Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691996
Ancien identifiant: 1LX9831
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2005-04-01 Date de fin: 2005-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006652943 Identifiant: LEGIARTI000006652944
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L002AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L002AXXXAB
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###### Article L431-2 ###### Article L431-2
En cas de cession sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionnés Le transfert de propriété d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I
aux 1, 2 et 3 du I de l'article L. 211-1 inscrits en compte chez l'émetteur ou de l'article L. 211-1 et admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés
chez un intermédiaire habilité, le transfert de la propriété de ces instruments dans un système de règlement et de livraison, mentionné à l'article L. 330-1,
financiers résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, à la date et résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les
dans les conditions définies par les règles de place.<br /> conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
Si le compte de l'intermédiaire habilité de l'acheteur n'a pas été crédité des Si le compte de l'intermédiaire habilité de l'acheteur n'a pas été crédité des
instruments financiers dont il s'agit à la date et dans les conditions résultant instruments financiers dont il s'agit à la date et dans les conditions définies
des règles de place, le transfert est résolu de plein droit, nonobstant toute dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le transfert est
disposition législative contraire, sans préjudice des recours de l'acheteur.<br /> résolu de plein droit, nonobstant toute disposition législative contraire, sans
préjudice des recours de l'acheteur.<br />
Quand plusieurs acheteurs sont affectés par cette résolution, celle-ci est Quand plusieurs acheteurs sont affectés par cette résolution, celle-ci est
effectuée au prorata des droits de chacun.<br /> effectuée au prorata des droits de chacun.<br />
En cas d'opération réalisée hors d'un marché réglementé et portant sur des Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque le système de règlement et de
instruments financiers inscrits en compte chez un intermédiaire habilité livraison assure la livraison des instruments financiers en prévoyant un
participant à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers dénouement irrévocable en continu, le règlement général de l'Autorité des
mentionné à l'article L. 330-1, le transfert de propriété résulte du dénouement marchés financiers fixe des conditions particulières de transfert de propriété.
irrévocable de l'opération tel que les règles de fonctionnement du système de Ce transfert n'intervient au profit de l'acheteur que lorsque celui-ci a réglé
règlement et de livraison mentionné ci-dessus l'ont fixé.<br /> le prix de la transaction. Tant que l'acheteur n'a pas réglé le prix,
l'intermédiaire qui a reçu les instruments financiers en est le propriétaire.
Le client acquiert la propriété des instruments financiers s'il en a réglé le
prix. Tant que le client n'a pas réglé le prix, l'intermédiaire qui a reçu
lesdits instruments financiers en est le propriétaire.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2005-04-01 Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006652967 Identifiant: LEGIARTI000006652968
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L003AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652967.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652968.xml
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###### Article L431-3 ###### Article L431-3
En cas de livraison d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de En cas de livraison d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de
l'article L. 211-1 contre règlement d'espèces, le défaut de livraison ou de l'article L. 211-1 contre règlement d'espèces, le défaut de livraison ou de
règlement constaté à la date et dans les conditions résultant des règles de la règlement constaté à la date et dans les conditions définies dans le règlement
place ou, à défaut, d'une convention entre les parties délie de plein droit de général de l'Autorité des marchés financiers ou, à défaut, par une convention
toute obligation la partie non défaillante vis-à-vis de la partie défaillante, entre les parties délie de plein droit de toute obligation la partie non
nonobstant toute disposition législative contraire.<br /> défaillante vis-à-vis de la partie défaillante, nonobstant toute disposition
législative contraire.<br />
Lorsqu'un intermédiaire teneur de compte ou conservateur procède au dénouement Lorsqu'un intermédiaire teneur de compte ou conservateur procède au dénouement
d'une opération, par livraison d'instruments financiers contre règlement d'une opération, par livraison d'instruments financiers contre règlement
d'espèces, en se substituant à son client défaillant, il peut se prévaloir des d'espèces, en se substituant à son client défaillant, il peut se prévaloir des
dispositions du présent article : il acquiert alors la pleine propriété des dispositions du présent article : il acquiert alors la pleine propriété des
instruments financiers ou des espèces reçus de la contrepartie. Les dispositions instruments financiers ou des espèces reçus de la contrepartie. Les dispositions
du titre II du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à l'application du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à l'application du présent
du présent article. Aucun créancier du client défaillant ne peut opposer un article. Aucun créancier du client défaillant ne peut opposer un droit
droit quelconque sur ces instruments financiers ou espèces. quelconque sur ces instruments financiers ou espèces.