Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691996 Ancien identifiant: 1LX9831 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691996.xml
This commit is contained in:
parent
f3953d1b0d
commit
331dc515eb
2 changed files with 36 additions and 36 deletions
|
@ -1,36 +1,35 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-01-01
|
Date de début: 2005-04-01
|
||||||
Date de fin: 2005-04-01
|
Date de fin: 2005-07-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006652943
|
Identifiant: LEGIARTI000006652944
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L002AXXXAA
|
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L002AXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652943.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652944.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L431-2
|
###### Article L431-2
|
||||||
|
|
||||||
En cas de cession sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionnés
|
Le transfert de propriété d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I
|
||||||
aux 1, 2 et 3 du I de l'article L. 211-1 inscrits en compte chez l'émetteur ou
|
de l'article L. 211-1 et admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés
|
||||||
chez un intermédiaire habilité, le transfert de la propriété de ces instruments
|
dans un système de règlement et de livraison, mentionné à l'article L. 330-1,
|
||||||
financiers résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, à la date et
|
résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les
|
||||||
dans les conditions définies par les règles de place.<br />
|
conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||||
|
financiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le compte de l'intermédiaire habilité de l'acheteur n'a pas été crédité des
|
Si le compte de l'intermédiaire habilité de l'acheteur n'a pas été crédité des
|
||||||
instruments financiers dont il s'agit à la date et dans les conditions résultant
|
instruments financiers dont il s'agit à la date et dans les conditions définies
|
||||||
des règles de place, le transfert est résolu de plein droit, nonobstant toute
|
dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le transfert est
|
||||||
disposition législative contraire, sans préjudice des recours de l'acheteur.<br />
|
résolu de plein droit, nonobstant toute disposition législative contraire, sans
|
||||||
|
préjudice des recours de l'acheteur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Quand plusieurs acheteurs sont affectés par cette résolution, celle-ci est
|
Quand plusieurs acheteurs sont affectés par cette résolution, celle-ci est
|
||||||
effectuée au prorata des droits de chacun.<br />
|
effectuée au prorata des droits de chacun.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'opération réalisée hors d'un marché réglementé et portant sur des
|
Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque le système de règlement et de
|
||||||
instruments financiers inscrits en compte chez un intermédiaire habilité
|
livraison assure la livraison des instruments financiers en prévoyant un
|
||||||
participant à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers
|
dénouement irrévocable en continu, le règlement général de l'Autorité des
|
||||||
mentionné à l'article L. 330-1, le transfert de propriété résulte du dénouement
|
marchés financiers fixe des conditions particulières de transfert de propriété.
|
||||||
irrévocable de l'opération tel que les règles de fonctionnement du système de
|
Ce transfert n'intervient au profit de l'acheteur que lorsque celui-ci a réglé
|
||||||
règlement et de livraison mentionné ci-dessus l'ont fixé.<br />
|
le prix de la transaction. Tant que l'acheteur n'a pas réglé le prix,
|
||||||
|
l'intermédiaire qui a reçu les instruments financiers en est le propriétaire.
|
||||||
Le client acquiert la propriété des instruments financiers s'il en a réglé le
|
|
||||||
prix. Tant que le client n'a pas réglé le prix, l'intermédiaire qui a reçu
|
|
||||||
lesdits instruments financiers en est le propriétaire.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,28 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-01-01
|
Date de début: 2005-04-01
|
||||||
Date de fin: 2005-04-01
|
Date de fin: 2009-01-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006652967
|
Identifiant: LEGIARTI000006652968
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L003AXXXAA
|
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L003AXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652967.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652968.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L431-3
|
###### Article L431-3
|
||||||
|
|
||||||
En cas de livraison d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de
|
En cas de livraison d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de
|
||||||
l'article L. 211-1 contre règlement d'espèces, le défaut de livraison ou de
|
l'article L. 211-1 contre règlement d'espèces, le défaut de livraison ou de
|
||||||
règlement constaté à la date et dans les conditions résultant des règles de la
|
règlement constaté à la date et dans les conditions définies dans le règlement
|
||||||
place ou, à défaut, d'une convention entre les parties délie de plein droit de
|
général de l'Autorité des marchés financiers ou, à défaut, par une convention
|
||||||
toute obligation la partie non défaillante vis-à-vis de la partie défaillante,
|
entre les parties délie de plein droit de toute obligation la partie non
|
||||||
nonobstant toute disposition législative contraire.<br />
|
défaillante vis-à-vis de la partie défaillante, nonobstant toute disposition
|
||||||
|
législative contraire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'un intermédiaire teneur de compte ou conservateur procède au dénouement
|
Lorsqu'un intermédiaire teneur de compte ou conservateur procède au dénouement
|
||||||
d'une opération, par livraison d'instruments financiers contre règlement
|
d'une opération, par livraison d'instruments financiers contre règlement
|
||||||
d'espèces, en se substituant à son client défaillant, il peut se prévaloir des
|
d'espèces, en se substituant à son client défaillant, il peut se prévaloir des
|
||||||
dispositions du présent article : il acquiert alors la pleine propriété des
|
dispositions du présent article : il acquiert alors la pleine propriété des
|
||||||
instruments financiers ou des espèces reçus de la contrepartie. Les dispositions
|
instruments financiers ou des espèces reçus de la contrepartie. Les dispositions
|
||||||
du titre II du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à l'application
|
du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à l'application du présent
|
||||||
du présent article. Aucun créancier du client défaillant ne peut opposer un
|
article. Aucun créancier du client défaillant ne peut opposer un droit
|
||||||
droit quelconque sur ces instruments financiers ou espèces.
|
quelconque sur ces instruments financiers ou espèces.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue