From 369077b55d0130fc70b43ccdb094839db5b9318a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-1128=20du=204=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202012=20relatif=20aux=20v=C3=A9rifications=20pr=C3=A9ala?= =?UTF-8?q?bles=20=C3=A0=20l'ouverture=20d'un=20livret=20A?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026460558 NOR: EFIT1220518D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/46/05/JORFTEXT000026460558.xml --- .../livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md | 14 ++++ .../section_8/article_r221-121.md | 24 +++++++ .../section_8/article_r221-122.md | 30 +++++++++ .../section_8/article_r221-123.md | 65 +++++++++++++++++++ .../section_8/article_r221-124.md | 20 ++++++ .../section_8/article_r221-125.md | 13 ++++ .../section_8/article_r221-126.md | 13 ++++ 8 files changed, 180 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-121.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-122.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-123.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-124.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-125.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-126.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 25dd191954..640c2d9fe3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153789 - [Section 6 : Le plan d'épargne en actions.](section_6) - [Section 7 : L'épargne codéveloppement.](section_7) - [Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat](section_7_ter) +- [Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A](section_8) - [Section 4 : Le livret de développement durable.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md new file mode 100644 index 0000000000..33e17201f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2026-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026462267 +--- + +###### Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A + +- [Article R221-121](article_r221-121.md) +- [Article R221-122](article_r221-122.md) +- [Article R221-123](article_r221-123.md) +- [Article R221-124](article_r221-124.md) +- [Article R221-125](article_r221-125.md) +- [Article R221-126](article_r221-126.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-121.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-121.md new file mode 100644 index 0000000000..3e01a3e298 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-121.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2026-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026462274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462274.xml +--- + +###### Article R221-121 + +I. – L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A par une +personne mentionnée à l'article L. 221-3 lui rappelle qu'elle ne peut détenir +qu'un seul livret A ainsi que les sanctions prévues par l'article 1739 A du code +général des impôts qui s'attachent à la méconnaissance de cette obligation.
+ +II. – Le contrat d'ouverture d'un livret A prévu à l'article R. 221-1 rappelle +les mêmes exigences ainsi que les sanctions encourues à raison de leur +méconnaissance. Il informe également le client des modalités selon lesquelles +s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38.
+ +III. – Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un livret A +ainsi que les informations pouvant être demandées au client sont précisées par +arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-122.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-122.md new file mode 100644 index 0000000000..8908870ad7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-122.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2026-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026462277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462277.xml +--- + +###### Article R221-122 + +I. – La vérification prévue à l'article L. 221-38 n'est faite qu'après que le +client a conclu un contrat d'ouverture d'un livret A avec un établissement de +crédit.
+ +II. – Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à +d'autres livrets A qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par +l'administration fiscale à l'établissement de crédit mentionné à l'article R. +221-121. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client ne peut +s'opposer à ce que l'administration fiscale informe l'établissement de crédit de +la seule existence d'autres livrets A par lui détenus.
+ +III. – L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un livret A interroge +l'administration fiscale aux fins de vérifier si la personne détient déjà un +livret A. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée +par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si +le client a accepté ou refusé, dans le contrat prévu à l'article R. 221-1, que +les informations relatives aux livrets A qu'il détiendrait déjà soient +communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, +l'établissement produit le contrat conclu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-123.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-123.md new file mode 100644 index 0000000000..991c616b30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-123.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2026-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026462279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462279.xml +--- + +###### Article R221-123 + +I. – L'administration fiscale répond à l'établissement demandeur dans un délai +maximal de deux jours ouvrés. Aucun livret A ne peut être ouvert avant réception +de cette réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions +prévues à l'article 1739 du code général des impôts. Trois cas sont +envisageables :
+ +1° Si l'administration fiscale répond que le client ne possède pas d'autre +livret A, l'ouverture du livret A est de droit et peut prendre effet sans délai +;
+ +2° Si le client a refusé, dans le contrat prévu à l'article R. 221-1, que les +informations relatives à d'autres livrets A qu'il détiendrait déjà soient +communiquées à l'établissement de crédit par l'administration fiscale et si +celle-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs livrets A, +l'établissement de crédit en informe le client et ne procède pas à l'ouverture +du livret A ;
+ +3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par +l'administration fiscale, et si celle-ci répond que le client est déjà détenteur +d'un ou plusieurs livrets A, elle en informe l'établissement de crédit demandeur +en lui communiquant les éléments concernant les livrets A déjà existants et +identifiés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de +l'économie et du budget.
+ +II. – Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les +éléments communiqués par l'administration fiscale par la voie d'un formulaire +lui offrant les trois solutions suivantes :
+ +1° Soit clôturer lui-même le ou les livrets A déjà existants. Dans ce cas, +l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture du livret A et la clôture +des livrets A déjà existants relève de la seule responsabilité du client, qui +accomplit les formalités nécessaires à cet effet auprès des établissements +concernés ;
+ +2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des +établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des +précédents livrets A et au virement des fonds correspondants, ces derniers +devant rester dans la limite des plafonds mentionnés à l'article R. 221-2 ;
+ +3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau livret A. Si le client a +été informé qu'il détenait déjà plusieurs livrets A, l'établissement lui +rappelle l'interdiction prévue par l'article L. 221-3.
+ +III. – Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement +peut procéder à l'ouverture du livret A sans effectuer à nouveau l'ensemble des +vérifications prévues à l'article R. 221-122, sous réserve d'avoir reçu, dans un +délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat mentionné à +l'article R. 221-1, une attestation de la clôture des livrets A déjà ouverts au +nom du client. La même solution est applicable dans l'hypothèse du 2° du II, à +l'exception de la condition relative au délai de trois mois.
+ +IV. – La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un livret A +préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du +budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-124.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-124.md new file mode 100644 index 0000000000..29265de115 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-124.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2026-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026462282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462282.xml +--- + +###### Article R221-124 + +I. – Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de +l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de +l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre livret A, +ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes +d'information exploitables à des fins commerciales.
+ +II. – La méconnaissance par l'établissement des dispositions du I est passible +des sanctions prévues aux chapitres VII et VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier +1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-125.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-125.md new file mode 100644 index 0000000000..ab1d5c7774 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-125.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2026-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026462285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462285.xml +--- + +###### Article R221-125 + +L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un livret A est tenu +d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-126.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-126.md new file mode 100644 index 0000000000..4bb37df37a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-126.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026462287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462287.xml +--- + +###### Article R221-126 + +Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 sont applicables aux +comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009.