Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
This commit is contained in:
République française 2005-12-31 00:00:00 +01:00
parent 29ef97c0b5
commit 324502a5a9
33 changed files with 588 additions and 112 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140476
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Obligations de déclaration.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable.](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006154939
---
##### Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable.
- [Section 1 : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiers](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de la Communauté européenne](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006170957
---
###### Section 1 : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiers
- [Article R153-1](article_r153-1.md)
- [Article R153-2](article_r153-2.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006679880
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/98/LEGIARTI000006679880.xml
---
###### Article R153-1
Constitue un investissement au sens de la présente section le fait pour un
investisseur :<br />
1° Soit d'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de
commerce, d'une entreprise dont le siège social est établi en France ;<br />
2° Soit d'acquérir directement ou indirectement tout ou partie d'une branche
d'activité d'une entreprise dont le siège social est établi en France ;<br />
3° Soit de franchir le seuil de 33,33 % de détention directe ou indirecte du
capital ou des droits de vote d'une entreprise dont le siège social est établi
en France.

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006679886
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/98/LEGIARTI000006679886.xml
---
###### Article R153-2
Relèvent d'une procédure d'autorisation au sens du I de l'article L. 151-3 les
investissements étrangers mentionnés à l'article R. 153-1 réalisés par une
personne physique qui n'est pas ressortissante d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
conclu une convention d'assistance administrative avec la France, par une
entreprise dont le siège social ne se situe pas dans l'un de ces mêmes Etats ou
par une personne physique de nationalité française qui n'y est pas résidente,
dans les activités suivantes :<br />
1° Activités dans les secteurs des jeux d'argent ;<br />
2° Activités réglementées de sécurité privée ;<br />
3° Activités de recherche, de développement ou de production relatives aux
moyens destinés à faire face à l'utilisation illicite, dans le cadre d'activités
terroristes, d'agents pathogènes ou toxiques et à prévenir les conséquences
sanitaires d'une telle utilisation ;<br />
4° Activités portant sur les matériels conçus pour l'interception des
correspondances et la détection à distance des conversations, autorisés au titre
de l'article 226-3 du code pénal ;<br />
5° Activités de services dans le cadre de centres d'évaluation agréés dans les
conditions prévues au décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation
et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes
des technologies de l'information ;<br />
6° Activités de production de biens ou de prestation de services de sécurité
dans le secteur de la sécurité des systèmes d'information d'une entreprise liée
par contrat passé avec un opérateur public ou privé gérant des installations au
sens des articles L. 1332-1 à L. 1332-7 du code de la défense ;<br />
7° Activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à
l'annexe IV du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 modifié
instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et
technologies à double usage ;<br />
8° Activités relatives aux moyens de cryptologie et les prestations de
cryptologie mentionnés aux paragraphes III, IV de l'article 30 et I de l'article
31 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique ;<br />
9° Activités exercées par les entreprises dépositaires de secrets de la défense
nationale notamment au titre des marchés classés de défense nationale ou à
clauses de sécurité conformément au décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif
à la protection des secrets de la défense nationale ;<br />
10° Activités de recherche, de production ou de commerce d'armes, de munitions,
de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou de
matériels de guerre et assimilés réglementés par le titre III ou le titre V du
livre III de la deuxième partie du code de la défense ;<br />
11° Activités exercées par les entreprises ayant conclu un contrat d'étude ou de
fourniture d'équipements au profit du ministère de la défense, soit directement,
soit par sous-traitance, pour la réalisation d'un bien ou d'un service relevant
d'un secteur mentionné aux points 7° à 10° ci-dessus.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2014-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006170958
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de la Communauté européenne
- [Article R153-3](article_r153-3.md)
- [Article R153-4](article_r153-4.md)
- [Article R153-5](article_r153-5.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006679903
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679903.xml
---
###### Article R153-3
Constitue un investissement au sens de la présente section le fait pour un
investisseur :<br />
1° Soit d'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de
commerce, d'une entreprise dont le siège social est établi en France.<br />
2° Soit d'acquérir directement ou indirectement tout ou partie d'une branche
d'activité d'une entreprise dont le siège social est établi en France.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2014-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006679913
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679913.xml
---
###### Article R153-4
Sont soumis à une procédure d'autorisation au sens de l'article L. 151-3, s'ils
relèvent de l'article R. 153-3, les investissements réalisés dans les activités
énumérées du 8° au 11° de l'article R. 153-2 par une personne physique
ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention
d'assistance administrative avec la France, par une entreprise dont le siège
social se situe dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique de
nationalité française qui y est résidente.

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006679921
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679921.xml
---
###### Article R153-5
Sont soumis à une procédure d'autorisation au sens de l'article L. 151-3, s'ils
relèvent du 2° de l'article R. 153-3, les investissements réalisés par une
personne physique ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
une convention d'assistance administrative avec la France, par une entreprise
dont le siège social se situe dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne
physique de nationalité française qui y est résidente, dans les activités
suivantes :<br />
1° Activités de casinos, au sens de la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant
les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques,
dans la mesure où le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités
de la lutte contre le blanchiment de capitaux ;<br />
2° Activités de sécurité privée, au sens de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
modifiée réglementant les activités privées de sécurité, lorsque les entreprises
qui les exercent :<br />
a) Fournissent une prestation à un opérateur public ou privé d'importance
vitale, au sens de l'article L. 1332-1 du code de la défense ;<br />
b) Ou participent directement et spécifiquement à des missions de sécurité
définies aux articles L. 282-8 du code de l'aviation civile et L. 324-5 du code
des ports maritimes ;<br />
c) Ou interviennent dans les zones protégées ou réservées, au sens de l'article
413-7 du code pénal et des textes pris en application du décret n° 98-608 du 17
juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;<br />
3° Activités de recherche, de développement ou de production, lorsqu'elles
intéressent exclusivement :<br />
a) Les agents pathogènes, les zoonoses, les toxines et leurs éléments génétiques
ainsi que leurs produits de traduction mentionnés aux alinéas 1C351 et 1C352a.2
de l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 modifié
instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et
technologies à double usage ;<br />
b) Les moyens de lutte contre les agents prohibés au titre de la convention sur
l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de
l'emploi des armes chimiques et de leur destruction, faite à Paris le 13 janvier
1993,<br />
et que le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités de la lutte
contre le terrorisme et de la prévention des conséquences sanitaires de celui-ci
;<br />
4° Activités de recherche, développement, production ou commercialisation
portant sur les matériels conçus pour l'interception des correspondances et la
détection à distance des conversations définis à l'article 226-3 du code pénal,
dans la mesure où le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités
de la lutte contre le terrorisme et la criminalité ;<br />
5° Activités de services dans le cadre de centres d'évaluation agréés dans les
conditions prévues au décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation
et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes
des technologies de l'information, lorsque les entreprises qui les exercent
fournissent ces prestations au profit de services de l'Etat, dans la mesure où
le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités de la lutte contre
le terrorisme et la criminalité ;<br />
6° Activités de production de biens ou de prestations de services dans le
secteur de la sécurité des systèmes d'information exercées par une entreprise
liée par un contrat passé avec un opérateur public ou privé d'installation
d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 à L. 1332-7 du code de la
défense pour protéger cette installation ;<br />
7° Activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à
l'annexe IV du règlement du 22 juin 2000 précité exercées au profit
d'entreprises intéressant la défense nationale.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006170959
---
###### Section 3 : Dispositions communes
- [Article R153-6](article_r153-6.md)
- [Article R153-7](article_r153-7.md)
- [Article R153-8](article_r153-8.md)
- [Article R153-9](article_r153-9.md)
- [Article R153-10](article_r153-10.md)
- [Article R153-11](article_r153-11.md)
- [Article R153-12](article_r153-12.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006679972
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679972.xml
---
###### Article R153-10
Le ministre chargé de l'économie refuse par décision motivée l'autorisation de
l'investissement projeté, s'il estime, après examen de la demande :<br />
1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de
commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39,
223-15-2, 225-5, 225-6, 225-10, 324-1, 421-1 à 421-2-2, 433-1, 450-1 et 450-2-1
du code pénal ;<br />
2° Ou que la mise en oeuvre des conditions mentionnées à l'article R. 153-9 ne
suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts nationaux définis
par l'article L. 151-3 dès lors que :<br />
a) La pérennité des activités, des capacités industrielles, des capacités de
recherche et développement et des savoir-faire associés ne serait pas préservée
;<br />
b) Ou la sécurité d'approvisionnement ne serait pas garantie ;<br />
c) Ou serait compromise l'exécution des obligations contractuelles de
l'entreprise dont le siège social est établi en France comme titulaire ou
sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de contrats intéressant la
sécurité publique, les intérêts de la défense nationale ou la recherche, la
production ou le commerce en matière d'armes, de munitions, de poudres et
substances explosives.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006679978
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679978.xml
---
###### Article R153-11
Le délai imparti à l'investisseur pour rétablir la situation antérieure en
application du III de l'article L. 151-3 est notifié par le ministre chargé de
l'économie. Il ne peut excéder douze mois.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006679985
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679985.xml
---
###### Article R153-12
Les autorités administratives compétentes pour instruire l'autorisation prévue
au présent chapitre peuvent recourir à la coopération internationale pour
vérifier l'exactitude des informations qui leur sont fournies par les
investisseurs étrangers, notamment celles relatives à l'origine des fonds.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006679932
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679932.xml
---
###### Article R153-6
I. L'autorisation prévue au présent chapitre est réputée acquise lorsque
l'investissement est réalisé entre des entreprises appartenant toutes au même
groupe, c'est-à-dire étant détenues à plus de 50 % du capital ou des droits de
vote, directement ou indirectement par le même actionnaire.<br />
L'autorisation n'est toutefois pas réputée acquise lorsque l'investissement a
pour objet de transférer à l'étranger tout ou partie d'une branche d'une des
activités énumérées respectivement aux articles R. 153-2 et R. 153-4.<br />
II. Dans le cas des investissements mentionnés au 3° de l'article R. 153-1 et
énumérés à l'article R. 153-2, l'autorisation est également acquise avec
dispense de demande préalable lorsque l'investisseur qui franchit le seuil de
33,33 % de détention directe ou indirecte du capital ou des droits de vote d'une
entreprise ayant son siège social en France a déjà été autorisé au titre du
présent chapitre à acquérir le contrôle de celle-ci au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce.<br />
III. Si une demande préalable d'autorisation a néanmoins été présentée dans
les hypothèses prévues au présent article, l'accusé de réception qui en est
délivré mentionne que la demande est sans objet.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006679942
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679942.xml
---
###### Article R153-7
Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur peut saisir le ministre
chargé de l'économie d'une demande écrite aux fins de savoir si cet
investissement est soumis à une procédure d'autorisation. Le ministre répond
dans un délai de deux mois. L'absence de réponse ne vaut pas dispense de demande
d'autorisation.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006679952
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679952.xml
---
###### Article R153-8
Le ministre chargé de l'économie se prononce dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de la demande d'autorisation. A défaut,
l'autorisation est réputée acquise.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la composition du dossier de
demande d'autorisation.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2014-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006679963
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679963.xml
---
###### Article R153-9
Le ministre chargé de l'économie examine si la préservation des intérêts
nationaux tels que définis par l'article L. 151-3 peut être obtenue en
assortissant l'autorisation d'une ou plusieurs conditions.<br />
Ces conditions portent principalement sur la préservation par l'investisseur de
la pérennité des activités, des capacités industrielles, des capacités de
recherche et de développement ou des savoir-faire associés, la sécurité
d'approvisionnement ou l'exécution des obligations contractuelles de
l'entreprise dont le siège social est établi en France, comme titulaire ou
sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de contrats intéressant la
sécurité publique, les intérêts de la défense nationale ou la recherche, la
production ou le commerce en matière d'armes, de munitions, de poudres ou de
substances explosives.<br />
Dans le cas où l'activité au titre de laquelle l'autorisation est requise n'est
exercée qu'à titre accessoire, le ministre chargé de l'économie peut subordonner
l'octroi de l'autorisation à la cession de cette activité à une entreprise
indépendante de l'investisseur étranger.<br />
Les conditions prévues au présent article sont fixées dans le respect du
principe de proportionnalité.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140488
- [Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154943
---
##### Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
- [Article R165-1](article_r165-1.md)
- [Article R165-2](article_r165-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006680102
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX165R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/01/LEGIARTI000006680102.xml
---
###### Article R165-1
Toute infraction aux obligations de déclaration statistique mentionnées aux
articles R. 152-1 à R. 152-4 est sanctionnée conformément à l'article L. 165-1.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006680112
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX165R002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/01/LEGIARTI000006680112.xml
---
###### Article R165-2
Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration administrative prévue au
premier alinéa de l'article R. 152-5 est passible d'une amende égale au montant
maximum applicable aux contraventions de 4e classe.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006683026
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R026AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/30/LEGIARTI000006683026.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683027
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R026AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/30/LEGIARTI000006683027.xml
---
###### Article R221-26
La Poste délivre gratuitement à chaque bénéficiaire, s'il en fait la demande, un
ou plusieurs livrets sur lesquels sont inscrits les versements, les
remboursements et les intérêts acquis.
L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 du code monétaire et
financier ouvre gratuitement un livret A à toute personne en faisant la demande.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169761
###### Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées.
- [Sous-section 1 : Crédit-bail.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Crédits aux entreprises.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184412
---
###### Sous-section 2 : Crédits aux entreprises.
- [Article D313-14-1](article_d313-14-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640476
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX313D014BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/04/LEGIARTI000006640476.xml
---
###### Article D313-14-1
Le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de
l'article L. 313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits.

View file

@ -1,42 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006685464
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R046AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/54/LEGIARTI000006685464.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685465
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R046AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/54/LEGIARTI000006685465.xml
---
###### Article R518-46
I. - La Poste assure la gestion administrative et commerciale de la Caisse
nationale d'épargne pour le compte de l'Etat.<br />
I. - L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 du code monétaire
et financier assure la gestion administrative et commerciale de la Caisse
nationale d'épargne pour le compte de l'Etat dans des conditions déterminées par
une convention conclue entre l'Etat, La Poste et cet établissement.<br />
Elle assure la collecte des produits d'épargne de la Caisse nationale d'épargne,
à savoir les livrets A, les livrets supplémentaires définis à l'article L.
221-1, les livrets et plans d'épargne logement, les livrets d'épargne populaire,
les comptes pour le développement industriel (Codévi) et les plans d'épargne
populaire distribués dans le cadre de la Caisse nationale d'épargne.<br />
II. - La Poste procède à la centralisation intégrale des fonds reçus au titre
des livrets A et livret supplémentaire de la Caisse nationale d'épargne à la
Caisse des dépôts et consignations selon des modalités précisées par une
convention conclue avec la Caisse des dépôts et consignations. Cette convention,
qui est approuvée par le ministre chargé des postes et télécommunications et par
le ministre chargé de l'économie, précise les conditions de tenue des
comptes.<br />
III. - La Poste procède à la centralisation intégrale des fonds reçus au titre
des autres produits cités ci-dessus à la Caisse des dépôts et consignations
selon des modalités précisées par des conventions conclues avec la Caisse des
dépôts et consignations. Ces conventions, qui sont approuvées par le ministre
chargé des postes et télécommunications et par le ministre chargé de l'économie,
précisent notamment les conditions de tenue des comptes et les modalités selon
lesquelles le ministre des postes et télécommunications et La Poste sont
informés par la Caisse des dépôts et consignations de la gestion des fonds
collectés.<br />
La convention relative à l'épargne-logement précise également les conditions
dans lesquelles La Poste offre des prêts principaux et complémentaires d'épargne
logement.
II. - L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 procède à la
centralisation intégrale des fonds reçus au titre des livrets A de la Caisse
nationale d'épargne à la Caisse des dépôts et consignations selon des modalités
précisées par une convention conclue avec la Caisse des dépôts et consignations.
Cette convention, qui est approuvée par le ministre chargé des postes et
télécommunications et par le ministre chargé de l'économie, précise les
conditions de tenue des comptes.

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006685473
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R047AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/54/LEGIARTI000006685473.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006685474
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R047AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/54/LEGIARTI000006685474.xml
---
###### Article R518-47
La gestion administrative et commerciale du livret A, assurée par La Poste pour
le compte de l'Etat, dans les conditions prévues par l'article R. 518-46, fait
l'objet d'une commission prenant en compte le coût de collecte, les gains de
productivité et une incitation à la collecte, selon des modalités fixées par le
contrat de plan. Cette commission est due à La Poste quel que soit le rendement
du portefeuille géré par la Caisse des dépôts et consignations.
La gestion administrative et commerciale du livret A, assurée par
l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 pour le compte de
l'Etat, dans les conditions prévues par l'article R. 518-46, fait l'objet d'une
commission prenant en compte le coût de collecte, les gains de productivité et
une incitation à la collecte, selon des modalités fixées par le contrat de plan.
Cette commission est due à l'établissement de crédit mentionné à l'article L.
518-26 quel que soit le rendement du portefeuille géré par la Caisse des dépôts
et consignations.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006685488
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R051AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/54/LEGIARTI000006685488.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006685489
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R051AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/54/LEGIARTI000006685489.xml
---
###### Article R518-51
Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux
saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires de compte de la
Caisse nationale d'épargne sont notifiés au centre de la Caisse nationale
d'épargne où sont tenus les comptes faisant l'objet de ces actes.
Caisse nationale d'épargne sont notifiés au siège de l'établissement de crédit
mentionné à l'article L. 518-26.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006685491
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R052AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/54/LEGIARTI000006685491.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685492
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R052AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/54/LEGIARTI000006685492.xml
---
###### Article R518-52
@ -16,10 +16,10 @@ nationale d'épargne :<br />
1° Le résultat bénéficiaire de la gestion du fonds lui-même au titre de
l'exercice précédent ;<br />
2° Le résultat bénéficiaire de la gestion des fonds du livret A ou du livret
supplémentaire de la Caisse nationale d'épargne, après paiement par la Caisse
des dépôts et consignations des intérêts dus aux déposants et de la commission
qui rémunère La Poste ;<br />
2° Le résultat bénéficiaire de la gestion des fonds du livret A de la Caisse
nationale d'épargne, après paiement par la Caisse des dépôts et consignations
des intérêts dus aux déposants et de la commission qui rémunère l'établissement
de crédit mentionné à l'article L. 518-26 du code monétaire et financier ;<br />
3° Les retenues d'intérêt effectuées en application des dispositions de
l'article R. 221-6 ;<br />
@ -32,12 +32,11 @@ Caisse nationale d'épargne :<br />
1° Les pertes qui viendraient à résulter soit de différences d'intérêts, soit
d'opérations destinées à assurer le service des remboursements de leurs fonds
aux déposants sur les livrets A et supplémentaire de la Caisse nationale
d'épargne ;<br />
aux déposants sur les livrets A de la Caisse nationale d'épargne ;<br />
2° Les sommes à prélever à titre définitif ou à titre d'avance à la Caisse
nationale d'épargne pour faire face aux pertes déjà constatées ou qui seraient
ultérieurement reconnues dans sa gestion au titre de ces livrets.<br />
ultérieurement reconnues dans sa gestion au titre du livret A.<br />
III. - Sous réserve des dispositions du II ci-dessus, les dispositions de
l'article L. 512-101 sont applicables au fonds de réserve et de garantie de la

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006685493
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R053AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/54/LEGIARTI000006685493.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685494
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R053AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/54/LEGIARTI000006685494.xml
---
###### Article R518-53
Chaque année sont prélevés sur le fonds de réserve et de garantie de la Caisse
nationale d'épargne et affectés au budget général des crédits nécessaires à la
rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets A et
livrets supplémentaires de la Caisse nationale d'épargne. Le montant de cette
rémunération est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de
la Caisse des dépôts et consignations.
rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets A de la
Caisse nationale d'épargne. Le montant de cette rémunération est fixé par décret
après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et
consignations.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006685503
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R054AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685503.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685504
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R054AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685504.xml
---
###### Article R518-54
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685503.xml
Le montant de la rémunération prévue à l'article R. 518-53 ne peut avoir pour
effet de ramener le montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse
nationale d'épargne institué par l'article L. 518-28 à une somme inférieure à 2
% de l'encours annuel moyen des fonds reçus par La Poste au titre des livrets A
et livrets supplémentaires et versés à la Caisse des dépôts et consignations.
% de l'encours annuel moyen des fonds reçus par L'établissement de crédit
mentionné à l'article L .518-26 au titre des livrets A et versés à la Caisse des
dépôts et consignations.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006685514
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R055AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685514.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685515
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R055AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685515.xml
---
###### Article R518-55
Lorsque le montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale
d'épargne excède 8 % du montant des fonds versés par La Poste à la Caisse des
dépôts et consignations au titre des livrets A et livrets supplémentaires, le
montant de cet excédent est versé au fonds de réserve du financement du logement
prévu par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du
financement du logement.
d'épargne excède 8 % du montant des fonds versés par l'établissement de crédit
mentionné à l'article L. 518-26 à la Caisse des dépôts et consignations au titre
des livrets A, le montant de cet excédent est versé au fonds de réserve du
financement du logement prévu par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au
fonds de réserve du financement du logement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006686916
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX564R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686916.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006686917
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX564R001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686917.xml
---
###### Article R564-1
@ -20,6 +20,6 @@ chaque catégorie d'organisme financier.<br />
Le ministre chargé de l'économie établit ces règlements pour les agents des
marchés interbancaires et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1.<br />
Le contrôle de l'inspection générale des finances sur les services financiers de
La Poste prévu à l'article L. 564-3 est exercé en liaison avec l'inspection
générale des postes et télécommunications.
Le contrôle de l'inspection générale des finances sur La Poste prévu à l'article
L. 564-3 est exercé en liaison avec l'inspection générale des postes et
télécommunications.