diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-1.md
index 004364f60..afb65f9d3 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-31
-Date de fin: 2007-03-06
-Identifiant: LEGIARTI000006652039
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001BXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652039.xml
+Date de début: 2007-03-06
+Date de fin: 2008-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006652040
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001BXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652040.xml
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###### Article L312-1-1
@@ -49,4 +49,9 @@ des conditions et tarifs applicables à son compte de dépôt.
II. - Sauf si la convention de compte en dispose autrement, toutes les
opérations en crédit et en débit d'un compte de dépôt doivent être portées à la
-connaissance du client à intervalle régulier n'excédant pas un mois.
+connaissance du client à intervalle régulier n'excédant pas un mois.
+
+III. - Le montant des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement
+autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par
+décret en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en
+tout état de cause ce dernier montant.