LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code du commerce, du code du travail. 
Modification de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification de l'article 49. 
Modification de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement : modification de l'article 2. 
Ratification des ordonnances suivantes : ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers ; ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions ; ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021175122
NOR: ECEX0906406L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/17/51/JORFTEXT000021175122.xml
This commit is contained in:
République française 2009-10-21 00:00:00 +02:00
parent c212c8e98a
commit 340d45edbb

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-10-21
Identifiant: LEGIARTI000019300364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/03/LEGIARTI000019300364.xml
Date de début: 2009-10-21
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021178392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/83/LEGIARTI000021178392.xml
---
###### Article L221-5
@ -29,17 +29,25 @@ Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le
livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas
précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et
moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, ainsi
qu'au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.
Les dépôts dont l'utilisation ne satisfait pas à cette condition sont
centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.<br />
qu'au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments
anciens.<br />
Les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable
rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi des ressources
collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées.<br />
Ces établissements fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de
l'économie, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide
des ressources ainsi collectées.<br />
Afin de permettre la vérification du respect de l'obligation d'emploi mentionnée
au quatrième alinéa, les établissements distribuant le livret A ou le livret de
développement durable et qui n'ont pas choisi d'opter, dans les conditions
prévues par un décret en Conseil d'Etat, pour la centralisation intégrale des
ressources qu'ils collectent, fournissent, une fois par trimestre, au ministre
chargé de l'économie une information écrite sur les concours financiers accordés
à l'aide des ressources non centralisées. Les dépôts dont l'utilisation, au
cours du trimestre écoulé, ne satisfait pas à la condition d'emploi
susmentionnée sont centralisés au fonds prévu à l'article L. 221-7 pour une
durée égale à un trimestre. Le ministre chargé de l'économie s'assure de
l'effectivité de cette centralisation, qui n'ouvre pas droit à la rémunération
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-6.<br />
La forme et le contenu des informations mentionnées aux deux alinéas précédents
sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.