diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-1.md index 004364f60..afb65f9d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-31 -Date de fin: 2007-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006652039 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001BXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652039.xml +Date de début: 2007-03-06 +Date de fin: 2008-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006652040 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001BXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652040.xml --- ###### Article L312-1-1 @@ -49,4 +49,9 @@ des conditions et tarifs applicables à son compte de dépôt.
II. - Sauf si la convention de compte en dispose autrement, toutes les opérations en crédit et en débit d'un compte de dépôt doivent être portées à la -connaissance du client à intervalle régulier n'excédant pas un mois. +connaissance du client à intervalle régulier n'excédant pas un mois.
+ +III. - Le montant des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement +autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par +décret en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en +tout état de cause ce dernier montant.