LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code du commerce, du code du travail. Modification de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement : modification de l'article 2. Ratification des ordonnances suivantes : ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers ; ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions ; ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021175122 NOR: ECEX0906406L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/17/51/JORFTEXT000021175122.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2009-10-21
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Identifiant: LEGIARTI000019300364
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/03/LEGIARTI000019300364.xml
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Date de début: 2009-10-21
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Date de fin: 2010-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000021178392
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/83/LEGIARTI000021178392.xml
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###### Article L221-5
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@ -29,17 +29,25 @@ Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le
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livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas
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précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et
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moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, ainsi
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qu'au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.
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Les dépôts dont l'utilisation ne satisfait pas à cette condition sont
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centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.<br />
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qu'au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments
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anciens.<br />
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Les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable
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rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi des ressources
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collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées.<br />
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Ces établissements fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de
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l'économie, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide
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des ressources ainsi collectées.<br />
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Afin de permettre la vérification du respect de l'obligation d'emploi mentionnée
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au quatrième alinéa, les établissements distribuant le livret A ou le livret de
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développement durable et qui n'ont pas choisi d'opter, dans les conditions
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prévues par un décret en Conseil d'Etat, pour la centralisation intégrale des
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ressources qu'ils collectent, fournissent, une fois par trimestre, au ministre
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chargé de l'économie une information écrite sur les concours financiers accordés
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à l'aide des ressources non centralisées. Les dépôts dont l'utilisation, au
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cours du trimestre écoulé, ne satisfait pas à la condition d'emploi
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susmentionnée sont centralisés au fonds prévu à l'article L. 221-7 pour une
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durée égale à un trimestre. Le ministre chargé de l'économie s'assure de
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l'effectivité de cette centralisation, qui n'ouvre pas droit à la rémunération
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mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-6.<br />
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La forme et le contenu des informations mentionnées aux deux alinéas précédents
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sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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