Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2007-03-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006652039
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001BXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652039.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006652040
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001BXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652040.xml
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###### Article L312-1-1
@ -49,4 +49,9 @@ des conditions et tarifs applicables à son compte de dépôt.<br />
II. - Sauf si la convention de compte en dispose autrement, toutes les
opérations en crédit et en débit d'un compte de dépôt doivent être portées à la
connaissance du client à intervalle régulier n'excédant pas un mois.
connaissance du client à intervalle régulier n'excédant pas un mois.<br />
III. - Le montant des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement
autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par
décret en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en
tout état de cause ce dernier montant.