGIARTI000006667441.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006667442
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L008AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/74/LEGIARTI000006667442.xml
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###### Article L765-8
Les articles L. 520-1 à L. 520-4 sont applicables dans le territoire des îles
Les articles L. 520-1 à L. 520-4 sont applicables dans les îles
Wallis-et-Futuna.<br />
Les articles L. 572-1 à L. 572-4 s'y appliquent également.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006170901
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006170932
---
###### Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006667561
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L013AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/75/LEGIARTI000006667561.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2006-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006667562
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L013AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/75/LEGIARTI000006667562.xml
---
###### Article L765-13
Le titre 6 du livre V, à l'exception des dispositions fiscales de l'article L.
563-2, ainsi que les articles L. 574-1 et L. 574-2 sont applicables dans le
territoire des îles Wallis-et-Futuna.<br />
Le titre VI du livre V, à l'exception des dispositions fiscales de l'article L.
563-2, ainsi que les articles L. 574-1 et L. 574-2 sont applicables dans les
îles Wallis-et-Futuna.<br />
Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la
référence aux dispositions du code des douanes applicable dans le territoire des
îles Wallis-et-Futuna ayant le même objet.
référence aux dispositions du code des douanes applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna ayant le même objet.