LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
This commit is contained in:
République française 2009-06-27 00:00:00 +02:00
parent 7fea01b7b2
commit 3257ead51e
6 changed files with 77 additions and 44 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000019858855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/88/LEGIARTI000019858855.xml
Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGIARTI000020795926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/59/LEGIARTI000020795926.xml
---
###### Article L743-2
@ -12,6 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/88/LEGIARTI000019858855.xml
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie, à
l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18.<br />
L'article L. 312-1 est adapté comme suit :<br />
1° Au deuxième alinéa :<br />
a) Dans la deuxième phrase, les mots : " la Banque de France afin qu'elle " sont
remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer afin qu'il " ;<br />
b) Dans les troisième et quatrième phrases, les mots : " la Banque de France,
sont remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
2° Aux sixième et septième alinéas, les mots : " la Banque de France " sont
remplacés partout où ils figurent par les mots : " l'institut d'émission
d'outre-mer ".<br />
Le premier alinéa du II de l'article L. 312-1-2 est remplacé par les
dispositions suivantes : " Des agents de l'institut d'émission d'outre-mer sont
qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à

View file

@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006664261
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX743L009AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/42/LEGIARTI000006664261.xml
Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGIARTI000020795739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/57/LEGIARTI000020795739.xml
---
###### Article L743-9
Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots :
"ou internationale" et : "ou d'établissement non résident ayant un statut
comparable", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que les troisième,
quatrième et cinquième alinéas.
Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à
l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier
alinéas du II de l'article L. 330-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000019858850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/88/LEGIARTI000019858850.xml
Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGIARTI000020795920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/59/LEGIARTI000020795920.xml
---
###### Article L753-2
@ -12,6 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/88/LEGIARTI000019858850.xml
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française,
à l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18.<br />
L'article L. 312-1 est adapté comme suit :<br />
1° Au deuxième alinéa :<br />
a) Dans la deuxième phrase, les mots : " la Banque de France afin qu'elle " sont
remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer afin qu'il " ;<br />
b) Dans les troisième et quatrième phrases, les mots : " la Banque de France,
sont remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
2° Aux sixième et septième alinéas, les mots : " la Banque de France " sont
remplacés partout où ils figurent par les mots : " l'institut d'émission
d'outre-mer ".<br />
Le premier alinéa du II de l'article L. 312-1-2 est remplacé par les
dispositions suivantes : " Des agents de l'institut d'émission d'outre-mer sont
qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006665717
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L009AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/57/LEGIARTI000006665717.xml
Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGIARTI000020795736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/57/LEGIARTI000020795736.xml
---
###### Article L753-9
Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Polynésie française sous
réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots :
"ou internationale" et "ou d'établissement non résident ayant un statut
comparable", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que les troisième,
quatrième et cinquième alinéas. A l'article L. 330-2, la référence au livre VI
du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur
en Polynésie française ayant le même objet.
Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Polynésie française à
l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier
alinéas du II de l'article L. 330-1. A l'article L. 330-2, la référence au livre
VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en
vigueur en Polynésie française ayant le même objet.

View file

@ -1,14 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000019858846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/88/LEGIARTI000019858846.xml
Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000020795915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/59/LEGIARTI000020795915.xml
---
###### Article L763-2
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18.L'article L.
352-1 s'y applique également.
352-1 s'y applique également.<br />
L'article L. 312-1 est adapté comme suit :<br />
1° Au deuxième alinéa :<br />
a) Dans la deuxième phrase, les mots : " la Banque de France afin qu'elle " sont
remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer afin qu'il " ;<br />
b) Dans les troisième et quatrième phrases, les mots : " la Banque de France,
sont remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
2° Aux sixième et septième alinéas, les mots : " la Banque de France " sont
remplacés partout où ils figurent par les mots : " l'institut d'émission
d'outre-mer ".

View file

@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006666982
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L009AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/69/LEGIARTI000006666982.xml
Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGIARTI000020795733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/57/LEGIARTI000020795733.xml
---
###### Article L763-9
Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa
les mots : "ou internationale" et "ou d'établissement non résident ayant un
statut comparable", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que les
troisième, quatrième et cinquième alinéas.
Futuna à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et
dernier alinéas du II de l'article L. 330-1.