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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140476
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Obligations de déclaration.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable.](chapitre_iii)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2020-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154939
+---
+
+##### Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable.
+
+- [Section 1 : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiers](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de la Communauté européenne](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2020-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170957
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiers
+
+- [Article R153-1](article_r153-1.md)
+- [Article R153-2](article_r153-2.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2012-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006679880
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/98/LEGIARTI000006679880.xml
+---
+
+###### Article R153-1
+
+Constitue un investissement au sens de la présente section le fait pour un
+investisseur :
+
+1° Soit d'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de
+commerce, d'une entreprise dont le siège social est établi en France ;
+
+2° Soit d'acquérir directement ou indirectement tout ou partie d'une branche
+d'activité d'une entreprise dont le siège social est établi en France ;
+
+3° Soit de franchir le seuil de 33,33 % de détention directe ou indirecte du
+capital ou des droits de vote d'une entreprise dont le siège social est établi
+en France.
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2009-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000006679886
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/98/LEGIARTI000006679886.xml
+---
+
+###### Article R153-2
+
+Relèvent d'une procédure d'autorisation au sens du I de l'article L. 151-3 les
+investissements étrangers mentionnés à l'article R. 153-1 réalisés par une
+personne physique qui n'est pas ressortissante d'un Etat membre de la Communauté
+européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
+conclu une convention d'assistance administrative avec la France, par une
+entreprise dont le siège social ne se situe pas dans l'un de ces mêmes Etats ou
+par une personne physique de nationalité française qui n'y est pas résidente,
+dans les activités suivantes :
+
+1° Activités dans les secteurs des jeux d'argent ;
+
+2° Activités réglementées de sécurité privée ;
+
+3° Activités de recherche, de développement ou de production relatives aux
+moyens destinés à faire face à l'utilisation illicite, dans le cadre d'activités
+terroristes, d'agents pathogènes ou toxiques et à prévenir les conséquences
+sanitaires d'une telle utilisation ;
+
+4° Activités portant sur les matériels conçus pour l'interception des
+correspondances et la détection à distance des conversations, autorisés au titre
+de l'article 226-3 du code pénal ;
+
+5° Activités de services dans le cadre de centres d'évaluation agréés dans les
+conditions prévues au décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation
+et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes
+des technologies de l'information ;
+
+6° Activités de production de biens ou de prestation de services de sécurité
+dans le secteur de la sécurité des systèmes d'information d'une entreprise liée
+par contrat passé avec un opérateur public ou privé gérant des installations au
+sens des articles L. 1332-1 à L. 1332-7 du code de la défense ;
+
+7° Activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à
+l'annexe IV du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 modifié
+instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et
+technologies à double usage ;
+
+8° Activités relatives aux moyens de cryptologie et les prestations de
+cryptologie mentionnés aux paragraphes III, IV de l'article 30 et I de l'article
+31 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
+numérique ;
+
+9° Activités exercées par les entreprises dépositaires de secrets de la défense
+nationale notamment au titre des marchés classés de défense nationale ou à
+clauses de sécurité conformément au décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif
+à la protection des secrets de la défense nationale ;
+
+10° Activités de recherche, de production ou de commerce d'armes, de munitions,
+de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou de
+matériels de guerre et assimilés réglementés par le titre III ou le titre V du
+livre III de la deuxième partie du code de la défense ;
+
+11° Activités exercées par les entreprises ayant conclu un contrat d'étude ou de
+fourniture d'équipements au profit du ministère de la défense, soit directement,
+soit par sous-traitance, pour la réalisation d'un bien ou d'un service relevant
+d'un secteur mentionné aux points 7° à 10° ci-dessus.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2014-05-16
+Identifiant: LEGISCTA000006170958
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de la Communauté européenne
+
+- [Article R153-3](article_r153-3.md)
+- [Article R153-4](article_r153-4.md)
+- [Article R153-5](article_r153-5.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-3.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2012-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006679903
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R003AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679903.xml
+---
+
+###### Article R153-3
+
+Constitue un investissement au sens de la présente section le fait pour un
+investisseur :
+
+1° Soit d'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de
+commerce, d'une entreprise dont le siège social est établi en France.
+
+2° Soit d'acquérir directement ou indirectement tout ou partie d'une branche
+d'activité d'une entreprise dont le siège social est établi en France.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2014-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006679913
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R004AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679913.xml
+---
+
+###### Article R153-4
+
+Sont soumis à une procédure d'autorisation au sens de l'article L. 151-3, s'ils
+relèvent de l'article R. 153-3, les investissements réalisés dans les activités
+énumérées du 8° au 11° de l'article R. 153-2 par une personne physique
+ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention
+d'assistance administrative avec la France, par une entreprise dont le siège
+social se situe dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique de
+nationalité française qui y est résidente.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-5.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2009-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000006679921
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R005AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679921.xml
+---
+
+###### Article R153-5
+
+Sont soumis à une procédure d'autorisation au sens de l'article L. 151-3, s'ils
+relèvent du 2° de l'article R. 153-3, les investissements réalisés par une
+personne physique ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
+d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
+une convention d'assistance administrative avec la France, par une entreprise
+dont le siège social se situe dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne
+physique de nationalité française qui y est résidente, dans les activités
+suivantes :
+
+1° Activités de casinos, au sens de la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant
+les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques,
+dans la mesure où le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités
+de la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
+
+2° Activités de sécurité privée, au sens de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
+modifiée réglementant les activités privées de sécurité, lorsque les entreprises
+qui les exercent :
+
+a) Fournissent une prestation à un opérateur public ou privé d'importance
+vitale, au sens de l'article L. 1332-1 du code de la défense ;
+
+b) Ou participent directement et spécifiquement à des missions de sécurité
+définies aux articles L. 282-8 du code de l'aviation civile et L. 324-5 du code
+des ports maritimes ;
+
+c) Ou interviennent dans les zones protégées ou réservées, au sens de l'article
+413-7 du code pénal et des textes pris en application du décret n° 98-608 du 17
+juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
+
+3° Activités de recherche, de développement ou de production, lorsqu'elles
+intéressent exclusivement :
+
+a) Les agents pathogènes, les zoonoses, les toxines et leurs éléments génétiques
+ainsi que leurs produits de traduction mentionnés aux alinéas 1C351 et 1C352a.2
+de l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 modifié
+instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et
+technologies à double usage ;
+
+b) Les moyens de lutte contre les agents prohibés au titre de la convention sur
+l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de
+l'emploi des armes chimiques et de leur destruction, faite à Paris le 13 janvier
+1993,
+
+et que le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités de la lutte
+contre le terrorisme et de la prévention des conséquences sanitaires de celui-ci
+;
+
+4° Activités de recherche, développement, production ou commercialisation
+portant sur les matériels conçus pour l'interception des correspondances et la
+détection à distance des conversations définis à l'article 226-3 du code pénal,
+dans la mesure où le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités
+de la lutte contre le terrorisme et la criminalité ;
+
+5° Activités de services dans le cadre de centres d'évaluation agréés dans les
+conditions prévues au décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation
+et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes
+des technologies de l'information, lorsque les entreprises qui les exercent
+fournissent ces prestations au profit de services de l'Etat, dans la mesure où
+le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités de la lutte contre
+le terrorisme et la criminalité ;
+
+6° Activités de production de biens ou de prestations de services dans le
+secteur de la sécurité des systèmes d'information exercées par une entreprise
+liée par un contrat passé avec un opérateur public ou privé d'installation
+d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 à L. 1332-7 du code de la
+défense pour protéger cette installation ;
+
+7° Activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à
+l'annexe IV du règlement du 22 juin 2000 précité exercées au profit
+d'entreprises intéressant la défense nationale.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2020-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170959
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions communes
+
+- [Article R153-6](article_r153-6.md)
+- [Article R153-7](article_r153-7.md)
+- [Article R153-8](article_r153-8.md)
+- [Article R153-9](article_r153-9.md)
+- [Article R153-10](article_r153-10.md)
+- [Article R153-11](article_r153-11.md)
+- [Article R153-12](article_r153-12.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-10.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2012-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006679972
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R010AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679972.xml
+---
+
+###### Article R153-10
+
+Le ministre chargé de l'économie refuse par décision motivée l'autorisation de
+l'investissement projeté, s'il estime, après examen de la demande :
+
+1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de
+commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39,
+223-15-2, 225-5, 225-6, 225-10, 324-1, 421-1 à 421-2-2, 433-1, 450-1 et 450-2-1
+du code pénal ;
+
+2° Ou que la mise en oeuvre des conditions mentionnées à l'article R. 153-9 ne
+suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts nationaux définis
+par l'article L. 151-3 dès lors que :
+
+a) La pérennité des activités, des capacités industrielles, des capacités de
+recherche et développement et des savoir-faire associés ne serait pas préservée
+;
+
+b) Ou la sécurité d'approvisionnement ne serait pas garantie ;
+
+c) Ou serait compromise l'exécution des obligations contractuelles de
+l'entreprise dont le siège social est établi en France comme titulaire ou
+sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de contrats intéressant la
+sécurité publique, les intérêts de la défense nationale ou la recherche, la
+production ou le commerce en matière d'armes, de munitions, de poudres et
+substances explosives.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-11.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2020-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006679978
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R011AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679978.xml
+---
+
+###### Article R153-11
+
+Le délai imparti à l'investisseur pour rétablir la situation antérieure en
+application du III de l'article L. 151-3 est notifié par le ministre chargé de
+l'économie. Il ne peut excéder douze mois.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-12.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-12.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2020-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006679985
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R012AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679985.xml
+---
+
+###### Article R153-12
+
+Les autorités administratives compétentes pour instruire l'autorisation prévue
+au présent chapitre peuvent recourir à la coopération internationale pour
+vérifier l'exactitude des informations qui leur sont fournies par les
+investisseurs étrangers, notamment celles relatives à l'origine des fonds.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-6.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006679932
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R006AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679932.xml
+---
+
+###### Article R153-6
+
+I. – L'autorisation prévue au présent chapitre est réputée acquise lorsque
+l'investissement est réalisé entre des entreprises appartenant toutes au même
+groupe, c'est-à-dire étant détenues à plus de 50 % du capital ou des droits de
+vote, directement ou indirectement par le même actionnaire.
+
+L'autorisation n'est toutefois pas réputée acquise lorsque l'investissement a
+pour objet de transférer à l'étranger tout ou partie d'une branche d'une des
+activités énumérées respectivement aux articles R. 153-2 et R. 153-4.
+
+II. – Dans le cas des investissements mentionnés au 3° de l'article R. 153-1 et
+énumérés à l'article R. 153-2, l'autorisation est également acquise avec
+dispense de demande préalable lorsque l'investisseur qui franchit le seuil de
+33,33 % de détention directe ou indirecte du capital ou des droits de vote d'une
+entreprise ayant son siège social en France a déjà été autorisé au titre du
+présent chapitre à acquérir le contrôle de celle-ci au sens de l'article L.
+233-3 du code de commerce.
+
+III. – Si une demande préalable d'autorisation a néanmoins été présentée dans
+les hypothèses prévues au présent article, l'accusé de réception qui en est
+délivré mentionne que la demande est sans objet.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-7.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2018-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000006679942
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R007AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679942.xml
+---
+
+###### Article R153-7
+
+Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur peut saisir le ministre
+chargé de l'économie d'une demande écrite aux fins de savoir si cet
+investissement est soumis à une procédure d'autorisation. Le ministre répond
+dans un délai de deux mois. L'absence de réponse ne vaut pas dispense de demande
+d'autorisation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-8.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2020-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006679952
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R008AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679952.xml
+---
+
+###### Article R153-8
+
+Le ministre chargé de l'économie se prononce dans un délai de deux mois à
+compter de la date de réception de la demande d'autorisation. A défaut,
+l'autorisation est réputée acquise.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la composition du dossier de
+demande d'autorisation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-9.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2014-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006679963
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R009AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679963.xml
+---
+
+###### Article R153-9
+
+Le ministre chargé de l'économie examine si la préservation des intérêts
+nationaux tels que définis par l'article L. 151-3 peut être obtenue en
+assortissant l'autorisation d'une ou plusieurs conditions.
+
+Ces conditions portent principalement sur la préservation par l'investisseur de
+la pérennité des activités, des capacités industrielles, des capacités de
+recherche et de développement ou des savoir-faire associés, la sécurité
+d'approvisionnement ou l'exécution des obligations contractuelles de
+l'entreprise dont le siège social est établi en France, comme titulaire ou
+sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de contrats intéressant la
+sécurité publique, les intérêts de la défense nationale ou la recherche, la
+production ou le commerce en matière d'armes, de munitions, de poudres ou de
+substances explosives.
+
+Dans le cas où l'activité au titre de laquelle l'autorisation est requise n'est
+exercée qu'à titre accessoire, le ministre chargé de l'économie peut subordonner
+l'octroi de l'autorisation à la cession de cette activité à une entreprise
+indépendante de l'investisseur étranger.
+
+Les conditions prévues au présent article sont fixées dans le respect du
+principe de proportionnalité.
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index c34788c09d2..1330e0248f1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140488
- [Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement.](chapitre_iii)
+- [Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger](chapitre_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154943
+---
+
+##### Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
+
+- [Article R165-1](article_r165-1.md)
+- [Article R165-2](article_r165-2.md)
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index 00000000000..fad32290c48
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_v/article_r165-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006680102
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX165R001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/01/LEGIARTI000006680102.xml
+---
+
+###### Article R165-1
+
+Toute infraction aux obligations de déclaration statistique mentionnées aux
+articles R. 152-1 à R. 152-4 est sanctionnée conformément à l'article L. 165-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_v/article_r165-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_v/article_r165-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_v/article_r165-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006680112
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX165R002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/01/LEGIARTI000006680112.xml
+---
+
+###### Article R165-2
+
+Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration administrative prévue au
+premier alinéa de l'article R. 152-5 est passible d'une amende égale au montant
+maximum applicable aux contraventions de 4e classe.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r221-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r221-26.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006683026
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R026AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/30/LEGIARTI000006683026.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006683027
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R026AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/30/LEGIARTI000006683027.xml
---
###### Article R221-26
-La Poste délivre gratuitement à chaque bénéficiaire, s'il en fait la demande, un
-ou plusieurs livrets sur lesquels sont inscrits les versements, les
-remboursements et les intérêts acquis.
+L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 du code monétaire et
+financier ouvre gratuitement un livret A à toute personne en faisant la demande.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
index 34e81ec7da4..ebef17769ec 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169761
###### Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées.
- [Sous-section 1 : Crédit-bail.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Crédits aux entreprises.](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184412
+---
+
+###### Sous-section 2 : Crédits aux entreprises.
+
+- [Article D313-14-1](article_d313-14-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-14-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-14-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-14-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006640476
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX313D014BXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/04/LEGIARTI000006640476.xml
+---
+
+###### Article D313-14-1
+
+Le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de
+l'article L. 313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-46.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-46.md
index 7246845c1c2..8dd92bdf91d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-46.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-46.md
@@ -1,42 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006685464
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R046AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/54/LEGIARTI000006685464.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006685465
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R046AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/54/LEGIARTI000006685465.xml
---
###### Article R518-46
-I. - La Poste assure la gestion administrative et commerciale de la Caisse
-nationale d'épargne pour le compte de l'Etat.
+I. - L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 du code monétaire
+et financier assure la gestion administrative et commerciale de la Caisse
+nationale d'épargne pour le compte de l'Etat dans des conditions déterminées par
+une convention conclue entre l'Etat, La Poste et cet établissement.
-Elle assure la collecte des produits d'épargne de la Caisse nationale d'épargne,
-à savoir les livrets A, les livrets supplémentaires définis à l'article L.
-221-1, les livrets et plans d'épargne logement, les livrets d'épargne populaire,
-les comptes pour le développement industriel (Codévi) et les plans d'épargne
-populaire distribués dans le cadre de la Caisse nationale d'épargne.
-
-II. - La Poste procède à la centralisation intégrale des fonds reçus au titre
-des livrets A et livret supplémentaire de la Caisse nationale d'épargne à la
-Caisse des dépôts et consignations selon des modalités précisées par une
-convention conclue avec la Caisse des dépôts et consignations. Cette convention,
-qui est approuvée par le ministre chargé des postes et télécommunications et par
-le ministre chargé de l'économie, précise les conditions de tenue des
-comptes.
-
-III. - La Poste procède à la centralisation intégrale des fonds reçus au titre
-des autres produits cités ci-dessus à la Caisse des dépôts et consignations
-selon des modalités précisées par des conventions conclues avec la Caisse des
-dépôts et consignations. Ces conventions, qui sont approuvées par le ministre
-chargé des postes et télécommunications et par le ministre chargé de l'économie,
-précisent notamment les conditions de tenue des comptes et les modalités selon
-lesquelles le ministre des postes et télécommunications et La Poste sont
-informés par la Caisse des dépôts et consignations de la gestion des fonds
-collectés.
-
-La convention relative à l'épargne-logement précise également les conditions
-dans lesquelles La Poste offre des prêts principaux et complémentaires d'épargne
-logement.
+II. - L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 procède à la
+centralisation intégrale des fonds reçus au titre des livrets A de la Caisse
+nationale d'épargne à la Caisse des dépôts et consignations selon des modalités
+précisées par une convention conclue avec la Caisse des dépôts et consignations.
+Cette convention, qui est approuvée par le ministre chargé des postes et
+télécommunications et par le ministre chargé de l'économie, précise les
+conditions de tenue des comptes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-47.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-47.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-47.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-47.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006685473
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R047AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/54/LEGIARTI000006685473.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-09-07
+Identifiant: LEGIARTI000006685474
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R047AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/54/LEGIARTI000006685474.xml
---
###### Article R518-47
-La gestion administrative et commerciale du livret A, assurée par La Poste pour
-le compte de l'Etat, dans les conditions prévues par l'article R. 518-46, fait
-l'objet d'une commission prenant en compte le coût de collecte, les gains de
-productivité et une incitation à la collecte, selon des modalités fixées par le
-contrat de plan. Cette commission est due à La Poste quel que soit le rendement
-du portefeuille géré par la Caisse des dépôts et consignations.
+La gestion administrative et commerciale du livret A, assurée par
+l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 pour le compte de
+l'Etat, dans les conditions prévues par l'article R. 518-46, fait l'objet d'une
+commission prenant en compte le coût de collecte, les gains de productivité et
+une incitation à la collecte, selon des modalités fixées par le contrat de plan.
+Cette commission est due à l'établissement de crédit mentionné à l'article L.
+518-26 quel que soit le rendement du portefeuille géré par la Caisse des dépôts
+et consignations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-51.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-51.md
index 110cb4b167c..c4ee8df3151 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-51.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-51.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006685488
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R051AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/54/LEGIARTI000006685488.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-09-07
+Identifiant: LEGIARTI000006685489
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R051AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/54/LEGIARTI000006685489.xml
---
###### Article R518-51
Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux
saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires de compte de la
-Caisse nationale d'épargne sont notifiés au centre de la Caisse nationale
-d'épargne où sont tenus les comptes faisant l'objet de ces actes.
+Caisse nationale d'épargne sont notifiés au siège de l'établissement de crédit
+mentionné à l'article L. 518-26.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-52.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-52.md
index 4b772535dee..aa0b33011b8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-52.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-52.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006685491
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R052AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/54/LEGIARTI000006685491.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006685492
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R052AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/54/LEGIARTI000006685492.xml
---
###### Article R518-52
@@ -16,10 +16,10 @@ nationale d'épargne :
1° Le résultat bénéficiaire de la gestion du fonds lui-même au titre de
l'exercice précédent ;
-2° Le résultat bénéficiaire de la gestion des fonds du livret A ou du livret
-supplémentaire de la Caisse nationale d'épargne, après paiement par la Caisse
-des dépôts et consignations des intérêts dus aux déposants et de la commission
-qui rémunère La Poste ;
+2° Le résultat bénéficiaire de la gestion des fonds du livret A de la Caisse
+nationale d'épargne, après paiement par la Caisse des dépôts et consignations
+des intérêts dus aux déposants et de la commission qui rémunère l'établissement
+de crédit mentionné à l'article L. 518-26 du code monétaire et financier ;
3° Les retenues d'intérêt effectuées en application des dispositions de
l'article R. 221-6 ;
@@ -32,12 +32,11 @@ Caisse nationale d'épargne :
1° Les pertes qui viendraient à résulter soit de différences d'intérêts, soit
d'opérations destinées à assurer le service des remboursements de leurs fonds
-aux déposants sur les livrets A et supplémentaire de la Caisse nationale
-d'épargne ;
+aux déposants sur les livrets A de la Caisse nationale d'épargne ;
2° Les sommes à prélever à titre définitif ou à titre d'avance à la Caisse
nationale d'épargne pour faire face aux pertes déjà constatées ou qui seraient
-ultérieurement reconnues dans sa gestion au titre de ces livrets.
+ultérieurement reconnues dans sa gestion au titre du livret A.
III. - Sous réserve des dispositions du II ci-dessus, les dispositions de
l'article L. 512-101 sont applicables au fonds de réserve et de garantie de la
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-53.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-53.md
index b92dc8d46a0..ad98ab97074 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-53.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-53.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006685493
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R053AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/54/LEGIARTI000006685493.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006685494
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R053AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/54/LEGIARTI000006685494.xml
---
###### Article R518-53
Chaque année sont prélevés sur le fonds de réserve et de garantie de la Caisse
nationale d'épargne et affectés au budget général des crédits nécessaires à la
-rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets A et
-livrets supplémentaires de la Caisse nationale d'épargne. Le montant de cette
-rémunération est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de
-la Caisse des dépôts et consignations.
+rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets A de la
+Caisse nationale d'épargne. Le montant de cette rémunération est fixé par décret
+après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et
+consignations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-54.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-54.md
index 5b6272f1527..dd450bd5bb9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-54.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-54.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006685503
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R054AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685503.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006685504
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R054AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685504.xml
---
###### Article R518-54
@@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685503.xml
Le montant de la rémunération prévue à l'article R. 518-53 ne peut avoir pour
effet de ramener le montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse
nationale d'épargne institué par l'article L. 518-28 à une somme inférieure à 2
-% de l'encours annuel moyen des fonds reçus par La Poste au titre des livrets A
-et livrets supplémentaires et versés à la Caisse des dépôts et consignations.
+% de l'encours annuel moyen des fonds reçus par L'établissement de crédit
+mentionné à l'article L .518-26 au titre des livrets A et versés à la Caisse des
+dépôts et consignations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-55.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-55.md
index 42e9da5c08e..288fab1026b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-55.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_r518-55.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006685514
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R055AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685514.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006685515
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R055AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685515.xml
---
###### Article R518-55
Lorsque le montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale
-d'épargne excède 8 % du montant des fonds versés par La Poste à la Caisse des
-dépôts et consignations au titre des livrets A et livrets supplémentaires, le
-montant de cet excédent est versé au fonds de réserve du financement du logement
-prévu par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du
-financement du logement.
+d'épargne excède 8 % du montant des fonds versés par l'établissement de crédit
+mentionné à l'article L. 518-26 à la Caisse des dépôts et consignations au titre
+des livrets A, le montant de cet excédent est versé au fonds de réserve du
+financement du logement prévu par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au
+fonds de réserve du financement du logement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r564-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r564-1.md
index 0b2da975ab6..566dddce41d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r564-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r564-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006686916
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX564R001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686916.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-06-27
+Identifiant: LEGIARTI000006686917
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX564R001AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686917.xml
---
###### Article R564-1
@@ -20,6 +20,6 @@ chaque catégorie d'organisme financier.
Le ministre chargé de l'économie établit ces règlements pour les agents des
marchés interbancaires et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1.
-Le contrôle de l'inspection générale des finances sur les services financiers de
-La Poste prévu à l'article L. 564-3 est exercé en liaison avec l'inspection
-générale des postes et télécommunications.
+Le contrôle de l'inspection générale des finances sur La Poste prévu à l'article
+L. 564-3 est exercé en liaison avec l'inspection générale des postes et
+télécommunications.