From 331dc515ebb4bb33ffd0381bef96039d742b231d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Apr 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B083-1=20du=203=20janvier=201983=20S?= =?UTF-8?q?UR=20LE=20DEVELOPPEMENT=20DES=20INVESTISSEMENTS=20ET=20LA=20PRO?= =?UTF-8?q?TECTION=20DE=20L'EPARGNE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691996 Ancien identifiant: 1LX9831 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691996.xml --- .../sous-section_1/article_l431-2.md | 45 +++++++++---------- .../sous-section_1/article_l431-3.md | 27 +++++------ 2 files changed, 36 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l431-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l431-2.md index 47b82e985f..7cae57c510 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l431-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l431-2.md @@ -1,36 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2005-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652943 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L002AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652943.xml +Date de début: 2005-04-01 +Date de fin: 2005-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000006652944 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L002AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652944.xml --- ###### Article L431-2 -En cas de cession sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionnés -aux 1, 2 et 3 du I de l'article L. 211-1 inscrits en compte chez l'émetteur ou -chez un intermédiaire habilité, le transfert de la propriété de ces instruments -financiers résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, à la date et -dans les conditions définies par les règles de place.
+Le transfert de propriété d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I +de l'article L. 211-1 et admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés +dans un système de règlement et de livraison, mentionné à l'article L. 330-1, +résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les +conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés +financiers.
Si le compte de l'intermédiaire habilité de l'acheteur n'a pas été crédité des -instruments financiers dont il s'agit à la date et dans les conditions résultant -des règles de place, le transfert est résolu de plein droit, nonobstant toute -disposition législative contraire, sans préjudice des recours de l'acheteur.
+instruments financiers dont il s'agit à la date et dans les conditions définies +dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le transfert est +résolu de plein droit, nonobstant toute disposition législative contraire, sans +préjudice des recours de l'acheteur.
Quand plusieurs acheteurs sont affectés par cette résolution, celle-ci est effectuée au prorata des droits de chacun.
-En cas d'opération réalisée hors d'un marché réglementé et portant sur des -instruments financiers inscrits en compte chez un intermédiaire habilité -participant à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers -mentionné à l'article L. 330-1, le transfert de propriété résulte du dénouement -irrévocable de l'opération tel que les règles de fonctionnement du système de -règlement et de livraison mentionné ci-dessus l'ont fixé.
- -Le client acquiert la propriété des instruments financiers s'il en a réglé le -prix. Tant que le client n'a pas réglé le prix, l'intermédiaire qui a reçu -lesdits instruments financiers en est le propriétaire. +Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque le système de règlement et de +livraison assure la livraison des instruments financiers en prévoyant un +dénouement irrévocable en continu, le règlement général de l'Autorité des +marchés financiers fixe des conditions particulières de transfert de propriété. +Ce transfert n'intervient au profit de l'acheteur que lorsque celui-ci a réglé +le prix de la transaction. Tant que l'acheteur n'a pas réglé le prix, +l'intermédiaire qui a reçu les instruments financiers en est le propriétaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l431-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l431-3.md index c05cfe1344..d8932e3fea 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l431-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l431-3.md @@ -1,27 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2005-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652967 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652967.xml +Date de début: 2005-04-01 +Date de fin: 2009-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006652968 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L003AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652968.xml --- ###### Article L431-3 En cas de livraison d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de l'article L. 211-1 contre règlement d'espèces, le défaut de livraison ou de -règlement constaté à la date et dans les conditions résultant des règles de la -place ou, à défaut, d'une convention entre les parties délie de plein droit de -toute obligation la partie non défaillante vis-à-vis de la partie défaillante, -nonobstant toute disposition législative contraire.
+règlement constaté à la date et dans les conditions définies dans le règlement +général de l'Autorité des marchés financiers ou, à défaut, par une convention +entre les parties délie de plein droit de toute obligation la partie non +défaillante vis-à-vis de la partie défaillante, nonobstant toute disposition +législative contraire.
Lorsqu'un intermédiaire teneur de compte ou conservateur procède au dénouement d'une opération, par livraison d'instruments financiers contre règlement d'espèces, en se substituant à son client défaillant, il peut se prévaloir des dispositions du présent article : il acquiert alors la pleine propriété des instruments financiers ou des espèces reçus de la contrepartie. Les dispositions -du titre II du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à l'application -du présent article. Aucun créancier du client défaillant ne peut opposer un -droit quelconque sur ces instruments financiers ou espèces. +du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à l'application du présent +article. Aucun créancier du client défaillant ne peut opposer un droit +quelconque sur ces instruments financiers ou espèces.