Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
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République française 2009-06-27 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140174
#### Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs](chapitre_iv)

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Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGISCTA000006154816
Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020795700
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##### Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
- [Section 1 : Les signes monétaires](section_1)
- [Section 2 : L'institut d'émission des départements d'outre-mer](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-20
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006665443
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX752L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/54/LEGIARTI000006665443.xml
Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020795716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/57/LEGIARTI000020795716.xml
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###### Article L752-1
Les articles L. 211-1 à L. 211-6 sont applicables en Polynésie française.
I.-Les articles L. 211-1 à L. 211-22 et L. 211-24 à L. 211-41 sont applicables
en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
2° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-10, L. 211-20 et L. 211-40,
les références au code de commerce sont remplacées par des références aux
dispositions applicables localement, ayant le même objet ;<br />
3° Au 3° de l'article L. 211-22 et à l'article L. 211-35, les références au code
civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables
localement, ayant le même objet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-20
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006666683
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX762L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/66/LEGIARTI000006666683.xml
Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020795702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/57/LEGIARTI000020795702.xml
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###### Article L762-1
Les articles L. 211-1 à L. 211-6 sont applicables dans les îles
Wallis-et-Futuna.
I.-Les articles L. 211-1 à L. 211-22 et L. 211-24 à L. 211-41 sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
2° a) Aux titres IV, V et VI, l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du
chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : " Les actions " ;<br />
b) Aux articles L. 742-2, L. 752-2 et L. 762-2, avant la référence : " L. 212-1
", est insérée la référence : " L. 212-1 A " ;<br />
3° Aux articles L. 742-3, L. 752-3 et L. 762-3, avant la référence : " L. 213-1
", est insérée la référence : " L. 213-1 A ".