Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026460558
NOR: EFIT1220518D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/46/05/JORFTEXT000026460558.xml
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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153789
- [Section 6 : Le plan d'épargne en actions.](section_6)
- [Section 7 : L'épargne codéveloppement.](section_7)
- [Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat](section_7_ter)
- [Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A](section_8)
- [Section 4 : Le livret de développement durable.](section_4)

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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026462267
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###### Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
- [Article R221-121](article_r221-121.md)
- [Article R221-122](article_r221-122.md)
- [Article R221-123](article_r221-123.md)
- [Article R221-124](article_r221-124.md)
- [Article R221-125](article_r221-125.md)
- [Article R221-126](article_r221-126.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026462274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462274.xml
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###### Article R221-121
I. L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A par une
personne mentionnée à l'article L. 221-3 lui rappelle qu'elle ne peut détenir
qu'un seul livret A ainsi que les sanctions prévues par l'article 1739 A du code
général des impôts qui s'attachent à la méconnaissance de cette obligation.<br />
II. Le contrat d'ouverture d'un livret A prévu à l'article R. 221-1 rappelle
les mêmes exigences ainsi que les sanctions encourues à raison de leur
méconnaissance. Il informe également le client des modalités selon lesquelles
s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38.<br />
III. Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un livret A
ainsi que les informations pouvant être demandées au client sont précisées par
arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026462277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462277.xml
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###### Article R221-122
I. La vérification prévue à l'article L. 221-38 n'est faite qu'après que le
client a conclu un contrat d'ouverture d'un livret A avec un établissement de
crédit.<br />
II. Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à
d'autres livrets A qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par
l'administration fiscale à l'établissement de crédit mentionné à l'article R.
221-121. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client ne peut
s'opposer à ce que l'administration fiscale informe l'établissement de crédit de
la seule existence d'autres livrets A par lui détenus.<br />
III. L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un livret A interroge
l'administration fiscale aux fins de vérifier si la personne détient déjà un
livret A. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée
par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si
le client a accepté ou refusé, dans le contrat prévu à l'article R. 221-1, que
les informations relatives aux livrets A qu'il détiendrait déjà soient
communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration,
l'établissement produit le contrat conclu.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026462279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462279.xml
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###### Article R221-123
I. L'administration fiscale répond à l'établissement demandeur dans un délai
maximal de deux jours ouvrés. Aucun livret A ne peut être ouvert avant réception
de cette réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions
prévues à l'article 1739 du code général des impôts. Trois cas sont
envisageables :<br />
1° Si l'administration fiscale répond que le client ne possède pas d'autre
livret A, l'ouverture du livret A est de droit et peut prendre effet sans délai
;<br />
2° Si le client a refusé, dans le contrat prévu à l'article R. 221-1, que les
informations relatives à d'autres livrets A qu'il détiendrait déjà soient
communiquées à l'établissement de crédit par l'administration fiscale et si
celle-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs livrets A,
l'établissement de crédit en informe le client et ne procède pas à l'ouverture
du livret A ;<br />
3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par
l'administration fiscale, et si celle-ci répond que le client est déjà détenteur
d'un ou plusieurs livrets A, elle en informe l'établissement de crédit demandeur
en lui communiquant les éléments concernant les livrets A déjà existants et
identifiés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de
l'économie et du budget.<br />
II. Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les
éléments communiqués par l'administration fiscale par la voie d'un formulaire
lui offrant les trois solutions suivantes :<br />
1° Soit clôturer lui-même le ou les livrets A déjà existants. Dans ce cas,
l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture du livret A et la clôture
des livrets A déjà existants relève de la seule responsabilité du client, qui
accomplit les formalités nécessaires à cet effet auprès des établissements
concernés ;<br />
2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des
établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des
précédents livrets A et au virement des fonds correspondants, ces derniers
devant rester dans la limite des plafonds mentionnés à l'article R. 221-2 ;<br />
3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau livret A. Si le client a
été informé qu'il détenait déjà plusieurs livrets A, l'établissement lui
rappelle l'interdiction prévue par l'article L. 221-3.<br />
III. Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement
peut procéder à l'ouverture du livret A sans effectuer à nouveau l'ensemble des
vérifications prévues à l'article R. 221-122, sous réserve d'avoir reçu, dans un
délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat mentionné à
l'article R. 221-1, une attestation de la clôture des livrets A déjà ouverts au
nom du client. La même solution est applicable dans l'hypothèse du 2° du II, à
l'exception de la condition relative au délai de trois mois.<br />
IV. La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un livret A
préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du
budget.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026462282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462282.xml
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###### Article R221-124
I. Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de
l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de
l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre livret A,
ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes
d'information exploitables à des fins commerciales.<br />
II. La méconnaissance par l'établissement des dispositions du I est passible
des sanctions prévues aux chapitres VII et VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026462285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462285.xml
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###### Article R221-125
L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un livret A est tenu
d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026462287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462287.xml
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###### Article R221-126
Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 sont applicables aux
comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009.