Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
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République française 2007-03-07 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140135
- [Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Autres obligations de vigilance](chapitre_iii) - [Chapitre III : Autres obligations de vigilance](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v) - [Chapitre V : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions diverses](chapitre_vi)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24 Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-03-07 Date de fin: 2009-02-01
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###### Article L564-4 ###### Article L564-4

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24 Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-03-07 Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658698 Identifiant: LEGIARTI000006658699
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###### Article L564-5 ###### Article L564-5

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24 Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-03-07 Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658709 Identifiant: LEGIARTI000006658710
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###### Article L564-6 ###### Article L564-6

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Date de début: 2006-01-24 Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-03-07 Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006154708 Identifiant: LEGISCTA000006154709
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##### Chapitre V : Dispositions diverses ##### Chapitre V : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
- [Article L565-1](article_l565-1.md) - [Article L565-1](article_l565-1.md)
- [Article L565-2](article_l565-2.md) - [Article L565-2](article_l565-2.md)
- [Article L565-3](article_l565-3.md) - [Article L565-3](article_l565-3.md)
- [Article L565-4](article_l565-4.md)
- [Article L565-5](article_l565-5.md)

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État: TRANSFERE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24 Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-03-07 Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658723 Identifiant: LEGIARTI000006658724
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###### Article L565-1 ###### Article L565-1
Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui Les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre
acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les qui détiennent ou reçoivent des fonds du public sont tenus d'appliquer les
noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques mesures d'interdiction prises en vertu du présent chapitre.
pour une somme supérieure à un montant fixé par décret.<br />
Les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des
loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de
s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de l'identité des
joueurs gagnant des sommes supérieures à un montant fixé par décret et
d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des
sommes qu'ils ont gagnées. Ces données doivent être conservées pendant cinq ans.

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État: TRANSFERE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24 Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-03-07 Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658733 Identifiant: LEGIARTI000006658734
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX565L002AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX565L002AXXXAB
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###### Article L565-2 ###### Article L565-2
Dans le respect des dispositions législatives et des conventions internationales Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider
applicables en matière de protection de la vie privée et de communication des d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou
données à caractère nominatif, le service institué à l'article L. 562-4 peut transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui
communiquer, aux autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues, organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21
les informations qu'il détient sur des opérations qui paraissent avoir pour mai 1836 portant prohibition des loteries et la loi du 2 juin 1891 ayant pour
objet le placement, la dissimulation, la conversion ou le transfert de sommes objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux,
provenant de l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39 et 324-1 ainsi que la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.<br />
du code pénal ou à l'article 415 du code des douanes, sous réserve de
réciprocité et à condition que les autorités étrangères compétentes soient
soumises aux mêmes obligations de secret professionnel que le service
susmentionné.<br />
Cette communication ne peut être accordée si une procédure pénale a déjà été Les ministres lèvent l'interdiction mentionnée au premier alinéa sur demande des
engagée en France sur la base des mêmes faits ou si cette communication porte personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds
atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts essentiels de la France sont réalisés dans le cadre d'opérations non prohibées sur le territoire
ou à l'ordre public. français.<br />
Les décisions des ministres arrêtées en application du présent article sont
publiées au Journal officiel.

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État: TRANSFERE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24 Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-03-07 Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658745 Identifiant: LEGIARTI000006658746
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX565L003AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX565L003AXXXAB
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###### Article L565-3 ###### Article L565-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre, Les mesures d'interdiction prises en vertu du présent chapitre s'imposent à
sans préjudice des règlements professionnels ou administratifs prévus par les toute personne copropriétaire des fonds ainsi qu'à toute personne titulaire d'un
législations applicables aux organismes financiers et aux personnes mentionnés à compte joint dont l'autre titulaire est une personne propriétaire,
l'article L. 562-1.<br /> nue-propriétaire ou usufruitière mentionnée au premier alinéa de l'article L.
565-2.<br />
Pour l'application du présent titre :<br /> Ces mesures sont opposables à tout créancier et à tout tiers pouvant invoquer
des droits sur les fonds considérés même si l'origine de ces créances ou autres
droits est antérieure à la publication de l'arrêté.<br />
1° La Commission bancaire exerce le contrôle et le pouvoir disciplinaire sur les Les mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 565-2 s'appliquent aux
entreprises mentionnées au 5 de l'article L. 562-1. Elle peut prononcer les mouvements ou transferts de fonds dont l'ordre d'exécution a été émis
sanctions prévues à l'article L. 613-21.<br /> antérieurement à la date de publication de la décision d'interdiction.
2° L'inspection générale des finances exerce le contrôle sur la caisse des
dépôts et consignations et La Poste. Le résultat des investigations de
l'inspection générale des finances est porté à la connaissance, selon le cas, de
la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations ou de la
commission supérieure prévue à l'article L. 125 du code des postes et des
communications électroniques.<br />
3° L'Autorité des marchés financiers exerce le contrôle et le pouvoir de
sanction sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, sur les sociétés de gestion
d'organismes de placements collectifs mentionnées au L. 543-1, sur les
intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, sur les
personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3
et L. 341-4 et sur les conseillers en investissements financiers.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658771
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX565L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/87/LEGIARTI000006658771.xml
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###### Article L565-4
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de
bonne foi, par les organismes, institutions et services régis par le titre Ier
du présent livre, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures d'interdiction
mentionnées à l'article L. 565-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être
prononcée à l'encontre de ces organismes, institutions ou services, leurs
dirigeants ou leurs préposés.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658780
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX565L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/87/LEGIARTI000006658780.xml
---
###### Article L565-5
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les organismes, institutions
et services régis par le titre Ier du présent livre sont tenus d'appliquer les
mesures d'interdiction de mouvement ou de transfert de fonds prises en vertu du
présent chapitre.

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Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006154710
---
##### Chapitre VI : Dispositions diverses
- [Article L566-1](article_l566-1.md)
- [Article L566-2](article_l566-2.md)
- [Article L566-3](article_l566-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658796
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX566L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/87/LEGIARTI000006658796.xml
---
###### Article L566-1
Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui
acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les
noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques
pour une somme supérieure à un montant fixé par décret.<br />
Les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des
loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de
s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de l'identité des
joueurs gagnant des sommes supérieures à un montant fixé par décret et
d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des
sommes qu'ils ont gagnées. Ces données doivent être conservées pendant cinq ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006658805
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX566L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658805.xml
---
###### Article L566-2
Dans le respect des dispositions législatives et des conventions internationales
applicables en matière de protection de la vie privée et de communication des
données à caractère nominatif, le service institué à l'article L. 562-4 peut
communiquer, aux autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues,
les informations qu'il détient sur des opérations qui paraissent avoir pour
objet le placement, la dissimulation, la conversion ou le transfert de sommes
provenant de l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39 et 324-1
du code pénal ou à l'article 415 du code des douanes, sous réserve de
réciprocité et à condition que les autorités étrangères compétentes soient
soumises aux mêmes obligations de secret professionnel que le service
susmentionné.<br />
Cette communication ne peut être accordée si une procédure pénale a déjà été
engagée en France sur la base des mêmes faits ou si cette communication porte
atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts essentiels de la France
ou à l'ordre public.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006658812
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX566L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658812.xml
---
###### Article L566-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre,
sans préjudice des règlements professionnels ou administratifs prévus par les
législations applicables aux organismes financiers et aux personnes mentionnés à
l'article L. 562-1.<br />
Pour l'application du présent titre :<br />
1° La Commission bancaire exerce le contrôle et le pouvoir disciplinaire sur les
entreprises mentionnées au 5 de l'article L. 562-1. Elle peut prononcer les
sanctions prévues à l'article L. 613-21.<br />
2° L'inspection générale des finances exerce le contrôle sur la caisse des
dépôts et consignations et La Poste. Le résultat des investigations de
l'inspection générale des finances est porté à la connaissance, selon le cas, de
la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations ou de la
commission supérieure prévue à l'article L. 125 du code des postes et des
communications électroniques.<br />
3° L'Autorité des marchés financiers exerce le contrôle et le pouvoir de
sanction sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, sur les sociétés de gestion
d'organismes de placements collectifs mentionnées au L. 543-1, sur les
intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, sur les
personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3
et L. 341-4 et sur les conseillers en investissements financiers.